Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2024-209

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au

code du tourisme (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de la Somme /

Secrétariat de direction

80-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans

concours dans le corps des agents techniques des finances publiques dans

le département de la Somme (1 page) Page 8

Préfecture de la Somme /

80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la

générosité du public pour le fonds de dotation dénommé

PHILEAS (2 pages) Page 10

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2024-10-30-00002

Arrêté portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l'action

sociale et des familles et au code du tourisme

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des DE LA SOMME Solidarités de la Somme

Fraternité

ARRÊTÉ

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions

au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 227-8, L 313-13, L 332-8-2,

R 331-6 et R 331-6-1;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L 412-2 et R 412-185 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12, 14,15 et 28 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT, ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté ministériel n° MTS-0000231756 du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Marie SAUVADET au grade d'Inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la DDETS de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1er

Mme Marie SAUVADET, est habilitée à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par

le code de l’action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L 227-8 du même code) et les infractions prévues à l’article L412-2 du code du tourisme ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5Article 2

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Somme, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L 313-13 Il du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.

Article 3

La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Somme.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 30 ocholse EVA

Pour le préfet et. par délégation

Le secrétaire général

ET Emmanuel MOULARD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 6Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 7Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2024-10-23-00001

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des finances publiques dans le

département de la Somme

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances 8Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Sous-direction Effectifs, parcours et compétences

Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C

64-70 Allée de Bercy

75574 Paris cedex 12

bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

dans le département de la Somme

La directrice générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques,

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de la Somme :

- Madame Karine LE ROY, Administratrice des Finances publiques adjointe,

responsable de la division budget, immobilier, logistique et informatique à la direction départementale des Finances publiques de la Somme ;

- Madame Annick CANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable de la division des Ressources Humaines et de la formation professionnelle à la direction départementale des Finances publiques de la Somme ;

- Monsieur Philippe LESAGE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

responsable de la trésorerie EPSMS et gestionnaire du site d’Abbeville ;

- Monsieur Hervé CARPENTIER, contrôleur des Finances publiques au service

logistique à la direction départementale des Finances publiques de la Somme ;

- Madame Laurence MALHERBE, responsable secteur entreprise auprès de

France Travail, à Abbeville.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Karine LE ROY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier, logistique et informatique à la direction départementale des Finances publiques de la Somme.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 octobre 2024.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

Administratrice des Finances publiques adjointe

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances 9Préfecture de la Somme

80-2024-10-25-00002

Arrêté portant autorisation d'appel à la

générosité du public pour le fonds de dotation

dénommé PHILEAS

Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation dénommé PHILEAS 10Æ 1 Secrétariat général PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SOMME Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Évaisté

Frarcreité

ARRÊTÉ

Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation

dénommé « PHILEAS »

| LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes

faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte

d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur

Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; |

CONSIDÉRANT la demande en date du 26 août 2024, reçue en préfecture le 29 août 2024 et

présentée par M. Didier RENAUT, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Amiens-

Picardie pour le fonds de dotation dénommé « PHILEAS » ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en

vigueur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°": Le fonds de dotation dénommé « PHILEAS » est autorisé à faire appel à la générosité du

public pour la période comprise entre le 1° septembre 2024 et le 1° septembre 2025.

Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation dénommé PHILEAS 11L'objectif du présent appel à la générosité du public est de récolter des fonds pour soutenir et

accompagner le Centre Hospitalier Universitaire Amiens-Picardie dans ses actions et projets dans la

continuité des missions qui lui ont été confiées.

Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux,

affichage, cémarehage téléphonique, encarts publicitaires dans la presse et plaquette

d'informations.

Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation

d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès

du public, lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment

l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son

élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté

ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des

ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.

Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux

règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité

du public.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS Cedex 1) dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecous

citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur général du Centre

Hospitalier Universitaire Amiens-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Fait à Amiens, le 2 à OCT, 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétäiie général,

[ Emmanuel MOULARD

Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation dénommé PHILEAS 12