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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Délégation de pouvoir
donnée au Maire au titre
de l'article L2122-22 du
Code général des
collectivités territoriales
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
13 FEV. 2073
Que la convocation du
Conseil a été faite le 27
janvier 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-001
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 février 2023
L'an deux mille vingt-trois le deux février à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
M. MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M.
DUHEM, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS,
Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M.
CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. JENNY donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES,
Mme DUMITRU donne pouvoir à M. WALTER, M. BACARI donne
pouvoir à M. MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme
KEPEKLIAN, Mme OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Maryse SERVAIS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Maryse SERVAIS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL n°2022-002 du 3 février 2022 portant délégation
de pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code
général des collectivités,
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-001-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Dans le cadre de la délibération DEL n°2022-002 du 3 février 2022, le conseil municipal a déterminé le
périmètre de délégation accordé au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, Madame le Maire a délégation de pouvoir pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette délégation permet au maire de prendre les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du
concours (technique d'achat prévue à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique), dans la mesure
où ce dernier peut être assimilé à une mesure concernant la préparation du marché.
Néanmoins, pour que les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du concours, telles que la
fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, du montant de la prime attribuée aux
candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés
composant le jury puissent être prises par le maire par délégation du conseil municipal, ce dernier doit
expressément le prévoir dans la délibération portant délégation, au regard de l'exigence de précision quant
à l'étendue de la délégation.
C'est pourquoi, il est proposé de modifier la délégation et de préciser l'étendue de celle-ci, comme exposé ci-
dessus.
Les conditions d'exercice de la délégation seraient ainsi modifiées :
é 2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget. Cela concerne également les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du
concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, du montant de
la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l'indemnité attribuée aux
membres qualifiés composant le jury, ainsi que la signature du marché de maîtrise d'œuvre ; »
De plus, Madame le Maire a délégation pour procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations
d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des
biens municipaux à l'exception des permis de construire entrainant la création d’une surface de plancher de
maximum 500 m°.
Il'est proposé de modifier cette limite de 500m° et de la fixer à 1 500m°.
Les conditions d'exercice de la délégation seraient ainsi modifiées :
«21. De procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations
relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux à l'exception
des permis de construire entrainant la création d’une surface de plancher supérieure à 1 500 m°.»
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 25 « POUR » et 4 « CONTRE » (Mme KEPEKLIAN, M. CARREL, M. BEDON, Mme
OKPANKU) :
Abroge la délibération DEL n°2022-002 du 3 février 2022 portant délégation de pouvoir donnée au Maire,
Donne délégation au Maire qui sera chargé pour la durée de son mandat :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Le: De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget. Cela concerne également les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury, ainsi que la signature du marché de maîtrise d’ œuvre ; : : pif 3: De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour "as cinq ans en tant que preneur et n'excédant pas 6 ans en tant que bailleur;
DEL n°2023-001
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-001-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5: De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
gs D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
Et De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
12 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
13: D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans la limite de 500 000 €;
14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle auprès de l'ensemble des juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 €;
15. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
16; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €:
47. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour un montant maximum de
500 000 € ;
18. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
19. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
20. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un montant maximum de
1 000 000 € par projet ;
21: De procéder au dépôt de l'ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations
relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux à l'exception
des permis de construire entrainant la création d'une surface de plancher de supérieure à 1 500 m2.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 1 3 FEV. 2073
ÈS ;
Le L
#2 ()fr 1)
à /
oise NORDMANN
Le secrétaire de séance,
G ) ss -
Maryse SERVAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique cenfermémentatiartiches2135+-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice admih
DEL n°2023-001
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-001-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-001-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023