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Déliberation - 202304 11 Decision convention installation bornes electriques
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 202304 11 Decision convention installation bornes electriques)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Panlié le 28/04/2028 TT
SAÔNE-ET-LOIRE ID :071-217101054-20230418-20230421 1:AU
CANTON
MACON 1 Liberté — Egalité -— Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire,
CONSIDERANT que le parc de véhicules électriques est en augmentation constante ;
CONSIDERANT qu'il est mis fin à l’expérimentation ayant pour objet la mise à disposition d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) par le syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire ;
CONSIDERANT que la société MEA Energies SAS a sollicité la commune pour implanter des IRVE sur le domaine public de la commune de Charnay-lès-Mâcon ;
DECIDE
Article ler : De signer une convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, place du Souvenir et de la Paix, sur la base du tarif issue de la décision 2023-03-10 du 30 mars 2023. La convention est signée pour une durée de 10 années maximum.
Article 2 : Le Maire et le Trésorier municipal de Mâcon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le À ÿ œW nl 10 23 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
; 7 Publié le 28/04/2023
1D:071-217101054-20230418-202304_11-AU