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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230263 01
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230263 01)
Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Énergies,
www.europe-en-normandie.eu
CONVENTION
relative à la mise en œuvre du
Développement Local mené par les
Acteurs Locaux dans le cadre du
Plan Stratégique National
2023-2027 2
Entre
La Région Normandie, représentée par M. Hervé MORIN et ayant son siège à l'Abbaye-aux- Dames Place Reine Mathilde CS 50523 - 14035 Caen, ci-après dénommée « l'autorité de gestion régionale » ;
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Normandie Métropole porteuse du Groupe d’Action Locale et ayant son siège au 19 rue Georges Braque, 76 085 Le Havre, après désignée « structure porteuse du GAL», représentée par M Edouard PHILIPPE, en qualité de président en exercice, assurant la présidence du GAL et agissant en vertu d'une délibération en date du 6 juillet 2023.
Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027,
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013
Vu la loi M 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78,
Vu la loi M2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt,
Vu l'ordonnance n 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31/08/2022
Vu la délibération n o AP D 22-03-4 du Conseil Régional date du 14 mars 2022 portant sur le projet de maquette du plan stratégique national PAC 2023-2027 et autorisant le Président a solliciter l'Etat en vue d'être autorité de gestion régionale pour toute la programmation et la gestion des aides prévues à l'article 78 VI de la loi 2014-58
Vu la convention de délégation de l'organisme payeur du 19/09/2022 dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du Plan Stratégique National
Vu la décision du Président du Conseil Régional en date du 20/03/2023 portant décision de la sélection du GAL ;
Vu la délibération de la structure porteuse instituant le GAL Pointe de Caux en date du 06/07/2023
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la stratégie de développement local du territoire GAL Pointe de Caux dans le cadre de l'intervention « 77.05 : LEADER » du Plan stratégique National.
Elle comprend :
• la stratégie de développement local LEADER/DLAL composée de son descriptif, du territoire éligible retenu, du plan d'action décliné en fiches-action et du plan financier correspondant ;
• les conditions de la subdélégation des tâches de l'organisme payeur ; • les obligations respectives des différentes parties précisant les dispositions et la répartition des tâches de fonctionnement, de gestion de contrôle et de suivi.
Article 2 : Stratégie de Développement
Local LEADER/DLAL
Article 2.1 : Territoire du GAL
Le périmètre géographique du GAL couvre un espace appelé « territoire du GAL » sur lequel est mise en œuvre la stratégie LEADER. Ce territoire est défini par la liste des communes précisée en annexe 1.
En cas d'évolution de son territoire, au sens d'une modification de la liste des communes figurant en annexe 1, le GAL prend une décision en comité de programmation et propose ces modifications à l'Autorité de gestion régionale dans un délai maximum d’un mois après la tenue du comité de programmation. L'Autorité de gestion régionale se prononce dans les 4
meilleurs délais au regard de la stratégie approuvée sur la modification proposée. En cas d'accord un avenant à la présente convention est établi.
Article 2.2 : Stratégie de développement local du
GAL et plan d'action correspondant décliné en
fiches-actions
Le GAL s'engage à mettre en action tous les moyens nécessaires et utiles permettant la mise en œuvre de la stratégie et l’atteinte des objectifs pour lesquels il a été sélectionné et objet de la présente convention, sur l'ensemble de la période d'exécution de Ia programmation 2023-2027.
Le descriptif de la stratégie de développement local LEADER/DLAL figure en annexe 2 à la présente convention. Cette stratégie se traduit par un plan d'action figurant en annexe 3.
Article 2.3 : Plan financier prévisionnel
2.3.1 : Plan financier
Le montant de l'enveloppe de FEADER allouée au GAL pour la période de programmation
débutant en 2023 s'élève à 1 463 548 euros (un million quatre cents soixante-trois mille cinq
cents quarante-huit euros). Le plan financier figure en annexe 4.
Le FEADER intervient en co-financement d'aides publiques nationales. Seules des dépenses publiques admissibles au titre du Plan Stratégique National peuvent faire l'objet d'un co- financement du FEADER.
La participation maximale du FEADER est de 80 % par rapport au montant total de la dépense publique cofinancée (part nationale cofinancée et communautaire).
2.3.2 : Délais limites d'engagement et de paiement
Le GAL s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires aux derniers engagements comptables et juridiques avant le 31 décembre 2027.
Afin que I'ASP puisse effectuer les derniers versements de FEADER avant le 31 décembre
2029. Le GAL s'engage à transmettre à l'autorité de gestion régionale avant le 31 mars 2029,
les demandes de paiements complètes ainsi que toutes les informations nécessaires pour
effectuer les derniers paiements aux porteurs de projet.
Toutefois, pour les dépenses relatives à l'animation et la gestion du programme LEADER, le GAL s'engage à transmettre à l'autorité de gestion régionale toutes les informations nécessaires pour effectuer les derniers paiements avant le 1er juin 2029.
2.3.3 : Obligations de résultats
1/ Profil annuel d'engagement et de paiement 5
L'enveloppe de FEADER allouée au GAL est répartie par l’Autorité de gestion en objectifs matérialisé par un profil annuel d'engagement et de paiement.
Le GAL s'engage à respecter le profil annuel minimum d'engagements juridiques et de paiements FEADER cumulés tel que précisé aux point 1.2 et 1.3 de l'annexe 4.
2/ Dialogues de Gestion annuel
La réalisation des objectifs définis dans le profil annuel des engagements et paiements fera chaque année civile l’objet d’un examen par les parties en dialogue de gestion. Le cas échéant les profils annuels d'engagement et de paiement pourront être modifiés afin de rechercher la meilleure gestion possible de la programmation.
3/ Evaluation à mi-parcours
Au plus tard le 30 juin 2025, le GAL devra présenter à l'Autorité de gestion régionale un compte rendu quantitatif et qualitatif de sa stratégie à mi-parcours.
Ce compte-rendu devra intégrer un bilan sur :
• les indicateurs,
• l'état d'avancement des engagements juridiques et de paiements, • la stratégie et, plus précisément, la consommation des crédits par fiches action.
Une attention particulière sera portée par l'Autorité de gestion régionale sur ce dernier point. Une gestion non optimale de ces enveloppes pourrait amener à la révision de la stratégie et du montant financier alloué au GAL.
Le cas échéant, l'Autorité de gestion régionale pourra décider d'affecter aux GAL les plus
performants et qui auront atteint leurs objectifs, une part de la réserve de performance.
Article 2.4 : Modalités de modification des éléments
de la stratégie de développement local
Toute modification d'une composante de la stratégie de développement local LEADER/DLAL tel que défini dans les articles 2.1, 2.2 et 2.3, devra faire l'objet d'une procédure d'avenant.
Pour ce faire, les propositions de modifications demandées par le GAL devront être soumises préalablement à la validation de l'Autorité de gestion régionale.
Elles devront ensuite être soumises au Comité de Programmation pour validation définitive et transmise, par voie dématérialisée ou à défaut par courrier, à l'Autorité de gestion régionale dans un délai de deux mois à compter de la décision du comité de programmation.
Article 3 : missions et obligations de
l'autorité de gestion régionale 6
L'Autorité de gestion régionale assure le pilotage et la mise en œuvre de l'intervention LEADER. La répartition des tâches entre l’AGR et le GAL pour l’instruction et la gestion d’un dossier en cohérence avec le DSGC sont définit dans l’annexe 5.
Article 3.1 : Missions et obligations
En complément l'Autorité de gestion régionale doit notamment :
• veiller au respect par le GAL des dispositions du Plan Stratégique National et des règles du cadre réglementaire encadrant la mise en œuvre des stratégies de développement local LEADER/DLAL soutenues par le FEADER ;
• s'assurer de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER/DLAL par le GAL et de la dynamique de programmation et de paiement correspondante ; • organiser des formations à destination du GAL notamment sur les thématiques liées à la gestion et au contrôle du FEADER y compris contrôle interne, lutte contre la fraude, conflits d'intérêts ;
• mettre à disposition du GAL le cadre réglementaire et de gestion et en assurer la mise à jour ;
• garantir le respect des exigences fixées par l'organisme payeur dans le cadre du Descriptif du Système de Gestion et de Contrôle (DSGC) sur la partie des tâches qui sont subdéléguées au GAL ;
• veiller à la sécurisation de la piste d'audit devant se traduire par l'existence et la mise en œuvre de procédures internes écrites et contrôlables, au sein du GAL ; • contrôler la mise en œuvre des missions subdéléguées au GAL ; • coordonner auprès du GAL la remontée des données dans le cadre du plan d'évaluation et de la performance ;
• coordonner auprès du GAL le traitement des suites des contrôles ainsi que la notification des irrégularités à l'OLAF ;
• assurer la gestion des contentieux sur les missions exercées par l'Autorité de gestion régionale et la détection de la fraude ;
• assurer la conservation des documents pour contribuer à la sécurisation de toutes les étapes du cycle de gestion d'un dossier (« piste d'audit »).
Article 3.2 : Subdélégation
L’Autorité de gestion régionale subdélègue la vérification de la bonne réalisation de l’opération
par un déplacement ou autres moyens alternatifs, ceci dans le cadre de la délégation de tâches
de l’organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale
Il n’y a pas de subdélégation lorsque les opérations sont portées par la structure porteuse du
GAL, ainsi que par toute structure impliquée contractuellement dans le fonctionnement du GAL.
Article 4 : missions et obligations du
GAL porté par la structure porteuse
La répartition des tâches entre l’AGR et le GAL pour l’instruction et la gestion d’un dossier en cohérence avec le DSGC sont définit dans l’annexe 5. 7
Article 4.1 : Missions du GAL porté par la Structure
porteuse
Le GAL assure les missions suivantes telles que définies à l'article 33 du règlement (UE) 2021/1060 :
• renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ;
• élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d'intérêts et garantissent qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
• préparer et publier des appels à propositions le cas échéant ;
• sélectionner des opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l'autorité de gestion régionale responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ;
• assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ; • évaluer la mise en œuvre de la stratégie.
Dans ce cadre, et en complément des tâches identifiées en annexe 5, le GAL doit notamment :
• assurer une information transparente auprès des porteurs de projets potentiels sur les possibilités de financement LEADER ;
• animer et suivre la stratégie de développement local LEADER/DLAL en vue de la réalisation du plan d'action sur le territoire ;
• accompagner les porteurs de projet, les aider dans le montage de leur projet et dans la complétude des demandes d'aides et de paiement ; notamment en réalisant une préanalyse des dossiers à l’aide des documents fournit par l’Autorité de gestion régionale (OQDP, commande publique, Aides d’Etat, double financement) ; • saisir les données nécessaires dans le Portail Des Aides de l'Autorité de gestion régionale ;
• respecter les exigences fixées par l'Organisme payeur sur la partie des tâches qui lui sont subdéléguées ; un contrôle sera opéré par l'Autorité de gestion régionale ; • utiliser les modèles de documents fournis par l'Autorité de gestion régionale à chacune des étapes de la procédure ;
• appliquer l'ensemble des règles et des procédures émanant de l'Autorité de gestion régionale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER/DLAL en garantissant notamment la prévention et la gestion des conflits d'intérêt au niveau de toute personne participant à la gestion et à la mise en œuvre du FEADER ;
• assurer la traçabilité des informations des actions réalisées liées aux tâches qui lui incombent ;
• organiser et réunir son comité de programmation chargé de la sélection des opérations et de l'approbation du montant de l'aide FEADER selon une procédure de sélection transparente et non discriminatoire qui évite les conflits d'intérêts et garantit qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
• fournir à l'Autorité de gestion régionale le règlement intérieur du comité de programmation visé à l'article 4.2.1 de la présente convention ;
• répondre à toute demande d'information ou de documents des services de l'Autorité de gestion régionale ;
• se soumettre aux opérations de contrôles des corps de contrôle et d'audit, de l'organisme payeur et de l’Autorité de gestion régionale notamment dans le cadre de la supervision des missions subdéléguées, du contrôle interne et appliquer les éventuelles recommandations découlant de ces opérations ; 8
• participer à la collecte d'informations nécessaires au suivi et à l'évaluation du Plan Stratégique National ;
• Informer l'autorité de gestion régionale des contentieux et des suspicions de fraudes ; • assurer la conservation des documents pour contribuer à la sécurisation de toutes les étapes du cycle de gestion d'un dossier (« piste d'audit ») ;
• participer et contribuer aux actions mises en place par l'autorité de gestion.
Pour assurer ces missions, le GAL s'engage à constituer un comité de programmation et une équipe technique.
La structure porteuse du GAL s'engage à maintenir tout au long de la période de la présente convention des moyens humains suffisants dédiés à la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER/DLAL pour lui permettre d'assurer l'ensemble des missions et tâches incombant au GAL. Le non-respect de cet engagement peut constituer un motif de résiliation de la présente convention.
Le GAL doit fournir à l'Autorité de gestion régionale/locale son organigramme dans un délai d'un mois après la signature de la présente convention ; en cas de modification dans l'organisation du GAL et/ou au niveau de l'équipe technique, une version actualisée devra être obligatoirement transmise à l'Autorité de gestion régionale dans un délais d'un mois.
Article 4.2 : Obligations liées à la programmation
des projets par le GAL
4.2.1 : Constitution et composition du Comité de programmation
Le GAL s'engage à constituer un comité de programmation dont la composition est jointe en annexe 6 à la présente convention, conformément au règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021, article 31 « Développement local mené par les acteurs locaux » 2. b).
Il est composé d'un collège public constitué de membres représentant les collectivités territoriales et autres structures publiques et d'un collège privé constitué de membres représentant la diversité de la société civile. Le collège privé devra représenter au moins 50 % de 'la composition du comité de programmation. Il n'est autorisé qu'un seul représentant, et son suppléant, pour une même structure, quel que soit le collège.
Afin d'éviter qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne puisse contrôler les décisions de ce comité, chaque personne siégeant au comité ne pourra avoir une délégation qu'à un seul titre. Dans un souci de transparence, chaque membre du comité devra également décliner l'ensemble de ses éventuelles autres attributions.
Toute modification de cette composition fera l'objet d'une décision en comité de programmation qui sera notifiée à l'autorité de gestion régionale, par voie dématérialisée ou à défaut par courrier, dans un délai de deux mois après la tenue du comité de programmation. Toute modification de la composition du comité de programmation devra veiller au respect de cette règle selon laquelle aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection. 9
Le comité de programmation élabore un projet de règlement intérieur dont les dispositions minimales, devant être obligatoirement reprises, établi selon la trame fournie par l'Autorité de gestion régionale
Ce projet devra être soumis à l'accord de l'Autorité de gestion régionale 8 jours avant d'être définitivement adopté par le comité de programmation. Par la suite toute modification devra être soumise à la même procédure. Une fois adopté, le GAL transmet le règlement intérieur dans les plus brefs délais, afin de permettre la programmation des dossiers.
Le GAL invite systématiquement à assister à son comité de programmation, sans voix délibérative, le Président de la Région Normandie ou son représentant au titre de la fonction d'Autorité de gestion régionale.
4.2.2 : Rôle du comité de programmation
Le comité de programmation du GAL élabore une procédure de sélection transparente et non discriminatoire qui évite les conflits d'intérêts et garantit qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection.
Cette procédure de sélection se traduit par des critères de sélection objectifs permettant d'évaluer la contribution du projet à la réalisation des objectifs de la stratégie de développement local LEADER/DLAL.
Dans un premier temps, le comité de programmation du GAL se réunit et émet un avis d'opportunité sur des opérations répondant à leur stratégie de développement local/DLAL à partir d'une grille de sélection attribuant une note prévisionnelle. Cette procédure est régie par les dispositions figurant dans le règlement intérieur du comité de programmation.
Dans un second temps, le comité de programmation du GAL se réunit, sélectionne des opérations en validant la note d'opportunité conformément à la procédure de sélection approuvée et attribue le montant du soutien FEADER au titre de l'intervention LEADER qui a été instruit par l'Autorité de gestion régionale.
Le règlement intérieur devra fixer un délai maximum entre le passage en avis d’opportunité et la sélection-programmation des opérations répondant à la stratégie de développement local/DLAL du GAL, pour permettre une gestion optimum des enveloppes.
Le comité de programmation ne peut délibérer que si au moins 16 de ses membres votants sont présent et si au moins 9 des voix du collège privé se sont exprimées.
Après chaque comité de programmation, le GAL s'engage à établir un compte-rendu de séance, signé par le Président du GAL ou son représentant et à le transmettre aux membres du comité de programmation et à l'Autorité de gestion régionale dans un délai de 10 jours qui suit la tenue du comité de programmation. Ce compte-rendu sera établi sur la base de la trame fournie par l'autorité de gestion régionale.
Le président de la structure porteuse du GAL est responsable du portage juridique, administratif et financier du GAL. Il est autorisé par son organe délibérant à signer les actes 10
juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GAL. Il peut déléguer sa signature au président du GAL pour tout ou partie de ces actes.
Le Président du GAL est responsable de l'animation du comité de programmation et de la bonne mise en œuvre de ses décisions relatives aux opérations sélectionnées devant s'inscrire dans le plan d'action du GAL décrit en annexe 3. ll est le garant du respect des obligations communautaires et veille à l'application du règlement intérieur, plus particulièrement aux dispositions relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et relatives à la sélection des opérations. Il signe le cas échéant s'il en a délégation, les invitations et les comptes rendus.
4.2.3 : Prévention et gestion des conflits d'intérêt
En matière de confidentialité et de conflit d'intérêt, les membres du comité de programmation doivent s'engager à :
• Informer le Président du comité de programmation dès lors qu'un intérêt personnel ou professionnel pourrait influencer, ou paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur mission de membre/participant du comité de programmation à l'égard de l'opération ;
• Ne pas formuler d'avis en cas de débat ou de consultation écrite du comité de programmation sur le dossier dans lequel ils pourraient avoir un quelconque intérêt ; • Ne pas utiliser les documents et informations à d'autres fins que leur participation au comité de programmation ;
• Et ne pas communiquer ces documents ou informations à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
Une déclaration écrite de non-conflit d'intérêt devra être produit pour chaque membre du comité de programmation (titulaire et suppléant).
Article 5 : suivi - évaluation
La mise en œuvre de l'intervention LEADER par l'Autorité de gestion régionale et par le GAL est suivie notamment dans le cadre de l'évaluation et de l'élaboration du rapport annuel de performance (RAP) du Plan stratégique national. Le GAL doit se soumettre à toutes demandes d'évaluation de l'autorité de gestion régionale et de la CE. Une évaluation spécifique doit être conduite à l'initiative du GAL.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrit dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée parla partie lésée dans ses droits à l'expiration d'un délai d'un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non-tenus. Cet envoi doit être adressé concomitamment à l'ensemble des parties. 11
En cas de résiliation, les dossiers ayant déjà fait l'objet d'un engagement juridique seront gérés jusqu'à leur terme selon les modalités de la présente convention.
Un bilan de la convention est dressé conjointement par l'ensemble des parties à la date de résiliation.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 23/03/23, date correspondant à la date de sélection du GAL et jusqu'au terme de la période de programmation du FEADER débutant en 2023, fixée à ce jour au 31/05/2029.
Article 8 : Litiges - contentieux
Les parties privilégient la voie de la médiation en cas de litige.
En cas de contentieux, le tribunal administratif de Caen est compétent.
Annexes :
Annexe 1 : Périmètre du GAL
Annexe 2 : Descriptif de la stratégie de développement local LEADER/DLAL
Annexe 3 : Plan d'action
Annexe 4 : Plan financier
Annexe 5 : Répartition des tâches GAL/AGR au niveau des étapes de gestion Annexe 6 : Composition du comité de programmation 12
Annexe 1 : Territoires du GAL
Nom de la commune
N° INSEE Code LAU Nombre
d'habitants
(RP2018) EPCI
Alvimare 76002 76002 625 CA Caux Seine Agglo
Bernières 76082 76082 638 CA Caux Seine Agglo
Beuzeville-la-Grenier 76090 76090 1236 CA Caux Seine Agglo
Beuzevillette 76092 76092 637 CA Caux Seine Agglo
Bolbec 76114 76114 11605 CA Caux Seine Agglo
Bolleville 76115 76115 578 CA Caux Seine Agglo
Cléville 76181 76181 155 CA Caux Seine Agglo
Cliponville 76182 76182 269 CA Caux Seine Agglo
Envronville 76236 76236 349 CA Caux Seine Agglo
Foucart 76279 76279 354 CA Caux Seine Agglo
Grand-Camp 76318 76318 723 CA Caux Seine Agglo
Gruchet-le-Valasse 76329 76329 3163 CA Caux Seine Agglo
Hattenville 76342 76342 721 CA Caux Seine Agglo
La Frénaye 76281 76281 2114 CA Caux Seine Agglo
La Trinité-du-Mont 76712 76712 834 CA Caux Seine Agglo
Lanquetot 76382 76382 1156 CA Caux Seine Agglo
Lillebonne 76384 76384 8845 CA Caux Seine Agglo
Lintot 76388 76388 460 CA Caux Seine Agglo
Mélamare 76421 76421 905 CA Caux Seine Agglo
Mirville 76439 76439 339 CA Caux Seine Agglo
Nointot 76468 76468 1355 CA Caux Seine Agglo
Parc-d'Anxtot 76494 76494 567 CA Caux Seine Agglo
Raffetot 76518 76518 503 CA Caux Seine Agglo
Rouville 76543 76543 607 CA Caux Seine Agglo
Saint-Antoine-la-Forêt 76556 76556 1089 CA Caux Seine Agglo
Saint-Eustache-la-Forêt 76576 76576 1195 CA Caux Seine Agglo
Saint-Jean-de-Folleville 76592 76592 822 CA Caux Seine Agglo
Saint-Jean-de-la-Neuville 76593 76593 610 CA Caux Seine Agglo
Terres-de-Caux 76258 76258 4167 CA Caux Seine Agglo 13
Trémauville 76710 76710 105 CA Caux Seine Agglo
Trouville 76715 76715 625 CA Caux Seine Agglo
Yébleron 76751 76751 1279 CA Caux Seine Agglo
Ancretteville-sur-Mer 76011 76011 161 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Angerville-la-Martel 76013 76013 1071 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Colleville 76183 76183 761 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Contremoulins 76187 76187 159 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Criquebeuf-en-Caux 76194 76194 404 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Écretteville-sur-Mer 76226 76226 161 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Életot 76232 76232 648 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Épreville 76240 76240 1021 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Fécamp 76259 76259 18251 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Froberville 76291 76291 1219 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Ganzeville 76298 76298 475 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Gerponville 76299 76299 395 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Gerville 76300 76300 430 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Les Loges 76390 76390 1132 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Limpiville 76386 76386 376 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Maniquerville 76406 76406 417 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Riville 76529 76529 292 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Sainte-Hélène-Bondeville 76587 76587 716 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Saint-Léonard 76600 76600 1717 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Saint-Pierre-en-Port 76637 76637 829 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Sassetot-le-Mauconduit 76663 76663 1067 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Senneville-sur-Fécamp 76670 76670 884 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Sorquainville 76680 76680 184 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Thérouldeville 76685 76685 664 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Theuville-aux-Maillots 76686 76686 548 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Thiergeville 76688 76688 406 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Thiétreville 76689 76689 371 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Tourville-les-Ifs 76706 76706 655 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Toussaint 76708 76708 709 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Valmont 76719 76719 852 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération 14
Vattetot-sur-Mer 76726 76726 319 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Yport 76754 76754 762 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Ypreville-Biville 76755 76755 579 CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Angerville-Bailleul 76012 76012 188 CC Campagne de Caux
Annouville-Vilmesnil 76021 76021 471 CC Campagne de Caux
Auberville-la-Renault 76033 76033 460 CC Campagne de Caux
Bec-de-Mortagne 76068 76068 648 CC Campagne de Caux
Bénarville 76076 76076 267 CC Campagne de Caux
Bornambusc 76118 76118 256 CC Campagne de Caux
Bréauté 76141 76141 1350 CC Campagne de Caux
Bretteville-du-Grand-Caux 76143 76143 1353 CC Campagne de Caux
Daubeuf-Serville 76213 76213 402 CC Campagne de Caux
Écrainville 76224 76224 999 CC Campagne de Caux
Goderville 76302 76302 2863 CC Campagne de Caux
Gonfreville-Caillot 76304 76304 361 CC Campagne de Caux
Grainville-Ymauville 76317 76317 436 CC Campagne de Caux
Houquetot 76368 76368 346 CC Campagne de Caux
Manneville-la-Goupil 76408 76408 1028 CC Campagne de Caux
Mentheville 76425 76425 294 CC Campagne de Caux
Saint-Maclou-la-Brière 76603 76603 470 CC Campagne de Caux
Saint-Sauveur-d'Émalleville 76650 76650 1226 CC Campagne de Caux
Sausseuzemare-en-Caux 76669 76669 432 CC Campagne de Caux
Tocqueville-les-Murs 76695 76695 279 CC Campagne de Caux
Vattetot-sous-Beaumont 76725 76725 575 CC Campagne de Caux
Virville 76747 76747 355 CC Campagne de Caux
Ancourteville-sur-Héricourt 76009 76009 338 CC de la Côte d'Albâtre
Angiens 76015 76015 513 CC de la Côte d'Albâtre
Anglesqueville-la-Bras-Long 76016 76016 119 CC de la Côte d'Albâtre
Auberville-la-Manuel 76032 76032 133 CC de la Côte d'Albâtre
Autigny 76040 76040 310 CC de la Côte d'Albâtre
Bertheauville 76083 76083 102 CC de la Côte d'Albâtre
Bertreville 76084 76084 120 CC de la Côte d'Albâtre
Beuzeville-la-Guérard 76091 76091 227 CC de la Côte d'Albâtre 15
Blosseville 76104 76104 253 CC de la Côte d'Albâtre
Bosville 76128 76128 579 CC de la Côte d'Albâtre
Bourville 76134 76134 302 CC de la Côte d'Albâtre
Brametot 76140 76140 203 CC de la Côte d'Albâtre
Butot-Vénesville 76732 76732 244 CC de la Côte d'Albâtre
Cailleville 76151 76151 262 CC de la Côte d'Albâtre
Canouville 76156 76156 344 CC de la Côte d'Albâtre
Cany-Barville 76159 76159 3051 CC de la Côte d'Albâtre
Clasville 76176 76176 333 CC de la Côte d'Albâtre
Cleuville 76180 76180 193 CC de la Côte d'Albâtre
Crasville-la-Mallet 76189 76189 153 CC de la Côte d'Albâtre
Crasville-la-Rocquefort 76190 76190 211 CC de la Côte d'Albâtre
Criquetot-le-Mauconduit 76195 76195 175 CC de la Côte d'Albâtre
Drosay 76221 76221 196 CC de la Côte d'Albâtre
Ermenouville 76241 76241 137 CC de la Côte d'Albâtre
Fontaine-le-Dun 76272 76272 901 CC de la Côte d'Albâtre
Grainville-la-Teinturière 76315 76315 1081 CC de la Côte d'Albâtre
Gueutteville-les-Grès 76336 76336 375 CC de la Côte d'Albâtre
Hautot-l'Auvray 76346 76346 319 CC de la Côte d'Albâtre
Héberville 76353 76353 112 CC de la Côte d'Albâtre
Houdetot 76365 76365 184 CC de la Côte d'Albâtre
Ingouville 76375 76375 272 CC de la Côte d'Albâtre
La Chapelle-sur-Dun 76172 76172 159 CC de la Côte d'Albâtre
La Gaillarde 76294 76294 382 CC de la Côte d'Albâtre
Le Bourg-Dun 76133 76133 430 CC de la Côte d'Albâtre
Le Hanouard 76339 76339 253 CC de la Côte d'Albâtre
Le Mesnil-Durdent 76428 76428 18 CC de la Côte d'Albâtre
Malleville-les-Grès 76403 76403 203 CC de la Côte d'Albâtre
Manneville-ès-Plains 76407 76407 292 CC de la Côte d'Albâtre
Néville 76467 76467 1318 CC de la Côte d'Albâtre
Normanville 76470 76470 663 CC de la Côte d'Albâtre
Ocqueville 76480 76480 450 CC de la Côte d'Albâtre
Oherville 76483 76483 228 CC de la Côte d'Albâtre 16
Ouainville 76488 76488 516 CC de la Côte d'Albâtre
Ourville-en-Caux 76490 76490 1136 CC de la Côte d'Albâtre
Paluel 76493 76483 420 CC de la Côte d'Albâtre
Pleine-Sève 76504 76504 128 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Aubin-sur-Mer 76564 76564 167 CC de la Côte d'Albâtre
Sainte-Colombe 76569 76569 218 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Martin-aux-Buneaux 76613 76613 655 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Pierre-le-Vieux 76641 76641 192 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Pierre-le-Viger 76642 76642 260 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Riquier-ès-Plains 76646 76646 595 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Sylvain 76651 76651 166 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Vaast-Dieppedalle 76653 76553 369 CC de la Côte d'Albâtre
Saint-Valery-en-Caux 76655 76655 3907 CC de la Côte d'Albâtre
Sasseville 76664 76664 279 CC de la Côte d'Albâtre
Sommesnil 76679 76679 107 CC de la Côte d'Albâtre
Sotteville-sur-Mer 76683 76683 393 CC de la Côte d'Albâtre
Thiouville 76692 76692 301 CC de la Côte d'Albâtre
Veauville-lès-Quelles 76730 76730 130 CC de la Côte d'Albâtre
Veules-les-Roses 76735 76735 578 CC de la Côte d'Albâtre
Veulettes-sur-Mer 76736 76736 273 CC de la Côte d'Albâtre
Vinnemerville 76746 76746 217 CC de la Côte d'Albâtre
Vittefleur 76748 76748 654 CC de la Côte d'Albâtre
Angerville-l'Orcher 76014 76014 1415 CU Le Havre Seine Métropole
Anglesqueville-l'Esneval 76017 76017 623 CU Le Havre Seine Métropole
Beaurepaire 76064 76064 494 CU Le Havre Seine Métropole
Bénouville 76079 76079 183 CU Le Havre Seine Métropole
Bordeaux-Saint-Clair 76117 76117 659 CU Le Havre Seine Métropole
Cauville-sur-Mer 76167 76167 1571 CU Le Havre Seine Métropole
Criquetot-l'Esneval 76196 76196 2561 CU Le Havre Seine Métropole
Cuverville 76206 76206 348 CU Le Havre Seine Métropole
Épretot 76239 76239 754 CU Le Havre Seine Métropole
Étainhus 76250 76250 1197 CU Le Havre Seine Métropole
Étretat 76254 76254 1242 CU Le Havre Seine Métropole 17
Fongueusemare 76268 76268 187 CU Le Havre Seine Métropole
Gommerville 76303 76303 731 CU Le Havre Seine Métropole
Gonneville-la-Mallet 76307 76307 1348 CU Le Havre Seine Métropole
Graimbouville 76314 76314 614 CU Le Havre Seine Métropole
Hermeville 76357 76357 360 CU Le Havre Seine Métropole
Heuqueville 76361 76361 716 CU Le Havre Seine Métropole
La Poterie-Cap-d'Antifer 76508 76508 453 CU Le Havre Seine Métropole
La Remuée 76522 76522 1281 CU Le Havre Seine Métropole
Le Tilleul 76693 76693 690 CU Le Havre Seine Métropole
Les Trois-Pierres 76714 76714 765 CU Le Havre Seine Métropole
Manéglise 76404 76404 1244 CU Le Havre Seine Métropole
Mannevillette 76409 76409 869 CU Le Havre Seine Métropole
Notre-Dame-du-Bec 76477 76477 453 CU Le Havre Seine Métropole
Oudalle 76489 76489 429 CU Le Havre Seine Métropole
Pierrefiques 76501 76501 134 CU Le Havre Seine Métropole
Rogerville 76533 76533 1501 CU Le Havre Seine Métropole
Rolleville 76534 76534 1189 CU Le Havre Seine Métropole
Sainneville 76551 76551 848 CU Le Havre Seine Métropole
Saint-Aubin-Routot 76563 76563 1907 CU Le Havre Seine Métropole
Sainte-Marie-au-Bosc 76609 76609 365 CU Le Havre Seine Métropole
Saint-Gilles-de-la-Neuville 76586 76586 645 CU Le Havre Seine Métropole
Saint-Jouin-Bruneval 76595 76595 1858 CU Le Havre Seine Métropole
Saint-Martin-du-Bec 76615 76615 613 CU Le Havre Seine Métropole
Saint-Romain-de-Colbosc 76647 76647 4172 CU Le Havre Seine Métropole
Saint-Vincent-Cramesnil 76658 76658 669 CU Le Havre Seine Métropole
Turretot 76716 76716 1472 CU Le Havre Seine Métropole
Vergetot 76734 76734 444 CU Le Havre Seine Métropole
Villainville 76741 76741 289 CU Le Havre Seine Métropole
TOTAL 167 416 18
Annexe 2 : Descriptif de la stratégie de développement local
LEADER/DLAL
La stratégie LEADER du GAL de la Pointe de Caux 2023-2027
La stratégie du GAL de la Pointe de Caux s’inscrit dans une ambition de transition et d’innovation. Elle est construite autour de trois axes de développement et se décline en sept objectifs stratégiques. De manière transversale, sa mise en oeuvre s’organise autour de quatre fiches actions (auxquelles s’ajoutent les fiches coopération et gestion/animation).
Logigramme de la stratégie de développement 2023-2027 19
Annexe 3 : Plan d'action
LEADER 2023-2027 GAL de la Pointe de Caux ACTION N° 1 : « Promouvoir un territoire sobre et résilient » INTERVENTION Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement
DATE D’EFFET 01/01/2023 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
A) Axes stratégiques de rattachement :
AXE 1 : “Pour un territoire rural en transitions” : OS 1, OS 2
AXE 2 : “Pour une économie rurale diversifiée et souveraine” : OS 3
B) Effets attendus
Le GAL de la Pointe de Caux entend affirmer l’enjeu énergétique sur le territoire et préserver les ressources naturelles. Il s’agit également d’anticiper les évolutions physiques, économiques et sociales qui seront générées par le changement climatique. À travers cette action, le GAL souhaite également valoriser ses atouts industriels en favorisant l’émergence et le développement d’activités économiques au sein de filières innovantes. L’action permettra de viser les attendus suivants :
- Une sensibilisation des acteurs à la sobriété énergétique du territoire - Un développement des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés - La production d’énergies renouvelables sur le territoire
- La réduction des volumes et la valorisation des déchets
- Un usage renforcé des mobilités actives et décarbonées
- L’entretien et la valorisation des espaces naturels
- La préservation des ressources naturelles
- Le développement des filières à potentiel
-
2. TYPE ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Investissements contribuant à la mise en place de réalisations ou d’installations pilotes en matière de :
- Production d’énergies renouvelables (exemples : photovoltaïque, méthanisation, géothermie, éolien, bois)
- Maîtrise des dépenses énergétiques des bâtiments
- Traitement et/ou stockage de l’eau
- Nouvelles modalités de gestion, de recyclage des déchets, biodéchets et des sous-produits (exemples : développement de consignes, recycleries)
- Valorisation des ressources locales (exemples : mise en place de chaudières biomasse, broyeurs de végétaux)
- Développement des mobilités décarbonées et/ou actives (exemples : pistes cyclables, bornes de recharge)
Opérations liées aux études :
- Gestion et valorisation des déchets et des sous-produits (ex. étude de faisabilité pour une installation pilote)
- Suivi de la biodiversité, préservation et valorisation des milieux
- Production d’énergies renouvelables
- Besoins locaux en matière d’énergie (diagnostic sur la consommation énergétique, audit énergétique des bâtiments…)
- Développement des mobilités décarbonées et/ou actives
Opérations liées à l’ingénierie pour :
- Animation et contribution à la mise en réseau des acteurs du territoire, information / sensibilisation (but pédagogique, porter à connaissance) sur des thèmes relatifs à la biodiversité, aux déchets, aux économies d’énergie…
- Organisation d’événements à vocation éducative, de sensibilisation et de débat - Formation et information des professionnels et acteurs privés
3. TYPE DE SOUTIEN 20
L’aide est accordée sous forme de subvention
4. LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Une opération financée par un autre dispositif européen ne pourra pas être soutenue par LEADER.
• Lignes de partage avec les autres programmes :
o Mesures du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027
➢ Néant
o Mesures du FEDER Normandie
➢ Les OS 2.1 (DI 42), 2.2 (DI 46, 49 et 52), 2.4 (DI 58), 2.6 (DI 69 ET 75) et 2.7 (DI 78 et 79) de la Priorité 2 (« Renforcer le soutien à la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et accélérer la transition énergétique et écologique en Normandie ») et la priorité 5 (OS 5.1 et OS 5.2) pourront soutenir des projets susceptibles de correspondre à cette fiche action LEADER.
o Priorités du FEAMPA Normandie
En cas de chevauchement avec un projet DLAL FEAMPA, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER soit le dispositif DLAL FEAMPA
• Références réglementaires applicables :
o Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (articles 31 à 34)
o Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
o Règlement (UE) n°2021/2116 et ses règlements délégués relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
o Règlement financier de l’Union Européenne n°2018/1046
Ces lignes de partage permettront au GAL d’orienter Le porteur de projet est orienté en priorité vers le dispositif européen (hors LEADER) en vigueur sous réserve d’éligibilité de l’opération. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de la programmation
5. BÉNEFICIAIRES
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées à l’exception des grandes et moyennes entreprises, les banques, et les compagnies d’assurance et de mutuelles
6. DEPENSES ELIGIBLES (COUTS ADMISSIBLES)
Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
Dépenses inéligibles :
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d’auto-construction),
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d’arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale), - Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes strictes, 21
- Travaux effectués en régie,
- Achat de terrain et de biens immeubles,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique).
7. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Néant
8. ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPÉRATIONS
L’examen et la sélection des projets de cette fiche action feront l’objet de critères définis par le comité de programmation.
9. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
- Taux maximum d’aides publiques : 100 %.
Sous réserve du régime d’aide d’Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne
- Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. - Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 7 000 euros. - Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 60 000 euros
10. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
Suivi : Indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes
Indicateurs de réalisation Cibles
Nombre de dossiers programmés 5
Montant moyen de subvention accordé par dossier 70 K€
Montant moyen de dépense publique par dossier
Nombre de projets d’ENR aboutis
Nombre de projets de rénovation énergétique aboutis
Indicateurs de résultat
Évolution de la part des déplacements mobilités douces /actives
Part de la production d’ENR sur le territoire / Couverture des besoins énergétiques par des ENR
Tonnes de déchets ménagers et assimilés collectés
Tonnes de déchets recyclés 22
LEADER 2023-2027 GAL de la Pointe de Caux
ACTION N° 2 : « Soutenir l’initiative économique »
INTERVENTION Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement
DATE D’EFFET 01/01/2023
1- DESCRIPTION GÉNÉRALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
A) Axes stratégiques de rattachement
AXE 1 : “Pour un territoire rural en transitions”, OS 1
AXE 2 : “Pour une économie rurale diversifiée et souveraine”, OS 3, OS 4, OS 5
B) Effets attendus
Dans le cadre de cette fiche action visant à soutenir l’initiative économique locale, le GAL souhaite accompagner des projets de nature à encourager la mutation industrielle du territoire vers des activités qui favorisent la transition énergétique et la valorisation des filières locales à potentiel. La capacité du territoire à proposer une alimentation locale et de qualité constitue un objectif fort. Au-delà, le programme veillera à soutenir des projets de création / développement de petites entreprises et activités artisanales.
L’action poursuivra les attendus suivants :
- Le développement des filières émergentes liées à l’énergie
- Le développement des filières à potentiel (exemples : lin, chanvre, haies) - La relocalisation de filières d’activités sur le territoire du GAL
- La création d’entreprises et d’activités
- Le développement des initiatives de l’ESS
- Un accompagnement de la transformation des activités agricoles
- Le développement des circuits de proximité
- Des avancées vers l’autonomie alimentaire
- Le développement d’une offre touristique de proximité, durable et qualitative
2- TYPE ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Investissements contribuant à la mise en place de réalisations ou d’installations pilotes en matière de :
- Construction et réhabilitation de solutions d’accueil d’entreprises (exemples : espace de coworking, pépinière d’entreprises, Fablab).
- Appui au développement de nouvelles formes de commercialisation de produits locaux (exemples : coopératives, vente en ligne, drive)
- Équipements à vocation touristique
- Outils de communication - Information des consommateurs / des acteurs du territoire - Organisation d’événements et de manifestations à vocation éducative
Opérations liées aux études :
- Maintien et développement des activités de production de biens et services - Développement de nouveaux modèles de ventes de produits locaux
- Développement de nouvelles solutions d’accueil des entreprises
- Développement de nouveaux services/dispositifs d’accompagnement des entreprises - Réponse aux besoins locaux en matière d’accueil de jeunes entrepreneurs - Développement d’une nouvelle offre touristique…
Opérations liées à l’ingénierie pour :
- Formation et/ou information des producteurs locaux sur la structuration des circuits courts. - Mise en réseau, animation et information / sensibilisation (but pédagogique, porter à connaissance) des professionnels, des particuliers, des collectivités sur les questions liées à l’alimentation) …
3- TYPE DE SOUTIEN
L’aide est accordée sous forme de subvention 23
4- LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Une opération financée par un autre dispositif européen ne pourra pas être soutenue par LEADER.
• Lignes de partage avec les autres programmes :
o Mesures du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027
➢ Mesure 73.1 liée à la fiche d’intervention « NORMANDIE AGRICULTURE INVESTISSEMENT »
➢ Mesures 77.01 et 77.06 liées à la fiche d’intervention « PARTENARIATS AGRICOLES : INNOVATION- VALORISATION »
o Mesures du FEDER Normandie
➢ L’OS 1.1 (DI 025) de la Priorité 1 (« Promouvoir une transformation économique innovante et intelligente de la Normandie ») peut soutenir des projets susceptibles de correspondre à cette fiche action LEADER. Les projets ne correspondant pas aux seuils fixés par le FEDER, pourront faire l’objet d’un soutien LEADER, sous réserve d’éligibilité des dépenses.
➢ L’OS 4.6 (DI 165 et 166) de la Priorité 4 (« Valoriser les patrimoines culturels et touristiques du territoire normand ») peut soutenir des projets susceptibles de correspondre à cette fiche action LEADER. Les projets ne correspondant pas aux seuils fixés par le FEDER, pourront faire l’objet d’un soutien LEADER, sous réserve d’éligibilité des dépenses.
o Priorités du FEAMPA Normandie
En cas de chevauchement avec un projet DLAL FEAMPA, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER soit le dispositif DLAL FEAMPA
• Références réglementaires applicables :
o Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (articles 31 à 34)
o Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
o Règlement (UE) n°2021/2116 et ses règlements délégués relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
o Règlement financier de l’Union Européenne n°2018/1046
Ces lignes de partage permettront au GAL d’orienter e porteur de projet est orienté en priorité vers le dispositif européen (hors LEADER) en vigueur sous réserve d’éligibilité de l’opération. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de la programmation
5- BÉNEFICIAIRES
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées à l’exception des grandes entreprises, les banques, compagnies d’assurance et mutuelles
6- DEPENSES ELIGIBLES (COUTS ADMISSIBLES)
Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
Dépenses inéligibles :
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d’auto-construction),
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire), 24
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d’arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale),
- Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes strictes,
- Travaux effectués en régie,
- Achat de terrain et de biens immeubles,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique).
7- CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Néant
8- ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPÉRATIONS
L’examen et la sélection des projets de cette fiche action feront l’objet de critères définis par le comité de programmation.
9- MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
Taux maximum d’aides publiques : 100 %.
Sous réserve du régime d’aide d’État applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et
européenne
Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.
Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 7 000 euros.
Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 60 000 euros.
10- INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
Suivi : indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes. Les indicateurs seront précisés par le Comité de Programmation lors de son installation
Indicateurs de réalisation Cibles Nombre de dossiers programmés 6 Montant moyen de subvention accordé par dossier 50 K€ Nombre d’expérimentations/d’études réalisées
Montant moyen de dépense publique par dossier
Indicateurs de résultat
Nombre d’emplois créés / maintenus 25
LEADER 2023-2027 GAL de la Pointe de Caux
ACTION N° 3 : « Renforcer l’attractivité par l’offre de services » INTERVENTION Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement
DATE D’EFFET 01/01/2023
1- DESCRIPTION GÉNÉRALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
A) Axes stratégiques de rattachement :
AXE 2 : “Pour une économie diversifiée et souveraine”, OS 4
Axe 3 : « Pour un territoire inclusif », OS 5, OS 6
B) Effets attendus
Le GAL de la Pointe de Caux a la volonté, à travers cette fiche action visant à renforcer l’attractivité par l’offre de services, de protéger et valoriser le patrimoine rural, d’accueillir et fidéliser les habitants, et de dynamiser la vie locale. Dans ce cadre, les priorités opérationnelles du GAL sont les suivantes : - Un patrimoine vernaculaire valorisé (clos masure notamment)
- Un allongement de la durée des séjours touristiques
- La mise en place d’une politique d’accueil des nouveaux habitants
- Des parcours résidentiels facilités pour les habitants
- Des centres bourgs dynamiques, des services proches des habitants
- Un vieillissement de la population mieux anticipé et accompagné
- Une offre locale de formation renforcée et adaptée
- Un accès aux services de soins facilité par des initiatives innovantes
- Un maillage de solutions de mobilités adaptées au territoire
2- TYPE ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Investissements contribuant à la mise en place de réalisations ou d’installations pilotes en matière de :
- Acquisition, rénovation, construction, aménagement d'équipements visant à la création ou le développement de services dédiés à l'enfance, à la petite enfance, la jeunesse, aux seniors, ainsi qu’à destination des personnes en situation de handicap,
- Information et communication en lien avec la création et le développement de services à la population et l’offre existante
- Création de nouveaux services numériques
- Aménagement favorisant l’accès au numérique dans les lieux publics
- Mise en place de services itinérants
Opérations liées aux études :
- Développement de nouveaux services à la population
- Développement de l’offre de santé sur le territoire
- Développement de services itinérants
- …
Opérations liées à l’ingénierie pour :
- Animation et contribution à la mise en réseau des acteurs du territoire - Mise en place de partenariats avec des centres de formations locaux
3- TYPE DE SOUTIEN
L’aide est accordée sous forme de subvention
4- LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Une opération financée par un autre dispositif européen ne pourra pas être soutenue par LEADER.
• Lignes de partage avec les autres programmes :
o Mesures du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027
➢ Néant 26
o Mesures du FEDER Normandie
➢ L’OS 1.2 (DI 016, 018 et 019) de la Priorité 1 du FEDER (« Promouvoir une transformation économique innovante et intelligente de la Normandie »), l’OS 4.6 de la priorité 4 et l’OS 5.2 de la priorité 5 peuvent soutenir des projets susceptibles de correspondre à cette fiche action LEADER.
o Priorités du FEAMPA Normandie
En cas de chevauchement avec un projet DLAL FEAMPA, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER soit le dispositif DLAL FEAMPA • Références réglementaires applicables :
o Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (articles 31 à 34)
o Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
o Règlement (UE) n°2021/2116 et ses règlements délégués relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
o Règlement financier de l’Union Européenne n°2018/1046
Ces lignes de partage permettront au GAL d’orienter e porteur de projet est orienté en priorité vers le dispositif européen (hors LEADER) en vigueur sous réserve d’éligibilité de l’opération. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de la programmation
5- BÉNEFICIAIRES
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées à l’exception des grandes entreprises, banques, compagnies d’assurance et mutuelles
6- DEPENSES ELIGIBLES (COUTS ADMISSIBLES)
Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
Dépenses inéligibles :
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d’auto-construction),
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d’arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale),
- Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes strictes,
- Travaux effectués en régie,
- Achat de terrain et de biens immeubles,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique).
7- CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Néant
8- ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPÉRATIONS
L’examen et la sélection des projets de cette fiche action feront l’objet de critères définis par le comité de programmation 27
9- MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
Taux maximum d’aides publiques : 100 %.
Sous réserve du régime d’aide d’État applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne
Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 5 000 euros. Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 60 000 euros
10- INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
Suivi : Indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes
Indicateurs de réalisation Cibles Nombre de dossiers programmés 5 Montant moyen de subvention accordé par dossier 50 K€ Nombre d’expérimentations/d’études réalisées
Montant moyen de dépense publique par dossier
Indicateurs de résultat
Nombre de services maintenus/créés (de la petite enfance au grand âge)
Nombre de solutions de mobilités créées
Nombre de logements réhabilités
Nombre de logements aménagés pour les personnes en situation de handicap 28
LEADER 2023-2027 GAL de la Pointe de Caux ACTION N° 4 : « Favoriser l’inclusion et l’épanouissement des habitants »
INTERVENTION Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement
DATE D’EFFET 01/01/2023
1- DESCRIPTION GÉNÉRALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
- Axes stratégiques de rattachement :
Axe 3 : « Pour un territoire inclusif », OS 6, OS
- Effets attendus :
Pour favoriser l’inclusion et l’épanouissement des habitants de la Pointe de Caux, le GAL entend favoriser l’accès à la pratique sportive, à la culture, et aux services pour le plus grand nombre. À travers les différentes initiatives qui seront soutenues sur le territoire, il s’agira de dynamiser la vie locale en poursuivant les objectifs opérationnels suivants :
- Un renforcement des solidarités et du lien social
- Des associations valorisées et un intérêt retrouvé pour le bénévolat.
- Une fidélisation des acteurs associatifs et des bénévoles du territoire.
- La promotion du sport comme facteur de santé et d’inclusion (exemples : jeunes, seniors, handicap)
- Le maintien et la diversité de l’offre culturelle, de loisirs, et évènementielle pour tous les publics
2- TYPE ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Investissements contribuant à la mise en place de réalisations ou d’installations pilotes en matière de :
- Création matérielle et/ou immatérielle de diffusion culturelle et artistique, - Promotion de projets associatifs, culturels et artistiques
- Aménagement/équipement d’espaces dédiés à la pratique sportive et/ou de loisirs - Actions de mise en réseau et de montée en compétence des acteurs associatifs - Aménagement de lieux d’accueil pour les personnes en situation de handicap
Opérations liées aux études :
- Création, développement ou amélioration de l’offre culturelle
- Création, développement de l’offre de sports/loisirs
Opérations liées à l’ingénierie :
- Actions d'animation et de formation visant à la création ou au développement de projets culturels, artistiques et de loisirs
- Organisation d’événements et création d’outils de communication (portées par les collectivités locales uniquement)
3- TYPE DE SOUTIEN
L’aide est accordée sous forme de subvention
4- LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Une opération financée par un autre dispositif européen ne pourra pas être soutenue par LEADER. • Lignes de partage avec les autres programmes :
o Mesures du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027
➢ Néant
o Mesures du FEDER Normandie
➢ L’OS 1.2 (DI 016, 018 et 019) de la Priorité 1 du FEDER (« Promouvoir une transformation économique innovante et intelligente de la Normandie ») et l’OS 4.6 de la priorité 4 peuvent soutenir des projets susceptibles de correspondre à cette fiche action LEADER.
o Priorités du FEAMPA Normandie
En cas de chevauchement avec un projet DLAL FEAMPA, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER soit le dispositif DLAL FEAMPA • Références réglementaires applicables :
o Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (articles 31 à 34)
o Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des 29
règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
o Règlement (UE) n°2021/2116 et ses règlements délégués relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
o Règlement financier de l’Union Européenne n°2018/1046
Ces lignes de partage permettront au GAL d’orienter e porteur de projet est orienté en priorité vers le dispositif européen (hors LEADER) en vigueur sous réserve d’éligibilité de l’opération. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de la programmation.
5- BÉNEFICIAIRES
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées à l’exception des grosses entreprises, banques, compagnies d’assurance et mutuelles
6- DEPENSES ELIGIBLES (COUTS ADMISSIBLES)
Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
Dépenses inéligibles :
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d’auto-construction),
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d’arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale),
- Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes strictes,
- Travaux effectués en régie,
- Achat de terrain et de biens immeubles,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique).
7- CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Néant
8- ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPÉRATIONS
L’examen et la sélection des projets de cette fiche action feront l’objet de critères définis par le comité de programmation.
9- MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
- Taux maximum d’aides publiques : 100 %.
- Sous réserve du régime d’aide d’État applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne
- Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. - Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 5 000 euros. - Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 60 000 euros 30
10- INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
Suivi : Indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes. Les cibles seront précisées par le Comité de programmation
Indicateurs de réalisation Cibles
Nombre de dossiers programmés 6
Montant moyen de subvention accordé par dossier 30K€
Nombre d’expérimentations/d’études réalisées
Montant moyen de dépense publique par dossier
Indicateurs de résultat
Nombre de services adaptés (de la petite enfance au grand âge, handicap…)
Nombres de solutions de mobilités créées
Nombre de lieux d’accueil aménagés
Nombre d’évènements culturels, sportifs… organisés
Nombre d’équipements culturels, sportifs, de loisirs aménagés, équipés… 31
LEADER 2023-2027 GAL de la Pointe de Caux
ACTION N° 5 : « Préparation et mise en œuvre d’activités de coopération » INTERVENTION Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement
DATE D’EFFET 01/01/2023
1- DESCRIPTION GÉNÉRALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
À travers la fiche action « coopération », le GAL souhaite, de manière générale, développer tout projet de coopération lié aux objectifs stratégiques de la stratégie, avec tout de même des thématiques propices à la coopération sur le territoire : la culture, les énergies renouvelables, l’urbanisme rural durable, et les mobilités.
La coopération aura pour attendus :
- La mutualisation de moyens pour la recherche commune de solutions à des problématiques partagées.
- La mise en place d’actions communes répondant aux enjeux identifiés dans la stratégie locale de développement.
- Le développement de partenariats internes au territoire et vers d’autres GAL en région Normandie ou en dehors.
- Le partage d’expériences et la diffusion de bonnes pratiques.
2- TYPE ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
- Échanges d’expériences : rencontres, visites sur site de projets réalisés, missions sur des problématiques précises (à définir selon le projet de coopération)
- Missions de conseils, d’expertise, d’animation territoriale et de mise en réseau - Actions collectives d’échange, de diffusion de bonnes pratiques et de communication - Actions de formations non professionnelles, d’information et de sensibilisation - Actions de formation visant à la mise en réseau, à la sensibilisation ou à l’éducation des acteurs sur des problématiques de développement rural et intégrées dans un projet de territoire - Traduction
3- TYPE DE SOUTIEN
L’aide est accordée sous forme de subvention
4- LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Une opération financée par un autre dispositif européen ne pourra pas être soutenue par LEADER. • Lignes de partage avec les autres programmes :
o Mesures du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027
➢ Néant
o Mesures du FEDER Normandie
➢ L’OS 1.2 (DI 016, 018 et 019) de la Priorité 1 du FEDER (« Promouvoir une transformation économique innovante et intelligente de la Normandie ») peut soutenir des projets susceptibles de correspondre à cette fiche action LEADER.
o Priorités du FEAMPA Normandie
En cas de chevauchement avec un projet DLAL FEAMPA, sur le même territoire, le projet aura un seul point d’entrée : soit LEADER soit le dispositif DLAL FEAMPA • Références réglementaires applicables :
o Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (articles 31 à 34)
o Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
o Règlement (UE) n°2021/2116 et ses règlements délégués relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
o Règlement financier de l’Union Européenne n°2018/1046
Ces lignes de partage permettront au GAL d’orienter le porteur de projet est orienté en priorité vers le 32
dispositif européen (hors LEADER) en vigueur sous réserve d’éligibilité de l’opération. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de la programmation
5- BÉNEFICIAIRES
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées à l’exception des grosses entreprises, banques, compagnies d’assurance et mutuelles
6- DEPENSES ELIGIBLES (COUTS ADMISSIBLES)
Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.
Dépenses inéligibles :
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d’auto-construction),
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d’arts classés ou inscrits conformément à la règlementation nationale),
- Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes strictes,
- Travaux effectués en régie,
- Achat de terrain et de biens immeubles,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique).
7- CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Néant
8- ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPÉRATIONS
L’examen et la sélection des projets de cette fiche action feront l’objet de critères définis par le comité de programmation.
9- MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
- Taux maximum d’aides publiques : 100 %.
- Sous réserve du régime d’aide d’État applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne
- Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée. - Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 5 000 euros. Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 60 000 euros
10- INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
Suivi : Indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes. Les cibles seront précisées par le Comité de programmation
Indicateurs de réalisation Cibles
Nombre de dossiers programmés 6
Montant moyen de subvention accordé par dossier 30 K€
Nombre d’expérimentations/d’études réalisées
Montant moyen de dépense publique par dossier
Indicateurs de résultat
Nombre de services adaptés (de la petite enfance au grand âge, handicap…)
Nombres de solutions de mobilités créées 33
Nombre de lieux d’accueil aménagés
Nombre d’évènements culturels, sportifs… organisés
Nombre d’équipements culturels, sportifs, de loisirs aménagés, équipés… 34
LEADER 2023-2027 GAL de la Pointe de Caux
ACTION N° 6 : « Animation »
INTERVENTION Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement
DATE D’EFFET 20/03/2023
11. DESCRIPTION GÉNÉRALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION
Axes stratégiques de rattachement :
AXE 1 : “Pour un territoire en transitions”
AXE 2 : “Pour une économie diversifiée et souveraine”
AXE 3 : “Pour un territoire inclusif”
Le programme LEADER aura des effets bénéfiques sur le territoire si au moins l’un des effets suivants est observé :
- Une efficacité dans l’animation et la gestion partenariale du programme. - Une bonne articulation des projets et des financements : complémentarité entre le programme LEADER et les autres outils de concrétisation de la stratégie du territoire. - Un accompagnement adapté pour chaque porteur de projet.
- Une bonne animation du territoire via la mobilisation d’un réseau d’acteurs et la mise en œuvre de partenariats.
- Une bonne promotion et information sur le programme : contribution à un rayonnement large du programme LEADER et à la connaissance de l’action européenne au sein des territoires ruraux. - Une diffusion de bonnes pratiques sur le territoire.
12. TYPE ET DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
- Dépenses liées à l’animation et à la gestion du programme LEADER (coûts de fonctionnement, formation), afin de remplir les missions identifiées dans l’appel à candidatures de la région Normandie.
- Actions de communication.
- Démarches d’évaluation.
- Organisation d’événements (exemples : réunions, de temps d’information)
13. TYPE DE SOUTIEN
L’aide est accordée sous forme de subvention
14. LIENS AVEC D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS
• Références réglementaires applicables :
o Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds structurels (articles 31 à 34)
o Règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
o Règlement (UE) n°2021/2116 et ses règlements délégués relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
o Règlement financier de l’Union Européenne n°2018/1046
15. BÉNEFICIAIRES
Le Havre Seine Métropole, structure porteuse du GAL Pointe de Caux
16. DEPENSES ELIGIBLES (COUTS ADMISSIBLES)
Dépenses éligibles :
- Dépenses d’animation et de gestion et de suivi / évaluation (exemples : rémunération des agents, coûts indirects associés, frais d’étude ou de mission externalisée, préparation des documents, appui aux porteurs de projet)
- Frais de formation 35
- Dépenses de communication
- Équipements en lien avec les actions menées
- Frais d’organisation, visites, rencontres, colloques… et de déplacement (location de véhicule, frais d’hébergement et de restauration des membres du COPROG).
- Participation au réseau rural français et aux réseaux régional et national des GAL LEADER - Participation à des rencontres, colloques, etc. afin de valoriser l’expérience du GAL Pointe de Caux
17. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Néant
18. ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPÉRATIONS
Sans objet
19. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
Taux maximum d’aide publique : 100%
Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée
20. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION
Suivi : Indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes. Suivi : indicateurs mobilisés pour évaluer le programme avec les cibles correspondantes. Ces indicateurs pourront être complétés à l’occasion de l’évaluation du programme
Indicateurs de réalisation Cibles
Nombre de réunions du Comité de programmation 15
Nombre de projets programmés / sélectionnés /soldés 22
Nombre d’agents affectés à l’animation et à la gestion 1 ETP / 1 agent
Nombre de communes concernées par un projet finance par LEADER
Nombre d’actions de communication réalisées
Indicateurs de résultat
Nombre de porteurs de projet accompagnés 36
Annexe 4 : Plan financier
1.1 Répartition de l'enveloppe
GAL Pointe de Caux Montant FEADER
Montant
prévisionnel
contreparties
publiques
nationales
Total
Toutes fiches confondues 1 463 548 € 365 887 € 1 829 435 €
1.2 Profil engagement de FEADER
2023-2024 2025 2026 2027
Engagements cumulés
attendus prévisionnels 20% 45% 70% 100%
Montant d’engagement
FEADER attendu au 31/12 292 709,60 € 658 596,60 € 1 024 483,60 € 1 463 548,00 €
1.3 Profil paiement de FEADER
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Paiements cumulés
attendus
prévisionnels
10% 30% 50% 70% 90% 100%
Montant de
paiement FEADER
attendu au 31/12
146 354,80 € 439 064,40 € 731 774 € 1 024 483,60 € 1 317 193,20 € 1 463 548 € Annexe 5 : Répartition des tâches AGR/GAL
Etape Tâches
Indiquer "tâche
subdéléguée au GAL" OU
"tâche assumé par I'AGR"
Information du demandeur/porteur de
projet
Mettre en œuvre les dispositions permettant que chaque bénéficiaire soit informé des
conditions d'octroi de l'aide.
Tâche assurée par le GAL
Informer les bénéficiaires, et les autres organismes participant à la mise en œuvre des
interventions, de leurs droits et obligations résultant de l'octroi de l'aide.
Informer le demandeur que celui-ci doit s'engager, dès le dépôt de sa demande d'aide, à indiquer au service instructeur toute modification des éléments transmis.
Faire signer un mandat au bénéficiaire délégant le dépôt de sa demande d'aide FEADER au
titre de LEADER.
Mettre à disposition de l'instructeur toutes les pièces (devis, MP, co-financements, …)
nécessaires à son travail d’instruction, ainsi que les préanalyses effectuées sur le dossier
Gestion des individus Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Réception de la demande d'aide Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Instruction de la demande d'aide Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Sélection des opérations Pour les opérations soumises à la Sélection : appliquer la procédure Tâche assurée par le GAL
Modification de l'instruction de la
demande d'aide
Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à
l’Autorité de gestion régionale
Tâches assurées par
AGR
Décision attributive d'aide FEADER Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Décision modificative Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées AGR
Décision de déchéance Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Instruction d'une demande de
paiement
a. Modalité d’instruction
Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à
l’Autorité de gestion régionale (en dehors de la vérification de la réalisation effective de l'opération)
Tâches assurées par
AGR
Vérification de la bonne réalisation de l’opération par déplacement ou autres moyens
alternatifs
Tâche subdéléguée au
GAL
b. Calcul du plan de financement à
l'instruction de la demande de
paiement
Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
c. Paiement en dissocié Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
e. Finalisation de l'instruction de la
demande de paiement
Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à
l’Autorité de gestion régionale
Tâches assurées par
AGR
f. Contrôles terrain (v4) Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
g. Réinstruction de la demande de
paiement
Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à
l’Autorité de gestion régionale
Tâches assurées par
AGR
Procédures de contrôle des
engagements après paiement final
Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à
l’Autorité de gestion régionale
Tâches assurées par
AGR
Notification des irrégularités à l'OLAF Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Gestion des contentieux Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR
Conservation des documents Toutes les tâches tel que défini dans la convention de délégation de l’Organisme payeur à l’Autorité de gestion régionale Tâches assurées par AGR Annexe 6 : Composition du comité de programmation
COLLEGE PRIVE
Membres titulaires / structures représentées Suppléants/ structures représentées Conseil de développement de Caux Seine
Agglo
Conseil de développement de Caux Seine Agglo
Fédération des commerçants CoT Seine Fédération des commerçants CoT Seine
Association des maires ruraux Association des maires ruraux
Clips Ressourcerie Clips Ressourcerie
Association d’Insertion Les Brigades Vertes Association d’Insertion Les Brigades Vertes
Association des entrepreneurs de
l’agglomération de Fécamp
Association des entrepreneurs de
l’agglomération de Fécamp
Professionnel du tourisme, membre du comité
de direction de l’office de tourisme de Fécamp
Professionnel du tourisme, membre du comité
de direction de l’office de tourisme de Fécamp
Déclic Le Havre (Micro-entreprise - ESS -
Déchets)
Membre du Conseil de développement de la CU
LHSM
La Roue libre La Roue libre
Réseau des CIVAM Graine en mains
Polytechs Polytechs
Président de l’épicerie solidaire - Croix Rouge
de la côte d’Albâtre
Crois Rouge de la côte d’albâtre
Tiers-Lieu Le Nichoir Ampresse
AURH AURH
CAUE CAUE
CMA CMA
CCISE CCI Rouen Métropole
Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture
COLLEGE PUBLIC
Territoires Membres
Caux Seine Agglo 1 titulaire
1 suppléant
Le Havre Seine Métropole 1 titulaire
1 suppléant
Fécamp Caux Littoral 1 titulaire
1 suppléant
Côte d’Albâtre 1 titulaire
1 suppléant
Campagne de Caux 1 titulaire
1 suppléant Communes membres de Caux Seine Agglo 3 titulaires
3 suppléants
Communes membres de Le Havre Seine
Métropole
2 titulaires
2 suppléants
Communes membres de Fécamp Caux
Littoral
2 titulaires
2 suppléants
Communes membres de Côte d’Albâtre 1 titulaire
1 suppléant