Arrêté - arrete borne elect

Documents similaires

unknown - Bornes electriques SYANE

unknown - borne recharge electrique SML

unknown - borne recharge electrique Virey

Conseil Municipal - 10 Recharges bornes vehicules electriques Grpt c

Procès Verbal - pv du 23 janvier 2024

Déliberation - 202304 11 Decision convention installation bornes

Déliberation - 13 Implantation de bornes de charge pour vehicules

Déliberation - 09 BORNE ELECTRIQUES VEHICULE 20240918 09 tampon

Déliberation - n 18 pref groupement de commandes pour borne d

Déliberation - Deliberation 2022 04 01 freshmile contrat gestion

Arrêté - arrete borne elect Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Arrêté - arrete borne elect)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, Commune de Mécleuves

ARRETE MUNICIPAL N°24/2024

Permanent portant réglementation

Le Maire de la commune de MECLEUVES,

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2542-1 à L 2542- 3 relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police et les articles L 2213-1 et L 2213-5

relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies à l’intérieur de l’Agglomération, VU le code de la route et notamment ses articles 417-12, R. 411-8, R. 41 1-25, R.417-3, R.417-9 et R.41710,

VU l’article R. 610-5 du code pénal,

Vu la loi N 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition Energétique pur la croissance verte qui prévoit une série de mesures destinées à accélérer la mis en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant l’installation et la mise en service d’une borne de recharge comportant un point de

charge pour deux véhicules électriques ou hybrides au Lanceumont.

Considérant qu'il importe de faciliter l’accès au point de charge en attribuant un emplacement de stationnement réservé à deux véhicules électriques ou hybrides pendant la durée de recharge de l’accumulateur,

ARRETE

Article 1 : Création d’un emplacement réservé au stationnement de deux véhicules électriques ou hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur Impasse du Lanceumont.

Le stationnement de tout autre véhicule à l’emplacement réservé est interdit.

Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 2 : La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur par le

service de signalisation de l’Eurométropole de Metz sous sa responsabilité.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mécleuves dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

EE,

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail contact@mairie-mecleuves.frCommume de Mécleuves

Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution du présent arrêté

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Verny

e L’Eurométropole de Metz

Fait à MECLEUVES, le 2 juillet 2024

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail contact@mairie-mecleuves.fr