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Déliberation - DELIB 2023 028 Fiscalite directe locale Fixation taux d'imposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
2023 075
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2023 028
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
21
Votants
27
Date
de
Convocation
6
avril
2023
Séance
du
12
avril
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
lenvoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents:
J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-—
J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-
G.
CASAS
—
F.
PLUJA
—
A.
BERNARD
-— A.
LOPEZ
-
J.M.
THOBOIS
—
P.
DONOT
- D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
-
C.
BALDO
-
P.
MARECHAUX
-—
M.
MARTIN
-
N.
COLELLA
—
M.
SANDRAS-MACH
-—
À.
BAUER
— E.
MARTIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
J.
BADIE
à
J.Ch.
MORICONI
-
E.
BREBION
à
C.
QUEYRAT
-
F.
PORTELA
à H.
BARBAROS
- T.
RENARD
à C.
LEVY
— P. WADIH
à A.
BAUER
- À.
LE
MOIGNE
à E. MARTIN
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET :
Fiscalité
directe
locale
Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2023
VU
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
de
Finances
pour
2023
;
VU
ie
projet
de
budget
primitif
pour
l’année
2023
s’établissant,
pour
la
section
de
fonctionnement,
à
8 039
000,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Maire
est
convenu
de
ne
pas
accentuer
la
pression
de
la
fiscalité
directe
locale
et
à
ce
titre
s’est
déclaré
entièrement
favorable
au
maintien,
en 2023,
des
taux
d’imposition
au
même
niveau
qu’en
2022.
Monsieur
le Maire
a, au
préalable,
rappelé
les
résultats
satisfaisants
du
compte
administratif 2022.
Pour
ce
qui
échappe
à la décision
du
conseil
municipal
et donc
à
la maîtrise
de
la ressource
fiscale
par
la commune,
le législateur
a prévu
une
compensation
supplémentaire
puisque
l’attribution
de TFPB
du
département
ne
complète
pas
la
perte
de
recette
de
taxe
d’habitation,
par
le
versement
d’une
somme
correspondant
chaque
année
à
la
multiplication
du
produit
de
la
TFPB
par
un
coefficient
correcteur.
L'État
s’engage
ainsi
à
assurer
perpétuellement
la
compensation
de
ce
manque
à
gagner,
suivant
la
dynamique
des
bases
d’imposition. 2023
075
Ainsi,
le
maire
propose
de
maintenir
le
taux
des
impôts
directs
locaux
de
l’exercice
2023
au
même
niveau
que
ceux
de
2022,
à savoir :
-
La
Taxe
Foncière
sur
la Propriété
Bâtie
à 42,90
% ;
-
La
Taxe
Foncière
sur
la Propriété
Non
Bâtie
à 62,55
%.
Par
délibération
32/22
en
date
du
15
avril
2022,
le
conseil
municipal
a procédé
au
vote
des
taux
de
la
TFPB
et
de
la
TFPNB.
Or,
pour
l'année
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
doit
à nouveau
être
voté.
En
conséquence,
et compte
tenu
des
effets
de
la réforme
tels
qu’ils
viennent
d’être
exposés,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
DECIDE
de
maintenir
le
taux
des
impôts
directs
locaux
de
l’exercice
2023
au
même
niveau
que
ceux
de 2022,
à savoir :
-
La
Taxe
Foncière
sur
la Propriété
Bâtie
à 42,90
%
;
-
La
Taxe
Foncière
sur
la Propriété
Non
Bâtie
à 62,55
%.
-_
DE
FIXER
la
taxe
d’habitation
à
15,83%
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONI.
PYRÉNÉES-C®
2 6
AR.
223
D
COURRIER
26 AYR, 2073
Mis
en
ligne
le