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Compte-Rendu - CR du du 02 decembre sitepdf Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du du 02 decembre sitepdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, 6

M); BÉDARIEUX

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DÉCEMBRE 2021

Salle de La Tuilerie

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, salle de la Tuilerie, après convocation légale le 25 novembre 2027, sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.

Étaient présents :

Mmes TOUET Magalie, TRALLERO Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline, MM. MATHIEU Pierre, CALAS Jean-Pierre, MAHIEU Grégory, GROSSE Jean-Philippe, adjoints.

Mmes TISSERAND Laure, TENZA Nathalie, PERIE Nathalie, MOURRUÜT Frédérique, PIOTON Sarah, BOITARD Adeline, DUHEN Amandine, CAUSSE Florence, conseillères municipales.

MM. MOUSTELON Alain, CONTY Bruno, JUSZKIEWICZ Richard, LAMY André, CONIL Romain, LACAZE Lorenzo, ESTIMBRE Dimitri, BARBUSCIA Patrick, BENAZECH Jacques, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Procurations :

TREMOLIERES Marie-Ange à TRALLERO Brigitte

CUBELLS BOUSQUET Françoise à BOITARD Adeline

TELLO Jacky, à ESTIMBRE Dimitri

A l'unanimité des suffrages, Mme TOUET Magalie a été élue secrétaire, fonction qu'elle a acceptée

17 Questions sont portées à l'ordre du jour

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 1 FINANCES

Question n°1: Rapport d'Orientation Budgétaire 2022- Annexe 1

Rapporteur : Francis BARSSE

VOTE : UNANIMITÉ

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

Question n°2: Approbation du procès-verbal du 21 Septembre 2021- Annexe 2 Rapporteur : Francis BARSSE

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°3 : Rendu-compte des décisions de Monsieur le Maire

Rapporteur : Francis BARSSE

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°4: Modification du tableau des représentations

Rapporteur : Francis BARSSE

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°5: Modification de la composition des commissions économie et culture Rapporteur : Francis BARSSE

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°6: Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Rapporteur : Francis BARSSE

VOTE : UNANIMITÉ

URBANISME/TRAVAUX :

Question n°7 : Campagne de rénovation des toitures et façades - validation de soldes dû aux pétitionnaires.

Rapporteur : Magalie TOUET

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°8 : Cession pour régularisation d'une partie de la parcelle AE 160 Rapporteur : Magalie TOUET

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°9 :Mise à jour de la carte des obligations Légales de débroussaillement — Annexe 3 Rapporteur : Gregory MAHIEU

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°10 : Demande de subvention au Département dans le cadre du FAIC pour les travaux sur la passerelle

Rapporteur : Bruno CONTY

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 2 FINANCES :

Question n°11: Approbation des tarifs piscine et de la convention dans le cadre de l'opération GO PASS avec la Communauté de Communes Grand Orb.

Rapporteur : Brigitte TRALLERO

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°12 : Décision modificative du budget général

Rapporteur : Brigitte TRALLERO

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°13: Décision modificative du budget « Eau »

Rapporteur : Brigitte TRALLERO

VOTE : UNANIMITÉ

CULTURE :

Question n°14 : Subvention exceptionnelle à l'association « Ondapaïs Radio ». Rapporteur : Jean-Pierre CALAS

VOTE : UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES :

Question n°15 : Indemnité horaire pour travail normal de nuit de la Police Municipale Rapporteur : Pierre MATHIEU

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°16: Attribution de chèques Kdo Local au personnel communal et aux enfants d'agents.

Rapporteur : Caroline SALVIGNOL

VOTE : UNANIMITÉ

Question n°17: Recrutement d'un agent en Parcours emploi compétences (PEC) Rapporteur : Jean-Pierre CALAS

VOTE : Vingt-cinq voix POUR et quatre ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Jacky TELLO, Adeline BOITARD et Françoise CUBELLS-BOUSQUET)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 3 FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°1

Objet : Rapport d'Orientation Budgétaire- Annexe 1

En application des dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire pour les Communes de plus de 3 500

habitants.

À cet effet, Monsieur le Maire se doit d'adresser au Conseil Municipal une analyse de la situation

financière de la collectivité au 31 décembre 2021 (Annexe 1), leur permettant d'appréhender la

situation financière de la Commune et d'évoquer les premières pistes pour le budget 2022.

Enfin, il rappelle à l'Assemblée que le ROB n'a aucun caractère décisionnel mais est toutefois

Soumis au vote.

Monsieur le Maire donne lecture du document joint à la convocation légale et ouvre le débat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir

-__ Approuver la bonne tenue débat d'orientation budgétaire

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 4 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°2

Objet : Approbation du procès-verbal du 21 septembre 2021- Annexe 2

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-

Verbal de la réunion précédente.

S'il n'y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en question, il circulera en fin de séance

auprès des Élus qui devront l'émarger.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l'approbation du Conseil Municipal lors de

la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2021

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 5 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°3

Objet : Rendu-compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal du 02 décembre 2021 des décisions du maire prises en vertu

des délégations données par le conseil municipal :

Acte engagement MOE travaux modification des infrastructures d'eau

ALA 2e 108/60€1 potable et d'assainissement / ENTECH : 30 205,00€

A1A Bon de commande Dossier réglementaire : actualisation C DUPENTECH | 22/09/2027113 750,00€

A1A Avenant d'augmentation du maxi de 10% Marché produits d'entretien | 11/10/2021 |IGUAL 999,00€

Acte engagement Marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une AI.4 04/11/2021 | salle pour évènements familiaux Groupement CITTA / STRADA 62 700,00 €

AL5 26/10/2021 csnenure d'un Bail pour le 32 rue canorgues avec la Société Printy

ALS 19/11/2021 Signature de la convention de mise à disposition des locaux à titre de gratuit à l'association des restos du cœur

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 6 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°4

Objet : Modification du tableau des représentations

Suite à la démission d'un conseiller municipal de la liste majoritaire, le tableau des représentants

de la commune aux organismes extérieurs doit être modifié.

Cette modification est obligatoirement soumise à l'assemblée délibérante.

AUSSI, je vous demanderai de bien vouloir désigner un nouveau membre, tel que proposé en amont

de la délibération pour :

- le Conseil d'administration du LEP Fernand Léger

- le Conseil d'administration de l'école privée le PARTERRE.

Pour rappel, conformément à l'article L.2121-21 le conseil municipal peut décider, à l'unanimité,

de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations.

Dans le cas contraire, le vote doit se faire à bulletin secret.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 7 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°5

Objet : Modification de la composition des commissions économie et culture

Suite à la démission d'un conseiller municipal de la liste majoritaire, le tableau des commissions

municipales doit être modifié.

Cette modification est obligatoirement soumise à l'assemblée délibérante.

Pour rappel, ces deux commissions sont composées comme telles :

Commission Economie :

Liste majoritaire : Richard JUSZKIEWICZ, Caroline SALVIGNOL, Laure TISSERAND, Frédérique

MOURRUIT, Frédéric GARCIA.

Opposition : Adeline BOITARD, Françoise CUBELLS BOUSQUET, Jacques BENAZECH

Commission Culture

Liste majoritaire : Jean-Pierre CALAS, Frédéric GARCIA, André LAMY, Jean-Philippe GROSSE,

Magalie TOUET

Opposition : Patrick BARBUSCIA, Jacky TELLO, Amandine DUHEN, Florence Causse

Il est proposé de remplacer M. Garcia par Lorenzo LACAZE

Pour rappel, conformément à l'article L.2121-21 le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations.

Dans le cas contraire, le vote doit se faire à bulletin secret.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- __ Désigner un nouveau membre pour les commissions économie et culture

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 8 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°6

Objet: Modification de la composition de la commission de contrôle des listes

électorales

En date du 18 mai dernier, a été délibéré la composition de la commission de contrôle des listes électorales.

Suite à la démission d'un conseiller municipal siégeant dans cette commission, la nouvelle composition est soumise au vote du conseil municipal.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

- De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

- De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

À savoir que les conseillers sont pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Aussi, je vous demanderai de bien vouloir :

Désigner les cinq membres de la commission.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 9

- URBANISME/TRAVAUX Rapporteur : Magalie TOUET

Question n°7

Objet: Campagne de rénovation des toitures et façades - validation de soldes dû

aux pétitionnaires

Le Conseil Municipal s'est réuni le 15 Décembre 2020 et a voté le renouvellement de la campagne

de restauration et de valorisation façades 2020.

Ainsi, une subvention d'un montant de 15 O00 € a été votée lors du Budget 20217. Cette dernière

est inscrite en dépenses d'investissement sur le Chapitre 204.

Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité pour

délibérer un état nominatif. À ce jour, la Commission technique s'est réunie le 19 Octobre 2021 et a

validé l'examen des dossiers reportés au tableau ci-dessous :

NOM DU OBJET ADRESSE CADRE FORFAITAIRE CALCUL (DJ TVR DATE DE LA Da 7) ID) 0) DU FORFAITAIRE COMMISSION

PROJET AAMMIOIU)S TECHNIQUE

GARBARINO Mhntre= 1 bis rue du Rénovation de la 05m x25€=71

François Barry couverture (avec CPS 1375 € 19 Octobre

fermettes et linteaux 20271

inclus) : (25€/m )

DUMONT Façade(s) 3 rue Réfection de l'enduit à Façades : 19 Octobre

MOIS Faubourg la chaux naturelle ou 110 m {3 rue 1650 € 20271

Didier Trousseau rejointement des Faubourg +

façades en pierres Trousseau) 1575 €

apparentes (15€ / m}) 105 m (Av. de =

+ l'abattoir) 3 250 €

Restauration des

menuiseries (15€/m) Façades: Menuiseries :

110 m x 15€ = 3295 €

1650 €

105x15€=1575 TOTAL:

€ 6 475€

Menuiseries : PLAFOND :

215m x15€=3 Rééquilibré à

205 € 3 000 € /

façade (selon

règlement de

l'opération)

AVION TELE açade 18 Avenue Réfection sommaire 864 € 19 Octobre [KoltIt Jean des peintures ou de 72m x(7€ +5€)= 20271

Jaurès l'enduit (/€/m) 864 €

+

Travaux de nettoyage

et de peinture des

génoises (5€/m)

TOTAL SUBVENTIONNE : 8 239 €

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 10

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²URBANISME/TRAVAUX Rapporteur : Magalie TOUET

Question n°8

Objet : Cession pour régularisation d'une partie de la parcelle AE160

Madame et Monsieur BEGEREM sont propriétaires de deux parcelles cadastrées AE 173 et AE 174

sur le chemin de Carlencas, 34 600 BEDARIEUX. Dans le cadre de la mise en vente de leur bien,

ces derniers se sont rapprochés du service urbanisme pour notifier que leur piscine se trouvait sur

une parcelle qui ne leur appartenait pas. Après consultation du service du cadastre, il est ressorti

que si l'ouvrage leur appartient en termes de propriété, la parcelle sur laquelle il se situe appartient

à la Commune de Bédarieux (AE 160).

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération autorisant la

régularisation de l'ouvrage par le biais d'une cession d'une partie de la parcelle appartenant à la

Commune de Bédarieux (AE 160).

Un dossier a été dressé avec la Direction générale des Finances publiques. Cela a permis de mettre

en exergue plusieurs éléments :

La construction de la piscine est régulière, autorisée par document d'urbanisme et a été

construite en 2007, antérieurement au classement en zone Naturelle au Plan Local d'Urbanisme.

Elle est référencée sur le cadastre et apparait sur le relevé de propriété de Madame et Monsieur

BEGEREM.

La propriété de l'ouvrage appartient bien à Madame et Monsieur BEGÉREM tandis que la

propriété de la parcelle sur laquelle elle se situe appartient à la Commune de Bédarieux en tant que

domaine privé communal. La piscine a une emprise au sol d'environ 240m .

Une erreur d'appréciation aurait été commise lors de la construction de la piscine car un ruisseau

à sec passe également au droit de l'emplacement de l'ouvrage.

Vu, le document d'urbanisme autorisant la construction d'une piscine hors sol en bois d'une

grandeur de 3,70 m par 6,/0m dans le cadre d'un permis de construire (PC 034 028-1997),

VU, la légalité de l'ouvrage au regard de sa propriété foncière et de son système de taxation,

Vu, l'erreur d'appréciation manifeste aux vues de la topographie du site ou a été déposé la piscine,

Considérant qu'en l'état l'ouvrage pose un problème de sécurité car il est installé sur le domaine

privé de la commune et engage sa responsabilité,

Considérant que la démolition de l'ouvrage serait génératrice de pollutions et demanderait une

extraction lourde de gravats dans un périmètre de protection des sources et de surcroit en zone

naturelle,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 11

-

-

²Il est proposé de procéder à une régularisation foncière par le biais d'une cession d'une partie de

la parcelle AE 160.

La superficie approximative proposée à la vente est de 1700 m pour un prix de 5 € / m.

comprenant :

une sous-division parcellaire bordant la propriété

et le périmètre où se situe la piscine

La superficie exacte sera déterminée par découpage d'un géomètre expert dépêché au frais de

Madame et Monsieur BEGEREM. Les frais d'arpentage ainsi que les frais notariés incomberont

auxdits propriétaires.

v

FE Échelle 1: 1081

' Beziers 2%

SR an | 01548 ; Données cartographiques : © IGN, FEDER, Région Occitanie, DGFP +

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à conclure cette cession.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 12

² ²

-

-

Figure 1 - Relevé cadastral fourni par le service des impôts fonciers

Figure 2 - Superficie approximative nécessaire pour effectuer une cession régulière car la parcelle de la piscine doit être en continuité et en contiguïté avec la parcelle AE 173 (sous réserve de production d'un document d'arpentage valide) URBANISME/TRAVAUX Rapporteur : Gregory MAHIEU

Question n°9

Objet : Mise à jour de la carte des obligations Légales de débroussaillement - Annexe

3

Les Obligations Légales de Débroussaillement permettent de prévenir les départs et les

propagations de feu dans les zones définies comme « à risque ».

La compétence en matière de prévention incendie est attribuée aux agents délégués de l'Etat soit

M. le Préfet de l'Hérault.

La règlementation en la matière est strictement définie par l'arrêté n° DDTM34-2013-03-02999 du

11 mars 2073 « Prevention des incendies de forêts ».

La cartographie est actualisée par l'Unité forêt biodiversité chasse de la Direction départementale

des territoires et de la mer. Cette dernière a fait l'objet d'une mise à jour en Juillet 2019.

Les Obligations Légales de Débroussaillement s'appliquent sur les zones exposées aux incendies de

forêt ainsi que sur une bande de 200m autour.

La nouvelle version cartographique marque la distinction entre deux zones soit ; la zone verte (dite

zone « exposée ») et la zone jaune (dite zone « tampon »).

L'O.L.D. à caractère permanent (zone jaune) concerne les terrains situés en zone OLD et zone U, en

ZAC, en lotissement ou en terrains de camping. Dans ces cas-là, l'obligation de débroussaillage et

d'entretien incombe alors au propriétaire du terrain.

En complément, les propriétaires des constructions et installations de toute nature (zone verte)

doivent débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de leur constructions ou installations

de toute nature, même si les travaux s'étendent sur le fonds voisin.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal :

De valider les mises à jour concernant les cartographies liées à l'urbanisme. Cette carte sera

actualisée et diffusée dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 13

- URBANISME / TRAVAUX Rapporteur : Bruno CONTY

Question n°10

Objet: Demande de subvention au Département dans le cadre du FAIC pour les

travaux de la passerelle

La ville de Bédarieux possède une passerelle enjambant l'Orb, celle-ci date de la fin du XIX®"e siècle.

Outre les agressions liées au temps, elle a subi plusieurs crues, notamment en novembre 2014 qui

l'a endommagée structurellement et des travaux ont dû être réalisés pour pouvoir l'ouvrir à nouveau.

Un diagnostic avait été réalisé en juillet 2018, celui-ci précise qu'un contrôle annuel est nécessaire

et que de lourds travaux doivent être réalisés d'ici 2028.

Soucieuse de préserver cet ouvrage patrimonial fréquenté par de nombreuses personnes chaque

jour, la municipalité souhaite engager des travaux dès l'année prochaine pour en assurer la

pérennité. Pour se faire, une subvention va être sollicité au conseil départemental selon le plan de

financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Conseil

Travaux de Départemental 78 984.00 €

rénovation de la 98 730.00 4 118 475.70 € | 80 %:

passerelle Autofinancement 20 % 19 746.00 €

TOTAL 98 730.00 € 118 475.70 €| TOTAL 98 730.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter une subvention de 78 984 € dans le cadre du Fond d'Aide à l'Investissement

des Communes

- D'autoriser Mr Le Maire à établir, conclure et signer tous les documents nécessaires pour

l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 14 FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n°11

Objet: Approbation des tarifs piscine et de la convention dans le cadre de

l'opération GO PASS avec la Communauté de Communes Grand Orb.

La Communauté de Commune Grand Orb, organise depuis 2016 l'opération « GO PASS ETE ».

Cette opération est une action de découverte et d'initiation aux différentes activités sportives et

culturelles présentent sur notre territoire.

Ce dispositif permettant à tous les enfants et petits-enfants pouvant justifier d'une résidence sur

la Communauté de Commune Grand Orb, de bénéficier de nombreux accès aux activités pendant

les grandes vacances.

La Commune de Bédarieux participe à cette opération par le biais de sa piscine municipale, et

facture donc les entrées à un tarif de 1,50 € (un euro cinquante centimes).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ Approuver les modalités de cette convention ainsi que le tarif de 1,50€ par entrée, et d'en

donner la signature à Monsieur Le Maire.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 15

FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n°12

Objet : Décision modificative du budget général

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de

modifier en cours d'exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles

recettes et dépenses.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

011 6042 | Achats Prestations -20 OO0 €

0711 615228 | Bâtiments publics -10 O00 €

65 6574] Subventions 30 O00 €

| 000€) 00e] INVESTISSEMENT

10 10223 ]|TLE 700,00 €

20 20422 | Bâtiments et installations -700,00 €

|___o00e/ 000€]

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver cette décision modificative comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 16

FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n°13

Objet : Décision modificative du budget « eau »

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de

modifier en cours d'exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles

recettes et dépenses.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver cette décision modificative comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 17

Fonctionnement

Chapitre Article Dénomination DEPENSES RECETTES

011 6287 Remboursement de frais 20 000,00 € 0,00 €

65 6542 Pertes sur créances irrécouvrables - 20 000,00 € 0,00 €

67 675 Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés 20 000,00 € 0,00 €

042 722 Travaux en régie 0,00 € 20 000,00 €

Total des décisions modificatives 20 000,00 € 20 000,00 €

Investissement

Chapitre Article Dénomination DEPENSES RECETTES

2315 2315-106 Travaux réseau - 20 000,00 € 0,00 €

040 21531 Travaux en Régie 20 000,00 € 0,00 €

Total des décisions modificatives 0,00 € 0,00 € CULTURE Rapporteur : Jean-Pierre CALAS

Question n°14

Objet : Subvention exceptionnelle à l'association « OndaPais Radio ».

L'association Ondapais Radio installée depuis peu en cœur de ville, souhaite créer une émission,

consacrée aux « passeurs de mémoire ».

Cette émission, serait diffusée sur Radio Ondapais, au sein de l'hôpital, en podcast pour les familles,

sur Radio Pays d'Hérault et RPH Sud.

Le principe étant d'interroger des personnes âgées vivant en EHPAD et de leur demander de

partager les passages de leur vie qui les ont marqués, leurs expériences, leurs souvenirs et leurs

visions du monde de demain.

Leur projet repose sur différents objectifs, notamment celui d'apporter une dynamique en

proposant la réalisation de ces émissions comme activités auprès des personnes âgées.

Leur champ d'intervention se situe sur tout le territoire Grand Orb, l'Hôpital local, les maisons de

retraites ayant répondues favorablement au projet.

Le budget fixé par l'association pour réaliser cette opération s'élève à 5 200 €.

L'association a démarché la Communauté de Commune Grand Orb et le Conseil Départemental, elle

sollicite la Commune de Bédarieux à hauteur de 800 €.

Monsieur le Maire, demande aux membres du conseil municipal :

- D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 800 € à l'association

« Ondapaïis Radio » pour la réalisation de leur projet « Paroles de vies ».

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 18 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n°15

Objet: Indemnité horaire pour travail normal de nuit de la Police Municipale

Vu la loi n° 82-273 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88,

Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif,

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,

Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,

Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu l'arrêté du 27 mai 2008 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,

Vu l'avis du Comité Technique,

Préambule ;

Certains agents de la Collectivité perçoivent une Indemnité Horaire pour Travail normal de nuit. II existe bien une délibération instituant cette indemnité mais celle-ci, ne précise pas que le montant subit une majoration spéciale lorsqu'un travail intensif est fourni.

AUSSI, si le versement de cette indemnité n'est pas à remettre en cause dans son principe, il convient donc de proposer une nouvelle délibération de mise en œuvre de la majoration spéciale pour le travail intensif de nuit.

Par conséquent, le Maire propose à l'Assemblée la mise en place de cette indemnité.

CONDITIONS D'OCTROI :

Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 19 BENEFICIAIRES :

\gents titulaires ou stagiaires,

\gents contractuels,

\gents emploués à temps partiel ou à temps non-complet,

MONTANT :

Montant horaire de référence au 1°’ janvier 2002 :

Taux :

3.17 euros par heure.

Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit :

Taux :

1.80 euros par heure,

Aucune modulation ne peut être faite.

Soit un total de 0.97 euros par heure.

CUMUL :

Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Prendre acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Attribuer, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité, Préciser que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 20

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- RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Caroline SALVIGNOL

Question n°16

Objet: Attribution de chèques Kdo Local au personnel communal et aux enfants

d'agents.

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

selon lequel : « l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des

agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement,

de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».

En application de l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque collectivité détermine

le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des

prestations d'action sociale.

Le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre des fêtes de fin d'année d'octroyer des

chèques KDO Local aux agents de la commune de Bédarieux pour un montant de 100 euros par

agent selon l'effectif au 31/10/2021 soit 125 agents.

Mais aussi des chèques KDO local aux enfants des agents pour un montant de 40€ par enfant,

soit 35 enfants.

Ce sont ainsi 13 900 € qui seront injectés dans l'économie locale, au travers les 80 commerces et

restaurants partenaires du territoire.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Attribuer des chèques KDO Local au personnel municipal et aux enfants d'agents pour

l'année 2021,

- Inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires au compte 6232

VOTE : UNANIMITÉ

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 21 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Jean-Pierre CALAS

Question n°17

Objet : Recrutement d'un agent en Parcours emploi compétences (PEC)

Vu le code du travail;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et

aux contrats initiative emploi ;

Le Maire informe l'assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déploués depuis le 1 janvier 2018 s'inscrivent dans le

cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d'un PEC en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires etil ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge est fixé entre 65% et 80 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC ».

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d'un agent en contrat PEC pour les fonctions d'agent polyvalent au sein des services médiathèque et culture.

L'agent est rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d'heures mensuelles effectuées.

Soit à temps complet à raison de 35 heures / semaine {20 heures minimum/aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 9 mois {9 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception).

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- l'autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Vingt cinq voix POUR et quatre ABSTENTIONS (Dimitri ESTIMBRE, Jacky TELLO, Adeline BOITARD et

Françoise CUBELLS-BOUSQUET).

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021 22