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unknown - fiche action logement
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 04 PLH
Arrêté - annexe no4c plh ccvg fiches actions vf
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Arrêté - annexe no4c plh ccvg fiches actions vf)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
1
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT 2024 -2030
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
VALLEE DU GARON
PROGRAMME D’ACTIONS 2
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................... 3
Grandes étapes de la construction du PLH .......................................................................................... 3
Un programme d’actions découlant des orientations stratégiques arrêtées par la
Communauté d’Agglomération ................................................................................................................. 3
La structuration du programme d’actions ............................................................................................ 4
Actions définies ..................................................................................................................... 5
Orientation 1 – Promouvoir la rénovation/l’amélioration du parc existant ......... 6
Action 1 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement....................................... 6
Action 2 : Améliorer les conditions de logements – habitat indigne/copropriétés ................. 9
Orientation 2 – Accompagner et renforcer la maîtrise foncière du
développement résidentiel ............................................................................................... 11
Action 3 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié ........11
Action 4 : Renforcer la stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite
opérationnelle ............................................................................................................................................... 13
Orientation 3 – Favoriser une offre de logements diversifiée et une répartition
équilibrée sur l’ensemble du territoire dans le respect des principes de mixité
sociale .................................................................................................................................... 16
Action 5 : Poursuivre le développement d'une offre locative sociale ......................................... 16
Action 6 : Produire une offre abordable en accession abordable ................................................18
Orientation 4 – Poursuivre des réponses adaptées aux publics spécifiques ..20
Action 7 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et
innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie .......................................... 20
Action 8 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages ............................ 23
Action 9 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage .................. 25
Action 10 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires .................... 27
Orientation 5 – Conforter le rôle de la CCVG dans la mise en œuvre et le suivi
de la politique Habitat ........................................................................................................ 29
Action 11 : Piloter et animer le PLH ....................................................................................................... 29
Action 12 : Poursuivre le dispositif d’observation en intégrant un volet foncier .................... 32
Synthèse budgétaire ......................................................................................................... 34 3
PREAMBULE Grandes étapes de la construction du PLH
Le programme d’actions constitue la 3e partie du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la
Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG). Il constitue la déclinaison
opérationnelle des orientations stratégiques et communautaires, validées le 19 octobre 2023
en COPIL.
Un programme d’actions découlant des orientations stratégiques
arrêtées par la Communauté de Communes
Le troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes de la
Vallée du Garon (CCVG) s’inscrit dans une volonté politique de construire une culture
commune autour de l’habitat, tend à proposer une politique opérationnelle et vise à affirmer
le rôle de l’intercommunalité.
Le travail d’élaboration de ce nouveau PLH a abouti à la formulation des orientations
suivantes :
1re phase : élaboration
du diagnostic et
identification des
principaux enjeux
territoriaux
2e phase : définition des
orientations
stratégiques et des
objectifs du PLH
3e phase :
établissement du
programme d'actions,
déclinaison
opérationnelle du PLH
Quelles priorités ?
Quels axes
d’action ?
Quels moyens ?
Pour quels
résultats ?
Quelles grandes
tendances locales
observées ?
Pour quels enjeux ? 4
Dans cette troisième partie, les cinq orientations sont déclinées en actions, qui présentent
les interventions nécessaires pour répondre aux enjeux de manière concrète. Ce programme
d’actions donne donc une valeur opérationnelle au PLH, permettant à la CCVG et à ses
communes de répondre solidairement aux objectifs de la politique locale de l’habitat définis
dans le document d’orientations.
Ce programme d’actions a été élaboré selon les principes suivants :
La prise en compte des attendus de l’État ;
L’association étroite des 5 communes lors de réunions de concertation et d’entretiens individuels pendant la durée de l’élaboration du PLH, et la prise en compte de leur volonté d’engagement dans des actions d’habitat ;
L’animation d’ateliers avec les acteurs de l’Habitat qui ont apporté un caractère opérationnel en précisant les cibles et les contours des actions à mettre en œuvre, contribuant ainsi à construire le programme d’actions.
Une réelle implication des acteurs et un suivi régulier de la mise en œuvre des actions
permettront de réaliser les objectifs traduits dans ce programme d’actions (la liste des
partenaires mentionnées dans les différentes actions n’est pas forcément exhaustive).
L’atteinte des objectifs politiques énoncés ne sera possible qu’en activant plusieurs leviers,
au travers d’actions de natures diverses, cohérentes entre elles, visant des publics variés.
Le PLH de la CCVG insiste sur la nécessité d’une convergence des efforts entre les acteurs
privés, parapublics et publics.
La structuration du programme d’actions
Les 12 fiches actions détaillées ci-après constituent la base opérationnelle de la politique de
l’habitat de la CCVG pour les six ans à venir.
Chaque fiche présente les principes, les modalités opérationnelles, les moyens, les
partenaires sollicités, ainsi que la programmation dans le temps.
Afin de mesurer l’avancée du Programme et sa mise en œuvre concrète, chaque fiche
présente les indicateurs d’évaluation qui seront observés dans la phase de suivi du PLH. 5
ACTIONS DEFINIES
Orientation 1 – Promouvoir la rénovation/l’amélioration du parc existant
Action 1 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement
Action 2 : Améliorer les conditions de logements – copropriétés/logement indigne
Orientation 2 – Accompagner et renforcer la maîtrise foncière du développement résidentiel
Action 3 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Action 4 : Renforcer la stratégie foncière et d’aménagement pour assurer la conduite
opérationnelle des objectifs du PLH
Orientation 3 – Favoriser une offre de logements diversifiée et une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire dans le respect des principes de mixité sociale
Action 5 : Poursuivre le développement d’une offre locative sociale
Action 6 : Poursuivre une offre abordable en accession
Orientation 4 – Poursuivre des réponses adaptées aux publics spécifiques
Action 7 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante
pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie
Action 8 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages
Action 9 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage
Action 10 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires
Orientation 5 – Conforter le rôle de la CCVG dans la mise en œuvre et le suivi de la politique Habitat
Action 11 : Piloter et animer le PLH
Action 12 : Poursuivre le dispositif d’observation en intégrant un volet foncier 6
FICHES ACTIONS
ORIENTATION 1 – PROMOUVOIR LA RENOVATION /L’AMELIORATION DU PARC EXISTANT
Action 1 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Actuellement, il n’y a pas de dispositifs spécifiques communautaires en faveur
de l’amélioration de l’habitat privé, à l’exception d’un soutien financier de la
CCVG pour les particuliers dans le cadre de rénovation énergétique ou de
travaux d’adaptation à la perte d’autonomie.
A l’issue du diagnostic, l’enjeu autour de la qualité de l’offre existante et
notamment sur le plan énergétique, inscrit dans les orientations du Plan Climat-
Air-Energie Territorial (PCAET), est devenu prioritaire pour l’ensemble des élus.
Ainsi les communes souhaitent pouvoir encourager la rénovation.
Le principe de cette action sera principalement de réaliser une étude pré-
opérationnelle à l’échelle du territoire communautaire dans un premier temps
(début de période PLH) afin de déterminer le dispositif opérationnel adéquat au
territoire, les actions à mettre en œuvre et le périmètre d’intervention. La
Communauté de communes décidera ensuite si elle s’engage par la suite dans
une démarche globale afin de bénéficier d’une animation territoriale dédiée
mais également de financer les priorités communautaires en matière
d’amélioration du parc privé.
L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, la lutte contre
la précarité énergétique et la lutte contre les logements indignes restent des
objectifs prioritaires affirmés par l’ensemble des collectivités territoriales : État
(dont Anah), Région et Département. Cette action se situe sur le long terme et
sur l’ensemble du territoire de la CCVG. Elle doit être le fil conducteur de toutes
les interventions à conduire dans le tissu existant.
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Envisager la mise en œuvre d'un dispositif communautaire en faveur
de l'amélioration du parc privé, de type PIG
En début de période PLH, il s’agira pour la Communauté de communes
de la Vallée du Garon de lancer une étude pré-opérationnelle. Elle
permettra de :
Préciser les cibles prioritaires dans le parc privé au regard
d’un diagnostic réalisé : 7
o Thématiques : adaptation du parc au vieillissement,
lutte contre la précarité énergétique, contre habitat
indigne, …,
o Ménages ciblés selon un plafond de ressources,
Définir le futur mode d’intervention le plus adapté au territoire
(OPAH, PIG…) ;
Identifier le périmètre d’intervention (toutes les communes ?
les centres-bourgs ?...) ;
Aboutir à un dispositif communautaire.
Par la suite, il s’agira pour la CCVG qui portera ce futur dispositif
opérationnel, d’animer et de suivre le dispositif en faisant appel
notamment à un prestataire extérieur spécialisé. Ainsi dans un second
temps, plusieurs étapes seront à mener dans ce cadre-là telles que :
La rédaction d’une convention partenariale décrivant :
o Le périmètre d’application,
o Les enjeux,
o Le programme et les objectifs quantitatifs visés,
o Les financements et les engagements des partenaires
(CCVG, Anah, Etat, Banque des Territoires, etc.),
o Le pilotage, animation et évaluation,
o La communication.
La mise en œuvre du nouveau dispositif sur une période fixe.
2
Elargir les aides mobilisables en faveur de la rénovation énergétique
aux propriétaires occupants en ciblant les étiquettes E, F et G
Sans conditions de ressources, en ciblant les étiquettes E, F et
G, avec un maximum de 80% du coût total des travaux,
conditionné à un gain énergétique conséquent (à définir dans
le règlement d’intervention financier)
3
Prévoir un fond d'aide pour les propriétaires occupants sous
conditions de ressources ANAH en incapacité de financer le reste à
charge, après mobilisation de l’ensemble des aides en vigueur.
Au cas par cas, en fonction de la situation du ménage, de
l‘urgence des travaux et de l’enveloppe disponible, une aide qui
ne pourra dépasser 5000€/logement. Le principe d’une
intervention du fond de réserve et le montant alloué relèvent
d’une décision du bureau communautaire.
Envisager un partenariat avec PROVICIS pour aider au
financement des restes à charge des ménages
4 Animer un réseau d'artisans et d'acteurs qualifiés pour réaliser les travaux dans les pavillons individuels 8
Diffuser le recensement de professionnels compétents pour
les travaux de rénovation énergétique qui est réalisé et mis en
ligne par l’ALTE 69
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Communes, DDT/ANAH, SOLIHA, Banque des Territoires, CAF, Département
Bénéficiaires Communes, Propriétaires bailleurs et/ou occupants
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
1/an
Etude pré-opérationnelle : 40 000€, prise en
charge à 50% par l’Anah
Suivi et animation du dispositif acté : à définir au
regard de l’étude pré‐opérationnelle, en régie ou
AMO avec un prestataire privé, avec une prise en
charge à 35% par l’Anah
Aide pour la rénovation énergétique : 4 000
€/ménage pour un objectif de 60 soit 240 000 €
sur les 6 ans
240 000 €
Fond d'aide pour le reste à charge : enveloppe de
100 000 €
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Réalisation de l’étude pré-opérationnelle et bilan annuel du dispositif qui
sera mis en place
Nombre de subventions à la rénovation énergétique accordées par la
CCVG
Nombre de ménages accompagnés pour le reste à charge
4 3
2 1
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 9
Action 2 : Améliorer les conditions de logements – habitat
indigne/copropriétés
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Les objectifs sont :
Sur l’habitat indigne
o Améliorer la coordination des acteurs afin de mieux identifier les
situations de logements indignes ;
o Accompagner les communes dans les procédures à déployer ;
o Améliorer l’information auprès des acteurs et des habitants
constitue un objectif important.
Sur les copropriétés
o Fournir aux syndics et aux copropriétaires un accès rapide à une
information centralisée et fiabilisée.
o Informer et conseiller les copropriétaires et les syndics sur les
politiques menées et dispositifs mis en place en matière
d’habitat.
o Faire de la pédagogie : informer les copropriétaires de leurs
droits et devoirs concernant le fonctionnement d’une
copropriété, et des outils dont ils disposent.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Promouvoir le dispositif HISTOLOGE sur les situations d'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne relève en premier lieu des pouvoirs
de police des maires. L’outil « Histologe », plateforme numérique
fédérant et coordonnant les acteurs à l’échelle d’un territoire, permet
à l’occupant (ou au propriétaire) de signaler en ligne sa situation à
l’ensemble des services compétents, en une seule démarche.
Renforcer l’information et la formation auprès des élus et
techniciens des communes sur les questions d’indignité des
logements en s’appuyant sur les partenaires et organismes
compétents (DDT, ADIL, ARS…). Le but est de pouvoir faciliter
le repérage de ces situations et surtout leur traitement.
Elaboration/ Diffusion de fiches pratiques à destination des
élus sur les pouvoirs de police
2
Promouvoir les dispositifs existants en matière de rénovation des
copropriétés (MaPrimeRénov’ Copropriétés…)
Inciter, en communiquant, auprès des syndicats de copropriété à
compléter le registre national des copropriétés pour obtenir un
observatoire exhaustif 10
Compléter le registre de copropriété permet d’améliorer la
connaissance du parc des copropriétés (caractéristiques,
état), d’anticiper les situations de fragilisation des
copropriétés et de de récolter des données statistiques sur les
charges, utiles pour les syndics, copropriétaires et futurs
acheteurs ;
Envoi d’un courrier pédagogique annuel aux copropriétaires ;
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Communes, DDT, Anah, ARS, ADIL, Syndicat de copropriétés/copropriétaires, , Syndicats professionnels, Opérateurs
Bénéficiaires Communes, Syndicat de copropriétés, copropriétaires, syndics
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,1/an Sans objet
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre d’interventions auprès des copropriétés
Nombre de logements ou de ménages concernés
Actualisation du registre de copropriétés
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 11
ORIENTATION 2 – ACCOMPAGNER ET RENFORCER LA MAITRISE FONCIERE DU DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL
Action 3 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Sur un plan légal, les PLU doivent être compatibles avec le PLH. Ils doivent
notamment permettre la réalisation des programmes de logements prévus. Au
regard des orientations stratégiques visant d’une part à mieux maîtriser et
organiser la production de logements et, d’autre part, à développer l’offre
locative sociale, les PLU permettront d’insérer de nombreux outils visant à
favoriser l’atteinte des objectifs, outils qu’il convient de mettre en œuvre
rapidement.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Traduire de manière opérationnelle le PLH dans les PLU
Analyser les documents d’urbanisme existants, (ainsi que
ceux en modification ou en révision) et veiller à l’adéquation
avec les objectifs définis par le PLH en termes :
o De production globale : prise en compte des objectifs de
production par renouvellement urbain puis
dimensionnement des zones d’extension urbaines (AU) en
cohérence avec ces objectifs de production.
o De mixité sociale : mobilisation des outils d’urbanisme en
faveur de la mixité sociale : servitudes de mixité sociale,
emplacements réservés, périmètres de projet,
orientations d’aménagement et de programmation sur les
secteurs à enjeux.
o De diversification de la production : secteurs sur lesquels
les programmes de logements pourront se voir imposer
une proportion de logements d’une taille minimale en vue
de réorienter les typologies de logement (article L. 151-14
du Code de l’Urbanisme).
o De qualité urbaine, paysagère et architecturale
concernant notamment les opérations de
réinvestissement urbain et le recours aux procédures
d’aménagement concerté.
Définir les évolutions nécessaires pour chacun et favoriser
l’intégration des objectifs du nouveau PLH en particulier sur le
volet de la production de logements abordables.
2
Accompagner les Maires dans la programmation et la mise en œuvre
de leurs projets d’habitat / OAP :
Cette action sera menée en interne : 12
Action de formation / sensibilisation des Elus et techniciens
communaux sur la compatibilité PLH / PLU et sur les outils et
modalités d’intégration des dispositions du PLH dans les
documents d’urbanisme communaux.
Suivi spécifique des communes ayant engagé l’élaboration ou
la révision de leur PLU, via la rédaction et la transmission en
amont de la procédure d’un Porter à Connaissance au titre du
PLH ou d’une note d’enjeux/note de cadrage.
Appui éventuel aux négociations avec les promoteurs /
aménageurs pour les communes d’ores et déjà engagées dans
des opérations d’aménagement ou de construction
3
Réaliser des fiches de bonnes pratiques/un guide pratique permettant
de mieux accompagner les communes dans la négociation avec les
promoteurs
Mettre à disposition des outils pédagogiques/guides pratiques
concernant les outils techniques et réglementaires que
peuvent appliquer les communes dans les négociations avec
les promoteurs
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Communes, DDT, Promoteurs, CAUE, EPORA, Syndicat Ouest Lyonnais
Bénéficiaires Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,3/an Sans objet
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Suivi des modifications et révisions de documents d’urbanisme
communaux
Nombre de réunions avec les Maires pour les accompagner dans leurs
projets
Publication des fiches de bonnes pratiques
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 3
2 13
Action 4 : Renforcer la stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite opérationnelle
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La CCVG souhaite maîtriser le développement résidentiel des six prochaines
années, afin que celui-ci soit cohérent avec les principes édictés par le PLH.
Une des conditions de la maîtrise du développement est la maîtrise du foncier.
Celle-ci permet à la collectivité d’encadrer la production de logements,
notamment en vue de mettre en œuvre le principe de mixité sociale par une
prospective foncière afin de :
Mieux orienter la production de logements dans le territoire ;
Favoriser les projets de logements aidés (accession à coût maîtrisé,
logements locatifs sociaux) ;
Accompagner les projets communaux et créer les conditions de la
maîtrise des opérations de logements ;
Favoriser les opérations de renouvellement urbain ;
Se donner les moyens d’anticiper et de hiérarchiser l’action dans le
temps et dans l’espace ;
Disposer d’une vision précise du foncier représentant un intérêt
stratégique en matière de développement de l’habitat, que ce soit en
extension ou en renouvellement urbain, afin de rendre plus efficace
l’action foncière
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Traduire le volet foncier constitué pour le futur PLH en programme
d’action foncière :
Porter à la connaissance des partenaires de la CCVG, dont
les bailleurs, EPORA… la liste de projets ciblés en priorité au
sein du PLH afin de travailler en amont les projets dans leurs
nouvelles composantes de mixité
Décliner ce plan d’action foncière dans le cadre de
conventions : cadre, opérationnelle, de veille foncière, en lien
avec le programme d’action d’un opérateur, ou de la stratégie
de développement d’un acteur (bailleurs, OFS, …)
Mettre en place des périmètres de veilles foncières sur les
projets stratégiques / ciblés en priorité pour le PLH.
Mettre en place de nouvelles démarches d’organisation des
projets entre eux : participations renforcées aux besoins
d’équipements, à travers la mise en place de PUP (Projet
Urbain Partenarial), d’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt),
de la Taxe d’aménagement majorée, venant lier plusieurs
sites, et ainsi envisager des possibilités plus avantageuses
de péréquation entre eux. 14
2
Poursuivre l'accompagnement des communes, avec l'EPORA, par le
biais d’une aide au financement d’étude de faisabilité d’aménagement
sur des sites préalablement identifiés
L’EPORA peut assurer la maitrise d’ouvrage et financer, dans le
cadre des protocoles de coopération, des conventions de veille et de
stratégie foncière et des conventions d’études, des études pré-
opérationnelles permettant de définir le projet d’aménagement qui
valorisera le foncier requalifié, d’identifier des gisements et leur
potentiel, de valider une faisabilité économique d’un projet, etc. Pour
intervenir au financement, l’établissement veille à ce que l’étude
serve sa mission de service public. Dans le même ordre d’idée, il
incite les collectivités à réaliser autant d’études techniques que
possibles pour éclairer les conditions d’acquisition des fonciers
présentant des risques, en prenant une partie de ses dépenses en
charge s’il est fait la démonstration que l’opération n’est pas faisable.
A titre d’information, l’EPORA participe à 50% auxdites études, le
reste par la CCVG.
3
Mettre en place un observatoire du foncier afin de permettre de
repérer, au moment de leur mise en vente, les opportunités qui
présentent un intérêt pour les communes (suivi DIA)
Il s’agit d’intégrer un volet foncier à l’Observatoire de l’Habitat :
organiser une remontée d’information depuis les communes
permettant le suivi des DIA et des permis de construire et mettre à
jour le recensement des potentiels fonciers identifiés au PLH.
Cet outil opérationnel de suivi utilisera les bases de données de suivi
des permis de construire, … et sera mis en relation avec le
référentiel foncier et le Plan d’Action Foncière.
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer EPORA, Communes, SOL
Bénéficiaires Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,1/an Budget prévu dans le cadre du protocole
signé avec l’EPORA : montant maximum 15
de 400 000€ HT sur 6 ans soit
participation maximum de 200 000€ pour
la CCVG (comprend aussi des études
développement économique)
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Suivi de la production de logements et du foncier consommé à la
vocation d’habitat : logements produits sur les gisements fonciers
stratégiques/au sein de projets d’aménagement d’ensemble de type
ZAC/dans le diffus (croisement du référentiel foncier avec le suivi des
permis de construire
Volumes produits, typologies, densité (logement/ha) et formes
urbaines des opérations (collectif, individuel, individuel groupé),
opérateur, superficie et type de foncier consommé
(extension/densification, bâti existant)
Acquisitions en m² par l’EPORA, par année, par commune
Opérations et nombre de logements dont locatifs sociaux réalisés par
ces acquisitions
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH
1
2
3 16
ORIENTATION 3 – FAVORISER UNE OFFRE DE LOGEMENTS DIVERSIFIEE ET UNE REPARTITION EQUILIBREE SUR L ’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE MIXITE SOCIALE
Action 5 : Poursuivre le développement d'une offre locative sociale
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Dans une perspective de diversifier l’offre de logements, et en lien avec les
objectifs du PLH, la CC Vallée du Garon fixe les principes suivants en matière
de soutien à l’offre locative conventionnée :
Soutenir les communes dans la production de logements sociaux en construction neuve, notamment sur les communes SRU pour inciter au
rattrapage des objectifs tout en adaptant l’offre de logements aux caractéristiques des ménages ciblés
Soutenir l’intervention des acteurs publics dans la reconquête du parc existant afin de diversifier l’offre résidentielle ;
Objectifs
quantitatifs
522 logements locatifs sociaux à produire sur la période du PLH. L’offre en
construction neuve se décomposera de la manière suivante :
196 en PLAI
261 en PLUS
65 maximum en en PLS
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Adapter les interventions financières de la CCVG en faveur de la
production du logement social
Soutien financier auprès des communes dans le cadre
d'opérations de renouvellement urbain.
Afin d’encourager la mobilisation de foncier en renouvellement urbain difficile à équilibrer, la CCVG prendra en charge une partie du déficit des opérations immobilières.
Le soutien financier se fera sous la forme d’un fond d’aide aux communes pour accompagner l’opérationnalité de leurs opérations déficitaires
Renforcement de l’aide financière à destination des bailleurs
sociaux en faveur de l'acquisition-amélioration
Création d’une aide financière afin de soutenir les petites
opérations (moins de 4 logements sociaux – à affiner)
Maîtrise
d’ouvrage CCVG 17
Partenaires à
associer Communes, Bailleurs sociaux, DDT, Promoteurs
Bénéficiaires Bailleurs sociaux, Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,1/an
Soutien financier aux communes dans le cadre
d’opérations de renouvellement urbain : 1 000 000 €
Soutien financier aux bailleurs sociaux pour
l’acquisition-amélioration : 20 000€ / logement pour
un objectif de 45 logements : 912 800€
Soutien financier pour les petites opérations : 5 000
/ logement pour un objectif de 30 opérations :
600 000€
Calendrier 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Construction neuve
Nombre de logements locatifs sociaux produits avec le soutien de la
CCVG
Montant des subventions allouées par la CCVG
Typologie des logements
Type de financement
Nombre d’opérations de moins de 4 logements
Acquisition-amélioration :
Nombre de logements financés en acquisition-amélioration, location et
nature
Montant des subventions allouées par la CCVG
Typologie des logements
Type de financement
Action à réaliser sur la durée totale du PLH 1 18
Action 6 : Produire une offre abordable en accession abordable
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Le diagnostic a montré que le prix du foncier écarte de nombreux ménages de
l’accession à la propriété à un prix abordable. Le développement d’une l’offre
accessible financièrement à l’ensemble des ménages en location comme en
accession à la propriété permettra de remplir cet objectif et de permettre un
parcours résidentiel ascendant et fluidifié.
Il s’agit de mettre en place les outils privilégiant le développement d’une offre
abordable à destination des ménages à revenu plus modeste souhaitant
accéder à la propriété sur le territoire communautaire.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Développer un nouveau fond pour le soutien des ménages accédant
à un logement en accession abordable de type BRS
Le Bail Réel Solidaire (BRS) permet de séparer le prix du foncier et
de l’immobilier : l’Office Foncier Solidaire (OFS) est et demeure
propriétaire du foncier sur lequel est bâti le bien. Ainsi, seuls les
murs de ce bien immobilier seront vendus à l’accédant, et non le
terrain. En échange de l’usufruit du foncier, l’accédant devra payer
une somme mensuelle à l’OFS, qui permet d’assurer son bon
fonctionnement. L’OFS peut être un organisme créé par la
collectivité, ou peut être porté par un bailleur social local, dans la
mesure où, localement, on assiste au développement de ces
structures.
Ce dispositif d’accession sociale permet de limiter le prix payé par
l’accédant, tout en s’assurant que lors d’une éventuelle revente, le
bien restera un produit en accession aidé, dans la mesure où les
plafonds de revenus de tout acquéreur potentiel doivent être les
mêmes que les plafonds PSLA. Ainsi, l’acquéreur pourra revendre
son bien bâti à un autre ménage correspondant aux plafonds de
revenus PSLA, tandis que le foncier restera la propriété de l’OFS.
Avec la loi ELAN de 2018, les logements en BRS sont comptabilisés
dans l’inventaire SRU. De plus, sur un territoire tendu et attractif
comme la CCVG, ce type de bien a toute sa place : il y a donc un enjeu
pour que ce type de produit se développe, et l’implication de la
collectivité pourra permettre de donner une première impulsion à ce
développement
2
Expérimenter de nouveaux montages avec les bailleurs sociaux dans
l'ancien
Lancer un appel à projets pour identifier des montages
innovants dans l'ancien avec les bailleurs sociaux (PSLA dans 19
l’ancien, bail à réhabilitation, vente d’immeuble à rénover,
montage en usufruit sociale, etc.…)
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Communes, Bailleurs sociaux, EPORA
Bénéficiaires Jeunes actifs, Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement
0,1/an
Aide à l’accession abordable : 5 000€ /
ménage pour un objectif de 100 sur la durée
du PLH soit 500 000€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation Nombre de financements accordés aux ménages (PSLA/BRS)
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 20
ORIENTATION 4 – POURSUIVRE DES REPONSES ADAPTEES AUX PUBLICS
SPECIFIQUES
Action 7 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La CC Vallée du Garon connaît, à l’instar de l’ensemble du pays, un phénomène
de vieillissement de sa population qui nécessite des solutions de logements
adaptées.
Le choix du maintien à domicile est plébiscité par une grande majorité de
personnes âgées et/ou handicapées. Il constitue donc une priorité forte et passe
souvent par une adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie.
En complément, et afin de répondre à la diversité des besoins, l’objectif est aussi
de développer une offre nouvelle en logements neufs et adaptés aux besoins
des personnes à mobilité réduite dans certains programmes de logements neufs
en logement social, en individuel, mais également en collectif, situés dans des
environnements favorables et disposant des services nécessaires à la vie
quotidienne.
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Communiquer et développer des aides à l’adaptation des logements au
vieillissement ou au handicap
Dans le parc privé, apporter une aide financière en faveur des
travaux d’adaptation en direction des propriétaires occupants
âgés du territoire sans conditions de ressources
Dans le parc social, apporter une aide financière à l'adaptation
des logements sociaux
Animer des réunions d’information auprès des professionnels
de l’aide à domicile
Communiquer sur l’ensemble des aides financières spécifiques
au maintien à domicile de l’Anah dont :
• « Habiter facile », soumise à des conditions de
ressources, un montant total des travaux HT de 35 % pour
les très modestes, et de 50 % pour les modestes (source :
Anah, janvier 2023)
• « Ma Prime Adapt’ » : entrera en vigueur au 1er janvier
2024, destinée aux plus de 70 ans, propriétaires. Elle
couvre les coûts de travaux d’adaptation, d’équipements
et de services qui aideront à vivre de manière autonome 21
2
Développer une offre intermédiaire pour les personnes âgées (habitat
inclusif, partagé, intergénérationnel)
Analyser l’offre existante (localisation, type d’offre et nombre
de place) et interroger les communes sur les projets en cours
ou à venir afin de vérifier que l’offre est localisée au mieux par
rapport aux besoins du territoire.
Relancer l’action 8 du PLH2 (Promouvoir des projets
exemplaires) en la ciblant sur l'habitat inclusif (aide technique
dans la rédaction des cahiers des charges, prime octroyée,
communication…)
Se rapprocher de l’ensemble des partenaires et évaluer les
besoins pour ce type de produit
3
Communiquer autour de dispositifs innovants
Mobiliser le dispositif TRUCK de SOLIHA
Le truck SOLIHA, est un outil agile et mobile qui permet à SOLIHA de venir auprès des personnes âgées pour leur faire découvrir des solutions, des aides et un accompagnement pour réaliser sereinement des travaux d’adaptation de son logement ou de rénovation énergétique.
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Bailleurs sociaux, Propriétaires bailleurs ou occupants, Promoteurs, Communes, Département, Associations
Bénéficiaires Personnes âgées
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,2/an
Aide financière au maintien à domicile dans le parc
privé : 4 000 € / ménages pour un objectif de 60 sur
la durée du PLH soit 240 000€ sur 6 ans
Aide financière à l’adaptation des logements dans le
parc social : 1 000€ / logement pour un objectif de
60 sur la durée du PLH soit 60 000€
Soutien au développement d’une offre intermédiaire
pour personnes âgées / handicapées : 50 000€ 22
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements adaptés au vieillissement ou à la perte
d’autonomie programmée et leur répartition sur le territoire
Nombre de projets innovants
Nombre de logements PMR
1 2 3 Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 23
Action 8 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Cette action s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 30 ans et rencontrant des
difficultés pour accéder à un logement personnel. L’enjeu est de mobiliser les
acteurs agissant pour les jeunes sur le territoire et de communiquer le plus
largement possible auprès de ces ménages sur l’ensemble des aides et
dispositifs qu’ils peuvent actionner.
En effet, les « jeunes » constituent une catégorie de population hétéroclite dont
les besoins en logement sont variés (étudiants, alternants, jeunes en insertion,
jeunes actifs disposant d’un statut professionnel précaire…)
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Expérimenter l’offre en logements meublés dans le parc social
Echanger avec les acteurs du territoire. Réfléchir à des formules
pour les apprentis et stagiaires avec des logements équipés ou
meublés dans le parc social. Il s’agira d’organiser un groupe de
travail avec les partenaires concernés (bailleurs sociaux publics,
Action Logement, Associations) pour évaluer les modalités de
mise en œuvre.
2
Mobiliser le parc public via la loi ELAN.
L’article 109 de la loi ELAN ouvre de nouvelles opportunités en rendant possible la réservation de tout ou partie de programmes de logements locatifs sociaux « ordinaires » à des jeunes de moins de 30 ans pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an, renouvelables dès lors que l'occupant continue de remplir les conditions d'accès à ce logement. Tous les programmes de logements locatifs sociaux sont concernés :
o Nouvelle opération de logements locatifs sociaux,
o Opération d’amélioration de logements locatifs sociaux,
o Tout programme de logements locatifs sociaux existants,
en fonction des besoins (décret du 4 août 2021)
o Être meublés ou non meublés (avec encadrement du prix
dans ce cas) petits logements, mais aussi de plus grands
logements qui peuvent être proposés en colocation
Organiser un groupe de travail avec les bailleurs sociaux pour
évoquer la question de la réservation des logements pour les
jeunes.
Encourager la mobilisation du parc public pour encourager
l'installation de jeunes ménages.
3
Participer à faire connaitre des formules innovantes qui permettent de
développer l’habitat partagé, notamment au travers de la cohabitation
intergénérationnelle qui favorise le rapprochement des générations
(entre étudiants ou jeunes actifs) 24
4
Faire connaître les dispositifs d’accès au logement pour les jeunes
(VISALE, APL, etc)
Transmettre, par le biais des communes, des informations sur les
dispositifs existants à l’échelle intercommunale, départementale
ou régionale. Le but est d’aider les élus à transmettre une
information lisible pour les jeunes ménages, et de permettre une
bonne orientation de ces ménages vers les partenaires adéquats.
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Communes, CCAS, ADIL, Action Logement, Bailleurs sociaux publics, Opérateurs, CAF, Associations
Bénéficiaires Ménages âgés de 15 à 30 ans
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,1/an Soutien au projet d’habitat innovant : 100 000 €
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements abordables en petites typologies
Nombre de logements via des associations pour de la sous-location, bail
glissant et intermédiation locative
Nombre de logements attribués/la part des logements/la pression
locative pour les moins de 30 ans dans le parc public
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 3 4 25
Action 9 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La communauté de communes de la Vallée du Garon est, à ce jour, en conformité
avec les obligations prévues dans le cadre du schéma départemental d’Accueil
des Gens du Voyage.
Dans le cadre du schéma départemental, les ménages en situation de
sédentarisation devront être identifiés précisément et des solutions d’habitat et
d’accompagnement adapté seront proposées en fonction des besoins.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Lancer un diagnostic territorial sur le phénomène de
sédentarisation (MOUS)
Réaliser un diagnostic des besoins en termes de
sédentarisation pour les gens du voyage déjà présents sur
le territoire en partenariat avec les communes, les acteurs
du territoire et les familles concernées.
2
Etudier pour les publics qui le souhaitent à la suite de la MOUS, les
possibilités de sédentarisation vers un habitat adapté (terrain
familial, PLAi adaptés…)
Rédaction d'un CCTP et d’un appel d’offre
Suivi et entretiens auprès des familles
Restitution des résultats et des préconisations
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer DDT/DDETS, CAF, Communes
Bénéficiaires Gens du voyage
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,02/an Lancer d’une MOUS : 20 000 €
Calendrier 2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 2 26
Indicateurs
d’évaluation
Réalisation du diagnostic MOUS
Nombre de logements adaptés créés pour la sédentarisation des gens du
voyage 27
Action 10 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Cette action vise à :
Développer l’offre de logements à destination des populations en situation
de fragilité économique et/ou sociale
Renforcer les liens et les partenariats dans le domaine de l’hébergement
et de l’urgence
Proposer une offre adaptée aux personnes fragiles dans le cadre d’un
parcours résidentiel ascendant
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Déployer davantage et promouvoir l'intermédiation locative (IML)
Actuellement un dispositif d’intermédiation locative existe et est porté
par SOLIHA. L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de
sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à
l’intervention d’un tiers social (association). Le dispositif repose
également sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 %
des revenus locatifs, aux bailleurs privés qui acceptent de louer leur
logement à des ménages en difficulté. Il existe deux formes
d’intermédiation locative : la location/sous-location et le mandat de
gestion.
Communiquer sur ces dispositifs pour mieux mobiliser les
propriétaires bailleurs et aider les locataires à inciter leur
propriétaire à réaliser des travaux
2
Accompagner la création d’une structure type pension de famille
Structure de petite taille (15 à 25 logements, des studios, pour la
plupart) offrant un cadre sécurisant à des personnes isolées,
désocialisées, ayant fréquenté de façon répétitive des structures
d’hébergement provisoire.
3
Proposer une offre en PLAi adapté
La notion de PLAi adapté qualifie des opérations essentiellement
destinées à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non
seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation
nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi
que d’une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d’un
accompagnement.
4 Suivre les objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement 28
Mettre en œuvre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs dans le Cadre de la Conférence
intercommunale du Logement (CIL)
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer DDT, DDETS, Conseil départemental, Associations, Bailleurs sociaux, Communes.
Bénéficiaires Ménages défavorisés, à faibles revenus
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,02/an Pension de famille : Budget à prévoir pour le gestionnaire de projet
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements crées en intermédiation locative
Nombre de PLAI adapté programmé
Nombre de demandeurs, profil et pression de la demande sur le logement
social
Réalisation de la pension de famille
Suivi de la CIL
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH
4
3
2
1 29
ORIENTATION 5 – CONFORTER LE ROLE DE LA CCVG DANS LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE LA POLITIQUE HABITAT
Action 11 : Piloter et animer le PLH
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Afin que le Programme Local de l’Habitat (PLH) ne se limite pas à un document
d’intentions, il est important que la CCVG poursuive l’animation de sa politique
locale de l’habitat grâce à un travail de mobilisation des communes et des
partenaires. En effet, seule l’action combinée de tous les partenaires concernés
(communes, institutionnels, bailleurs, promoteurs, associations, etc.) dans une
stratégie conjointe peut permettre de faire aboutir des actions souvent
complexes. Ainsi, cette action inclut l’ensemble des éléments nécessaires à la
mise en œuvre effective du PLH et à la consolidation du partenariat des acteurs
autour des objectifs du territoire.
Afin de proposer une gouvernance efficace du PLH, il faut poursuivre la réflexion
communautaire pour construire un projet de territoire partagé et opérationnel,
dans la mesure du possible, selon l’enveloppe budgétaire amendée et les
compétences, qui s’inscrit dans une vraie démarche territoriale, qui puisse
atteindre ses objectifs, et se réajuster au fur et à mesure si besoin.
De plus, pour garantir son bon suivi et son déroulement du PLH, il faut pérenniser
les instances de validation du PLH, assurant un pilotage efficace et entretenant
la dynamique territoriale créée tout au long de la démarche.
Enfin, l’objectif consiste à faciliter la mise en place des actions en accompagnant
les élus du territoire, en leur apportant des éléments de compréhension sur les
différents dispositifs liés au logement ou à l’habitat.
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Suivre et évaluer le PLH via le comité de pilotage et de suivi
Il s’agira de s’appuyer sur le Comité de pilotage réunis durant
l’élaboration du document. Et qui regroupe les élus, les services et les
acteurs de l’Habitat (bailleurs sociaux, promoteurs, acteurs
institutionnels et partenaires) Il se réunira au moins une fois par an
afin de poursuivre la mobilisation politique autour du PLH, de piloter sa
mise en œuvre et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Il sera en charge
de :
Valider les bilans annuels, triennal et final par le biais de
l’observatoire (action n° 12) ;
Ajuster les orientations et/ou le programme d’actions en cas de
nécessité, afin d'ajuster le cas échéant les objectifs et
l’enveloppe financière allouée ; 30
L’animation et la mise en œuvre technique du PLH seront assurées par le Pôle Aménagement et Développement Territorial.
2
Communiquer et informer autours des actions du PLH qui se réunit une
fois par an (validation des bilans, de l'observatoire, groupes de
travail...)
Mettre en place des groupes de travail, cessions de formation
des élus, et autres et affirmer le rôle du service Habitat dans
l’accompagnement technique des communes sur les différents
sujets portés par le PLH
A destination des partenaires
A destination des ménages de la CCVG
3
Structurer les moyens humains et technique de la CCVG autour du
nouveau PLH
Animer les différents groupes de travail nécessaires à la mise
en œuvre des actions du PLH ;
Accompagner et sensibiliser les communes via des actions de
conseil, de sensibilisation et d’information sur les questions
liées à l’habitat (législation, outils et procédures, formes
d’habitat, normes environnementales, amélioration du parc
privé, financement du logement, etc.) ;
S’assurer de la cohérence entre le PLH, les PLU et les actions
au niveau communal ;
Permettre des échanges sur les problèmes éventuellement
rencontrés au niveau des communes et les faire remonter à
l’ensemble des partenaires ;
Assurer le suivi du PLH : élaborer les bilans annuels, le bilan
triennal et le bilan final ;
Animer l’observatoire de l’Habitat (action n°12).
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Communes et acteurs de l’habitat pouvant intervenir dans les formations
Bénéficiaires Communes (élus et techniciens), l’ensemble des ménages,
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,1/an Sans objet 31
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de points d’étapes annuels avec les communes
Nombre de formations thématiques animées
Nombre de réunions du Comité de Pilotage du PLH
Bilans annuels
Nombres d’articles, d’évènementiels ou de supports de communication
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 3 32
Action 12 : Poursuivre le dispositif d’observation en intégrant un volet foncier
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon doit pouvoir disposer sur les
6 années du PLH d’un ensemble d’outils de connaissance et de synthèse précieux
pour suivre les avancées et juger de la mise en œuvre du PLH. Ce dispositif
d’observation est demandé par la loi (art L302-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation) et il est indispensable à l’effectivité de la politique. Ces outils doivent
être partagés par l’ensemble des partenaires, d’une part pour une plus grande
lisibilité de la politique et d’autre part, parce que les partenaires seront souvent à
l’origine de la connaissance.
L’objectif consiste à mettre en place et animer un observatoire de l’habitat et du
foncier en le liant au contenu opérationnel du programme d’actions et en faisant
un lieu permettant d’affirmer le partenariat (les groupes de travail élus et/ou
partenaires évoqués dans les actions suivantes peuvent se réaliser dans le cadre
de l’observatoire) :
Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat,
notamment pour les champs d’observation suivants :
o Marchés fonciers et immobiliers,
o Production de logements,
o Demande de logement locatif social et gestion des attributions,
o Évolution des parcs de logements existants,
o Besoins spécifiques.
Suivre la réalisation des objectifs et des actions du PLH et en évaluer les
effets.
Faire de l’observatoire un outil d’animation et de réflexion collective du
partenariat et de pilotage stratégique de la mise en œuvre du PLH
Mettre en place et faire vivre un dispositif d’observation et d’animation-
évaluation.
Évaluer le PLH « en continu » pour aider à la décision politique
Mise en œuvre
opérationnelle
1 Structurer l’observatoire de l’habitat et du foncier en y intégrant les indicateurs du nouveau PLH pour faciliter le bilan annuel du PLH
2 Organiser le suivi, l’animation et l’évaluation de la politique locale de l’habitat, articulé avec un dispositif d’observation habitat
3
Formaliser la production des bilans annuels et triennaux du PLH
Examiner et évaluer les actions du PLH à l’appui d’un bilan annuel
quantitatif (analyse statistique de données de cadrage, des
indicateurs d'évaluation du PLH) et qualitatif (entretiens, groupes
de travail, ...) 33
Réaliser des études complémentaires et thématiques qui
pourront être engagées pour les besoins de la mise en œuvre
opérationnelle du PLH
Restituer ces éléments lors des Comités technique et de pilotage
communs à celui du PLH
Maîtrise
d’ouvrage CCVG
Partenaires à
associer Ensemble des partenaires et des élus
Bénéficiaires
Ensemble des partenaires, élus et habitants
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,1/an Externalisation auprès d’une AMO : 20 000€ / an soit 120 000€ sur la durée du PLH
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Productions de l’observatoire
Suivi des actions, des données, des indicateurs
Au-delà des indicateurs listés dans chacune des fiches actions qui permettront
d’évaluer leur efficience, des indicateurs structurels et conjoncturels doivent être
mobilisés. Parmi les indicateurs, il semble intéressant de distinguer :
Les données de cadrage, qui pourront être actualisées que tous les 3 ans.
Ces données portant sur l’ensemble de la population ou du parc de
logements ont une inertie importante et ne connaissent que de faibles
évolutions annuelles.
Les données d’évolution, qui doivent être suivies annuellement
Les données des actions du PLH, qui doivent permettre d’expliciter
l’avancée et/ou les difficultés de chaque action, sous forme de bilan.
Liste non exhaustive des indicateurs à mobiliser dans le cadre de
l’observatoire de l’Habitat et du foncier ci-après
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 3 34
SYNTHESE BUDGETAIRE
Actions Budget pressenti
Action n°1 : Massifier la rénovation énergétique du parc de logement 380 000 €
Action n°2 : Améliorer les conditions de logements – habitat indigne/copropriétés Ingénierie interne
Action n°3 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié Ingénierie interne
Action n°4 : Renforcer la stratégie foncière et d’ménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Budget prévu dans le cadre du
protocole avec EPORA
Action n°5 : Poursuivre le développement d’une offre locative sociale 2 512 800 M d’€ (dont 1M € dédié aux communes))
Action n°6 : Poursuivre une offre abordable en accession 500 000€
Action n°7 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie 350 000 €
Action n°8 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages 100 000€
Action n°9 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage 20 000 €
Action n°10 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires Ingénierie interne
Action n°11 : Piloter et animer le PLH Ingénierie interne
Action n°12 : Poursuivre le dispositif d’observation en intégrant un volet foncier 120 000€
Total
3 982 800 €
Soit 663 800€ / an 26 avenue
Étude réalisée par Eohs et Adéquation entre
2022 et 2023
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
Romain LOUYS
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
Pierre JENTA
Chargé d’études Habitat
p.jenta@eohs.fr
Perrine BESSON
Statisticienne-Cartographe
p.besson@eohs.fr