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Arrêté - arrete 46 2023 du 23 10 2023 interdiction de circuler sur les chemin ruraux
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Wittisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 46 2023 du 23 10 2023 interdiction de circuler sur les chemin ruraux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE ARRETE N° 46/2023
WITTISHEIM
67820 - Tél. 03.88.85.20.11 ARRETE PERMANENT INSTAURANT UNE
mairie@wittisheim.fr INTERDICTION DE CIRCULER POUR LES VEHICULES DE
— PLUS DE 3,5 TONNES
CHEMINS RURAUX
Le Maire de la commune de Wittisheim,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2541-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, livre |! - 8° partie - signalisation temporaire ;
Vu la loi n° 91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiée
notamment aux articles L 362-1 à L 362-7 du Code de l’Environnement et L 2213-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Rural,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu les arrêtés municipaux n° 42/2022 et n° 63/2022 instaurant une interdiction permanente de circuler aux véhicules
de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural reliant la RD 82 à l’éciuse du canal du Rhône au Rhin,
Considérant le transit incessant des véhicules agricoles sur les chemins ruraux reliant la rue des Seigneurs, la rue de
Rheinhausen et la RD82 à l'écluse du canal du Rhône au Rhin, dans le cadre de l’exploitation des méthaniseurs,
Considérant que la circulation de ces véhicules engendre des problèmes de sécurité et de la gêne pour les riverains (poussière, nuisances sonores...),
Considérant que ces chemins, lors de leur création, n’ont pas été calibrés pour supporter ces charges roulantes et
qu’elles ne sont pas compatibles avec la conservation en bon état de ces chemins ruraux,
Considérant la possibilité de transit via d’autres chemins ruraux ou routes départementales sans accroitre la distance
de parcours pour desservir ces installations,
ARRETE :
Article 1 : La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant dans le cadre de l’activité des méthaniseurs est
interdite sur les chemins identifiés en jaune sur l'extrait de plan de ci-dessous. Rustgewann
Article 2 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : sur les chemins concernés par le présent arrêté, la vitesse sera limitée à 20 km/h.
Article 4 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
WITTISHEIM.
Article 5 : le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de WITTISHEIM, la Gendarmerie de MARCKOLSHEIM et la Brigade Verte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
-_ Sous-préfecture de l’arrondissement de Sélestat-Erstein
-_ Président de l'Association Foncière de Wittisheim
-_ Gendarmerie de MARCKOLSHEIM : cob.marckolsheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers : cut.sundhouse@sis67.alsace et kosakmichael@gmail.com
- SIS du Bas-Rhin : arretes.sdis@sis67.alsace et celine.sala@sis67.alsace
- Brigade verte : accueil@brigade-verte.fr
-__ Affichage et archivage en Mairie
Fait à Wittisheim, le 23/10/2023
Le Maire,
Christophe KNOBLOCH