Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - annexe no4b plh3 ccvg doc orientationsvf
unknown - annexe no4a diagnostic plh ccvg vf
unknown - annexe no4a diagnostic plh ccvg vf
Arrêté - annexe no4c plh ccvg fiches actions vf
Arrêté - annexe no4c plh ccvg fiches actions vf
unknown - annexe no3a projets statuts spl ccvg
Arrêté - annexe no3 adhesion au service informatique commu
unknown - annexe no3a projets statuts spl ccvg
Déliberation - no23 2022 annexe 13 cmou ccvg millery
Déliberation - no23 2022 annexe 13 cmou ccvg millery
unknown - annexe no4b plh3 ccvg doc orientationsvf
Document publié le Vendredi 1 août 2003 par la commune de Millery.
Lien du pdf (unknown - annexe no4b plh3 ccvg doc orientationsvf)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée du Garon
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2024-2030
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU
GARON
DOCUMENT D ’ORIENTATIONS Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
SOMMAIRE _Toc150846604
Préambule ................................................................................................................................................. 3
Les objectifs du document d’orientations .......................................................................................... 3
Une recherche de concertation technique et politique pour une élaboration partagée ......... 5
Un projet politique construit autour de cinq orientations inscrites dans une stratégie globale
..................................................................................................................................................................... 7
ORIENTATION 1 — Promouvoir la rénovation/l’amélioration du parc existant .......................... 8
1.1 Accompagner l’amélioration de la performance énergétique des logements ..................... 8
1.2 Améliorer les conditions de logement.......................................................................................... 9
ORIENTATION 2 – Accompagner et renforcer la maîtrise foncière du développement
résidentiel ................................................................................................................................................ 10
2.1 Limiter l’étalement urbain par une bonne maîtrise du foncier .............................................. 10
2.2 Mobiliser les outils réglementaires et fonciers pour répondre aux orientations du PLH
..................................................................................................................................................................... 11
ORIENTATION 3 — Favoriser une offre de logements diversifiée et une répartition équilibrée
sur l’ensemble du territoire dans le respect des principes de mixité sociale ........................ 12
Méthodologie de calcul des objectifs de production de logements du PLH ............................. 12
3.1 Calibrer et répartir géographiquement l’offre de logements ................................................. 14
3.2 Diversifier l’offre résidentielle pour répondre à l’ensemble des ménages ....................... 14
ORIENTATION 4 — Déployer et adapter l’offre en logements et en hébergement pour les
publics spécifiques................................................................................................................................. 17
4.1 Répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie en proposant une offre innovante ... 18
4.2 Améliorer la réponse aux besoins liés au handicap ............................................................... 19
4.3 Proposer une offre adaptée à la spécificité des jeunes pour les maintenir...................... 19
4.4 Renforcer l’offre en hébergement et en logements pour les personnes défavorisées 20
4.5 S’inscrire dans les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
................................................................................................................................................................... 20
ORIENTATION 5 — Conforter le rôle de la CCVG dans la mise en œuvre de la politique habitat
................................................................................................................................................................... 22
5.1 Poursuivre le rôle d’appui de la CCVG auprès des communes ............................................ 22
5.2 Observer, évaluer et animer la politique de l’habitat ............................................................. 23 Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
PREAMBULE
Le document d’orientations constitue la 2e phase de l’élaboration du Programme Local de
l’Habitat (PLH 2024 -2030) du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée du
Garon. Il s’appuie sur le diagnostic présenté et validé en juillet 2022. Lors de cette seconde
étape, le projet politique de la CCVG en matière de logement et d’hébergement se définit, en
concertation avec les élus des 5 communes du territoire et les services de l’Etat.
Les objectifs du document d’orientations
Conformément à l’article R302-1-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le
document d’orientations énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du PLH à
moyen et long terme et indique notamment :
Il apporte aux élus les éléments d’aide à la décision afin de déterminer l’action à la mesure
des enjeux. Par la suite, le programme d’actions du PLH, en tant que déclinaison
opérationnelle, permettra de mettre en œuvre les orientations stratégiques retenues. Cette
seconde phase présente les grandes orientations de la politique communautaire en matière
d’habitat qui sera mise en œuvre au sein de la CCVG, une fois le PLH approuvé, en actant :
Les objectifs de production de logements pour répondre aux besoins générés par les nouveaux et actuels habitants, puis par le desserrement des ménages ;
Les principales orientations à mettre en œuvre afin :
o D’assurer un développement raisonné et équilibré de l’offre résidentielle, o De favoriser la diversité de l’habitat produit,
o D’améliorer la qualité du parc existant,
o De répondre aux besoins des publics spécifiques,
o D’apporter des réponses en adéquation avec les problématiques spécifiques locales.
les principes retenus pour
permettre, dans le respect
des objectifs de mixité
sociale dans l’habitat, une
offre suffisante, diversifiée
et équilibrée des différents
types de logements sur le
territoire couvert par le
PLH
les principes retenus
pour répondre aux
besoins et,
notamment, à ceux
des personnes mal
logées, défavorisées
ou présentant des
difficultés
particulières
les axes
principaux
susceptibles
de guider les
politiques
d’attribution
des logements
locatifs
sociaux
les communes et, le
cas échéant, secteurs
géographiques et les
catégories de
logements sur
lesquels des
interventions
publiques sont
nécessaires
la politique envisagée en matière de requalification du
parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat
indigne et de renouvellement urbain, en particulier les
actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de
requalification des quartiers anciens dégradés au sens de
l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion
les principaux axes
d’une politique
d’adaptation de
l’habitat en faveur
des personnes
âgées et
handicapées
les réponses
apportées aux
besoins
particuliers de
logement des
jeunes Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée du Garon
4
Un rappel des enjeux issus du diagnostic Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée du Garon
5
Une recherche de concertation technique et politique pour une élaboration partagée
Les enjeux issus du diagnostic ont guidé le travail de concertation réalisé dans le cadre de trois temps d’échanges différents. L’objectif des
rencontres qui se sont tenues entre octobre 2022 et septembre 2023 était de fonder la stratégie sur une réflexion partagée entre les acteurs
concernés, quant aux perspectives de développement et à leurs conséquences sur les équilibres du territoire. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée du Garon
6
Approfondissement des enjeux avec les acteurs
Une attention particulière a été portée à l’élaboration concertée de ce document. Suite aux
ateliers et aux réunions, des comptes-rendus précis ont été adressés, accompagnés du
support de présentation, à l’ensemble des communes et des partenaires concernés afin de
s’assurer de la participation de chacun (les destinataires ayant la possibilité de réagir par
mail ou par téléphone sur les éléments transmis). Les communes ont disposé d’un délai
permettant de faire remonter leurs remarques concernant les objectifs pressentis du PLH.
Un comité de pilotage sur les orientations s’est tenu le 19 octobre 2023 et a permis de
présenter une proposition d’orientations abouties, à la suite des différents échanges avec
les élus, techniciens et partenaires. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée du Garon
7
Un projet politique construit autour de cinq orientations inscrites dans une stratégie globale
rientation ccom a ner et renforcer a
ma trise fonci re du d e o ement
r sidentie
rientation romou oir a r no ation
am ioration du arc e istant
rientation a oriser une offre de
o ements di ersifi e et une r artition
ui ibr e sur
ensemb e du territoire dans e res ect des
rinci es de mi it socia e
rientation oursui re des r onses
ada t es au ub ics s cifi ues
rientation onforter e r e de a
dans a mise en u re et e sui i de a
o iti ue abitat Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
ORIENTATION 1 — PROMOUVOIR
LA RENOVATION /L’AMELIORATION DU
PARC EXISTANT
Orientation primordiale, le PLH ciblera en particulier le parc privé existant, mais
le parc social public participera également à la stratégie souhaitée.
L’action sur le parc existant constitue un pan important de la politique locale de
l’habitat qui vise non seulement à améliorer les conditions de vie des ménages,
principalement modestes, dont le logement nécessite adaptation ou amélioration ; mais
également à soutenir l’action de lutte contre le mal-logement en proposant un appui aux
propriétaires qui souhaiteraient rénover leur logement, que ce soit pour s’y installer ou
pour le louer.
Parmi les travaux de rénovation, l’amélioration des performances énergétique des
logements est particulièrement visée afin de diminuer la consommation énergétique du
territoire et répondre aux objectifs du PCAET, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages
et leur permettre d’avoir de meilleures conditions de vie (santé, bien-être).
OBJECTIFS
1.1 ccom a ner ’am ioration de a
performance énergétique des logements
Une partie du parc de logements de la CC de la Vallée du Garon est potentiellement
énergivore : près de 4 logements sur 10 (39%) a été construit avant les premières
réglementations thermiques de 1975 (source Filocom). Les communes de Millery et
Chaponost étant plus touchées (respectivement 41% et 43%).
Au total, 16% des propriétaires sont éligibles aux aides de l’ANAH (ONPE). En 2021, 1 068
ménages sont vulnérables énergétiquement à l’échelle communautaire, soit un taux de
8,9%, contre 14% en France. Avec la loi Climat et Résilience les passoires énergétiques vont
progressivement être interdites à la location à l’horizon 2034.
1.1 Accompagner l’amélioration de la performance énergétique des logements
1.2 Lutter contre l’habitat indigne
1.3 Suivre et intervenir sur les copropriétés fragiles Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Construire une stratégie commune et partenariale pour la rénovation énergétique
Au regard des constats et afin d’avoir des résultats efficaces sur l’ensemble du territoire
contre la déperdition énergétique des logements, une stratégie commune et partenariale
est à construire autour de la mutualisation des moyens, de la coordination des acteurs et
d’une information ciblée sur les dispositifs existants. La sensibilisation des habitants à
l’amélioration énergétique de leurs logements et aux comportements écoresponsables
dans l’habitat est un enjeu important pour tendre vers une diminution de l’impact écologique
et économique de la consommation domestique.
1.2 Améliorer les conditions de logement
L’habitat indigne désigne les logements qui présentent un risque pour la santé ou la
sécurité des occupants ou des riverains : « constituent un habitat indigne, les locaux utilisés
aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état,
ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques
manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou leur santé » (Loi Besson du
31 mai 1990).
Dans le territoire de la CCVG, 70 résidences privées potentiellement indignes sont
recensés. Cela représente 0,6% des résidences principales privées.
Une association de tous les partenaires (privés, parapublics et publics)
L’enjeu sur le territoire est de mieux coordonner les acteurs du sujet entre eux afin de
mutualiser les moyens et les outils sur l’identification des situations de mal-logement, et
afin de mieux répondre aux besoins des habitants. L’amélioration de l’information auprès
des acteurs et des habitants constitue un objectif important. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
ORIENTATION 2 – ACCOMPAGNER
ET RENFORCER LA MAITRISE FONCIERE
DU DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL
L’habitat demeure un facteur clé du développement local, au même titre que le
développement économique, les équipements publics et les infrastructures de
transport. Dans une logique de développement résidentiel équilibré, le PLH fixe
des objectifs de production par commune qui visent à équilibrer le développement
résidentiel et assurer la croissance démographique sur le territoire. Pour accompagner
ces objectifs, il est nécessaire que la communauté de communes de la Vallée du Garon
puisse poursuive sa politique foncière en mobilisant les outils opérationnels et
réglementaires adéquats pour un développement maîtrisé.
OBJECTIFS
2.1 Limiter ’ ta ement urbain ar une bonne
maîtrise du foncier
La stratégie foncière d’un territoire est centrale pour toute stratégie Habitat, tant du point
de vue de la maîtrise des coûts des opérations que de la réduction de la consommation de
l’espace.
Avec le nouvel objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 l’optimisation
du foncier déjà artificialisé est plus importante que jamais, et ne saurait se faire sans la
mise en place d’une stratégie foncière à l’échelle communautaire.
La CCVG devra donc poursuivre la mise en place de cette stratégie, afin de maîtriser le
développement du territoire sur le temps long, et d’assurer une cohérence du projet de
développement territorial et une densification raisonnée et rationnelle de l’habitat. La mise
en place de cette stratégie passe par un travail partenarial pour identifier et hiérarchiser
les gisements fonciers pouvant porter des opérations de logements.
2.1 Limiter l’étalement urbain par une bonne maîtrise du foncier
2.2 Mobiliser les outils réglementaires et fonciers pour répondre aux
orientations du PLH Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
En collaboration avec la CCVG, les communes devront veiller à la maîtrise de leur
développement à travers leur PLU. Pour cela, elles pourront poursuivre la stratégie
foncière, en partenariat avec l’EPORA, afin de se donner les moyens fonciers et
réglementaires de développer du logement dans les secteurs à enjeux tout en réduisant la
consommation d’espace dans l’ensemble de leur territoire communal. A ce titre, le
développement du parc de logement est déjà fortement orienté vers le renouvellement
urbain et l’évolution des espaces déjà bâtis.
2.2 Mobiliser les outils réglementaires et fonciers
pour répondre aux orientations du PLH
A travers leurs Plans Locaux d’Urbanisme, qui devront être mis en compatibilité avec le
PLH, les communes vont pouvoir répondre aux orientations de celui-ci. Elles auront la
possibilité de mobiliser les différents outils permettant de suivre les objectifs de ce PLH tel
que :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui définissent des intentions qualitatives d’aménagement de secteurs ciblés
Les Emplacements Réservés (ER), qui permettent d’acquérir du foncier afin de réaliser des projets de voiries, d’équipements publics, d’espaces verts…
Le Droit de Préemption Urbain (DPU), qui permet à une personne publique d’acquérir un bien mis en vente (ou faisant l’objet d’une donation) pour y réaliser une opération d’aménagement
Le règlement du PLU qui permet d’encadrer les interdictions et soumettre à conditions particulières des destinations et sous-destinations de constructions notamment pour poursuivre les objectifs rappelés par le PLH.
… Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
ORIENTATION 3 — FAVORISER UNE
OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIEE ET UNE
REPARTITION EQUILIBREE SUR L’ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES
DE MIXITE SOCIALE
Le PLH doit permettre à tous les ménages du territoire de trouver une solution
de logement abordable et dans un état décent. Il doit ainsi permettre
l’amélioration du parcours résidentiel sur l’ensemble du territoire. La solution
maison individuelle sous forme de propriété, dominante dans l’agglomération, n’est plus la
seule réponse adaptée et pourrait avoir tendance à ralentir la rotation des ménages sur
notre territoire.
Ainsi, le PLH ne doit pas être conçu comme un simple outil de programmation en matière
d’habitat, mais doit permettre de maintenir et de développer une offre de logement
qualitative répondant aux besoins de tous (des plus aisés aux plus vulnérables et à tous les
âges), dans un souci d’équilibre social de l’habitat sur le territoire.
OBJECTIFS
Méthodologie de calcul des objectifs de
production de logements du PLH
Actuellement, 3 communes sont soumises à la loi SRU et doivent atteindre 25% de
logements sociaux au sein de leurs parcs de résidences principales. De plus la commune
de Vourles s’approche du seuil des 3 500 habitants et devrait le dépasser durant la période
du PLH, la rendant soumise à la loi SRU. Au 1er janvier 2022, le déficit actuel des 3 communes
sélevait à 937 logements sociaux.
Montagny Vourles Millery Chaponost Brignais
Source : Insee, recensement de la population 2019, inventaire SRU-DDT69
au 01/01/2022 + RPLS 2021
Traitement : Eohs
3 118 3 367 4 318 8 846 12 097 Recensement population 2019 ( parue en 2022)
106 127 118 526 1 133 Nombre de LLS décompte SRU
8,19% 8,94% 6,43% 14,41% 21,09% Taux SRU en 2022
218* 228* 341 386 210 Déficit en logements locatifs sociaux
6,39% 13,06% 21,97% Taux SRU 2021
Situation au 1er janvier 2022 – inventaire SRU
3.1 Calibrer et répartir géographiquement l’offre de logements
3.2 Diversifier l’offre résidentielle pour répondre à l’ensemble des ménages Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Le scénario est déterminé à partir des obligations SRU pour 2 périodes triennales (6 ans) à
partir du dernier inventaire SRU connu. Pour chaque période triennale, il a été déterminé :
Les objectifs triennaux correspondant aux obligations issues de la loi 3DS
Un taux d’effort en logements sociaux correspondant à la part que représenteront les logements sociaux sur l’ensemble de la production globale de logements
Un nombre de résidences principales à produire correspondant au taux d’effort acté
Cas particulier :
Pour Millery, les objectifs triennaux correspondent à 25% du déficit constaté (au lieu de 33%) conformément au Contrat de Mixité Sociale qu’elle contractualise avec l’Etat
Pour Montagny, les objectifs en logements locatifs sociaux s’appuient sur ceux fixés par le SCoT
Au global, un objectif de 1 799 logements (300/an) en logements a été fixé durant la période
du PLH 2024-2030 dont 38% en logements sociaux.
Objectifs triennaux avant loi
3DS
2016-
2019 :
33%
2020-
2022 :
50%
2023-
2025 :
100%
Objectifs loi 3DS pour les communes
déjà soumises au SRU
Si taux
inférieur à
21% :
objectif
triennal de
33%
Chaponost
et Millery
Si taux
entre 21%
et 23% :
objectif
triennal
de 50%
Brignais
Si taux
supérie
ur à
23% :
objectif
triennal
de
100%
Objectifs loi 3DS pour communes nouvellement
entrantes
Potentiellement Vourles
en cours
de
triennal :
10%
1re période
triennale
pleine :
15%
2nde
période
: 25%
3e
période
: 33%
Modalités de calcul des objectifs triennaux avant et avec la loi 3DS
Parti pris : Vourles rentrerait en début de
période triennale 2026-2028 (pleine)
PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
2024-2030 PRODUCTION DE RÉSIDENCES PRINCIPALES 2024-2030
Tau d’effort
dans la
production de
RP
Objectifs
triennaux
théoriques
calculés pour
le PLH3* 2024-
2030
33% 187 Brignais
40% 225 Chaponost
45% 159 Millery avec CMS
30% 53 Vourles
20% 28 Montagny
38% 652 CCVG avec CMS
par an
Pour rappel
: logements
commencé
s durant le
PLH2
Soit par an
Nombres de
résidences
principales à
produire sur 2024-
2030
134 805 94 566
84 505 94 562
18 107 59 354
19 114 30 177
35 211 23 140
290 1 742 300 1 799 Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
3.1 Calibrer et répartir géographiquement ’offre de
logements
Une politique de l’habitat à l’échelle de la communauté de communes permet de définir des
objectifs territorialisés et qualitatifs sur le parc existant. Les objectifs sont issus de la
concertation dématérialisée et précisent les objectifs de construction neuve (qui comprend
le renouvellement urbain) à l’échelle de chaque commune. On entend par production de
logement aussi bien la construction neuve d’un logement, que la réhabilitation d’un
immeuble avec changement d’usage pour création d’un logement (renouvellement du parc).
En revanche, la remise sur le marché d’un logement vacant n’est pas considérée comme
une production de logements.
Un objectif de 1 799 (300/an) en résidences principales durant la période du PLH
Pour définir un scénario des besoins en résidences principales pour les six prochaines
années, la CCVG s’est appuyé sur le volume de logements locatifs sociaux minimum à
produire pour satisfaire aux obligations SRU et qui permet d’en déduire un volume global
de résidences principales à réaliser sur les 6 ans du PLH.
Un scénario de développement de l’offre résidentielle sur la période 2024-2030 a été
proposé aux élus par le biais d’une concertation dématérialisée.
À l’issue de cette concertation, un objectif 1 799 résidences principales (300/an) en
logements a été estimé durant la période du PLH.
En collaboration avec la CCVG les communes devront veiller à maîtriser le développement
du parc de logement. Pour cela, elles pourront s’appuyer sur une politique foncière afin de
se donner les moyens fonciers et réglementaires de développer du logement dans les
secteurs à enjeux et de limiter l’étalement urbain dans l’ensemble du territoire.
3.2 Di ersifier ’offre r sidentie e our r ondre à
’ensemb e des m na es
Actuellement, la production porte majoritairement sur du logement pavillonnaire. Les
communes répondent aux besoins d’accession à la propriété des ménages, mais un peu
moins aux besoins en offre locative des ménages aux revenus modestes. Par ailleurs, il y
a une forte pression sur les petites typologies locatives.
La diversification de l’offre doit se faire au regard des capacités budgétaires des ménages.
L’enjeu principal est ainsi de fluidifier les parcours résidentiels des ménages et permettre
en partie une meilleure attractivité du territoire communautaire. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Les élus souhaitent qu’une offre abordable, locative ou en accession, soit plus présente sur
l’ensemble du territoire afin de mieux répondre aux besoins des ménages modestes, mais
aussi aux jeunes ménages en début de parcours résidentiel. En complément du segment
privé, il s’agira de développer une offre diversifiée en logement aidé (du locatif à l’accession
abordable) sur l’ensemble du territoire, même si la localisation de cette offre à destination
des plus modestes doit être adaptée aux besoins de ces ménages (proximité services,
réseaux de transport en commun etc..).
Projection à l’échelle de la CCVG des objectifs de répartition de la production de logement
locatif social
Au-delà d’une demande locative, l’accession reste la finalité de tous les ménages venant ou
souhaitant s’installer dans le territoire communautaire. Toujours au regard du profil socio-
économique des ménages et des prix des marchés immobiliers, la CCVG souhaite
développer l’accession abordable en complément de l’accession libre, en mobilisant les
différents leviers adaptés au territoire et qui sont pour certains déjà déployés, mais de
manière très marginale (Bail Réel Solidaire, PSLA…). Ceci enrichira l’offre d’un nouveau
produit ce qui permettra de compléter le circuit résidentiel sur le territoire.
Objectifs en
logements
sociaux pour
le PLH3 (2024-
2030)
Dont part
minimum
en PLAi
(30%)
Dont part
en PLUS
(40%)
Dont part
maximum
en PLS
(10%)
Dont part
maximum
en
accession
sociale - BRS
(20%)
Brignais 187 56 75 19 37
Chaponost 225 68 90 23 45
Millery 159 48 64 16 32
Vourles 53 16 21 5 11
Montagny 28 8 11 3 6
CCVG 652 196 261 65 130
Objectifs du PLH 2024-2030 en termes de diversification
de l'offre Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Diversifier l’offre par les formes urbaines et par la typologie des logements
L’enjeu est de proposer d’autres formes urbaines que la maison individuelle pure afin de
répondre aux objectifs du SCoT de maîtrise du foncier et d’avoir des biens à des prix
accessibles. Ainsi il est préconisé une offre résidentielle plus mixte.
Les élus souhaitent accompagner le vieillissement des seniors, maintenir les jeunes sur le
territoire et accueillir des jeunes couples. Il s’agit ainsi de renforcer l’offre en petits
logements (T2) sur l’ensemble des communes.
Il s’agit de tenir compte d’objectifs de développement particulièrement importants en
volume et il convient donc qu’un effort soit réalisé pour ne pas compromettre un
développement sur le plus long terme du fait d’un manque de foncier urbanisable. De plus,
conserver des capacités à long terme sur ces communes, est un préalable indispensable
pour limiter dans l’avenir la tendance à la périurbanisation observée.
Ces objectifs tiennent compte d’une évolution nécessaire des formes urbaines depuis un
modèle de développement essentiellement centré sur la maison individuelle pure (aucun
mur mitoyen) vers un modèle intégrant de l’individuel groupé et du petit collectif,
notamment sur les communes urbaines et périurbaines. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
ORIENTATION 4 — DEPLOYER ET
ADAPTER L’OFFRE EN LOGEMENTS ET
EN HEBERGEMENT POUR LES PUBLICS
SPECIFIQUES
Le PLH a pour fonction d’apporter des réponses aux besoins très spécifiques afin
de promouvoir un habitat solidaire pour l’ensemble des ménages et plus
particulièrement les ménages les plus fragilisés, quels que soient l’âge et le type
de vulnérabilité.
Les élus souhaitent permettre à tous les ménages du territoire de trouver une solution de
logement abordable (en loyer et en charges) et de qualité. Il s’agit ainsi de faciliter le
parcours résidentiel sur toutes les communes de la CCVG en proposant des solutions
alternatives et intermédiaires.
Le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD), le Schéma départemental d’Autonomie et le Schéma
départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (SDAHGV) encadrent l’offre
à destination de ces publics, en proposant un certain nombre de mesures et d’actions pour
répondre aux besoins identifiés de ces ménages. La CCVG doit prendre en compte les
actions et objectifs inscrits dans ces plans ou schémas départementaux.
OBJECTIFS
4.1 Répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie en proposant une offre innovante
4.2 Améliorer la réponse aux besoins liés au handicap
4.3 Proposer une offre adaptée à la spécificité des jeunes afin de les maintenir
4.4 Renforcer l’offre en hébergement et en logements pour les personnes défavorisées
4.5 S’inscrire dans les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
4.1 Répondre aux besoins liés à la perte
d’autonomie en ro osant une offre inno ante
La CCVG n’échappe pas au phénomène national de vieillissement de la population et se doit
d’apporter des solutions pour répondre aux besoins de cette population. En cohérence avec
la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), c’est en orientant la
réflexion sur une adaptation du parc que l’on pourra répondre aux besoins des personnes
âgées, par une adaptation des logements à la durée de la vie.
a oriser ’ada tation et ’accessibi it des o ements
Le maintien à domicile constitue la première étape incontournable de l’accompagnement
du vieillissement dans le logement. Il s’agit ainsi de permettre aux personnes âgées ou en
situation de perte de dépendance de rester le plus longtemps possible chez eux. Or le
manque d’adaptation au vieillissement et à l’éventuel handicap physique reste l’un des
premiers obstacles au maintien à domicile. La question du handicap est fréquemment liée
à celle du vieillissement mais pas seulement. Si les problématiques ne sont pas
comparables, des besoins communs peuvent être dégagés, au moins en ce qui concerne la
possibilité de vivre dans un logement de manière autonome.
Il convient donc que la politique communautaire à destination de l’amélioration du parc
tienne compte des besoins d’adaptation des logements. L’adaptation concerne tous les
travaux qui ont pour finalité de permettre aux personnes concernées de se maintenir dans
le logement et de retarder ainsi l’entrée en structure d’hébergement spécialisée qui ne
serait justifiée que par le fait de vivre dans un logement inadapté.
La communauté de communes doit donc accompagner des propriétaires et expérimenter
d’autres champs comme le déploiement de dispositifs innovants (domotique dans les
logements).
Un développement du logement intermédiaire adapté et regroupé
Au-delà de l’adaptation du logement pour le senior, il s’agira de soutenir la fluidité du
parcours résidentiel et donc du renouvellement du parc une fois le départ de la personne
âgée (décès, logement intermédiaire ou EHPAD). Cet objectif permet de limiter le
développement de la vacance de longue durée et surtout génère une rotation en facilitant
l’accueil de nouveaux ménages souvent plus jeunes
Enfin, le développement d’une offre ad hoc peut être mis en place pour les personnes âgées
et pourrait être :
Une offre en hébergement intermédiaire pour des seniors autonomes (de type résidence autonomie Maison d’Accueil et de Résidence)
Une offre alternative à étudier (colocation intergénérationnelle, béguinage, habitat participatif) : cette offre permettrait de répondre à la fois aux besoins des pré- Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
seniors/seniors et des jeunes (actifs) et/ou des familles tout en luttant contre l’isolement.
Le PLH encouragera le développement de petits et/ou de moyens logements, (T2) dans les opérations immobilières ou dans le réinvestissement des centres-bourgs, à proximité des services et commerces de proximité, permettant d’adapter l’offre actuelle du parc aux besoins et aux ressources des personnes âgées
Cette offre adaptée devra être bien localisée, à proximité des services et équipements, des
transports en commun. Elle devra être abordable pour des ménages encore autonomes,
mais ne pouvant ou ne souhaitant plus rester dans leur domicile du fait de l’éloignement
des services, de la difficulté à assumer les coûts liés au logement (factures d’énergie ou
tout simplement loyers) et de l’isolement.
4.2 Améliorer la réponse aux besoins liés au
handicap
Le recensement des personnes en situation de handicap (adultes et jeunes) est plus difficile
à appréhender.
La diversité de situations de handicap nécessite une offre résidentielle adaptée.
Aujourd’hui, les besoins sur le territoire communautaire sont mal connus. Il s’agira pour la
CCVG et ses partenaires de mieux connaître le public handicapé et de mieux cibler leurs
besoins (typologie, types d’hébergement et de logements, …).
4.3 Proposer une offre adaptée à la spécificité des
jeunes pour les maintenir
Cette population se caractérise par une grande diversité dans ces profils socio-
économiques : étudiants, jeunes actifs en situation précaire en début de parcours
professionnels, jeunes actifs dont la situation ne se stabilise pas, mais aussi des jeunes en
grande difficulté économique et sociale. Ainsi, les problématiques liées au logement et à
l’hébergement sont également multiples.
Encourager la production de logement adaptée aux besoins des jeunes ménages
Pour les jeunes ménages, l’objectif sera de proposer une offre bien localisée à la typologie
adaptée (Entre T2 et T3) et accessible financièrement. En termes de typologies, cela pourra
se traduire par un développement de l’offre en petites typologies en location, et notamment
en T2, pour les jeunes actifs ou encore pour les familles monoparentales. Cette offre en
location offre plus de fluidité pour ces ménages ne pouvant pas accéder à la propriété et Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
ayant besoin de plus de souplesse dans leur parcours résidentiel. Elle devra être localisée,
de préférence dans secteurs bien desservis par les transports en commun.
En raison du manque de petites typologies sur le territoire, l’accès au logement pour les
populations jeunes de moins de 30 ans est parfois complexe. La diversité de situations des
publics jeunes s’accompagne, le plus souvent, d’une précarité en termes de ressources et
de difficultés de décohabitation.
Les élus souhaitent qu’une attention soit portée dans les programmes au développement
d’une offre adaptée pour les besoins des jeunes, par la reconfiguration de grands logements
existants ou encore une offre de logements mutables, avec des formes évolutives.
4 Renforcer ’offre en h ber ement et en
logements pour les personnes défavorisées
Des réponses à trouver en lien avec le PDALHPD
Les besoins des ménages en grande précarité sont à prendre en compte dans le PLH
d’autant plus que, aux dires des acteurs, ce public est toujours plus nombreux et évolue
avec le temps : jeunes, personnes seules, familles monoparentales, travailleurs pauvres,
personnes âgées, etc.
En 2018, 6,5% des ménages de la CCVG vivent sous le seuil de pauvreté (Insee 2018). Parmi
ces ménages, les acteurs rendent compte d’une hausse des ménages en grand besoin, et
ces situations sont souvent liées au cumul de difficultés de différents types : rupture
familiale, faibles niveaux d’études et difficultés sociales. Cette fragilisation d’une partie des
ménages du territoire s’accroît depuis le début de la crise sanitaire.
En effet, au regard du contexte local actuel, l’enjeu sera de proposer une offre
supplémentaire en matière de logement et d’hébergement spécialisé, en mobilisant le parc
existant, pour développer une offre en petites unités, localisée. Au-delà de la réponse dans
le parc social, des réponses plus spécifiques doivent être apportées aux ménages avec des
besoins très particuliers (produire des logements via l’intermédiation locative …).
4.5 S’inscrire dans es ob i ations du sch ma
d artementa d’accuei des ens du oya e
La communauté de communes de la Vallée du Garon est, à ce jour, en conformité avec les
obligations prévues dans le cadre du schéma départemental d’Accueil des Gens du Voyage. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
Par ailleurs les élus ont mis en avant la multiplication des stationnements illicites sur des
terrains non constructibles. Ces situations d’habitat illicites génèrent des risques (pas
d’accès pompiers) et des conflits de voisinages.
Une obligation de répondre aux objectifs du Schéma départemental
Dans le cadre du schéma départemental les ménages en situation de sédentarisation
devront être identifiés précisément et des solutions d’habitat et d’accompagnement adapté
seront proposées en fonction des besoins.
Le but étant d’encadrer la sédentarisation illicite et de redonner un caractère de
stationnement de passage pour les aires d’accueil existantes.
À travers le PLH 2024-2030 la CCVG et ses partenaires s’engagent à satisfaire aux
obligations du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
ORIENTATION 5 — CONFORTER LE
ROLE DE LA CCVG DANS LA MISE EN
ŒU E E ITIQUE BIT T
La bonne mise en œuvre des orientations du PLH exige une organisation pérenne
de son suivi et de son pilotage. Afin d’obtenir des résultats positifs lors de la mise
en œuvre de ce troisième PLH, il conviendra de :
OBJECTIFS
5.1 Poursuivre e r e d’a ui de a CCVG auprès
des communes
Une concertation régulière entre les communes et la CCVG pour une meilleure
coordination sur le territoire.
Il apparaît un fort besoin de la part des élus, de mieux connaître ce territoire, les possibilités
et les acteurs sur lesquels s’appuyer ; ainsi que d’être mieux informés sur les questions
habitat (rénovation du logement, problématiques d’indignité et de vacance, etc.) et les
interventions de la CCVG dans la mise en œuvre du PLH.
Une ingénierie technique auprès des communes
La politique de l’habitat est communautaire, mais sa mise en œuvre et sa gestion relèvent
en partie des communes. Les communes manquent parfois de moyens et d’outils pour
atteindre les enjeux en matière d’habitat et agir sur leur parc de logements. Les élus
souhaitent donc que la CCVG accompagne et conseille les communes en cas de besoin (par
exemple : accompagnement technique dans leur projet d’aménagement, soutien technique
dans les procédures et aides en faveur de la réhabilitation des logements, etc...)
5.1 Poursuivre le rôle d’appui de la CCVG auprès des communes
5.2 Observer, évaluer et animer la politique de l’habitat Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée du Garon
5.2 Observer, évaluer et animer la politique de
’habitat
Afin d’atteindre les objectifs définis dans le PLH, la CCVG doit pouvoir recueillir et accéder
à des informations essentielles pour mieux connaître et appréhender les enjeux de son
territoire puis pour faciliter l’évaluation de sa politique communautaire en matière d’habitat.
Pour cela, elle doit s’appuyer sur l’existant et le compléter en mettant en place ses propres
outils (observatoire, indicateurs de suivi, …).
Maintenir les instances pour l’évaluation du PLH
La mise en œuvre sur six ans du PLH de la CCVG exige une organisation pérenne du pilotage
et l’association des acteurs locaux de l’habitat. Cette conduite s’appuiera sur :
Le comité de pilotage et technique du PLH, qui seront pilotés par la CCVG, devront faire chaque année le bilan de la mise en œuvre du programme d’actions ; ainsi qu’un bilan triennal (à mi-parcours) et final.
Au-delà d’un simple rappel des données chiffrées, ces bilans, et notamment le bilan triennal, se voudront analytiques et opérationnels puisqu’ils devront permettre de réactualiser, le cas échéant, les objectifs et le programme d’actions.
Un dispositif d’animation et d’ingénierie qui permettra d’assurer la mise en œuvre concrète des actions, et faire l’état de la situation.
L’évaluation du PLH et la mise en œuvre de son programme d’actions seront facilitées par
l’observatoire de l’habitat et du foncier.
Une communication autour des actions du PLH
Le développement d’une communication autour des interventions prévues par le PLH
rendra plus visibles les actions de la CCVG et de ses partenaires en matière d’habitat.
L’objectif est également de faciliter l’appropriation du PLH par les élus, par les acteurs
locaux voire les habitants. Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée du Garon
24
Etude réalisée par Eohs et Adéquation
entre 2022 et 2023
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
LOUYS Romain
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
JENTA Pierre
Chargé d’études Habitat
p.jenta@eohs.fr
BESSON Perrine
Statisticienne-Cartographe
p.besson@eohs.fr