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Déliberation - DELIB 2022 173
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 173)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Du Le, Accusé de réception en préfecture 094-2019400710-2022-1017-DEL 2022-173
Date de télétransmission : 18/10/2022
ue en brie Date de réception préfecture : 18/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ..........…. 35
Présents à la séance ...........…. 34 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 17 Octobre 2022
N° DCM : 2022-173-04S-91
OBJET :
OFFRE D’ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE
DU BISTROT DU FORT MIS EN VENTE A LA BARRE
DU TRIBUNAL DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION
JUDICIAIRE DE LA SARL KILAREST
Certitié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, Étr Î 8 OCT. 2022
et de la publication le ë . 2022
Le Maire, lé Le
L’an deux mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAY AUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme
TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
.Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU
Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy en Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 2022/
DELIBERATION N° 2022-173
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment Particle L.1111-1
VU le rapport n° 2022-173 présenté en Commission Plénière en date du 10 Octobre 2022,
CONSIDERANT que la SARL KILAREST, qui exploitait le fonds de commerce du Bistrot du Fort depuis environ 3 ans, a finalement été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 23 aout 2022 ;
CONSIDERANT que Maître SOUCHON, liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, a rapidement fait passer une annonce pour la cession du fonds de commerce du Bistrot du Fort au prix de 130 000 € frais
d’agence inclus ;
CONSIDERANT que la Commune de Sucy est très impliquée dans la redynamisation de son commerce de proximité, qu’elle s’attache à préserver la diversité et la qualité de son linéaire, à éviter la vacance commerciale et le développement de commerces susceptibles de nuire à l’équilibre recherché ;
CONSIDERANT que, s’agissant du Bistrot du Fort, la Commune souhaite pérenniser une offre qualitative de cuisine traditionnelle française sur cet établissement emblématique de la commune ;
CONSIDERANT que la Ville, une fois propriétaire du fonds, pourra confier ce dernier à un restaurateur, via éventuellement une location gérance, dans l’optique à terme de lui céder le fonds de commerce lorsque l’activité sera bien lancée ;
CONSIDERANT. que J’audience au,cours de laquelle a été examinée l’offre lauréate s’est tenue le mercredi 12 octobre, que la Ville a présenté une offre d’acquisition à un montant de 91 500 € (14 960 €
d’éléments corporels + 76 540 € d'éléments incorporels) auquel s’ajoute une commission de 14 556 € destinée au mandataire et établie selon barème officiel ;
CONSIDERANT que le juge a mis la décision en délibéré sous huitaine ;
SUR proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, . , ,
APRES EN AVOIR DÉLIBERE
- Article 17: AUTORISE la Commune à acquérir le fonds de commerce du Bistrot du Fort,
dépendant de l’actif de la SARL KILAREST, à la barre du tribunal de commerce de
Créteil au prix de 91 500 € (14 960 € éléments corporels + 76 540 € d’éléments
incorporels) auquel s’ajoute une commission de 14 556 € destinée au mandataire et
établie selon barème officiel.
- Article 2 : AUTORISE le Maire ou Madame TIMERA, adjoint au Maire, à signer tout document relatif à l’acquisition du fonds de commerce dépendant de l'actif de la SARL
KILAREST.
- Article 3: DECIDE D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget 2022.
Cette délibération a été adoptée par 28 POUR - 1 ABSTENTION et 6 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale LeMaire, _ Assemblées er tenez
M -Carole CIUNTU
cpeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de se notification ou de ss publication et/ou de son fichage, d'un recours jeux suprès do Tribunal Adminiswatif de Melun ou d'un recours gracieux suprès de la Commune de
ve àde deux mois pour répondre. Un silence de deux mois veut alors décision impliite de rejet La décirion ainsi prise, qu'elle soit ou implicite, pourre elle-même être déférée su Tribunal Administratif dans un délai de deux mais.