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Arrêté - arrete stationnement pmr 02072019 compressed 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mollkirch.
Lien du pdf (Arrêté - arrete stationnement pmr 02072019 compressed 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
RETE
MUNICIPAL
N°18/2019
MAIRIE
DE
MOLLKIRCH
hf
/
67190
ARRETE
PERMANENT
REGLEMENTANT
LES
EMPLACEMENTS
RESERVES
AUX
VEHICULES
TRANSPORTANT
DES
PERSONNES
À
MOBILITE
REDUITE
(PMR)
SUR LA COMMUNE
DE MOLLKIRCH REÇU le
= 4
JUIL.
2019
Le Maire
de
la commune
de
MOLLKIRCH,
À LA
SOUS-pr de MOLSE
Vu
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
;
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L'2213-1
à L 2213-4
;
Vu
le Code
de
l’action
et
des
familles
et
notamment
l’article
L 241-3-2
;
Vu
le Code
de
la route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R 417-11,
R411-25
à
R411-27
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
Vu
la loi
n°2015-300
du
18
mars
2015
visant
à faciliter
le stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la carte
de
stationnement,
Vu
le décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
et
le décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
et
complétée,
Vu
l'arrêté
du 31 juillet
2006
fixant
le modèle
de
la carte
de
stationnement
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Considérant
la
nécessité
d'aménager
et
de
réserver
des
emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées.
ARRETE :
Article
1 : Sont
exclusivement
réservées
aux
véhicules
munis
de
la carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
blanc
sur fond
bleu
pour
personnes
handicapées
ou
de
la carte
d'invalidité
les
emplacements
de
stationnements
situées
sur
les
parkings
suivants
:
—
Parking
de
l’église,
Place
de
l’église
: 1 place
—
Ecole
de
Mollkirch,
rue
du
Mollberg
: 1 place
—
Parking
de
la Mairie,
rue
du
Guirbaden
: 1 place
—
Parking
de
la salle
polyvalente,
rue
des
Châtaigniers
: 1 place
La
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
et
la carte
d'invalidité
doivent
être
en
cours
de
validité
et
obligatoirement
apposée
sur
le tableau
de
bord
et de
façon
visible.
Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
les
emplacements
réservés
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l’article
R417-11-1-3°du
Code
de
la
Route,
Article
2 :
Les
utilisateurs
de
ces
places
réservées
doivent
être
porteurs
d’une
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personne
handicapée,
où
un
macaron
grand
invalide
de
guerre
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC).
Article
3
: Les
mesures
édictées
dans
les
articles
qui
précèdent
feront
l’objet
d’une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la signalisation
routière.
Article
4 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie.
Adresse
postale:
3, route
du
Guirbaden
- 67190
MOLLKIRCH
- Tél. : 03
88
50
00
53 -
contact@mollkirch.fr Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour.excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG,
31
avenue
de
la
paix
BP
51038
67070
STRASBOURG
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
k
Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
—
La
brigade
de
Gendarmerie
de
Rosheim
—
La Sous-Préfecture
de
Molsheim
—
Les
services
municipaux
Mollkirch,
le 02 juillet
2019
REÇU
le
& 4
JUL,
209