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Déliberation - 2024 051 Montant de la participation pour le risque prévoyance aux agents
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 051 Montant de la participation pour le risque prévoyance aux agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024 &
Reçu en préfecture le 06/12/2024 (®
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_051-DE Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 4 décembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER
Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS
Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
Absent(e)s et excusé(e)s : ROMAO Manuel.
Procurations : ROMAO Manuel à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2024 — 051
Objet: Montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les
agents de la Commune d'Escource
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complé-
mentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire
à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités terri-
toriale ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
Décide ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_051-DE
Article 1 :
d'adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la pré-
voyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée
entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle
de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents* qui auront
fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1°
janvier 2025.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut
(fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la
prévoyance issue de cette convention de participation.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la Commune à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux ser-
vices de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 06/12/2024 Pour extrait certifié conforme.
ones RARES Le Maire, Pierre LASTERRA e Maire, 5
P LASTERRA
Le secrétaire de séance, André RABY