Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 149 du 23 novembre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 149 du 23 novembre 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 149 du 23 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-149

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2017Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2017-11-17-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un chien en

provenance du Portugal, réintroduit illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2017-11-21-003 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande

de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune de Levignac

de Guyenne (3 pages) Page 9

47-2017-11-21-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la

déclaration d’intérêt général -l’autorisation loi sur l’eau pour la gestion des affluents

médians du Lot (4 pages) Page 12

47-2017-11-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à abattre des

arbres sur la berge de la rive droite du Canalet sur la commune d’Aiguillon (3 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique pour

l'évacuation d'occupants sans droit ni titre (1 page) Page 19

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-11-23-003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Bar de

l'Ancienne Gare à Fauguerolles (2 pages) Page 20

2EX = Ed

Liberté » Égatité + Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU Ia loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau

réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 252;

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-276-0032 en date du 03/10/2014 portant désignation en qualité de médecin généraliste agréé du Docteur Marc RANDRIAT ;

VU Ja demande de renouvellement formulée par le Docteur Marc RANDRIAT en date du

05/11/2017 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-17-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 3VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 08/11/2017 :

VU lavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 08/11/2017 ;

VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 08/11/2017 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1” : L'agrément du Docteur Marc RANDRIAT, médecin généraliste, installé à 22 Avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 03/10/2017 jusqu’au 02/10/2020.

Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 17 NOV. 207

Pour le Préfet,

Le Secniaire(iénéfal,

/ Hélène GIRARDOT

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-11-17-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 4Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales

et environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2017-

portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, réintroduit illégalement sur le territoire français.

Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à KR. 223-37, KR. 228-6 et KR. 228-8 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

Vu la déclaration reçue le 21 septembre 2017 établie par le Docteur vétérinaire ALAUX Muriel exerçant 42, rue de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE sur LOT, relative à la réintroduction en France en provenance de Portugal, d’un chienne identifiée par puce électronique sous le n °941 000 021 482 190 nommée «(CAMELA », race Yorkshire Terrier, appartenant à monsieur FREITAS Fernando, domicilié au lieu dit « Croquelardit » 47140 PENNE D'AGENAIS ;

Vu le certificat vétérinaire en date du 18 septembre 2017 établi par le Docteur vétérinaire ALAUX Muriel, exerçant 42, rue de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE sur LOT, faisant notamment état de l’examen de la chienne « CAMELA » identifiée par puce électronique n° 941 000 021 482 190 appartenant à monsieur FREITAS Fernando ;

Vu la déclaration de monsieur FREITAS Fernando en date du 18 septembre 2017, relative d'une part au fait que sa chienne CAMELA n'a pas été en contact avec d'autres animaux susceptibles d'être contaminés par la rage et d'autre part à son engagement à respecter des conditions de détention de sa chienne ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, réintroduit illégalement sur le territoire français 5Considérant que cet animal né le 17 juin 2017 en France a été emmené au Portugal en juillet 2017 par son propriétaire et réintroduit en France sans que la date de réintroduction ait pu être définie de façon certaine :

Considérant que la chienne, nommée CAMELA, a été réintroduite sur le territoire national en provenance

du Portugal par monsieur FREITAS Fernando sans être valablement vaccinée contre la rage ;

Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le chien femelle, de race Yorkshire Terrier, nommé CAMELA, identifié par puce électronique sous le numéro 941 000 021 482 190, réintroduit en France par monsieur FREITAS Fernando domicilié au lieu dit « Croquelardit » 47140 PENNE D'AGENAIS, en provenance du Portugal, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.

Ce chien est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires ALAUX Muriel et STREIFF Céline, 42, rue

de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE sur LOT pour une durée de 6 mois à compter du 18 septembre 2017.

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

1. présentation de l'animal à un des vétérinaires sanitaires visés à l’article 1 du présent arrêté à « J 90 » (18 décembre 2017) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de la date d’entrée sur le territoire national, soit le 18 mars 2018 (ou à defaut le premier jour ouvrable suivant). Le J 0 est, au sens du présent arrêté, le 18 septembre 2017. La transmission des rapports de visites à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;

2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;

3. isolement de l'animal au domicile de monsieur FREITAS Fernando mentionné à l'article 1° du

présent arrêté et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

4. absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

5. obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;

6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

7. interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et

présentation de l’animal, sans délai, à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté ;

9, en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée immédiatement à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de madame la

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, réintroduit illégalement sur le territoire français 6directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

10. signalement de la disparition de l'animal par monsieur FREITAS Fernando à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;

11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance (le 18 mars 2018 ou à defaut le premier jour ouvrable suivant).

L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de monsieur FREITAS Fernando durant la période de surveillance.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l’article R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 mars 2018 ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Saint Sylvestre sur Lot et les vétérinaires sanitaires ALAUX Muriel et STREIFF Céline à SAINT-SYLVESTRE sur LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 21 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice PUR

7

ssl _

Véronique CAS

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

e Un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot et Garonne,

e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche

Direction Générale de l’ Alimentation

251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15

e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, réintroduit illégalement sur le territoire français 74/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, réintroduit illégalement sur le territoire français 8E 5 Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique relative à :

la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune de Levignac de Guyenne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la demande de Levignac de Guyenne sous le soleil ;

Vu l’avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;

Vu l'avis de l’autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04 avril 2017, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Madame Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Levignac de Guyenne du vendredi 15 décembre 2017 à 9h00 au vendredi 19 janvier 2018 à 12h00.

Elle porte sur :

-la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune de Levignac de Guyenne.

Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Levignac de Guyenne, pendant 36 jours, du vendredi 15 décembre 2017 à 9h00 au vendredi 19 janvier 2018 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-003 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune de Levignac de Guyenne 9et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de Levignac de Guyenne

A l’attention de Mme le commissaire enquêteur

47120 Levignac de Guyenne

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :

du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h30

Vendredi : 9h - 12h

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de Levignac de Guyenne sous le soleil dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Levignac de Guyenne, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze Jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-003 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune de Levignac de Guyenne 10Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Mme Christine DOYEN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- À la mairie de Levignac de Guyenne : le vendredi 15 décembre 2017 de 9h à 12h.

- À la mairie de Levignac de Guyenne : le lundi 08 janvier 2018 de 9h30 à 12h30

- À la mairie de Levignac de Guyenne : le vendredi 18 janvier 2018 de 9h à 12h

Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de

l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou

défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions

motivées au président du tribunal administratif,

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Levignac de Guyenne ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne,

Article 7 : À l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier

sont à adresser à Levignac de Guyenne sous le soleil, 7 voie Salvador Allende 91120 Palaiseau.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-

Nérac, le maire de Levignac de Guyenne, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen le 94 Nov. 2017

Pour le Préfet,

Les qu Gene

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-003 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande de permis de construire une installation photovoltaïque au sol sur la commune de Levignac de Guyenne 11Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :

-la déclaration d’intérêt général

l'autorisation loi sur l’eau

pour la gestion des affluents médians du Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la demande du syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée du Lot :

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11/10/2017, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, retraitée de la fonction publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°: Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Trentels, Saint Sylvestre, Villeneuve-sur-Lot, le Lédat, Casseneuil, Allez et Cazeneuve, Pinel Hauterive, fongrave, Saint Etienne de Fougeres, Castelmoron, Laparade, Granges, Dolmayrac, le Temple sur Lot, Castella, Monbalen, Bias, Cassignas, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Villeneuve, Sainte Livrade sur Lot, Cours, Montpezat, Saint Sardos, et Penne d’Agenais du lundi 11 décembre 2017 à 9 h 00 au vendredi 12 janvier 2018 à 17h 00.

Elle porte sur :

-la déclaration d’intérêt général,

-l’autorisation loi sur l’eau,

pour la gestion des affluents medians du Lot

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Castelmoron, Villeneuve, Saint Sylvestre, Ste Livrade et Bias pendant 33 jours, du lundi 11 décembre 2017 à 9 h 00 au vendredi 12 janvier 2018 à 17h 00. où chacun pourra en prendre

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 12connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de BIAS

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

1 avenue des Prés B.P. 312

47307 BIAS Cedex

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :

Castelmoron : mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

Villeneuve-sur-Lot : lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ; le samedi de

9h00 à 12h00

St Sylvestre : lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Ste Livrade sur Lot : lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ; le samedi de 9h00 à 12h00

Bias : lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; le samedi de 9h00 à 12h00

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www. lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour lAménagement de la Vallée du Lot en Lot et Garonne) dans la rubrique «annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Trentels, Saint Sylvestre,

Villeneuve-sur-Lot, le Lédat, Casseneuil, Allez et Cazeneuve, Pinel Hauterive, fongrave, Saint

Etienne de Fougeres, Castelmoron, Laparade, Granges, Dolmayrac, le Temple sur Lot, Castella,

Monbalen, Bias, Cassignas, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Villeneuve, Sainte

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 13Livrade sur Lot, Cours, Montpezat, Saint Sardos, et Penne d’Agenais, par voie d’affiches et

éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître

d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Madame Gilberte GIMBERT, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

Villeneuve sur Lot : lundi 11 décembre de 9h00 à 12h00

Bias : samedi 16 décembre de 9h00à 12h00

Castelmoron sur Lot : mercredi 20 décembre de 14h00 à 17h00

St Sylvestre sur Lot : mercredi 03 janvier de 9h00 à 12h00

Bias :samedi 06 janvier de 9h00 à 12h00

Ste Livrade sur Lot : vendredi 12 janvier de 14h00 à 17h00

Article 5 : À l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquéteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. |

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6 : Les conseils municipaux des communes concernées seront invités à formuler leur avis sur la demande de déclaration d’intérêt général pendant la durée de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 7 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Castelmoron, Villeneuve, Saint Sylvestre, Ste Livrade et Bias ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 14Article 8: À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont une déclaration d’intérêt général et une autorisation loi sur l’eau, délivrées par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot en Lot et Garonne), 47260 Castelmoron-sur-Lot (Tél : 05 53 88 79 88 Fax : 05 53 88 79 87 smavlot47@wanadoo.fr),

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Trentels, Saint Sylvestre, Villeneuve-sur-Lot, le Lédat, Casseneuil, Allez et Cazeneuve, Pinel Hauterive, fongrave, Saint Etienne de Fougeres, Castelmoron, Laparade, Granges, Dolmayrac, le Temple sur Lot,

Castella, Monbalen, Bias, Cassignas, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Vifleneuve, Sainte Livrade sur Lot, Cours, Montpezat, Saint Sardos, et Penne d’Agenais, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le . 2 1 NOV, 2017

Pour le Préfet,

Le Sedrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-21-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 15Le Li

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation des travaux visant à abattre des arbres

sur la berge de la rive droite du Canalet

sur la commune d’Aiguillon

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre ÎT, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;

Vu code de l’environnement, notamment le titre I du livre II ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé

le 1° décembre 2015 ;

Vu la demande d'autorisation présentée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à abattre des arbres sur la berge de la rive droite du Canalet 16ARRETE

Article 1° : Objet de l’autorisation :

La société TIGF (gestionnaire des canalisations de transport de gaz à haute pression) est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à faire réaliser l’abattage d’arbres (acacias et noyers) sur le talus de la berge du Canalet d’Aiguillon, au droit de la parcelle cadastrée section I n° 614 sous réserve de l’accord des propriétaires riverains. Cette autorisation d’occupation du domaine public fluvial n’est valable que pendant la durée des travaux.

Article 2 : Conditions de réalisation des travaux :

Préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire devra informer le centre d’exploitation de l’Unité départementale du Marmandais (05 53 79 76 32 / 06 08 02 31 51) des dates de début et de fin des travaux, afin de convenir des modalités pour faciliter le transit d'éventuels bateaux et de solliciter si nécessaire l’établissement d’un avis à la batellerie pour l’information des navigants concernés. Les travaux seront réalisés sans créer de gêne à la navigation.

L'intervention sera effectuée avec l'appui d'une barge.

Les travaux seront effectués avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas dégrader les berges et le perré empierré. A cet égard, il conviendra de réaliser une coupe sélective de la végétation. Les arbres ne seront pas dessouchés.

Toutes les précautions seront prises pour ne pas polluer la rivière et éviter la diffusion de matières en suspension. Aucun produit chimique ne devra être utilisé pour le débroussaillage.

En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires. En période de hautes eaux du Lot, l’entreprise chargée des travaux pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.

Il devra être tenu compte du risque éventuel de crue du Lot : le matériel sera entretenu en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.

Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le Canalet et la rivière Lot, ni brûlés sur le site. Aucun dépôt ne sera effectué sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial du Lot (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement). Tous les déchets issus du chantier devront être évacués vers un lieu de décharge approprié.

Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques, les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances.

La réalisation des travaux s'effectue sous la responsabilité pleine et entière du pétitionnaire.

AUS

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à abattre des arbres sur la berge de la rive droite du Canalet 17L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 : Durée de réalisation des travaux :

Les travaux seront réalisés avant fin 2017.

Dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être effectués pendant cette période en raison des intempéries, l’autorisation pourra être prolongée, à la demande du pétitionnaire.

Article 4 : Réserve des droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires et le Maire d’Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2? 2 NOV. 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef du service Environnement

Johanne THUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux visant à abattre des arbres sur la berge de la rive droite du Canalet 18Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE

portant octroi du concours de la force publique pour l’évacuation d’occupants sans droit

ni titre du terrain situé sur le site de l’Agropole à Estillac

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l’ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance d’Agen en date du 26 septembre 2017 ordonnant l’évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AI n° 27, implanté entre l’usine Boncolac et l’entreprise Ultra Prenium Natura Plus, sur le site de l’Agropole à Estillac ;

Vu le procès-verbal de réquisition de la force publique en date du 24 octobre 2017 de la SCP d’huissiers Revolat-Begoule ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°”: Le concours de la force publique est accordé pour l’exécution de la décision de justice susvisée.

Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Agen, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à SCP d’huissiers Revolat-Begoule.

Agen, le 2 0 NOV, 2017

GE EX Patrict® WILLAERT PE

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre 19D © —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant fermeture administrative de l’établissement « Bar de l’ Ancienne Gare » à Fauguerolles

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac

Chevalier de la Légion d’Honneur

Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2017- 11-06-006-002 du 6 novembre 2017,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 3332-15-2°,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 modifié portant règlement de police dans les débits de boissons, restaurants, salles de danse, boîtes de nuit et établissements divers du spectacle,

Vu le rapport de gendarmerie faisant état de faits particulièrement graves qui se sont déroulés le 7 mai 2017 dans et à proximité de l'établissement dénommé « Le bar de l’ Ancienne Gare » situé à Fauguerolles et exploité par M. Manuel RODRIGUES DA TORRE,

Vu les principaux faits ayant justifié le rapport précité, rappelés ci-après :

Le 7 mai 2017, la brigade territoriale de Marmande est intervenue pour une altercation

violente qui a d’abord opposé deux clients de l’établissement et qui a ensuite dégénéré en une rixe opposant une trentaine de personnes sur le parking de l’ancienne gare. S’en sont suivis des faits d’une grande violence opposant les deux principaux protagonistes à l’origine des troubles, un des individus brisant le pare-brise d’un autre et celui-ci réagissant en cherchant à le renverser en voiture.

Vu le courrier adressé le 15 septembre 2017 en lettre recommandée avec accusé de réception à M. Manuel RODRIGUES DA TORRE l’informant de la mesure de fermeture administrative de son établissement pour une durée de 2 mois susceptible d’être prise et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales,

Vu que M. Manuel RODRIGUES DA TORRE n’a fait valoir aucune observation écrite ou orale,

Considérant que les faits relevés constituent de graves troubles à l’ordre public et qu’ils ont été à l’origine de nombreuses interventions des services de gendarmerie,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-11-23-003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Bar de l'Ancienne Gare à Fauguerolles 20ARRETE

Article 1 : Le « Bar de l’ Ancienne Gare» sis à Fauguerolles exploité par M . Manuel RODRIGUES DA TORRE est fermé pour une durée de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification auprès du président du tribunal administratif de BORDEAUX, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, le Maire de Fauguerolles, le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Marmande, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 23 novembre 2017

Ru

_d

Francis BIANCHI

Téléphone : 05 53 76 01 76 - Sous-Préfecture de Marmande

93 rue de la Libération — BP 303 — 47207 MARMANDE

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-11-23-003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Bar de l'Ancienne Gare à Fauguerolles 21