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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 152 du 28 novembre 2017
Document publié le Mardi 28 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 152 du 28 novembre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-152
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2017-11-16-006 - Arrêté d'autorisation d'un PASA correspondant à une file active de 12
places au sein de l'Ehpad Louis IX à LAMONTJOIE (4 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-11-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance de
Pologne, introduit illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2017-11-24-003 - arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du
grand Villeneuvois - appel à projet PLUI 2017 (4 pages) Page 13
47-2017-11-24-005 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme au titre de la
réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à
l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière souterraine de calcaire à
Sauveterre la Lémance (47500) et Saint Front sur Lémance (47500) (3 pages) Page 17
47-2017-11-24-007 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme d’une
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement de la Société SOCLI S.A.,
exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint Front sur Lémance (47500) (3
pages) Page 20
47-2017-11-24-006 - Arrêté portant abrogation d’une astreinte administrative journalière
prononcée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection
de l’environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant d’une usine de
fabrication de Chaux à Saint Front sur Lémance (47500) (3 pages) Page 23
47-2017-11-17-006 - Arrêté portant rectification de la création de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) de l'Agglomération d'Agen (3 pages) Page 26
47-2017-11-17-007 - arrêté préfectoral habilitant l'association ARPE 47 à être désignée
pour prendre part au débat sur l'environnement (2 pages) Page 29
47-2017-11-21-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 31
47-2017-11-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 33
47-2017-11-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 35
47-2017-11-21-009 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 37
47-2017-11-21-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 39
47-2017-11-21-012 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 41
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-11-23-006 - Arrêté modificatif portant organisation d'une session d'examen de
formateurs en prévention et secours civiques par l'école nationale d'administration
pénitentiaire (2 pages) Page 43
47-2017-09-25-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice
2017 (2 pages) Page 45
47-2017-09-26-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice
2017 (2 pages) Page 47
47-2017-09-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice
2017 (2 pages) Page 49
47-2017-09-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice
2017 (2 pages) Page 51
47-2017-11-24-002 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la
cité administrative Lacuée à Agen (2 pages) Page 53
47-2017-11-24-004 - Convention de délégation de gestion (4 pages) Page 55
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-11-13-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n°
SAP424475788 (4 pages) Page 59
47-2017-11-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n°
SAP311902894 (4 pages) Page 63
47-2017-11-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927
(4 pages) Page 67
47-2017-11-13-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le
n° SAP303587919 (2 pages) Page 71
47-2017-11-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848
(4 pages) Page 73
47-2017-11-14-024 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n°
SAP303754188 (4 pages) Page 77
47-2017-11-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne SAP ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n°
SAP324949023 (4 pages) Page 81
3 47-2017-11-13-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP424475788 (2 pages) Page 85
47-2017-11-13-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP324949023 (2 pages) Page 87
47-2017-11-14-019 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 (2 pages) Page 89
47-2017-11-13-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n° SAP782228886 (2 pages) Page 91
47-2017-11-14-015 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré sous le n° SAP403835812 (2 pages) Page 93
47-2017-11-14-017 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 (2 pages) Page 95
47-2017-11-13-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 (4
pages) Page 97
47-2017-11-14-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 (2 pages) Page 101
47-2017-11-14-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 (2 pages) Page 103
4 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du | 6 NÜN. qi
portant autorisation d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
(PASA) correspondant à une file active de 12 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Louis IX » à Lamontjoie, géré par le Groupe DOMIDEP
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
et D. 312-155-0-1 relatif au pôle d'activités et de soins adaptés ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-11-16-006 - Arrêté d'autorisation d'un PASA correspondant à une file active de 12 places au sein de l'Ehpad Louis IX à LAMONTJOIE 5 VU la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de l’ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté 2007-334-3 du 30 novembre 2007 du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil Général de lot-et-garonne portant autorisation de création d’un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) multi-sites à LAMONTJOIE, MONCLAR et SAINT-SYLVESTRE ;
VU l'arrêté 2008-256-23 du 12 septembre 2008 du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne modifiant en ses articles 3 et 4 l'arrêté 2007-334-3 ;
VU le jugement du 18 mai 2010 du tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de cession de certains actifs du groupe Quiétude au profit du groupe Santé Actions avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs sociétés dont il restera garant et solidaire ;
VU l'arrêté 2011-108-0017 du 18 avril 2011 du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne portant cession d'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) multi-sites à LAMONTJOIE, MONCLAR et SAINT-SYLVESTRE à la SARL Les Jardins du Lot-et-Garonne dont le siège social est situé 96, rue Porta à ALBI (81000) ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne portant modification de l'autorisation de création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) multi-sites pour la création à LAMONTJOIE d'un EHPAD de 75 lits d'hébergement permanent géré par la SARL Les Jardins du Lot-et-Garonne du groupe Santé Actions ;
VU le courrier du 19 mars 2014 du groupe DOMIDEP relatif à l'acquisition par le groupe DOMIDEP de la SARL Les Jardins du Lot-et-Garonne, appartenant auparavant au groupe Santé Actions ;
VU l'arrêté du 09 Juillet 2014 portant modification de l’article 1 de l’arrête du 10 décembre 2013, suite au rachat par le Groupe DOMIDEP de la SARL « Les Jardins du Lot-et-Garonne » appartenant précédemment au groupe Santé Actions, gérant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) multi-sites de 75 lits d'hébergement permanent à LAMONTJOIE ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-11-16-006 - Arrêté d'autorisation d'un PASA correspondant à une file active de 12 places au sein de l'Ehpad Louis IX à LAMONTJOIE 6 VU la décision de labellisation provisoire conjointe du président du Conseil départemental de Lot-et- Garonne et du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine en date du 29 décembre 2919 ;
VU l'avis favorable conjoint émis le 24 août 2017 lors de la visite de fonctionnement du PASA de l'EHPAD « Louis IX » situé à Lamontjoie ;
CONSIDERANT la conformité du PASA au projet initial, aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Louis IX » situé à LAMONTJOIE, est autorisée.
ARTICLE 2 : Cette création ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD « Louis IX » fixée à 15 ans.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD reste subordonné aux résultats des évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : L'établissement bénéficie d'une habilitation partielle à l’aide sociale à hauteur de 7 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
LES JARDINS DU LOT-ET-GARONNE EHPAD LOUIS IX
N° FINESS : 47 001 627 0 N° FINESS : 47 001 428 3
N° SIREN : 522 932 904 code catégorie : 500
Code statut juridique : 72 capacité : 75
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-11-16-006 - Arrêté d'autorisation d'un PASA correspondant à une file active de 12 places au sein de l'Ehpad Louis IX à LAMONTJOIE 7 Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle
- Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil Personnes 11 Hébergement complet 711 | PA. dépendantes 75 Agées
961 P.A.S.A. 21 Accueil de jour 436 Alzheimer, Maladies 12 apparentées
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le Directeur général de l'ARS,
Hélène JUNQUA
Fait à Bordeaux, le 46 NON. 11
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne,
t
Pierre CAMANI
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-11-16-006 - Arrêté d'autorisation d'un PASA correspondant à une file active de 12 places au sein de l'Ehpad Louis IX à LAMONTJOIE 8 D = A"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales
et environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2017-
portant mise sous surveillance d'un chien en provenance de Pologne, introduit illégalement sur le territoire français
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1
à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37, KR. 228-6 et KR. 228-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu la déclaration reçue le 17 octobre 2017 établie par le Docteur vétérinaire ALAUX Muriel exerçant 42, rue de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE sur LOT, relative à l'introduction en France en provenance de Pologne, d’un chiot identifié par puce électronique sous le n °945 000 001 929 489 nommé « ANDRUT dit GOOFY », race Bulldog Français, appartenant à madame OSTRYSZ Natalia, domiciliée au lieu dit « Pebrel bas » 47150 SAINT AUBIN ;
Vu la déclaration de madame OSTRYSZ Natalia, en date du 12 octobre 2017, relative d'une part au fait que
son chien ANDRUIT n'a pas été en contact avec d'autres animaux susceptibles d'être contaminés par la rage et d'autre part à son engagement à respecter les conditions de détention de son chien ;
Vu le certificat vétérinaire en date du 2 novembre 2017 établi par le Docteur vétérinaire ALAUX Muriel, exerçant 42, rue de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE sur LOT, faisant notamment état de l’examen du chien « ANDRUT dit GOOFY » identifié par puce électronique n° 945 000 001 929 489 appartenant à madame OSTRYSZ Natalia ;
Considérant que cet animal né le 27 juillet 2017 en Pologne a été introduit en France par son propriétaire sans que la date d'introduction ait pu être définie de façon certaine ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance de Pologne, introduit illégalement sur le territoire français 9 Considérant que le chien, nommé ANDRUT dit GOOFY, a été introduit sur le territoire national en provenance de Pologne par madame OSTRYSZ Natalia sans être valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de [a prévention du risque rabique ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le chien mâle, de race Bulldog Français, nommé « ANDRUT dit GOOFY », identifié par puce électronique sous le numéro 941 000 001 929 489, introduit en France par madame OSTRYSZ Natalia, domiciliée au lieu dit « Pebrel bas » 47150 SAINT AUBIN, en provenance de Pologne, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.
Ce chien est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires ALAUX Muriel et STREIFF Céline, 42, rue
de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE sur LOT pour une durée de 6 mois à compter du 12 octobre 2017.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. présentation de l'animal à un des vétérinaires sanitaires visés à l’article 1° du présent arrêté à « F 60 » (12 décembre 2017), à « J90 » (12 janvier 2018) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de la date d’entrée sur le territoire national, soit le 12 avril 2018. Le J 0 est, au sens du présent arrêté, le 12 octobre 2017. La transmission des rapports de visites à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;
2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;
isolement de l'animal au domicile de madame OSTRYSZ Natalia mentionné à l'article 1° du présent arrêté et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
4, absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;
6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
7. interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du
présent arrêté ;
9. en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée immédiatement à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance de Pologne, introduit illégalement sur le territoire français 10 10. signalement de la disparition de l'animal par madame OSTRYSZ Natalia à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;
11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance (le 12 avril 2018).
L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de madame OSTRYSZ Natalia durant la période de surveillance.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l’article R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 avril 2018.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Saint Sylvestre sur Lot et les vétérinaires sanitaires ALAUX Muriel et STREIFF Céline à SAINT-SYLVESTRE sur LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Agen, le 24 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la | atementale
éronique
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot et Garonne,
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche Direction Générale de l’ Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer
votre argumentation juridique à ce non-respect.
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance de Pologne, introduit illégalement sur le territoire français 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-24-008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance de Pologne, introduit illégalement sur le territoire français 12 | < =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
attributif de subvention
Vu le décret n° 99-1050 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement et ses textes d'application, modifié par le décret du 18.04.2003 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation des services de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation.
Vu la lettre du 24 octobre 2017 de la Cheffe du bureau de la planification à la Direction de
l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages à Mesdames et Messieurs les responsables de BOP, relatives à l'appel à candidature PLUi 2017 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois du 12 février 2015 prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal :
Vu la décision n°28 de subdélégation d'Autorisation d'Engagement aux Unités Opérationnelles du 22 novembre 2017 ;
Décide :
Article 1 — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté attributif de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois procèdera à la réalisation des études relatives à l'élaboration d'un PLU intercommunal conforme à la réglementation issue de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2 ), de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ainsi que les modalités par lesquelles l'État apportera son aide financière à la réalisation de ces études au travers du dispositif de soutien aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Article 2 : Caractéristiques du projet
Le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois comporte 19 communes.
C'est un PLU intercommunal qui tiendra lieu de Programme Local de l'Habitat.
Les études à mener sur le territoire correspondent aux différentes phases d’un PLU :
— diagnostic territorial et état initial de l'environnement :
— définition du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et des orientations
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-003 - arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du grand Villeneuvois - appel à projet PLUI 2017 13 d'aménagement et de programmation (OAP), dont une Orientation d'Aménagement “commerces” ;
— écriture du règlement graphique et écrit, des pièces annexes
_ finalisation du rapport de présentation et étude d'évaluation budgétaire et financière du projet de PLU) ;
— montage final du dossier avant arrêt du projet, consultation des personnes publiques, enquête publique puis approbation.
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention.
En application des dispositions de la lettre du 24 octobre 2017 de la Cheffe du bureau de la
planification à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages à Mesdames et Messieurs les responsables de BOP, relatives à l'appel à candidature PLUÏi 2017
une subvention forfaitaire de 30 000 € est accordée à la communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvois pour financer le coût des études liées à l'élaboration de son PLU)i identifiées ci-
dessus, sur le programme 135 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, action « Urbanisme, aménagement et sites — planification », sous-action « ville et territoires durables — outils
exemplaires de planification ». Cette subvention ne saurait porter à plus de 80 % le
montant HT
de la participation financière de l'État dans le cadre de cette opération.
Le financement intervient sur le programme 0135- Urbanisme, Paysage eau et Biodiversité du
ministère de la cohésion des territoires.
Article 4 : Calendrier et délai d'exécution.
Si à l'expiration du délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, l'opération n'a
reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra caduque.
La réalisation des études devra être effective dans un délai de 4 ans à compter de la date de
déclaration de début d'exécution. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ces délais pourront toutefois être prorogés dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 du décret du 16 décembre 1999 ainsi qu'aux paragraphes 5.1.3 et 5.2 de sa circulaire d'application.
Article 5 : modalités de versement de la subvention.
La subvention sera versée par un acompte représentant 30 % de la subvention (soit 9 000 €), et le
solde représentant 70 % (21 000 €).
L'acompte de 9 000 € sera versé à l'issue du débat du PADD au vu des pièces suivantes :
— un état récapitulatif de là ou des phases des études, certifié exact.
_ validation du conseil communautaire de communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ou de son président
Le solde sera versé au vu des pièces suivantes établies et adressées par le bénéficiaire :
- un état récapitulatif final certifié exact des dépenses réalisées, après validation par le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ou par son président de l'achèvement des études pour finaliser le dossier arrêté,
— le rapport définitif de l'(des) étude(s), objet de la présente convention, au stade du PLU arrêté.
Le montant définitif de subvention versé ne saurait excéder 80 % des factures acquittées produites par le porteur de projet sur la totalité de l'opération.
Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Dordogne.
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-003 - arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du grand Villeneuvois - appel à projet PLUI 2017 14 Article 6 : Engagement du bénéficiaire.
Il s'engage à :
— mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans le présent arrêté pendant la durée d'effet de celles-ci (cf. art. 4),
— ne pas utiliser l'affectation de la subvention à d’autres fins.
Article 7 : Reversement de la subvention.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé dans les cas suivants :
— Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation
— Si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l’art. 4
— Si l'ensemble des études prévues à l'article 2 sont abandonnées
Article 8 : Condition d'exécution de la convention.
La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne et le Président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-003 - arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du grand Villeneuvois - appel à projet PLUI 2017 15 Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-003 - arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du grand Villeneuvois - appel à projet PLUI 2017 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interiministérielles
Arrêté n°
portant abrogation de consignation de somme au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à l’encontre de Ia Société SOCLI $.A., exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la Lémance (47500) et Saint Front sur Lémance (47500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 512-3, et L. 514-5 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-211-6 délivré le 29 juillet 2008 à la société SOCLI S.A représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN pour l’exploitation d’une carrière souterraine de calcaire sur le territoire des communes de Sauveterre la Lémance (47500) aux lieux-dits « Coste Raste », « As Cambous » et « Au Payral » et de Saint Front sur Lémance (47500) au lieu-dit « Lasfargues » concernant notamment la rubrique 25101.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0002 du 27 février 2015 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois , la société SOCLI S.A de procéder à la notification à l’autorité préfectorale (DDT-STD-MT) l'arrêt d'exploitation de la carrière en respectant les dispositions de l’article R512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement, dans la mesure où cette exploitation est, de manière effective, mise à l’arrêt depuis une période de plus de deux ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant consignation de somme en vue des travaux de remise en état de la carrière souterraine ;
Vu l’instruction 06-057-A7 du 27 novembre 2006 du bulletin officiel de Ia comptabilité publique ;
Vu la déclaration de cessation d’activité remise le 18 mai 2016 par le directeur général de la société SOCLI S.A. ;
Vu le dossier R13032501bis d'Avril 2016 de déclaration de cessation définitive d’activité sur
la carrière souterraine ;
173
Téléphone : 05 53 69 33 33 — wii. lot-et-paronne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-005 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la 17 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 3 novembre 2017 conformément aux articles L.S14-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations formulées les 26 juillet et 12 septembre 2017 par l’exploitant ;
Vu l’absence de levée de fonds liés à Ja consignation ;
Considérant que l'exploitant a rempli ses obligations au regard de l’article R512-39-1 du code de l’environnement concernant la mise à l’arrêt d’une installation classée ;
Considérant que les travaux nécessaires à la remise en état et notamment la mise en sécurité de la carrière souterraine ont été réalisés ;
Considérant que le dossier R13032501bis d’Avril 2016 de déclaration de cessation définitive d’activité de la carrière souterraine fait office de mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article LS511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’aucun titre de perception visant à assurer recouvrement de la créance n’a été émis ;
Considérant qu'aucune somme n’a été versée au profit de la caisse des dépôts et consignation ;
Considérant qu’en l’absence de versement de la dite consignation il n°y a pas lieu par voie de conséquence d’en restituer les sommes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article ler — L'arrêté préfectoral n°47-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 portant consignation de somme en vue des travaux de remise en état de la carrière souterraine de St Front sur Lémance appartenant à la S.A. SOCLI est abrogé.
Article 2 — Aucune somme n’est à restituer à la société SOCLI S.A.
Article 3 — délais et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-005 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la 18 tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société SOCLI S.A. et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, l’Inspecteur de l’environnement en charge des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
agente 2 NOV. 2017
Pour ie Préfet,
Le RP
343
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-005 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la 19 2?
2 Le
Liberté = Égalité , Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Tetritoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant abrogation de consignation de somme d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint Front sur Lémance (47500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, et L. 514-5 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation N° 2008-211-S délivré le 29 juillet 2008 à la société SOCLI S.A représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN pour l’exploitation d’une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Saint Front sur lémance à l’adresse suivante : lieu-dit Lasfargues - 47500 Saint Front sur Lémance ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois , la société SOCLI S.A de procéder à la notification à F’autorité préfectorale (DDT- STD-MD) l'arrêt d’exploitation de la carrière en respectant les dispositions de l’article R512- 39-1 et suivants du Code de l’Environnement, dans la mesure où cette exploitation est, de manière effective, mise à l’arrêt depuis une période de plus de deux ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-06-002 du 6 octobre 2016 portant consignation de somme en vue des travaux de remise en état de la carrière souterraine ;
Vu l'instruction 06-057-A7 du 27 novembre 2006 du bulletin officiel de la comptabilité publique ;
Vu la déclaration de cessation d'activité du 18 mai 2016 remise par le directeur général de la société SOCLI S.A. ;
Vu le dossier R13032501bis d’Avril 2016 de déclaration de cessation définitive d’activité sur
la carrière souterraine ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 3 novembre 2017 conformément aux articles L.514-5 du code de l’environnement ;
Téléphons : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouvesturé : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-007 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint Front sur Lémance (47500) 20 Vu les observations formulées les 26 juillet et 12 septembre 2017 par l’exploitant ;
Vu l’absence de levée de fonds liés à la consignation ;
Considérant que l'exploitant a rempli ses obligations au regard de l’article R512-39-1 du code de l’environnement concernant la mise à l’arrêt d’une installation classée ;
Considérant que les travaux nécessaires à la remise en état et notamment la mise en sécurité de la carrière souterraine ont été réalisés ;
Considérant que le dossier R13032501bis d’Avril 2016 de déclaration de cessation définitive d’activité de la carrière souterraine fait office de mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant qu'aucun titre de perception visant à assurer le recouvrement de la créance n’a
été émis ;
Considérant qu’aucune somme n’a été versée au profit de la caisse des dépôts et
consignation ;
Considérant qu’en l’absence de versement de la dite consignation il n’y a pas lieu par voie de conséquence d’en restituer les sommes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n°47-2016-10-06-002 du 6 octobre 2016 portant consignation de somme en vue des travaux de remise en état de la carrière à ciel ouvert de St Front sur Lémance appartenant à la société SOCLI S.A. est abrogé.
Article 2 — Aucune somme n’est à restituer à la société SOCLI S.A.
Article 3 — délais et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R421-1 du code de
justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-007 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint Front sur Lémance (47500) 21 Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société SOCLI S.A. à l’adresse de son siège social 2 quartier Castan, 65370 LZAOURT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectue du Lot et Garonne.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, l’Inspecteur de l’environnement en charge des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 4 NOV. 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
À _ D
de
Hél#é GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-007 - Arrêté portant abrogation de consignation de somme d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement de la Société SOCLI S.A., exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint Front sur Lémance (47500) 22 EPA HE e
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires ei Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant abrogation d’une astreinte administrative journalière prononcée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l'encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant d’une usine de fabrication de Chaux à Saint Front sur Lémance (47500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-i, L. 512-3, et L. 514-5 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-190-7 délivré le 8 juillet 2008 à la société SOCLI pour l’exploitation d’une usine de fabrication de chaux hydraulique naturelle sur le territoire de la commune de Saint Front sur Lémance sise Route de Fumel 47500 Saint Front sur Lémance concernant notamment les rubriques 2515-1, 2520, 1520-2, 2920-2b de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT-08-057 du 12 août 2015 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois, la société SOCLI de procéder à la notification du dossier de mise à l’arrêt d’exploitation de son établissement à l’autorité préfectorale en respectant les dispositions de l’article R512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-06-001 du 6 octobre 2016 portant astreinte administrative à l’encontre de la société SOCLI $S.A. afin de respecter l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Vu la déclaration de cessation d’activité du 30 novembre 2016 du directeur général de la société SOCLI S.A. ;
Vu le dossier R1606702 de diagnostic de l’état des milieux d’août 2016, le dossier R16102501 complément au diagnostic de l’état des milieux d’octobre 2016 et le dossier R1608702 accompagnant la déclaration de cessation d’activité reçue à l’inspection le 8 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 3 novembre 2017 conformément aux articles L.514-5 du code de l’environnement ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lol-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-006 - Arrêté portant abrogation d’une astreinte administrative journalière prononcée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant d’une usine de 23 Vu les observations l'exploitant formulées les 26 juillet et 12 septembre 2017 par
l'exploitant ;
Vu l’absence de levée de fondés liés à l’astreinte ;
Considérant que l'exploitant a rempli ses obligations au regard de l’article R512-39-1 du
code de l’environnement concernant la mise à l’arrêt d’une installation classée :
Considérant que les travaux nécessaires à la remise en état et notamment la mise en sécurité
de la carrière souterraine ont été réalisés ;
Considérant que le dossier R1608702 du 8 décembre 2016 de déclaration de cessation
définitive d’activité fait office de mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement :
Considérant qu'aucun titre de perception visant à assurer le recouvrement de la créance n’a été émis ;
Considérant qu'aucune somme n’a été versée au profit de la caisse des dépôts et
consignation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÈTE
Article ler — L'arrêté préfectoral n°47-2016-10-06-001 du 6 octobre 2016 rendant la société SOCLI S.A. redevable d’une astreinte administrative journalière est abrogé.
Article 2 —- Aucune somme n’est à restituer à la société SOCLI S.A.
Article 3 -- délais et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société SOCLI S.A. à l’adresse de son siège
social 2 quartier Castan, 65370 IZAOURT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-006 - Arrêté portant abrogation d’une astreinte administrative journalière prononcée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant d’une usine de 24 Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, l’Inspecteur de l’environnement en charge des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le :2 4 NOV. 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générai
Hélène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-24-006 - Arrêté portant abrogation d’une astreinte administrative journalière prononcée au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la Société SOCLI S.A., exploitant d’une usine de 25 ? 4
Le = AGGLOMÉRATION
Liberté « Égalité » Fraternité AGEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Président de l’ Agglomération d’Agen
Arrêté du Préfet n° Arrêté du Président n°
Portant rectification de la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de l’Agglomération d’Agen
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Va la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Va la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment l’article 97 ;
Vu la délibération du Conseil de 1’ Agglomération d’Agen en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 2 novembre 2017 autorisant l’association dénommée le «Secours Catholique Caritas France» à intégrer la conférence intercommunale du logement de l’agglomération d’Agen au titre du collège 3 représentant les usagers ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion pour le logement ;
Considérant qu’à ce titre, il convient de rajouter «le Secours Catholique Caritas France » en tant que nouveau membre du collège 3 de la conférence intercommunale du logement de l’agglomération d’Agen ;
Considérant qu’il convient de régulariser également l’arrêté initial portant création de la conférence intercommunale du logement afin de mentionner l’association « Solincité » en tant que représentante de ce même collège 3 puisqu’une erreur s’est glissée dans l’acte du 12 janvier 2017 malgré la formulation de leur accord du 20 décembre 2016 pour y participer ;
Sur proposition du Préfet du département de Lot-et-Garonne,
Sur proposition du Président de l’ Agglomération d’Agen,
ARRETENT :
Article 1“: Les missions de la conférence intercommunale du logement :
Elle définit les orientations de la politique intercommunale des attributions de logements sociaux, notamment :
- les objectifs en matière d’attributions et de mutation dans le patrimoine locatif social ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-17-006 - Arrêté portant rectification de la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de l'Agglomération d'Agen 26 - les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif (prévu à l’art. L 441-1-1 ou à l’art. L 441-2-3 du Code de l’Habitation et de la Construction) ou déclarées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;
- les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Elle suit la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.Elle élabore et suit les conventions de mise en œuvre de la politique des attributions et notamment la convention de mixité sociale dans le cadre du contrat de ville. Elle peut formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes.
Article 2 : Les maires des communes suivantes sont membres de droit de la conférence intercommunale du
logement: AGEN, ASTAFFORT, AUBIAC, BAJAMONT, BOE, BON-ENCONTRE, BRAX, CASTELCULIER, CAUDECOSTE, COLAYRAC-SAINT-CIRQ, CUQ, ESTILLAC, FALS, FOULAYRONNES, LAFOX, LAPLUME, LAYRAC, LE PASSAGE D’AGEN, MARMONT PACHAS, MOIRAX, PONT DU CASSE, ROQUEFORT, SAINT-CAPRAIS DE LERM, SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN, SAINT-NICOLAS DE LA BALERME, SAINT-PIERRE DE CLAIRAC, SAINT-SIXTE, SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, SAUVAGNAS, SAUVETERRE-SAINT-DENIS, SERIGNAC SUR GARONNE.
Article 3 : La conférence intercommunale du logement de l’ Agglomération d’Agen est coprésidée par le Préfet du département et par le Président de l’Agglomération d’Agen ou leurs représentants. Elle est composée comme suit :
Collège 1 : collège des représentants des collectivités territoriales :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’Agglomération d’Agen: trente-et- un représentants
Conseil départemental de Lot-et-Garonne : un représentant
Collège 2 : collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
Baïilleurs sociaux : trois représentants
Réservataire de logements sociaux : un représentant d’Action Logement
Maître d’ouvrage d’insertion : un représentant de SOLIHA 47
Collège 3 : collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Association de locataires siégeant à la commission nationale de concertation : un représentant de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
Associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : huit
représentants :
un représentant de l’association ADIL 47
un représentant de l’association UDAF 47
un représentant de l’association SAUVEGARDE
un représentant de la Mission Locale
un représentant de l’association CILIOHPAJ-Avenir et Joie
un représentant du Foyer des Jeunes Travailleurs
un représentant de l’association du Secours Catholique Caritas France
un représentant de l’association SOLINCITE
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-17-006 - Arrêté portant rectification de la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de l'Agglomération d'Agen 27 Article 4 : L'arrêté est publié par le Préfet au recueil des actes administratifs de l’État, par le Président de l’ Agglomération d’Agen au recueil des actes administratifs de l’ Agglomération.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur général des services de la communauté d'Agglomération d’Agen son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté.
NOV, 17 NN. 207 17 HW. 209
Le 9 | Le Préfet
us Ge -
Jeafñ DIONIS DU SEJOUR Patricia WILEL T
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-17-006 - Arrêté portant rectification de la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de l'Agglomération d'Agen 28 t
ES L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
UNITE FORET CHASSE NATURE
Arrêté préfectoral n°
habilitant l'association ARPE 47
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-283-0003 du 10 octobre 2013 fixant les modalités d'application pour le département du Lot-et-Garonne de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 20 juillet 2017 par l'association ARPE 47 dont le siège social est situé « Lancelot » 47300 PUJOLS, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l'avis favorable émis le 26 octobre 2017 par la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-17-007 - arrêté préfectoral habilitant l'association ARPE 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 29 CONSIDERANT que l'association ARPE 47 est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, par arrêté du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'association ARPE 47 rassemble 77 adhérents soit un nombre supérieur au seuil de 20 membres fixé par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 précité, et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire départemental :
CONSIDERANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que notamment la protection de la nature et sa participation à la
gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;
CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses différentes actions en faveur de la protection de la nature et de la faune sauvage ;
CONSIDERANT qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;
CONSIDERANT que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation
et de fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance ;
CONSIDERANT qu'ainsi l'association ARPE 47 remplit les conditions prévues à l'article R.141-21
du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1% : L'association ARPE 47, dont le siège social est situé « Lancelot » 47300 PUJOLS, est habilitée dans le cadre géographique du département, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, la Présidente de l'association ARPE 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :
- Mme la présidente de l'association ARPE 47,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
- M. le procureur général de la république près la cour d'appel d'Agen.
Agen, le 17 novembre 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-17-007 - arrêté préfectoral habilitant l'association ARPE 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 30 Liberté » Égalité . Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Patrice MAZZOLENI, président de la société de chasse de CUQ), détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Patrice MAZZOLENTI à Monsieur Heloïs DALBY, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s'exerce l'autorité de la société de chasse de CUQ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Heloïs DALBY, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Heloïs DALBY, né le 07/07/1951 à Cuq (47), domicilié « Le Bourg» 47220 CUQ, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Héloïs DALBY a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
+ 1 ..
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 31 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Héloïs DALBY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l° initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de CUQ, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Héloïs DALBY, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 novembre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-006 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 32 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Georges OUSTRAIN, président de la société de chasse de LAYRAC, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Georges OUSTRAIN à Monsieur Jean-Louis
GOULESQUE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des
territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de LAYRAC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean- Louis GOULESQUE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Jean-Louis GOULESQUE, né le 06/07/1958 à Layrac (47), domicilié «Cardinats» 47390 LAYRAC, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jean-Louis GOULESQUE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. .. de. .e
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Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 33 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Louis GOULESQUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de LAYRAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M.J ean-Louis GOULESQUE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 novembre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du sérvice environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 34 Ex =
Liberté * Égalité . Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24äR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Alain DUBOISDULIER DE CHASTEIGNIER, détenteur des droits de
chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Alain DUBOISDULIER DE CHASTEIGNIER à Monsieur Jacques VARACHAUD, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de sa propriété du Bonneau à ROMESTAING ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jacques VARACHAUD), en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jacques VARACHAUD, né le 24/01/1938 à Saint-Antoine-sur-L’Isle (33), domicilié 18 Rue Menauton 47180 COUTHURES-SUR-GARONNE, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la personne qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jacques VARACHAUD 2 été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
LE A ..
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Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 35 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques VARACHAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de ROMESTAING, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Jacques VARACHAUD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 novembre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du sérvice environnement
Johanne RERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 36 IE EL = — =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Robert MERCADIE, président de la société de chasse de BOURLENS, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Robert MERCADIE à Monsieur Jacques BOULLE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de BOURLENS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jacques BOULLE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Jacques BOULLE, né le 13/02/1952 à Villeneuve-sur-Lot (47), domicilié « Laspayrières» 47370 BOURLENS, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jacques BOULLE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
se À ss.
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1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-009 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 37 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques BOULLE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de BOURLENS, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Jacques BOULLE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 novembre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Johanne RERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-009 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 38 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement ,
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et K. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Régis CUSSON, président de la société de chasse de GONTAUD-DE- NOGARET, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Régis CUSSSON à Monsieur Bernard DUPRAT, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s'exerce l'autorité de l’association communale de chasse agréée de AGNAC ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bernard DUPRAT, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Bernard DUPRAT, né le 21/11/1945 à Castelnau-sur-Gupie (47), domicilié « Jean de Peys» 47400 GONTAUD-DE-NOGARET, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de
l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Bernard DUPRAT a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
. 1. .e
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 39 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Bernard DUPRAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de GONTAUD-DE-NOGARET, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Bernard
DUPRAT, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 novembre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 40 = ee L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Thierry DELMONT, président de la société de chasse de SAINT-AVIT, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Thierry DELMONT à Monsieur Christophe PETROLLI, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de SAINT-AVIT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Christophe PETROLLI, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1*%: Monsieur Christophe PETROLLI, né le 06/08/1966 à La Réole (33), domicilié
« Lauzille» 47350 SEYCHES, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui
portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Christophe PETROLLI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
.. L. +.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - i4h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-012 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 41 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe PETROLLI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de SAINT-AVIT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Christophe PETROLLE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 novembre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-012 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 42 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE MODIFICATIF n°
portant organisation d’une session d’examen de formateurs
en prévention et secours civiques
par Pécole nationale d’administration pénitentiaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2013 portant habilitation de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours ;
VU Je certificat de condition d’exercice délivré par la Direction de l’administration pénitentiaire à l’Ecole nationale d’ Administration pénitentiaire ;
VU le dossier présenté par l’école nationale d’administration pénitentiaire en date du 14 novembre 2017 ;
VU Parrêté Préfectoral n°47-2017-11-16-003 en date du 16 novembre 2017 portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civiques par l’école nationale d’administration pénitentiaire ;
Considérant l’indisponibilité de M. Bernard BRIZARD, membre du jury ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1% : L’article 2 de l’arrêté Préfectoral n°47-2017-11-16-003 en date du 16 novembre 2017 portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civiques par l’école nationale d'administration pénitentiaire est modifié de la façon suivante :
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/hvww.lot-et-garonne.pref. gouv.fr Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-23-006 - Arrêté modificatif portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par l'école nationale d'administration pénitentiaire 43 Le jury est composé de la manière suivante :
Président M. Cédric DELANNOY
Médecin Docteur AUGE
Instructeur Mme Sylvie SALMOIRAGHI
Instructeur M. Noël LEBEAU
Instructeur M. Bruno DORISY
Article 2 : Le Secrétaire Général et la directrice de l’école nationale d'administration pénitentiaire sont _chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
AGEN, le 23/1 [rot
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
À Pr
Héféne GIRARDOT
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/Avnww.lot-ct-garonne.pref gouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-23-006 - Arrêté modificatif portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par l'école nationale d'administration pénitentiaire 44 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° Æl.:del? -0 9 - 2S -004
portant attribution de subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
PDASR -— Programme 207 — Exercice 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1‘ janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l'Environnement de 1’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par le Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne, numéro de SIRET 284 767 415 000 37, situé 8 ruc Marcel Pagnol 47 510 FOULAYRONNES pour son action intitulée « Prévention des consommations d’alcool et de cannabis chez les agents du SDIS (1 400 personnes) et sensibilisation aux risques de conduites addictives lors des actions de sécurité routière » s'inscrit dans les orientations définies par le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de prévention des consommations d’alcool et de cannabis chez les agents du SDIS et la sensibilisation aux risques de conduites addictives lors des actions de sécurité routière au Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et- Garonne.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-25-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 45 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 0 207 02 02 O1 02, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 240 22? *o++
Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte du Service départemental d’incendie et de secours à :
Code établissement : 30001
Code agence n° 00103
N° de compte : C4720000000 clé 38
IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7200 0000 038
Article 4 : Le Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : Le Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
Le Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Agen, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
CZ Emma Lie GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-25-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 46 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 4.14 -09- 2€ - eo+
portant attribution de subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
PDASR -— Programme 207 — Exercice 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1% janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l'Environnement de 1’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2017 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l’association Monte le Son, numéro de SIRET 439 845 629 000 39, située 78 boulevard Carnot — 47 000 Agen pour son action intitulée « Action de prévention pour la filière post-baccalauréat et les jeunes de moins de 25 ans » s’inscrit dans les orientations définies par le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation de l’action de prévention pour la filière post-baccalauréat et les jeunes de moins de 25 ans à l’association Monte le Son.
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 240 225 4034
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-26-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 47 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l’association Monte le Son à :
CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 13306
Guichet n° 00323
N° de compte : 00084802122 clé 40
Article 4: L'association Monte le Son s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'association Monte le Son s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association Monte le Son s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association Monte le Son.
Agen, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanudle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-26-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 48 Liberté» Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÊTÉ N° sos
portant attribution de subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
PDASR -— Programme 207 — Exercice 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1% janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l'Environnement de 1’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2017 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne numéro SIRET : 77571979201652, située 194 boulevard de la Liberté — 47000 AGEN s’inscrit dans les orientations définies par le Plan
Départemental d’ Actions de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 6 000 € (six mille euros) au titre du PDASR 2017
pour les actions intitulées « Piste Education routière et permis piéton » et « Interventions
scolaires et en centres de loisirs » , à l’association Prévention Routière, comité départemental
de Lot-et-Garonne,
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 210 22 5% o+2
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Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 49 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne à:
BNP
Code établissement : 30004
Guichet n° 00390
N° de compte : 00026286644 clé 25
Article 4: L'association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5: L'association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l'État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou Putilisation non
conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne.
Agen, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
ëlle GWENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-26-006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 50 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÊTÉ N°
portant attribution de subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
PDASR — Programme 207 — Exercice 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
CONSIDERANT que la demande de subvention sollicitée par l’École Nationale
d'Administration Pénitentiaire, numéro de SIRET 160012019, située 440 avenue Michel
Serres — 47916 AGEN pour son action intitulée « Journée citoyenne, tous ensemble » s’inscrit dans les orientations définies par le Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1* : Il est versé une subvention de 1 000 € (mille euros) au titre du PDASR 2017 pour
l’organisation de la journée citoyenne au profit des élèves de l'Ecole Nationale
d'Administration Pénitentiaire (ENAP) dans laquelle sera abordée la prévention des risques routiers et des conduites addictives.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 0 207 02 02 01 02, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 240 228 0453
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 51 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l’Ecole Nationale d’ Administration Pénitentiaire à :
TRESOR PUBLIC AGEN
Code établissement : 10071
Guichet n° 47000
N° de compte : 00001000166 clé 57
Article 4 : L'Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire s’engage à se soumettre à tout
contrôle sur pièces et sur place effectué par l’Etat, par toute autorité mandatée par le préfet,
par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du dit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'ENAP s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la
somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire.
Agen, le 26 septembre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-26-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 PDARS - Programme 207 - Exercice 2017 52 BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
portant suppression de la régie d’avances
instituée auprès de la Cité Administrative Lacuée à Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-305-1 du 31 octobre 2008 portant institution d’une régie d’avances auprès de la cité administrative d’Agen ;
Vu l’avis conforme en date du 21 novembre 2017 émis par le représentant du directeur départemental des finances publiques du département de Lot-et-Garonne, comptable assignataire.
SUR PROPOSITION de Madame le Secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-002 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la cité administrative Lacuée à Agen 53 ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2008-305-1 du 31 octobre 2008 portant institution d’une régie d’avances auprès de la cité administrative d’ Agen est abrogé, et la régie est clôturée à compter du 30 novembre 2017.
Article 2
Madame le Secrétaire général est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 NOV. 2017
x
Patricia BICVAE
2/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-002 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la cité administrative Lacuée à Agen 54 x
Liberté + Écalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
I Piace des Jacobins BP 70016
47916 AGEN CEDEX 9
Convention de délégation de aestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire de Mme la préfète du Lot-et-Garonne en date du 01/09/2017.
Entre la Direction départementale des Finances publiques du Lot-et-Garonne, représentée par Monsieur Fabrice CREUSOT, responsable du service ressources humaines et budgétaires, stratégie, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques de la Dordogne, représentée par Monsieur David DESHAYES-SURCIN, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 907 subdivision cités administratives, se rapportant à la cité administrative Lacuée d'Agen.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
RIRE EE ane D EE a
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-004 - Convention de délégation de gestion 55 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après : à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
- il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable dans le cadre de sa délégation de signature d'ordonnateur secondaire :
- de la décision des dépenses et recettes ;
- de la constatation du service fai ;
- du pilotage des crédits de paiement ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant S’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus des actes d'ordonnancement.
La liste des agents qui exerceront les opérations sera précisée dans le contrat de service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-004 - Convention de délégation de gestion 56 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Agen le ch, JA, 204 7-
Le responsable du service des ressources humaines, budgétaires, stratégie, de la DDFiP du Lot- et-Garonne,
Délégant,
Ordonnateur secondaire délégué de Mme la préfète du Lot-et-Garonne,
Fabrice CREUSOT
st ous
ef _,
al " Visa de Mme la préfète du Lot-et-Garonne
- mr
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Dordogne, Délégataire,
Ordonnateur secondaire délégué de Mme la préfète de la Dordogne,
David DESHAYES-SURCIN
Visa de Mme la préfète de la Dordogne
Anñe DOUIN-CLERC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-004 - Convention de délégation de gestion 57 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-004 - Convention de délégation de gestion 58 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424475788
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 13 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 juillet 2017, par Monsieur Jacques SAWCZYSZAK en qualité de Président,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 14 septembre 2017,
Vu la saisine ou l’avis du Conseil Départemental en date du 4 octobre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES, dont l'établissement principal est situé Chemin de Carabel - Pont de Bias - 47300 BIAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP424475788 59 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
+ CH
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP424475788 60 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
—
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP424475788 61 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP424475788 62 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP311902894
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 juillet 2017, par Monsieur André DUBASCOU en qualité de Président,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du
4 octobre 2017,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 1” aout 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ), dont l'établissement principal est situé Mairie 47450 COLAYRAC ST CIRQ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 63 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
=
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 64 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
ST
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 65 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-020 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 66 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587927
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR du MAS D'AGENAIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2017, par Madame Yvonne VIDAL en qualité de Présidente,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 4 octobre 2017,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 19 septembre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DU MAS D'AGENAIS, dont l'établissement principal est situé Rue Garonne 47430 LE MAS D’AGENAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 67 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 68 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
HZ Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 69 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 70 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 13 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Jean-Michel FAVRETTO en qualité de Président, pour l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS dont l'établissement principal est situé MAISON DE SANTE - 2 Lotissement MEZARD - 47360 PRAYSSAS et enregistré sous le N° SAP303587919 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 71 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(47)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
HSE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 72 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401152848
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le19 juillet 2017, par Madame Marie Jo GUIPOUY en qualité de Présidente,
Vu lavis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 13 octobre 2017,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 4 octobre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX, dont l'établissement principal est situé Au Bourg 47260 COUIX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 73 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 74 Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 75 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 76 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA303754188P
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 27 février 2014 attribué à l’organisme Association Locale ADMR,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 juillet 2017, par Madame Dominique MAUTORD,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 13
octobre 2017,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 4 octobre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR, dont l'établissement principal est situé Mairie 47800 ST PARDOUX ISAAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-024 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 77 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-024 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 78 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 14 novembre2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
BTE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-024 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 79 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-024 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 80 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324949023
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu ’agrément en date du 20 décembre 2012 attribué à l’organisme ADMR DE CASTILLONNES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 juillet 2017, par Monsieur Jacques SAWCZYSZAK en qualité de Président,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 4 octobre 2017,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 4 octobre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTILLONNES, dont l'établissement principal est situé 65 Grande Rue 47330 CASTILLONNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP324949023 81 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
° __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP324949023 82 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
sé
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP324949023 83 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP324949023 84 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424475788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 13 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 19 juillet 2017 par Monsieur Jacques SAWCZYSZAK en qualité de Président, pour l'organisme ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES dont l'établissement principal est situé Chemin de Carabel - Pont de Bias - 47300 BIAS et enregistré sous le N° SAP424475788 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR 47 SERVICE AUX FAMILLES enregistré sous le n° SAP424475788 85 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
3€ Frédérique HENRION
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Téléphone : 05 53 68 40 17
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324949023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CASTILLONNES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Jacques SAWCZYSZAK en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE CASTILLONNES dont l'établissement principal est situé 65 Grande Rue - 47330 CASTILLONNES et enregistré sous le N° SAP324949023 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTILLONNES enregistré sous le n° SAP324949023 87 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(47)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
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Frédérique HENRION
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP311902894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur André DUBASCOU en qualité de
Président, pour l'organisme ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ dont l'établissement principal est situé Mairie - 47450 COLAYRAC ST CIRQ et enregistré sous le N° SAP311902894 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-019 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 89 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-019 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE COLAYRAC ST CIRQ enregistré sous le n° SAP311902894 90 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782228886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE VILLEREAL,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale dû Lot-et-Garonne le 19 juillet 2017 par Madame Reine COURAL en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE VILLEREAL dont l'établissement principal est situé 3, Rue Beauséjour - 47210 VILLEREAL et enregistré sous le N° SAP782228886 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n° SAP782228886 91 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La De de — Départementale,
rédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n° SAP782228886 92 Liberté * LibériN > ÉDaRE à Prat Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP403835812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DU CANTON DE PUYMIROL,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Jean-Paul PRADINES en qualité de Président par intérim, pour l'organisme ADMR DU CANTON DE PUYMIROL dont l'établissement principal est situé 8 place du Maréchal Leclerc - 47270 PUYMIROL et enregistré sous le N° SAP403835812 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-015 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré sous le n° SAP403835812 93 + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
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et par délégation,
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HSE. Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-015 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON DE PUYMIROL enregistré sous le n° SAP403835812 94 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu lP’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR du MAS D’AGENAIS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Madame Yvonne VIDAL en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR du MAS D'AGENAIS dont l'établissement principal est situé Rue Garonne - 47430 LE
MAS D’AGENAIS et enregistré sous le N° SAP303587927 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-017 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 95 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
SE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-017 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 96 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587919
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 juillet 2017, par Monsieur Jean-Michel FAVRETTO en qualité de Président,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 13 novembre 2017,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 4 octobre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS, dont l'établissement principal est situé MAISON DE SANTE - 2 Lotissement MEZARD - 47360 PRAYSSAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 97 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 98 Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Ra Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 99 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-13-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 100 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401152848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 19 juillet 2017 par Madame Marie Jo GUIPOUY en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX dont l'établissement principal est situé Au Bourg - 47260 COUIX et enregistré sous le N° SAP401152848 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 101 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
EE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL COULX enregistré sous le n° SAP401152848 102 EX |. M
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303754188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme Association Locale ADMR,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 19 juillet 2017 par Madame Dominique MAUTORD), pour l'organisme Association Locale ADMR dont l'établissement principal est situé Mairie - 47800 ST PARDOUX ISAAC et
enregistré sous le N° SAP303754188 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 103 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
AE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-14-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR enregistré sous le n° SAP303754188 104