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Déliberation - 99 DE 230403 04 Fiscalité directe locale – Fixation des taux d’imposition pour 2023
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 230403 04 Fiscalité directe locale – Fixation des taux d’imposition pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
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Monsieur le Maire rappelle que la loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose qu’il appartient au Conseil
Municipal de fixer chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale, et que ce dernier doit
donc se prononcer sur les taux des taxes ménages c’est à dire, la taxe foncière sur les propriétés
bâties (FB) et sur les propriétés non bâties (FNB).
La Direction Générale des Finances Publiques a notifié les bases d’imposition prévisionnelles
suivantes :
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Fiscalité directe
locale – Fixation des
taux d’imposition
pour 2023
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 3 avril 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 mars 2023 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT – Jean-claude GALAN – Andrée COLLIN – Martine CHEVAUCHERIE – Hélène BARBOT – Jean- Michel MEYRE – Régis DESCLAUX DE LESCAR – Hervé DROILLARD – Nadine GRENOUILLEAU – Nathalie BIJOUX – Nicole BONNAL (délibérations 6 à 22) -
Christophe BAGILET – Vincent BUNEL – Olivier SAILHAN – Josette DURLIN – Ahmed ASFOR – Kamel MEHERZI – Justine ADENIS – Cédric JUIF – Monique FRENEL – Patrick DANDY – Catherine ARNOLD – Jonathan SINSOU – Séverine CASTAGNET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Monsieur le Maire – Pascal CAVALIERE à Alexandre BOURIGAULT
Didier IGLESIAS à Jean-Claude GALAN – Fatima SABI à Nathalie BIJOUX –
Céline PROUHET à Andrée COLLIN – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE –
Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Absents excusés : Nicole BONNAL (délibérations 1 à 5) - Alexandre LEDOUX
M. Ahmed ASFOR a été nommé secrétaire de séance
____________________________________ Page 2 sur 2
Taxe Base prévisionnelle Observations
Taxe foncière (bâti) 21 427 000 Evolution nationale des bases + 7,1 % sur les
habitations et pas sur les
locaux professionnels
Taxe foncière (non bâti) 45 300 Evolution nationale des bases + 7,1 %
Taxe d’habitation 505 368 Evolution nationale des bases + 7,1 %
Vu la réforme de la taxe d’habitation qui induit que la commune récupère une partie de la taxe foncière
du département et qu’elle bénéficie d’une compensation de la part de l’Etat, le produit se décompose
de la façon suivante :
- Produit fiscal total souhaité : 13 263 758 €
- Allocations compensatrices : 897 766 €
- Versement lié au coefficient correcteur : 3 058 308 €
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 ;
Vu les articles Article 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts ;
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales
pour l’année 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 23 mars 2023 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de maintenir les taux suivants :
Taxes Taux 2023
Taxe foncière bâti 61,19%
Taxe foncière non bâti 77,66%
Taxe d'habitation 23,23%
: POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 4 avril 2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 27
Contre : 4 MMES ARNOLD –
CASTAGNET
MM. SINSOU - CALT
Abstention