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Déliberation - Deliberation 82 09 2026 Constitution de dotations aux provisions pour risques et creances douteuses Mise en ligne le 05.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 82 09 2026 Constitution de dotations aux provisions pour risques et creances douteuses Mise en ligne le 05.10.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le Es Liberté - Fgalité - Fraternité
ID :077-217701713-20260929-82_09_2026_DEL-BF
VILLE d’° Y
LE done | EXTRAIT DU REGISTRE DES
F3 DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CAN TON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy | N° 82/09-2026 |
-000-
SÉANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
DATE DE CONVOCATION : 21 SEPTEMBRE 2026
DATE D'AFFICHAGE : 21 SEPTEMBRE 2026
-000-
OBJET : CONSTITUTION DE DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CRÉANCES
DOUTEUSES
Rapporteur : Madame Patricia L'HUILLIER
L'an deux mille vingt-six, le mardi 29 septembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00, en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 29
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Patricia L'HUILLIER, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Nicolas QUELET, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Jean-Pierre HAMEL, Mme Odile LOISEAU GUYOT, Mme Marie Gladine BETON, M. Patrick MÉLÉO, M. Francesco PITARI, M. Nicolas CAHAREL, Mme BRESCHIGLIARO Samia, M. Julien TRINQUET, Mme Aurélie DURAN, M. LATAPY Emmanuel, Mme Pandora CHARANSOL, M. Xavier REVERT (arrivé à 20h05), Mme Yasmina GODICHE (arrivée à 20h04), M. Alexandre MEYER et M. Bruno LEBLANC.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET à M. Fabien REYNARD
- Mme Corinne CÉSARIN à M. David CHARPENTIER
- Mme Christelle HENRY à Mme Odile LOISEAU GUYOT
- M. Sébastien GUILLARD à M. Julien TRINQUET
- M.Brice COUSIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme TAURIN Anne-Laure à Mme Aurélie DURAN
ABSENTS : Néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260929-82 09 2026 _DEL-BF
Rapport au Conseil Municipal :
Le comptable public de la collectivité, en charge du recouvrement des créances après émission des titres
de recettes, peut avant de proposer d'admettre en non-valeur certaines créances irrécouvrables alerter
l'ordonnateur sur le risque de défaillance de certains débiteurs. On peut alors considérer que les restes à
recouvrer en recettes de plus deux ans deviennent des créances dites douteuses.
Les restes à recouvrer correspondent ainsi un total de provisions pour dépréciation proposé par le
comptable public de 1 241.15 € le taux minimum de provision pour créances douteuses étant de 15 %.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R2321-2,
VU la présentation de restes à recouvrer établie par Madame Sylvie VALLON EL KADRI, comptable
public de la commune, qui tenant compte des provisions déjà réalisées jusqu'à fin 2025, propose des
ajustements complémentaires pour un total de 193.04 €, aboutissant à un solde de 1 241.15 € en
reprenant les provisions pour dépréciation, sur les différents comptes internes, délibérées fin 2025 pour
un montant global de 1 048.11 €,
RAPPELANT que ce type d'écritures permet de constater comptablement une dépense de
fonctionnement, avec une mise en réserve des fonds, dans l'attente de la reprise de cette provision qui
permettra de compenser pour tout ou partie la réalisation des écritures constatant l'annulation éventuelle
de la créance risquée et/ou douteuse, la commune pratiquant des dotations aux provisions d'ordre semi-
budgétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
Article 1: DÉCIDE de constituer une provision pour dépréciation de créances douteuses sur les comptes 46 pour un montant de 16.27 € (seize euros et vingt-sept centimes) sur le budget de la ville, le solde de provisions pour ces comptes s'élevant à 434.65 € après ce complément.
Atticle 2: DÉCIDE de constituer une provision pour dépréciation de créances douteuses sur les comptes 41 pour un montant de 176.77 € (cent soixante-seize euros et soixante-dix-sept centimes) sur le budget de la ville, le solde de provisions pour ces comptes s'élevant à 806.50 € après ce complément.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Article 4: PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de la dotation et de la reprise de provisions sont inscrits au budget de la ville 2026, par décision budgétaire modificative, à l'article 6817, en dépenses de fonctionnement (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
David CHARPENTIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le: — 5 QCT. 2026
de sapubcaion ou affichage ke: 5 QCT, 2026