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Arrêté - arrete circulation chemin rural 16092019 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mollkirch.
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Thèmes du document : Transports, Budget, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
MUNICIPAL
N°26/2019
MAIRIE
DE
MOLLKIRCH 67190
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
CHEMIN
RURAL
Le Maire
de
la commune
de
MOLLKIRCH,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
rural ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
et
modifiée
le 6
novembre
1992;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’assurer
la
conservation
du
CHEMIN
RURAL
privé
dans
le
prolongement
de
la rue
des
Châtaigniers
CONSIDERANT
que
la
circulation
des
engins
motorisés
sur
le
CHEMIN
RURAL
privé
dans
le
prolongement
de
la rue
des
Châtaigniers
est
de
nature
à :
-
Détériorer
les
espaces,
les
paysages,
les sites ;
-
Détériorer
la chaussée
;
-
Compromettre
la tranquillité
et
la sécurité
des
promeneurs
;
-
Menacer
les espèces
animales.
CONSIDERANT
que
l'intérêt
de
la sécurité
et
de
la tranquillité
publique
justifie
pleinement
la
limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
ce
chemin
;
ARRETE
:
Article
1
: La
circulation
des
engins
motorisés
est
interdite
sur
CHEMIN
RURAL
privé
dans
le
prolongement
de
la
rue
des
Châtaigniers,
le
long
des
parcelles
Section
12
n°32
et
section
12
n°33
côté
Est.
Article
2
:
Cette
interdiction
de
circulation
n’est
pas
applicable
aux
propriétaires
ou
exploitants
des
parcelles
riveraines.
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune
de
MOLLKIRCH.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l'article
3 ci-dessus.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
Article
6 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Sous-Préfecture
de
MOLSHEIM
-
Gendarmerie
de
Rosheim
-
Section
de
sapeurs-pompiers
de
Mollkirch
Adresse
postale:
3, route
du
Guirbaden
- 67190
MOLLKYRCH
- Tél. :
03
88
50
00
53
- contact@mollkirch.fr N 429 ,0€ .8b : epmpe
3490 €2 1 : eprm6uoT
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