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Déliberation - 2023 dec 001 location instruments musique Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 001 location instruments musique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Beauchamp, jeudi 12 janvier 2023

Décision n° 2023-DEC-001

SIGNATURE DE CONTRATS DE LOCATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE BEAUCHAMP

Le Maire de Beauchamp,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n° 2018-068 du Conseil municipal en date du 28 juin 2018 sur la mise en place d'un système de location d'instruments de musique pour les élèves inscrits à l'école municipale de musique,

Vu la délibération n°2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant délégation de pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant le souhait de signer des contrats de location d'instruments avec les élèves de l'école municipale de musique,

DECIDE

Article 1°": De signer des contrats de location d'instruments de musique avec des élèves de l'école de musique (liste jointe en annexe), dans le cadre des activités de l’école aux tarifs fixés par délibération du conseil municipal, dont le modèle est joint en annexe,

Article 2 : Le tarif de location appliqué est fixé, pour chaque instrument, par la délibération 2018- 068, du conseil municipal du 28 juin 2018,

Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle de légalité.

Article 5 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.

Le Maire,

Le Maire certifie que cette décision

a été mise en ligne sur le site de la

ville le

ançoise NORDMANN

1 6 JAN. 2073

Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr

95250 Beauchamp f w#

Accusé de réception en préfecture

095-219500519-20230113-2023-DEC-001-AR

Date de réception préfecture : 16/01/2023