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Déliberation - DCM+2024 50+Projet+délibération+décidant+du+montant+de+la+participation+au+risque+prévoyance+pour+les+agents+de+Sarbazan
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
te
13/09/2024
;
Reg.
ie 13/08/2024
Extrait
des
l'£:
à
f
Rain
fé
18
Séance
: du}
Genoa
SZ
ébouzossone
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SARBAZAN
93
Route
du
Graba
o
Date
de
convocation
3
Septembre
2Ü24
40120
SARBAZAN
Présents
:LAMARQUE
Philippe,
DUCOS
Laurence,
MESTRE
AGUILAR
Bernard,
ASSENNE
Florent,
BATS
Christian,
DULUC
Nathalie,
PENCHAUD
Sébastien,
PARISOT
Francis,
CALIOT
Xavier,
LALUQUE
Florence
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
ARRUABARRENA
Francis,
LEME
Emile
en
exgroice
:15
Absents
excusés
:LACOSTE
Viviane,
PATTE
Julie,
ZENON
Stéphanie
Présents
:
12
Procurations
:
Votants
:
14
PATTE
Julie
a
donné
procuration
à LAMARQUE
Philippe
LACOSTE
Viviane
a donné
procuration
à ARRUABARRENA
Francis
Secrétaire
de
Séance
: Madame
LEME
Emilie
DELIBERATION
N°
DCM
2024-50
Projet
Délibération
décidant
du
montant
de la participation
au
risque
prévoyance
pour
les
agents
de
Sarbazan Les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarbazan,
dûment
convoqués,
en
date
du
3
septembre
2024,
se
sont
réunis
10
septembre
2024,
en
session
ordinaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMARQUE
Philippe,
Maire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
47
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
19
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
;
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
« prévoyance
» au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
…
du
…,
a
décidé
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la
garantie
prévoyance
pour
ses
agents,
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
garanties
proposées
ci-dessous
par
le
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
assises
sur
le
traitement
brut
des
agents
(TBI
+
NBI
+
CTI
+
ICCSG
+
Régime
Indernnitaire).
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
:
De
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
30€
brut
pour
les
agents”
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
12 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
Sociale
comipémentaire
ëf
GS
&
IQUr
financement:
iD : 640-214002883-20240913-DCM202450-DE
Vu
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protecti
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
put
ET
Vu
la
délibération
du
…
donnant
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
Une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
prévoyance
auprès
d'un
organisme
d'assurance
;
Vu
la
délibération
n°
DCA20240716_Olen
date
du
16
juillet
2024
du
Conseit
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
Territoria
Mutuelle
pour
le
risque
prévoyance
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
paur
6 ans
à compter
du
1% janvier
2025
dans
les
collectivités
ayant
décidé
d'y
adhérer
;
Vu
l'avis
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
DECIDE
:
Article
1 :
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
sur
la
participation
employeur
au
titre
de
la
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et
Territoria
Mutuelle
et
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
30
€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation
à compter
du
1% janvier
2025.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Article
2
:d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3 :
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
ADOPTÉ:
VOTE:
Pour:
15
voix
Contre:
O0
Ahbsfention
: 0
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Sarbazan,
Le
10
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Madame
LEME
Emitie
P
212
À