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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Regu en préfecture le 67/11/2024 DEPARTEMENT DES LANDES Extrait des l'Puniislé:ce 2h à entire COMMUNE DE SARBAZAN Séance : dulP: 040214002883:20241107-DCM202456-DE 93 Route du Graba Date de convocation : 22 octobre 2024 40120 SARBAZAN Présents : LAMARQUE Philippe, DUCOS Laurence, MESTRE AGUILAR Bernard, ASSENNE Florent, BATS Christian, DULUC Nathalie, PENCHAUD Sébastien, PARISOT Francis, CALIOT Xavier, LALUQUE Florence, PATTE Julie, ZENON Stéphanie, Nombre de membres du Conseil Municipal ARRUABARRENA Francis, LEME Emilie en exercice : 16 Absents excusés : LACOSTE Viviane Présents: 14 Procurations : Votants : 15 LACOSTE Viviane a donné procuration à LAMARQUE Philippe Secrétaire de Séance : Madame ZENON Stéphanie DELIBERATION N° DCM 2024-56 Délibération décidant du montant de la participation au risque prévoyance pour les agents de Sarbazan Les membres du conseil municipal de la commune de Sarbazan, dûment convoqués, en date du 22 octobre 2024, se sont réunis 28 octobre 2024, en session ordinaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur LAMARQUE Philippe, Maire. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal : L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 4 janvier 2025 pour les garanties prévoyance ; Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de ieurs agents. C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département. Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 2024-55 du 28 octobre 2024, a décidé d'adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents, Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d'assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + IOCSG + Régime Indemnitaire). Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - De fixer le montant mensuel de la participation financière à 30€ brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation. L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; 12 À Envoyé en préfecture le 07/11/2024 . . À Regu en préfecture le 07/14/2024 (A Vu le décret n° 2022581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protectiol gigi: 2010 RER participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pub}, 0-214002883-20241107-DOM202456-DE = Vu la délibération du 2024-55 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d'un organisme d'assurance ; Vu la délibération n° DCA20240716_Oten date du 16 juillet 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1% janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d'y adhérer ; Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date 11 octobre 2024, DECIDE : Articie 1 : d'adopter la proposition de Monsieur le Maire sur Ja participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brut pour les agents* qui auront faitle choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 4er janvier 2025. D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants. Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et où notification. Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. ADOPTÉ: VOTE : Pour: 15 voix Contre : 0 Abstention : 0 Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Sarbazan, Le 28 octobre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Madame ZENON Stéphanie Monsieur LAMARQUE 282 _#?