Déliberation - DELIB 2024 173 Plan DES Mobilites

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Déliberation - DELIB 2024 173 Plan DES Mobilites Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 173 Plan DES Mobilites)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire, Accusé de réception en préfecture 094-219400710 — 16/10/2024 — DELIB 2024-173 ta <Ù le, Date de télétransmission : 16/10/2024 4 4 Date de réception préfecture : 16/10/2024 SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE Département du Val-de-Marne Nombre de membres composant le Conseil Municipal 35 Présents à la séance 30 Extraits du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Conseil Municipal du 14 Octobre 2024 © . = LA 2 N° DCM : 2024-173-04S Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture, le ] 2024 et de la publication le 1 6-9 cr bb C Le Maire, en gel Obiet : ne ” AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITES EN ILE-DE-FRANCE L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Etaient présents : M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND, Mme ASTIC. Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à : Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CHARTRAIN M. DAMBRIN donne pouvoir à Mme LAURENT Mme GRASSER donne pouvoir à Mme PINTO M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 14 octobre 2024 DELIBERATION 2024-173 VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D. 3111-36, ainsi que ses articles L.1214-9 à L.1214-12, R.1214-1 à R.1214-3 et R.1214-7 à R.1214-12 relatifs aux plans de mobilité, VU le code de l’environnement, en particulier son article R.122-17 qui soumet le plan de mobilité d’Île-de- France à une évaluation environnementale stratégique, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.131-1 à L.131-10 relatifs aux obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme, VU la loi n° 2011 -665 du 15) juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France, VU les, articles 103à 141 dt foi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience faceà ses effets, comportant plusieurs mesures visant à inciter au report modal, décarboner les transports et améliorer le transport de marchandises, VU la délibération du Syndicat des Transports d'Île-de-France n° 2007/0945 du 12 décembre 2007 relative à l'évaluation du plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) et au lancement de sa révision, VU la délibération n° CR 36-14 du 19 juin 2014 du conseil régional d'Île-de-France ayant approuvé le PDUIF 2010-2020, VU la délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 du conseil régional d’Île-de-France engageant la révision du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et l’élaboration du SDRIF-E, VU la délibération d’Île-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au conseil régional d'Île-de-France d’arrêter le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030, VU le projet de plan de protection de l’atmosphère (PPA) d'Île-de-France 2022-2030 soumis pour avis à Île- de-France Mobilités par un courrier du préfet de la région d'Île-de-France daté du 25 juillet 2023, VU la révision en cours du schéma régional climat air énergie (SRCAE), VU le décret du 21 avril 2020 relatif à la Stratégie Nationale Bas-Carbone, VU le Plan Climat Air Energie Territorial de GPSEA adopté le 9 juin 2021, VU le rapport n°2024-173 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du ler octobre 2024, CONSIDERANT que le plan de déplacements urbains (PDUIF) adopté par le Conseil régional d’Ile-de-France avait pour horizon l’année 2020 et que son évaluation a mis en exergue la nécessite de revoir les objectifs de mobilité et le contenu des actions au regard du contexte démographique, économique, technologique et réglementaire ;CONSIDERANT que les enjeux environnementaux et de santé liés à la mobilité restent extrêmement prégnants en Ile-de-France, qu’il s’agisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants, des nuisances sones ou de la sécurité routière ; CONSIDERANT que l’étalement urbain est encore trop important en Ile-de-France même si les efforts déployés par les collectivités pour renaturer et végétaliser a permis de réduire l’artificialisation nette annuelle ; CONSIDERANT que les enjeux de mobilité sont particulièrement importants pour le développement économique et le rayonnement national de la région Ile-de-France ; CONSIDERANT que la crise sanitaire a modifié de façon durable les pratiques de mobilité, avec en particulier l’essor du télétravail ; CONSIDERANT que l’évolution des technologiques et l’innovation ont fait et feront émerger des nouvelles offres de mobilité privées ou publiques pour faire face aux enjeux liés aux déplacements ; CONSIDERANT que la Ville de Sucy-en-Brie est intégrée dans le Plan Local des Mobilités du GPSEA ; CONSIDERANT que la Ville de Sucy-en-Brie met en œuvre des actions en faveur d’une mobilité plus durable. Sur proposition de Monsieur le Maire, Après avoir entendu le rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : PREND ACTE de l’élaboration du Plan de Mobilités Ile-de-France et de la démarche de consultation préalable à la phase d'enquête publique. Article 2 : PREND ACTE des trois documents relatifs au Plan de Mobilités Ile-de-France à savoir le projet de plan des mobilités, l’annexe accessibilité et le rapport environnemental. Article 3 : SOUHAITE que soient prises en considération, pour la mise en œuvre des différents axes et actions proposés dans ce plan, les actions suivantes qui apparaissent prioritaires pour notre commune et notre territoire : AXE 1 : Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs e Mesure 1-3 : développer les réseaux de surface et en améliorer les performances: renforcer les transports scolaires vers les collèges et lycées sur le territoire communal et permettre la mise en œuvre rapide du projet de centre bus prévu par le Plan Local de Mobilité de GPSEA qui s'avère indispensable au renforcement du réseau de bus, ainsi que leur transition vers la mobilité hydrogène bas carbone (mesure 11.3). e Mesure 1-5 : renforcer l’offre de transports à la demande dans les territoires peu denses : ce serait une solution plus souple et économique le week-end sur certaines dessertes de lignes peu utilisées. e Mesure 1-6 : renforcer l’information voyageurs : compléments nécessaires sur les implantations de BIV. AXE 7 : Rendre la route plus modulable, sûre et durable e Mesure 7.4.1 : investir pour augmenter la capacité de certains axes devant écouler un fort trafic : demande la remise en chantier immédiate de la prolongation de la RN 406 vers le port de Bonneuil, extension inscrite dans le CPER venant d'être signé entre la Région et L'Etat, et interrompue depuis plus de trois ans.AXE 8 : Mieux partager la voirie urbaine e Mesure 8.2.3 : Résorber les coupures urbaines et éviter d’en créer de nouvelles Les voies SNCF et RER À ainsi que la Marne constituent des coupures qui sont difficilement franchissables du fait de la vétusté des ponts existants, de leurs caractéristiques inappropriées à un usage partagé, au trafic venant du Plateau Briard et de Seine-et-Marne et au passage des bus ; En conséquence, la Ville de Sucy demande : - la convocation, sous l'égide de l'Etat, des partenaires et maîtres d'ouvrage concernés par les deux ponts enjambant les voies ferrées à Sucy, les ponts dits « de Paris » et celui dit « de Bonneuil » inclus dans le recensement de l'arrêté du 22 juillet 2020 des ouvrages ne faisant pas l'objet de convention d'entretien et de partage des coûts, en vue d'obtenir la réalisation des travaux nécessaires à leur entretien en co-financement ; - la reprise des études et la préservation des emprises dédiées au projet Altival phase 2 entre Sucy, Ormesson et Chennevières, indispensable pour répondre aux flux de circulation actuels et à venir. Article 4 : APPROUVE, au vu de ces éléments, les enjeux et plan d’actions du PDMIF et DEMANDE à Monsieur le Maire de porter cet avis ainsi que nos requêtes auprès des différentes instances concernées et de donner les suites y afférentes. Cette délibération a été adoptée par 35 POUR Pour extrait conforme, Par délégation du Maire, La Directrice de l’ Administration Générale La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprés de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois paur répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soir expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.