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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-121
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-06-21-00002 - DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29 juin
2024 depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à
Saint-Valéry-sur-Somme (4 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Tilloloy du 28 au 30 juin
2024 (3 pages) Page 13
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-06-26-00001
Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE 3 Eu
PTE Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME ep ee z du travail et des solidarités de la Somme Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L.3132-25-4, L.3132-4,R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; |
Vu la demande adressée le 14 juin 2024 par courriel, complétée par courriels du 19 juin suivant à la DDETS de la Somme par M. Fabien PIERRON, directeur des ressources humaines de la société PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS pour son établissement situé 150 rue André Durouchez - 80081 AMIENS CEDEX 02, lequel sollicite l'autorisation de faire travailler 8 salariés le dimanche 30 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité social et économique (CSE) du 24 mai 2024.
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 11 juin 2024 concernant le travail dominical du 30 juin 2024 ; S
Vu l'acte de volontariat des 8 salariés concernés ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE 4 Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie, d'Amiens métropole, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC Somme et
de l'union départementale CFTC de la Somme, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose qu'une dérogation au repos domi- nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne- ment normal de cet établissement » ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 8 salariés le dimanche 30 juin 2024 par les éléments suivants :
la société PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS est contrainte d'effectuer son contrôle d'inventaire à des fins de validation des valeurs fiscales pour éviter les erreurs comptables susceptibles d'être reportées sur les stocks au 30 juin 2024;
les lignes de production s'arrêtant soit le vendredi, soit le samedi, le contrôle des inventaires ne pourra s'effectuer le dernier jour de l’année fiscale sauf à obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 30 juin 2024;
si cette clôture d'inventaire ne peut se faire le dimanche 30 juin, l'entreprise sera contrainte d'ar- rêter sa production et ses expéditions avec 24 heures d’avance, ce qui entraînera une perte com- merciale non négligeable ;
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-4 et suivants du code susvisé ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités . de la Somme; |
ARRÊTE
Article 1° : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code susvisé, présentée par la société PROCTER ET GAMBLE AMIENS SAS et concernant 8 salariés est accordée pour le dimanche 30 juin 2024.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches concernés.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin- zaine ; | d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvisé, seuls les sala- riés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler l’un des dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie- ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
2/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE 5 contrat de travail. Un tel refus du salarié ne sauraït non plus justifier son écartement d'une procé- ‘dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code susvisé, Un registre spé- cial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re- gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per- cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor- malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une convention ou d’un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvisé, aucun salarié ne pour- ra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée mi- nimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rüe Lemerchier - CS 81114 - 80 011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet wwwr.telerecours.fr.
- recours hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités - direction gé- nérale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75 902 PARIS Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice ajointe départemen- tale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le + 6 1,49 ST L
Pour le préfet st par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE 6 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral dérogation PROCTER GAMBLE 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-21-00002
DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29
juin 2024 depuis la source de la Somme à
Fonsomme jusqu'à l'estuaire à
Saint-Valéry-sur-Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-21-00002 - DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29 juin 2024 depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur-Somme 8 Æ ‘RANCE PRÉFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME Qes territoires et de la mer 1 ERTE Eréerie É
£galité de la Somme Agir - Mobiliser . Accélérer
Fratererté
DÉCISION 12/2024
Relai de l'Eau
Le samedi 29 juin et le dimanche 30 juin 2024 |
Depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur- Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 21 juin 2024 par Monsieur Olivier MOPTY, directeur de l'EPTB Somme AMEVA - 32, route d'Amiens 80480 Dury, en vue d'être autorisé à l'organisation de la manifestation Le Relai de l'Eau, depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint- Valéry-sur-Somme, le samedi 29 juin et le dimanche 30 juin 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 9h00 à 18h00 ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 21 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-21-00002 - DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29 juin 2024 depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur-Somme 9 DÉCIDE
Article 1er : Monsieur Olivier MOPTY, directeur de l'EPTB Somme AMEVA, est autorisé à l'organisation de la manifestation Le Relai de l'Eau, depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur-Somme, le samedi 29 juin et le dimanche 30 juin 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 9h00 à 18h00.
Il s'agit d'un relai sportif jalonné d'animations autour des jeux de l'eau.
L'objectif est de créer une chaîne de solidarité symbolisée par des relais sportifs (marcheurs, coureurs à pied, cyclistes, nageurs, kayakistes, pagayeurs, ...).
Le Département est partenaire de cette manifestation, notamment sur les animations organisées sur l'itinéraire.
Différentes activités sont organisées sur le fleuve et sont susceptibles de gêner la navigation :
Le samedi 29 juin :
- Ecluse de Sormont au pont-levis de Feuillères : nage avec palmes,
- Entre Vaire-sous-Corbie et le camping municipal de Corbie : nage avec palmes,
- Entre le camping municipal de Corbie et l'écluse de Daours : canoë kayak,
- Entre Camon et Amiens : paddle.
Le dimanche 30 juin :
- Entre Amiens et l'écluse de Montières : paddle,
- Entre Picquigny et Hangest-sur-Somme : canoë-kayak,
- Entre Saigneville (Petit-Port) et l'aire de stationnement (Pinchefalise) à Boismont : paddle et canoé- kayak,
- Aire de stationnement (Pinchefalise) à Boismont : démonstration sauvetage par sapeurs-pompiers et l'association des chiens sauveteurs en Baie.
Chaque club est responsable des mesures de sécurité à mettre en œuvre.
La navigation n'est pas interrompue. Le poste central d'exploitation de la direction du fleuve et des ports informe les plaisanciers présents sur le fleuve.
L'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d'éviter de causer des dommages aux autres usagers de la voie d'eau et du domaine public fluvial, de créer des entraves à la navigation et de mettre en danger la vie des personnes.
Afin de limiter les potentiels impacts sur le milieu naturel notamment pour une protection de la faune et de la flore présentes : 7
- toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges de la Somme pendant la durée de la manifestation,
- l'organisateur doit disposer de poubelles provisoires pour éviter que les déchets soient jetés au sol et dans le fleuve et procède au ramassage des déchets restants après la manifestation.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-21-00002 - DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29 juin 2024 depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur-Somme 10 Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim, le directeur de l'ETPB Somme AMEVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Aurée SAISOU
< NU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-21-00002 - DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29 juin 2024 depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur-Somme 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-21-00002 - DÉCISION 12/2024 Relai de l'eau le samedi 29 juin 2024 depuis la source de la Somme à Fonsomme jusqu'à l'estuaire à Saint-Valéry-sur-Somme 12 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-25-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Tilloloy du 28 au 30 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Tilloloy du 28 au 30 juin 2024 13 E Arrêté BSI - n°2024- 488 PRÉFET | DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Tilloloy
du 28 au 30 juin 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-059-2118-06-27-20190354483 délivrée à la société STAFF
SECURITE ;
Vu la demande présentée par la société STAFF SECURITE le 18 juin 2024, tendant à obtenir
une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du
festival « Retro C Trop », prévu au château de Tilloloy du 28 au 30 juin 2024 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société STAFF SECURITE, sise 7 rue de Beaumont à Dunkerque (59140) est
autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival
« Retro C Trop », prévu du 28 au 30 juin 2024, au château de Tilloloy.
La surveillance s'exercera selon les plages horaires suivantes déclarées par la société :
- vendredi 28 juin 2024 de 08h00 à 01h30
- samedi 29 juin 2024 de 08h00 à 01h30
- dimanche 30 juin 2024 de 08h00 à 01h00
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Tilloloy du 28 au 30 juin 2024 14 Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission. :
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
Amiens, le [2 5 JUIN 2024
Pour le préfet et pañddélégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, Bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Tilloloy du 28 au 30 juin 2024 15 '8, 29 et 30 juin 2024 FESTIVAL RETRO C'EST TROP
NOM PRENOM N°CARTE PRO | DATE D'EXP CARTE PRO | NATIONALITE
WAGON RAPHAEL CAR-080-2028-01-11-20220830840 11/01/28 FRANCAISE
WARGNIES YOHAN CAR-002-2029-03-05-20240889214 | 05/03/2029 FRANCAISE
CAILLEUX MAXENCE CAR-002-2029-05-29-20240934315 29/05/29 FRANCAISE
LARMUZEAUX GEOFFREY CAR-002-2027-04-07-20220705261 07/04/2027 FRANCAISE
TREUILLET DA SILVA MATHIS CAR-060-2027-11-15-20220828671 15/11/2027 FRANCAISE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Tilloloy du 28 au 30 juin 2024 16