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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG- FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean- Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220487
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) - DECHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTES CONVENTIONS - CESSATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de transition énergétique ;
VU la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
VU la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, VU l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
VU l’arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 d’équipements électriques et électroniques professionnels mentionnés à l’article R. 543-172 du code de l’environnement et relevant du 5o de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement) ; VU l’arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques – (catégorie 3, lampes, d’équipements électriques et électroniques, mentionnée à l’article R. 543-172 et L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnées aux l’articles R. 543-172 et L. 541-10-1 du code de l’environnement
CONSIDERANT :
- que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que l’intérêt de la Communauté urbaine est de répondre aux objectifs environnementaux fixés par le code de l’environnement et de poursuivre le développement des filières à responsabilités élargie des producteurs tant en termes de performance environnementale qu’en terme de réduction des coûts de traitement des déchets. - la nécessité d’acter la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu’OCAD3E règlera à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022.
Son Bureau réuni le 1er décembre 2022 consulté,
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 ».
- d’autoriser M. le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale ».
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022