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Compte-Rendu - CR 180521pdf Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 180521pdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, 6

M; BÉDARIEUX

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 mai 2027

Salle La Tuilerie

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le dix-huit mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, salle de la Tuilerie, après convocation légale le 11 mai 2027, sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.

Étaient présents :

Mmes TOUET Magalie, TRALLERO Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline, MM. MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, GROSSE Jean-Philippe, adjoints.

Mmes TREMOLIERES Marie-Ange, TISSERAND Laure, TENZA Nathalie, PERIE Nathalie, MOURRUT Frédérique, CUBELLS BOUSQUET Françoise, CAUSSE Florence conseillères municipales.

MM. MOUSTELON Alain, JUSZKIEWICZ Richard, LAMY André, CONIL Romain, GARCIA Frédéric, TELLO Jacky, BARBUSCIA Patrick, BENAZECH Jacques conseillers municipaux.

Absents excusés :

PIOTON Sarah

Procurations :

CONTY Bruno à BARSSE Francis

CALAS Jean-Pierre à TRALLERO Brigitte

ESTIMBRE Dimitri à TELLO Jacky

BOITARD Adeline à CUBELLS BOUSQUET Françoise

DUHEN Amandine à BENAZECH Jacques

A l'unanimité des suffrages, Mme TOUET Magalie a été élue secrétaire, fonction qu'elle a acceptée.

34 Questions sont portées à l'ordre du jour

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 1 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du 2 mars 2021- Annexe 1

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-

Verbal de la réunion précédente.

S'il n'y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en question, il circulera en fin de

séance auprès des Élus qui devront l'émarger.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l'approbation du Conseil Municipal lors

de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal 2 mars dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du : 2 mars 2021

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 2

- ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur :

Question n° 2

Objet : Rendu compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le conseil municipal :

Alinéa 4 |19/01/2021 | Etude AEDT Ecole Joliot Curie (Gré à Gré) pour 4 SOO€HT

Alinéa 4 [19/01/2021 | Travaux Isolation des Combles Ecole Joliot Curie (Gré à Gré) pour 8 274,06E€HT Alinéa 4 Travaux de Remplacement Menuiseries Ecole Joliot Curie (Gré à Gré) pour 15

28/01/2021 |778,86€HT

Alinéa 4 Travaux de protection des vitrages intérieurs Ecole Joliot Curie (Gré à Gré) pour 3 01/02/2021 |891,00€HT

Alinéa 4 |03/02/2021 |Contrôle Technique et CSPS Ecole Joliot Curie pour 4 030,00€HT Alinéa 4 Travaux de Toiture bitumineuse de Ecole Maternelle LW (Gré à Gré loi ASAP) pour 12/02/2021 |40 732,40€HT

Alinéa 4 Travaux de Toiture bitumineuse de la Cantine scolaire Ecole LW (Gré à Gré) pour 18 12/02/2021 |851,10€HT

Alinéa 4 Etude Recherche amiante et HAP + Plomb Ecole Joliot Curie (Gré à Gré) pour 1 16/02/2021 |100,00€HT

Alinéa 4 |16/02/2021 {Travaux Assainissement CLAIR LOGIS Gré à Gré pour 16 880,00€HT Alinéa 4 Maîtrise d'œuvre pour travaux souterrains de la Place Pasteur (Gré à Gré) pour 11 19/02/2021 |SOO,O0€EHT

Alinéa 4 Convention constitutive groupement de commandes pour l'achat de véhicules 19/02/2021 électriques

Alinéa 4 Travaux de remplacement Menuiseries Langevin Wallon 1 ÉTAGE (Gré à Gré) pour 14 01/03/2021 |807,78€HT

Alinéa 4 Travaux de remplacement Menuiseries Langevin Wallon 1 RDC (Gré à Gré) pour 10 01/03/2021 |678,02€HT

Alinéa 4 |12/03/2021 |Travaux de révision des toitures Hospice et Eglise Saint Louis pour 3 200,00€HT

Alinéa 4 Travaux entretien et mise en sécurité Hospice et Eglise Saint Louis pour 16 12/03/2021 |950O,O0€EHT

Alinéa 4

19/03/2021 | Travaux de remplacement vitrages salle La Tuilerie pour 31 820,00€HT

ee Agrément du Sous-traitant de SOPREMA travaux de toiture bitumineuse LW Alinéa 4 |06/04/2021 (montant sous-traité 20 OOO€HT)

Alinéa 8 |09/03/2021 |Vente d'une concession funéraire à Pastoris Claude 300 €

Alinéa 8 116/03/2021 |Vente d'une concession funéraire à ROUCH Roger 2 O00 €

Alinéa 8 |05/05/2021 |Vente d'une concession funéraire à CARRIE Ludivine 750 €

Alinéa 8 |05/05/2021 |Vente d'une concession funéraire à DUPUY Jean Claude 300 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

Francis BARSSE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 3 -ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 3

Objet : Création de la commission de contrôle pour les élections

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016- 1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

La commission de contrôle a deux missions :

elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les

inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes où plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux répartis comme suit :

Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, la quatrième liste n'étant pas représenté

À savoir que les conseillers sont pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Pour information, la commission de contrôle se réunit soit :

sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de

refus d'inscription ou de radiation prise par le maire,

soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, soit pour les élections départementales et régionales 20271 entre le jeudi 27 et le dimanche 30 mai. et, en tout état de cause au moins une fois par an.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Désigner les cinq membres de la commission.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 4

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-FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 4

Objet : Budget principal : Compte de gestion 2020

Le compte de gestion est un document comptable établi par Madame la Trésorière. Il reprend l'ensemble des comptes du budget communal.

En fin d'année, le compte de gestion et le compte administratif doivent correspondre.

Il s'agit d'une double comptabilité basée sur le principe de la séparation des rôles du comptable public (la trésorière) et de l'ordonnateur [le Maire).

Monsieur le Maire ordonne les dépenses et les recettes, Madame la Trésorière exécute et manie les fonds.

Le compte de gestion 2020 du budget principal étant identique au compte administratif 2020

de Monsieur le Maire, il vous est demandé de bien vouloir l'approuver.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky )

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 5 FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 5

Objet : Budget principal : Compte Administratif 2020 - Annexe 2

Le compte administratif est un document comptable qui permet de faire le bilan sur l'exécution du budget communal tant en dépenses qu'en recettes. Le compte administratif 2020 se présente comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 7 200 526.54 €

Recettes 8 429 468.94 €

Soit un résultat cumulé de 1 221 942.70 €

Ce résultat cumulé représente un excédent de fonctionnement de 1 221 942.70 €. Cet excédent sera repris sur le Budget Primitif 2021.

Section d'investissement

Dépenses 2868 116.62 €

Recettes 1645 992.07 €

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un déficit d'investissement de - 1222 124.55€.

A celui-ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31 décembre 2020. Ce sont les dépenses

engagées mais non mandatées et les recettes certaines mais non perçues à cette date. Le montant des dépenses engagées non réalisées s'élève à 308 270.00 €

Le montant des recettes certaines non perçues s'élève à 149 742.00 €

Avec les restes à réaliser au 31 décembre 2020 le résultat cumulé en investissement pour l'année 2020 est un déficit de - 1 380 652.55 €.

Ce déficit sera repris sur le Budget Primitif 2021.

Le résultat global de clôture de l'exercice 2020

(Fonctionnement + Investissement)

est donc un déficit _de - 158 709.85 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

Approuver le compte administratif 2020 du budget principal ainsi présenté.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 6

-FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n° 6

Objet : Budget primitif du budget principal 2021: Affectation de résultats du

budget principal 2020

En début de séance, nous avons voté le Compte Administratif 2020 du Budget Général.

Suite à ce vote, il apparaît un résultat de fonctionnement de 1 221 942.70 €

La comptabilité publique offre la possibilité de répartir ce résultat entre la section de

fonctionnement et la section d'investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

Recettes d'investissement :

Compte 1068 :

Excédent de Fonctionnement capitalisé 621 942.70 €

Recettes de Fonctionnement :

Compte 002 :

Excédent de Fonctionnement reporté 600 000.00 €

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 7

- FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 7

Objet : Budget annexe « campotel » Compte de gestion 2020

Le compte de gestion est un document comptable établi par Madame la Trésorière. Il reprend l'ensemble des comptes du budget communal.

En fin d'année, le compte de gestion et le compte administratif doivent correspondre.

Il s'agit d'une double comptabilité basée sur le principe de la séparation des rôles du comptable public (la trésorière) et de l'ordonnateur [le Maire).

Monsieur le Maire ordonne les dépenses et les recettes, Madame la Trésorière exécute et manie les fonds.

Le compte de gestion 2020 du budget « Campotel » étant identique au compte administratif 2020 de Monsieur le Maire, il vous est demandé de bien vouloir l'approuver.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 8 FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 8

Objet : Budget Annexe « Campotel » Compte administratif 2020 - Annexe 3

Le compte administratif est un document comptable qui permet de faire le bilan sur l'exécution du Budget tant en dépenses qu'en recettes.

Le compte administratif 2020 du budget annexe du Campotel fait apparaître les résultats suivants

Section de Fonctionnement

Dépenses 63849.71€

Recettes 58 341.29 €

Soit un résultat cumulé de - 5 508.42 €

Le résultat cumulé représente un déficit de fonctionnement de - 5 508.42 € Ce déficit sera repris sur le budget primitif 2021.

Section d'investissement

Dépenses 27 515.20 €

Recettes 89 306.05 €

Soit un résultat cumulé de 61 790.83 €

Ce résultat représente un excédent d'investissement de 61 790.83 €.

À celui-ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31 décembre 2020. Ce sont les dépenses engagées mais non mandatées et les recettes certaines mais non perçues à cette date. Le montant des dépenses engagées non réalisées s'élève à 07 718€

Le montant des recettes certaines non perçues s'élève à 0 €

Avec les restes à réaliser au 31 décembre 2020, le résultat cumulé en investissement pour l'année 2020 est un excédent d'investissement de 34 012.83 €

Le résultat global (fonctionnement + investissement) est donc un excédent de 28 504.41 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

Approuver le compte administratif 2020 du budget « Campotel » ainsi présenté.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 9

-FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n° 9

Objet: Budget primitif: Budget Annexe « Campotel » 2021 Affectation de

résultat 2020 du budget annexe « campotel »

En début de séance, nous avons voté le Compte Administratif 2020 du budget Campotel.

Suite à ce vote, il apparaît un déficit de fonctionnement de : - 5 508.42 €

Et un excédent d'investissement de : 61 780.93 €

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Reporter ces résultats 2020 comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :

Compte 002 :

Déficit de Fonctionnement reporté 5 508.42 €

Recettes d'investissement :

Compte 001:

Excédent d'investissement reporté 61 780.93 €

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky )

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 10 FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 10

Objet : Budget Annexe « Hôtel d'Activités Economiques » : Compte de gestion

2020

Le compte de gestion est un document comptable établi par Madame la Trésorière. Il reprend l'ensemble des comptes du budget communal.

En fin d'année, le compte de gestion et le compte administratif doivent correspondre.

Il s'agit d'une double comptabilité basée sur le principe de la séparation des rôles du comptable public (la trésorière) et de l'ordonnateur (le Maire).

Monsieur le Maire ordonne les dépenses et les recettes, Madame la Trésorière exécute et manie les fonds.

Le compte de gestion 2020 du budget annexe « Hôtel d'Activités Economiques » étant

identique au compte administratif 2020 de Monsieur le Maire, il vous est demandé de bien

vouloir l'approuver.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky )

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 11 FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 11

Objet: Budget Annexe «Hôtel d'Activités Economiques »: Compte

administratifs 2020 - Annexe 4

Le compte administratif est un document comptable qui permet de faire le bilan sur l'exécution du Budget tant en dépenses qu'en recettes.

Le compte administratif 2020 du budget annexe « Hôtel d'Activités Economiques » se présente comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 385 36817 €

Recettes 374 777.00 €

Soit un résultat cumulé de — 10 59117 €

Ce résultat représente un déficit de fonctionnement de - 10 59117 €.

Ce déficit sera repris sur le budget primitif 2021.

Section d'investissement

Dépenses 1266 606.36 €

Recettes 897 609.02 €

Soit un résultat cumulé de - 287 632.77 €

Ce résultat représente un déficit d'investissement de - 287 632.77 €.

À celui-ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (Ce sont les dépenses engagées mais non mandatées et les recettes certaines mais non perçues à cette date). Le montant des dépenses engagées non réalisées s'élève à 233 898.00 € Le montant des recettes certaines non perçues s'élève à 402 298.00 €

Avec les restes à réaliser au 31 décembre 2020, le résultat cumulé en investissement pour l'année 2020 est un déficit d'investissement de - 193 59734 €

Ce déficit d'investissement sera repris sur le budget primitif 2027

Le résultat global (fonctionnement + investissement) est donc un déficit de - 204 188.51 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

Approuver le compte administratif 2020 du budget « Hôtel d'Activités Economiques » ainsi présenté.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky ) |

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 12

- FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 12

Objet : Budget primitif : budget Annexe « Hôtel d'Activités Economiques » 2021

Affectation de résultat 2020 du budget annexe « Hôtel d'Activités

Economique »

En début de séance, nous avons voté le Compte Administratif 2020 du budget « Hôtel d'Activités Economiques ».

Suite à ce vote il apparaît un déficit de fonctionnement de - 10 591.17 €

Et un déficit d'investissement de - 193 597,34€

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Reporter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :

Compte 002 :

Déficit de Fonctionnement reporté - 10 591.17 €

Dépenses d'investissement :

Compte 001:

Déficit d'investissement reporté - 193 597,34€

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky )

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 13 FINANCES RER CtRAr oERS7 ESRI

Question n° 13

Objet : Budget Annexe de l'eau : Compte de gestion 2020

Le compte de gestion est un document comptable établi par Madame la Trésorière. Il reprend l'ensemble des comptes du budget communal.

En fin d'année, le compte de gestion et le compte administratif doivent correspondre.

Il s'agit d'une double comptabilité basée sur le principe de la séparation des rôles du comptable public (la trésorière) et de l'ordonnateur [le Maire).

Monsieur le Maire ordonne les dépenses et les recettes, Madame la Trésorière exécute et manie les fonds.

Le compte de Gestion du budget du Service de l'Eau étant identique au compte

administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe du Service de l'Eau.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 14

- FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 14

Objet : Budget Annexe de l'eau : Compte administratif 2020 - Annexe 5

Le compte administratif est un document comptable qui permet de faire le bilan sur l'exécution du

budget communal tant en dépenses qu'en recettes.

Le compte administratif 2020 se présente comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 1155 469.49

Recettes 1 392 934. 00€

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un excédent de fonctionnement de

237 464.51€

Cet excédent sera repris sur le Budget 2021.

Section d'investissement

Dépenses 645 233.45€

Recettes 418 249.53€

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un déficit d'investissement de 2206 983.92€.

A celui-ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31 décembre 2020. Ce sont les dépenses

engagées mais non mandatées et les recettes certaines mais non perçues à cette date.

Le montant des dépenses engagées non réalisées s'élève à : 437 598.80 €

Le montant des recettes certaines non perçues s'élève à : 849 704.00 €

Lorsqu'on ajoute ces restes à réaliser aux dépenses et recettes réalisées, on obtient le résultat

suivant :

Dépenses réalisées 645 233.45€

Restes à réaliser 437 598.80 €

Soit 1082 832.25€

Recettes réalisées 418 249.53€

Restes à réaliser 849 704.00 €

Soit : 1267 953.53 €

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un excédent d'investissement de

185 121.28€

Le résultat global (fonctionnement + investissement) est donc un excédent de 422 585.79 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe de l'Eau ainsi présenté.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky) RE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 15

-FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 15

Objet : Budget primitif : budget Annexe de l'eau 2021 - Affectation de résultat

du budget annexe de l'eau 2020

Suite à ce vote du compte administratif 2020, il apparaît un résultat de fonctionnement de : 237 070,31€HT.

Je vous propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

Recettes d'investissement :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé : 125 000,00 € HT

Recettes de fonctionnement :

Compte 002:

Excédent de fonctionnement reporté : 112 464.51 € HT

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 16 FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 16

Objet : Budget Annexe de l'assainissement : Compte de gestion 2020

Le compte de gestion est un document comptable établi par Madame la Trésorière. Il reprend l'ensemble des comptes du budget communal.

En fin d'année, le compte de gestion et le compte administratif doivent correspondre.

Il s'agit d'une double comptabilité basée sur le principe de la séparation des rôles du comptable public (la trésorière) et de l'ordonnateur [le Maire).

Monsieur le Maire ordonne les dépenses et les recettes, Madame la Trésorière exécute et manie les fonds.

Le compte de Gestion du budget du Service de l'Assainissement étant identique au compte

administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe du Service de l'Assainissement.

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky )

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 17

- FINANCES RERh ER RAr eC RSA ESTSIS

Question n° 17

Objet : Budget Annexe de l'assainissement : Compte administratif 2020 -

Annexe 6

Le compte administratif est un document comptable qui permet de faire le bilan sur l'exécution du

budget communal tant en dépenses qu'en recettes.

Le compte administratif 2020 se présente comme suit

Section de Fonctionnement

Dépenses 623 413.17 €

Recettes 773 860.55 €

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un excédent de fonctionnement de

150 447.38€.

Cet excédent sera repris sur le Budget 2021.

Section d'investissement

Dépenses 162 225.91€

Recettes 532 814.99€

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un excédent d'investissement de

370 589.08€.

A celui-ci, il faut ajouter le résultat des restes à réaliser au 31 décembre 2020. Ce sont les dépenses engagées

mais non mandatées et les recettes certaines mais non perçues à cette date.

Le montant des dépenses engagées non réalisées s'élève à: 100 000.00 €

Le montant des recettes certaines non perçues s'élève à: O.00€

Lorsqu'on ajoute ces restes à réaliser aux dépenses et recettes réalisées, on obtient le résultat suivant :

Dépenses réalisées 162 225.91€

Restes à réaliser 100 000.00 €

Soit 262 225.91 €

Recettes réalisées 932 814.89€

Restes à réaliser 0.00 €

Soit : 532 814.99€

La différence entre les dépenses et les recettes fait apparaître un excédent d'investissement de

270 589.08 €.

Le résultat global (fonctionnement + investissement) est donc un excédent de 421 036.46 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe de

l'Assainissement ainsi présentés

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky M

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 18

-FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n° 18

Objet : Budget primitif : budget annexe de l'assainissement 2021: Affectation

de résultat du Budget annexe de l'assainissement

Suite à ce vote du compte administratif 2020, il apparaît un résultat de fonctionnement de :

150 447,38€HT.

Je vous propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

Recettes d'investissement :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé : 20 000,00 EHT

Recettes de fonctionnement :

Compte OO2 :

Excédent de fonctionnement reporté : 130 447,38€HT

VOTE :

POUR : 22

CONTRE O

ABSTENTIONS 6 ( Mesdames CAUSSE Florence, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BOITARD

Adeline, et Messieurs BARBUSCIA Patrick, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky )

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 19 FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 19

Objet : Décisions modificatives

Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire

et comptable M14,

Vu la délibération n°2020-07-047 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020 approuvant le

Budget Primitif,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1;, L. 1612-89 et L. 1612-10 du code

général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par

l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de

l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Il est donc proposé les décisions modificatives suivantes :

1 - DM n°1 Budget « Général »

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

002 002 Excédent Reporté 071 600 000,00 €

023 023 Virement Section Investissement 01 155 341,00 €

071 60632 |Fournitures Pt Equipement 810 20 O00,00 €

011 60633 |Fournitures de voirie 822 20 000,00 €

071 6132 Locations Immobilières 020 3 OO0O,00 €

011 615528 | Autres Bâtiments 020 90 000,00 €

73 73111 Taxes foncières et Habitation 071 -44 161,00 €

74 74711 DGF forfaitaire 071 -7 918,00 €

74 747121 Dotation de Solidarité Rurale 01 35 179,00 €

74 747127 Dotation nationale de péréquation 01 14 241,00 €

74 74718 Participation Etat 071 5 OO0,00 €

77 7788 Produits Exceptionnels (0210 50 O00,00 €

77 775 Produits de Cessions 020 -364 000,00 €

45 4541 Compte de Tiers 071 30 000,00 €

45 4542 Compte de Tiers 01 30 000,00 €

318 341,00 € 318 341,00 €

INVESTISSEMENT

007 007 Déficit Reporté 071 1 380 652,55 €

023 023 Virement Section Fonctionnent 01 155 341,00 €

20 204181 | Concession Aménagement 824 -90 000,00 €

21 21533 Réseaux Câblés 020 -30 000,00 €

21 2183 Matériel Informatique 211 24 000,00 €

21 2188 Acquisitions diverses 020 -45 000,00 €

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 20

21 2188 Acquisitions diverses (médiathèque) |321 2 000,00 €

23 2315 Immobilisations en cours 824 128 631,15 €

13 1341 Subvention Etat (numérique écoles) |211 13 000,00 €

13 1323 Subvention Département (faic 2021) |020 80 OO0,00 €

16 1641 Emprunt 020 500 000,00 €

10 1068 Excédent de fonct capitalisés 020 621 942,70 €

13/0 283,70 €| 1370 283,70 €

2- DM n°1 Budget Campotel

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION | DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

002 002 Déficit Fonctionnement Report 5 508,42 €

77 7788 Produits Exceptionnels 9 908,42 €

9 508,42 € 9 508,42 €

INVESTISSEMENT

007 007 Excédent Invest. Reporté 61 780,93 €

21 2135 Travaux 10 000,00 €

21 2151 Réseaux de voirie 10 000,00 €

21 2158 Autres installations 25 DO0,00 €

21 2184 Mobilier 16 780,93 €

72 797,77 € 72 797,77 €

3 - DM n°1 Budget « Hôtel Activités Economiques »

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

002 002 Déficit Fonctionnement Report 10 591,17 €

77 7788 Produits Exceptionnels 10 591,17 €

10 591,17 € 10 591,17 €

INVESTISSEMENT

007 007 Report investissement 193 597.34 €

21 2184 Immobilisation corporelles -70 000,00 €

16 1641 Emprunts 130 000,00 €

21 2158 Autres installations 6 402,66 €

130 000 € 130 O00 €

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 21 4-DM N°1 Budget « Eau »

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION | DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

011 6287 Remboursement de frais 112 464, S1Æ

002 2 Excédent reporté 112 464,51 €

112 464,51€ | 112 464,51 €

INVESTISSEMENT

007 007 Déficite Invest. Reporté 206 983,92€

10 10681 Résultat affecté 125 O00,00€

13 13111 Subv Les douzes phase 2 101 983,92€

226 983,92€ | 226 983,92€

5-DM N°1 Budget « Assainissement »

CHAPITRE COMPTE INTITULE FONCTION | DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

011 611 Sous traitance générale 50 447,38€

011 6156 Maintenance 80 OOO,O0€

002 002 Excédent reporté 130 447,38€

130 447,38€ 130 447,38€

INVESTISSEMENT

007 007 Excédent Invest. Reporté 370 589,08€

10 1068 Résultat affecté 20 OO0,00€

Subvention Zone La

13 13111 Bastide -20 O00,00€

16 1641 Emprunt -370 589,08€

0,00€ 0,00€

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser les décisions modificatives budgétaires comme indiquées ci-dessus.

VOTE :

POUR 28

ABSTENTION 1 ( CAUSSE Florence)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 22

-FINANCES Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 20

Objet : Non-valeurs budget eau et assainissement

Parmi les créances de toute nature de la Ville de Bédarieux, certaines ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparition des débiteurs, décès, insolvabilités...). Ces dossiers doivent faire l'objet d'un abandon de créance, appelé non-valeur. Ils sont présentés par le Trésorier du Centre des Finances Publiques - Trésorerie de Bédarieux.

Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants :

Créance minime : Il s'agit de créances de faible importance (inférieures à 30 euros après la lettre de rappel ou inférieures à 200 euros après le commandement) dont le recouvrement forcé entraïnerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.

Clôture pour insuffisance d'actif ou procédures collectives : Il s'agit de créances concernant des sociétés placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Un jugement de clôture de procédure a été prononcé.

Combinaison infructueuse d'actes : Les poursuites exécutées n'ont pas permis de solder la créance, le redevable ne percevant que des revenus insaisissables où étant non imposable. PV de perquisition et de demande de renseignement négative : La société ou le commerce n'exerce plus d'activité et est radié du registre du commerce et des sociétés NPAI et demande de renseignement négative : Malgré les recherches entreprises auprès des différentes administrations, aucune nouvelle adresse n'a pu être identifiée pour le débiteur. Surendettement et décision d'effacement de dette : Le redevable à saisi la commission de surendettement, laquelle a porté la créance dans le plan d'apurement de ses dettes ou accepté un moratoire sur le remboursement de ses dettes.

Personne décédée et demande de renseignement négative : La succession du débiteur ne comporte pas d'actif ou ses héritiers ont renoncé à la succession.

Poursuite sans effet: Le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé, les services ordonnateurs ne disposant plus des archives correspondantes.

Personne disparue : Le débiteur réside à l'étranger et il n'existe pas d'accord avec son pays de résidence pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales françaises.

Les créances dont Monsieur le Trésorier a sollicité la décharge sont détaillées sur des certificats d'irrécouvrabilité. Ces pièces sont tenues à la disposition de l'assemblée si elle le souhaite. L'état suivant récapitule les sommes de l'admission en non-valeur :

Budget Eau et de l'Assainissement :

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 23

•

•

•

•

•

•

•

•

•

€HT TVA €TTC €HT TVA €TTC €HT TVA €TTC €HT TVA €TTC

COMPTE 6542

MB-AS 128,54 € 7,07 € 135,61 € 176,34 € 16,72 € 193,06 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 334,88 € 29,79 € 364,67 €

BS-GL 84,08 € 4,61 € 88,69 € 119,14 € 11,19 € 130,33 € - € - € - € 203,22 € 15,80 € 219,02 €

212,62 € 11,68 € 224,30 € 295,48 € 27,91 € 323,39 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 538,10 € 45,59 € 583,69 €

INIT EAU TOTAL ASST TOTAL GENERAL

FRAIS

CLOTURE

Total 6542 En conclusion, au vu des justifications produites par le Comptable, il apparaît que pour toutes ces créances irrécouvrables, les recherches ont été effectuées avec diligence. Je vous propose donc de bien vouloir autoriser l'admission en non-valeur des dites créances. Je rappelle que l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 24

€HT TVA €TTC €HT TVA €TTC €HT TVA €TTC €HT TVA €TTC

COMPTE 6541

BM 20,11 € 1,11 € 21,22 € 28,13 € 2,66 € 30,79 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 78,24 € 9,77 € 88,01 €

BA 190,42 € 10,48 € 200,90 € 279,27 € 26,26 € 305,53 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 499,69 € 42,74 € 542,43 €

BC 79,76 € 4,38 € 84,14 € 118,42 € 11,09 € 129,51 € - € - € - € 198,18 € 15,47 € 213,65 €

BED 24,68 € 1,36 € 22,88 € 29,63 € 2,02 € 31,65 € - € - € - € 54,31 € 3,38 € 57,69 €

AP 32,38 € 1,78 € 34,16 € 40,31 € 3,85 € 44,16 € - € - € - € 72,69 € 5,63 € 78,32 €

BA 14,02 € 0,77 € 22,88 € 19,38 € 1,82 € 21,20 € - € - € - € 33,40 € 2,59 € 35,99 €

CJC 12,86 € 0,71 € 13,57 € 15,48 € 1,48 € 16,96 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 58,34 € 8,19 € 66,53 €

CC 17,06 € 0,94 € 18,00 € - € - € 11,44 € - € - € - € 17,06 € 0,94 € 29,44 €

Liste divers centimes et Abonnés:4519290231

AF 3,79 € 0,21 € 4,00 € - € - € - € 3,79 € 0,21 € 4,00 €

AJ 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

ArJ 0,51 € 0,03 € 0,54 € - € - € - € 0,51 € 0,03 € 0,54 €

AA 0,30 € 0,02 € 0,32 € - € - € - € 0,30 € 0,02 € 0,32 €

AGS 17,06 € 0,94 € 18,00 € 10,69 € 0,75 € 11,44 € 27,75 € 1,69 € 29,44 €

BMC 0,02 € 0,00 € 0,02 € - € - € - € 0,02 € 0,00 € 0,02 €

BJ 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

BG 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

BE 0,44 € 0,02 € 0,46 € - € - € - € 0,44 € 0,02 € 0,46 €

BDML 8,40 € 0,46 € 8,86 € - € - € - € 8,40 € 0,46 € 8,86 €

BLM 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

BA 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

BMC 0,06 € 0,00 € 0,06 € - € - € - € 0,06 € 0,00 € 0,06 €

BDML 17,06 € 0,94 € 18,00 € 10,84 € 0,76 € 11,60 € 27,90 € 1,70 € 29,60 €

BK 0,76 € 0,04 € 0,80 € - € - € - € 0,76 € 0,04 € 0,80 €

BB 0,47 € 0,03 € 0,50 € - € - € - € 0,47 € 0,03 € 0,50 €

CM 0,09 € 0,01 € 0,10 € - € - € - € 0,09 € 0,01 € 0,10 €

CS 0,19 € 0,01 € 0,20 € - € - € - € 0,19 € 0,01 € 0,20 €

Sous Total 49,20 € 2,71 € 51,91 € 21,53 € 1,51 € 23,04 € - € - € - € 70,74 € 4,21 € 74,95 €

DD 39,82 € 2,18 € 42,00 € 44,54 € 3,05 € 47,59 € - € - € - € 84,36 € 5,23 € 89,59 €

FP 48,46 € 2,66 € 51,12 € 57,11 € 5,44 € 62,55 € - € - € - € 105,57 € 8,10 € 113,67 €

HG 71,76 € 3,95 € 75,71 € 101,49 € 9,57 € 111,06 € - € - € - € 173,25 € 13,52 € 186,77 €

Liste divers centimes et Abonnés: 4595390231

CF 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

CM 0,09 € 0,00 € 0,09 € - € - € - € 0,09 € 0,00 € 0,09 €

CD 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

DM 0,07 € 0,00 € 0,07 € - € - € - € 0,07 € 0,00 € 0,07 €

DC 0,70 € 0,04 € 0,74 € - € - € - € 0,70 € 0,04 € 0,74 €

DA 0,07 € 0,00 € 0,07 € - € - € - € 0,07 € 0,00 € 0,07 €

EAC 0,02 € 0,00 € 0,02 € - € - € - € 0,02 € 0,00 € 0,02 €

EEG 10,84 € 0,60 € 11,44 € 10,84 € 0,60 € 11,44 € 21,69 € 1,19 € 22,88 €

FJ 0,79 € 0,04 € 0,83 € - € - € - € 0,79 € 0,04 € 0,83 €

FM 0,57 € 0,03 € 0,60 € - € - € - € 0,57 € 0,03 € 0,60 €

GHC 0,19 € 0,01 € 0,20 € - € - € - € 0,19 € 0,01 € 0,20 €

HC 11,39 € 0,64 € 12,03 € 11,43 € 1,11 € 12,54 € 22,82 € 1,75 € 24,57 €

HZ 2,65 € 0,15 € 2,80 € 2,73 € 0,26 € 2,99 € 5,38 € 0,41 € 5,79 €

HZ 6,87 € 0,38 € 7,25 € 9,54 € 0,90 € 10,44 € 16,41 € 1,28 € 17,69 €

LC 0,49 € 0,03 € 0,52 € - € - € - € 0,49 € 0,03 € 0,52 €

LM 0,85 € 0,05 € 0,90 € - € - € - € 0,85 € 0,05 € 0,90 €

LT 0,28 € 0,02 € 0,30 € - € - € - € 0,28 € 0,02 € 0,30 €

LC 0,09 € 0,01 € 0,10 € - € - € - € 0,09 € 0,01 € 0,10 €

MC 0,01 € 0,00 € 0,01 € - € - € - € 0,01 € 0,00 € 0,01 €

Liste 24,19 € 1,35 € 37,99 € 34,54 € 2,87 € 37,41 € - € - € - € 70,53 € 4,87 € 75,40 €

EGE 2,50 € 0,14 € 2,64 € 3,98 € 0,37 € 4,35 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 36,48 € 6,51 € 42,99 €

GV 17,14 € 0,94 € 18,08 € 16,83 € 1,18 € 18,01 € - € - € - € 33,97 € 2,12 € 36,09 €

HM 89,28 € 4,92 € 94,20 € 129,01 € 12,14 € 141,15 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 248,29 € 23,06 € 271,35 €

MV 18,64 € 1,02 € 19,66 € 20,35 € 1,97 € 22,32 € - € - € - € 38,99 € 2,99 € 41,98 €

752,29 € 41,40 € 811,07 € 959,99 € 87,27 € 1 058,71 € 150,00 € 30,00 € 180,00 € 1 874,08 € 159,32 € 2 044,85 €

INIT EAU TOTAL ASST TOTAL GENERAL

FRAIS

CLOTURE

Total 6541 Toutefois, depuis le 1er janvier 2072, l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, distingue, au sein du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » :

Les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes ;

Les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, enregistrées au compte 6542 « Créances éteintes ». Les créances éteintes sont donc celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.

A ce titre, au Vu des propositions présentées par le Comptable, la dépense afférente aux créances reconnues irrécouvrables que le présent projet de délibération vous demande de bien vouloir autoriser, pour un montant total de 4 300,12€€ HT soit 4 643.26€TTC, sera ventilée comme suit :

La dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 65, des différents budgets de fonctionnement de la Ville de Bédarieux, pour l'exercice 2021.

Il est en revanche proposé de refuser certaines admissions en créances irrécouvrables, des investigations complémentaires de terrain pouvant être réalisées par nos équipes :

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 25

➢

➢

€HT TVA €TTC €HT TVA €TTC €HT TVA €TTC €HT TVA €TTC

212,62 € 11,68 € 224,30 € 295,48 € 27,91 € 323,39 € 30,00 € 6,00 € 36,00 € 538,10 € 45,59 € 583,69 €

752,29 € 41,40 € 811,07 € 959,99 € 87,27 € 1 058,71 € 150,00 € 30,00 € 180,00 € 1 874,08 € 159,32 € 2 044,85 €

964,91 € 53,08 € 1 035,37 € 1 255,47 € 115,18 € 1 382,10 € 180,00 € 36,00 € 216,00 € 2 412,18 € 204,91 € 2 628,54 € TOTAL GENERAL

INIT EAU TOTAL ASST TOTAL GENERAL

FRAIS

CLOTURE

Total 6542

Total 6541

Initiales n° de liste Montant

FG 4682110231 75,00 €

IM 4682110231 150,00 €

EE 4519290231 10,09 €

CRM 4682110231 37,50 €

SR 4601400231 207,79 €

CC 4600590531 150,02 €

BG 4521700531 417,91 €

NG 4584390231 3 347,33 €

4 395,64 € TOTALENFANCE Rapporteur : Jean-Philippe GROSSE

Question n° 21

Objet: Demande de subvention pour l'équipement numérique de l'école

élémentaire

Equiper les écoles en matériel numérique est un engagement fort de la municipalité. Aussi il vous

est proposé de candidater à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles

élémentaires proposé par les services de l'Inspection de l'Education Nationale. Cet appel à projet

vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.

Il est possible d'être accompagné par l'Education Nationale à travers une subvention de 70 % du

montant hors taxe sur:

- l'équipement pour un socle numérique: matériels et réseaux informatiques,

- les services et ressources numériques,

- l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Après diagnostic du matériel disponible dans l'école Langevin Wallon. Le besoin premier est

d'équiper chaque classe d'un VPI - Vidéoprojecteur interactif - qui permettra de projeter une

partie du cours au tableau avec possibilité d'écrire directement avec un stylet.

Il est donc proposé :

D'acquérir 12 VPI (1 pour chaque classe)

Avec installation et temps de formation pour les utilisateurs

Coût total : 22 260 € TTC (18 550 € HT)

Pour ce faire, nous sollicitons une subvention de 15 582 € du montant TTC (12 985 € du HT)

auprès de l'Education nationale.

Le Coût pour la Mairie sera de : 9 275 € TTC

3 300 € sont déjà attribués à l'école

(600 € invest informatique + 2 700 € mobilier)

9 975 € supplémentaires sur lesquels nous récupèrerons 3 710 € de TVA dans 2 ans

Je vous propose d'accepter ce projet qui permettra d'avoir une école bien équipée.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

Autoriser Monsieur le Maire à demander la subvention,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.

Magalie TOUET et Frédéric GARCIA ne participent pas au vote

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 26

-

-

▪

▪

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-ENFANCE Rapporteur : Jean-Philippe GROSSE

Question n° 22

Objet: Subvention au RASED (Réseau d'Aides spécialisées aux élèves en

difficultés)

Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) de la circonscription de

l'Education Nationale intervient auprès des enfants signalés par les enseignants des écoles

publiques de Bédarieux.

Un accord avec l'inspecteur de l'Education Nationale a été conclu afin que chaque commune

verse 1,5 € par an et par élève scolarisé dans les écoles publiques.

Cette somme est destinée à assurer un budget de fonctionnement à l'équipe spécialisée du

RASED (achat de tests psychologiques, de jeux pédagogiques, de papèterie...).

Le montant de la contribution de la commune est établi sur la base du nombre d'élèves

présents en septembre de l'année n-1.

Le montant de la subvention doit être versé sur le compte de l'OCCE du RASED sous la mention

« PROJET RASED BEDARIEUX ».

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

Autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de la subvention,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 27

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- URBANISME / AMENAGEMENT Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 23

Objet : Demande de financement du poste de Chef de projet du programme

« Petites villes de demain ».

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

| traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, le Petites Villes de Demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.

Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de

demain par la préfecture du département de l'Hérault le 7 janvier 20271 par courrier dressant la

liste des 11 communes lauréates de l'arrondissement de Béziers.

La convention d'adhésion de la Ville de Bédarieux au programme Petites villes de demain est en cours de discussion avec les différents partenaires signataires. Elle sera délibérée prochainement par la Communauté de Communes Grand Orb et la Ville de Bédarieux afin d'acter définitivement l'engagement de Bédarieux dans le programme.

Au regard de la taille de notre collectivité et de la structuration de nos services, le bon pilotage du programme « Petites Villes de Demain » nécessite le recrutement d'un chef de projet. Ce poste serait à l'articulation entre services urbanisme de la Commune et de Grand Orb, services techniques, politique de la ville et service de développement économique de Grand Orb.

Les missions de ce chef de projet seraient aussi orientées vers le suivi d'une OPAH-RU actuellement à l'étude mais aussi le suivi et/ou le pilotage des opérations inscrites dans le programme « Petites Villes de Demain ». Avec la mise en place du permis de louer, il aurait pour mission de piloter le technicien habitat en charge de sa mise en œuvre.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 28 Ce chef de projet, de formation en urbanisme de niveau BAC#+S serait localisé au service urbanisme de Bédarieux. Il serait sous la responsabilité hiérarchique du DST et du DGS de la Commune.

Le programme « Petites Villes de Demain » permet entre autres aux collectivités bénéficiaires d'obtenir un soutien financier dans le cadre du recrutement de ce chef de projet.

L'offre consiste en un financement, à hauteur de 75% de son coût annuel du poste de chef de projet Petites villes de demain. Ce dernier a pour mission de définir et mettre en œuvre le projet de territoire.

Le plafond maximum dépend du projet d'amélioration de l'habitat. Si nous sommes engagées dans une opération complexe d'aménagement de l'habitat (type OPAH-RU ou OPAH-CD), alors le plafond de l'aide est de 55 000 €. Si non le plafond s'élève à 45 000 €. Le financement annuel de 75%, mobilisable toute la durée du programme (2021-2026) est reconductible. La subvention de l'ANAH est mobilisable en phase pré-opérationnelle pendant 1 an, en phase opérationnelle pendant 5 ans et en phase post-opérationnelle pendant 1 an.

Trois partenaires contribuent au financement de cette mesure : l'ANCT, la Banque des territoires et l'ANAH.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subventions pour le financement du chef de projet « petites villes de demain » auprès de l'ANCT, la Banque des territoires et l'ANAH.

Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le recrutement du chef de projet

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 29

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- URBANISME / AMENAGEMENT Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 24

Objet: Requalification du quartier St Louis: participation financière du

département de l'Hérault au traité de concession - Projet de convention

tripartite. Annexe 7

Dans le cadre d'une opération d'aménagement de renouvellement urbain sur le quartier Saint

Louis, la commune de Bédarieux a engagé dès 2072 des études de faisabilité RHI-THIRORI qui

ont permis d'aboutir à un accord d'éligibilité de la part de l'ANAH pour financer des études de

calibrage pilotées par Hérault Aménagement à partir de 2015. Ces études ont mis en exergue

la nécessité de développer une opération de restructuration d'ampleur sur trois îlots : Fabre,

Orb Nord et Orb Sud.

En complément de cette approche du traitement de l'habitat insalubre, la commune à engagé

les démarches menant à la création d'une opération d'aménagement plus globale sur le

quartier Saint-Louis qui permette d'intervenir sur toutes les composantes d'un projet de

requalification urbaine (habitat, patrimoine bâti, activités économiques, équipements publics,

aménagements des espaces publics). Dans ce cadre de cette opération, la commune poursuit

sur les secteurs identifiés les objectifs suivants :

Mettre en œuvre d'un véritable projet urbain sur le secteur ;

Organiser le soutien de l'activité économique ;

Réaliser des équipements collectifs ;

Lutter contre l'insalubrité ;

Assurer le renouvellement urbain ;

Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti.

Le traitement de l'îlot Fabre a nécessité la démolition de 12 immeubles pour aérer le cœur du

quartier. Cet espace libéré et végétalisé, les nouveaux aménagements offriront des espaces

de détente, de partage et de convivialité où les mobilités douces seront au cœur du projet. Les

bâtis limitrophes seront revalorisés et du stationnement résidentiel proposé.

AU vu de la complexité des opérations à engager et du niveau d'imbrication des différents

mécanismes et procédures à engager, le conseil municipal a décidé de confier la gestion de

l'opération dans le cadre d'une concession d'aménagement confiée à la société publique locale

Territoire 34 dont la ville est actionnaire et signée le 16 novembre 2016.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 30

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−

−

−

−

−Dans le cadre de sa politique foncière visant la production de logements, la réalisation

d'équipements publics, et plus largement le soutien aux opérations de recyclage et l'habitat

ancien dans les centres-bourgs, le Département entend contribuer à la dynamique portée par

la commune de Bédarieux en accompagnant cette opération confiée à un de ses organismes

associés. En effet, le maintien de la vitalité des centres anciens constitue un enjeu de cohésion

sociale et d'équilibre territorial

Le Département de l'Hérault a souhaité participer financièrement à la réalisation de cette

opération d'envergure. Pour cela, il est nécessaire de conventionner afin de de définir les

modalités de versement à la SPL Territoire 34 d'une participation financière de la part du

Département de l'Hérault à l'opération de requalification du quartier Saint-Louis de la

commune de Bédarieux, en application des articles L. 300-5S Ill du code de l'urbanisme et L.

1523-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Département de l'Hérault versera à la Société Publique Locale Territoire 34 la somme de

216 161 € au titre du financement des actions à mener en application de la concession.

La participation du Département portera en totalité sur l'action de restructuration de l'îlot

Fabre.

Le montant des travaux s'élève à 728 951 € HT

IIS ont pour objet :

- les recherches des canalisations existantes

- les terrassements généraux nécessaires au projet

- |a reprise des réseaux humides et notamment du renforcement du réseau d'eau pluviales - |a reprise et l'enfouissement des réseaux secs

- la réalisation d'une place piétonne et la réfection complète des rues du Barry et rues Guibert - l'aménagement des espaces verts.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le projet de convention de participation financière au traité de concession pour la requalification du quartier Saint Louis ;

L'autoriser à signer cette convention entre le Département, la SPL T34 et la Commune de Bédarieux pour un montant de 216 161€.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 31

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- URBANISME / AMENAGEMENT Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 25

Objet : Requalification du quartier St Louis : Clôture du mandat de maitrise

d'ouvrage pour la conduite des études de projet urbain et de calibrage RHI-

THIRORI. Annexe 8

Par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2015, la commune de Bédarieux a délégué la Maîtrise d'ouvrage pour la conduite des études de projet urbain et de calibrage RHI-THIRORI dans le cadre de la requalification du quartier Saint Louis à Bédarieux. Le mandat de Maîtrise d'ouvrage avec Hérault Logement (anciennement dénommé Hérault Aménagement) a été signé le 13 novembre 2015.

L'enveloppe financière prévisionnelle de ces études était de 196 800€ TTC avec une rémunération du mandataire de 42 720 € TTC. Soit un montant prévisionnel de 239 520,00€ TTC.

Les études étant terminées à ce jour, la Commune de Bédarieux et Hérault Logement ont convenu de clore cette opération.

Le montant total des dépenses engagées dans le cadre du mandat s'est élevé à 228 007,75 € TTC.

Le montant des recettes s'élève à 227 766,65€ TIC.

Le solde de l'opération est de 235,10€ TTC en faveur d'Hérault Logement. Ce solde sera versé par la commune après signature du protocole de clôture objet de la présente délibération.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le protocole de clôture et la reddition des comptes du mandat de maîtrise d'ouvrage pour la conduite des études de projet urbain et de calibrage RHI THIRORI sur le quartier Saint Louis ;

L'autoriser à signer le protocole de clôture ;

L'autoriser à payer le solde de l'opération à Hérault Logement pour un montant de 235,10€ TTC.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 32

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- URBANISME / AMENAGEMENT RETe ee REUTERS ONE

Question n° 26

Objet: Phase III des travaux sur les canalisations d'alimentation en eau de

Bédarieux, Route de Clermont - Demande de subvention auprès de l'Agence de

l'eau Rhône Méditerranée Corse

La ville de Bédarieux est principalement alimentée en eau potable par la source des Douzes. Une canalisation d'adduction de la ville est implantée sous la Route de Clermont depuis les réservoirs des Douze jusqu'à l'avenue COT.

Une première tranche de travaux a été réalisée en 2019 concernant les 400 premiers mètres à la sortie des réservoirs.

AU cours de ces travaux, nous avons mis en exergue la vétusté de cette canalisation, datant de 1905, qui a présenté plusieurs casses en aval de la zone de travaux. Elle présente en outre des fissurations régulières sur son linéaire et génère donc des pertes en eau potable.

Plusieurs casses importantes sont survenues sur le secteur de la route de Clermont, plus communément appelée la tranchée.

Il est donc proposé d'engager les travaux suivants :

Remplacement de 280 mètres supplémentaires de canalisation en fonte de diamètre 300mm :

Depuis le rond-point du Lycée des métiers Fernand Léger,

Et jusqu'à l'avenue COT.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 33

•

• L'opération est estimée comme suit :

Intitulé Montant € HT

Remplacement de 280ml de Canalisation adduction en

Fonte DN 300mm

- Travaux 225 000,00 €

- Etudes Maitrise d'œuvre (10%) 22 500,00 €

- Etudes complémentaires (géodétection, topo, essais

2: | 12 500,00 € pénétromètre

Montant TOTAL 260 DO00,00 €

Il s'agit d'une opération nécessaire à la pérennité des ouvrages et à la réalisation d'économies d'eau.

Il est proposé de solliciter l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour obtenir son soutien financier dans le cadre de cette opération, et de lui demander la subvention maximale pouvant être accordée à la commune Bédarieux {un taux de 70% d'aide pourrait être atteint).

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

D'adopter le projet de la phase Il de travaux de réhabilitation de la canalisation d'alimentation en eau de Bédarieux depuis les réservoirs des Douze, évalué à : 260 OOOE HT;

De réaliser cette opération sur le réseau d'eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d'eau potable ; De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'eau potable ;

De solliciter l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse afin d'obtenir les subventions maximales,

D'autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations pour la réalisation de ces études et travaux suivant le code des marchés publics, et signer tous les documents s'y afférent.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 34

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- URBANISME /AMENAGEMENT Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 27

Objet : Demande de participation financière à Hérault Energie pour les travaux

d'éclairage public et de maitrise de l'énergie sur le projet d'aménagement de la

place Pasteur.

La commune de Bédarieux est engagée en faveur du développement durable.

Dans le cadre du réaménagement de la place Pasteur, la commune souhaite investir sur des équipements permettant de maitriser l'énergie des éclairages publics.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Travaux d'aménagement des Hérault Energies (60 %) 17 455.00 € éclairages publics de la place 29 097.00 €

Pasteur: Autofinancement (40%) 11 636.00 €

TOTAL 29 097.00 € TOTAL | 29 091.00 €

l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser M. Le Maire à demander auprès d'Hérault Energies les aides financières pouvant être accordées dans ce domaine

Donner mandat de signature pour les dossiers correspondants.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 35

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- COMMERCE / ECONOMIE REteere a RO ea = RS7 ANA 'A101\ [01

Question n° 28

Objet : Régularisation du Marché du samedi — Annexe 9

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Le marché BioNat du samedi matin a été crée en 2010 par l'office du tourisme. Ce marché de producteur rencontre un succès croissant et a réussi à fidéliser une quinzaine d'exposants à l'année. Il est apprécié des touristes mais également des bédariciens. Cependant ce marché doit être règlementé pour assurer sa bonne tenue et conserver sa qualité.

Conformément à l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal est compétent pour décider de la création d'un marché communal.

Conformément à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d'un arrêté municipal.

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser la création d'un marché communal hebdomadaire

Autoriser Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute me ure utile pour sa mise en place

Fixer le mètre linéaire de surface de vente à 0.50 € pour les non-abonnés et 1.10€/mètre linéaire /mois pour les abonnés.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 36

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- COMMERCE / ECONOMIE Rapporteur : Richard JUSZKIEWICZ

Question n° 29

Objet: Vœu en faveur de la viticulture

Il est proposé au conseil municipal d'adopter ce vœu en faveur de la viticulture proposé par le conseil départemental de l'Hérault.

Toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du 7 avril qui a impacté l'économie agricole sur le territoire National, qu'un grand nombre d'agriculteurs et de vignerons ne pourrons pas faire face, ni à leurs besoins en trésorerie, ni à leurs frais d'exploitation nécessaires à la pérennité des cultures, ni aux échéances bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains dispositifs,

que cette situation est inédite par son ampleur nationale,

que l'agriculture est le deuxième PIB de l'Hérault avec 809 millions d'euros, dont 80% provient de la viticulture,

que cette économie départementale concernant 7.547 chefs d'exploitation et plus de 15.400 emplois salariés,

qu'une large partie des terres agricole et arboricole et notamment les 84.900 hectares de vignobles subiront les conséquences du gel dans des proportions très importantes.

En regard, des multiples milliards du plan de relance consacré aux autres secteurs économiques et qui étaient nécessaires ;

Le Conseil Municipal

Demande au gouvernement la mise en place d'un véritable PLAN de SAUVETAGE de l'agriculture avec des règles adaptées s'écartant de la complexité de certains dispositifs existants annihilant toute éligibilité.

VOTE :

POUR 27

CONTRE O

ABSTENTION 1 ( CAUSSE Florence)

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 37

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- RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Pierre MATHIEU

Question n° 30

Objet : Recrutement de trois agents en contrat PEC

Vu le code du travail;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences

et aux contrats initiative emploi ;

Le Maire informe l'assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1" janvier 2018 s'inscrivent dans

le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d'un PEC en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge est fixé entre 65% et 80 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC ».

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement de 3 agents en contrat PEC pour les fonctions d'agent administratif polyvalent en renfort des services de la mairie.

Les 3 agents seront rémunérés sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d'heures mensuelles effectuées.

Soit à temps complet à raison de 35 heures / semaine {20 heures minimum/aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 1 an {9 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception).

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- L'autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces

3 recrutements et de signer les actes correspondants,

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : POUR 24

CONTRE 2 ( TELLO Jacky et ESTIMBRE )

ABSTENTIONS2 ( CUBELLS BOUSQUET Françoise et BOITARD Adeline) RE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 38 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Pierre MATHIEU

Question n° 371

Objet : Délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-8715 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 72 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et à défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de

circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en

étant immédiatement informé.

Le Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir ;

Instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des IHTS relèvent de la Catégorie B et

C;

Filière Administrative

Filière Technique,

Filière Culturelle,

Filière Médico-sociale,

Filière Animation,

Filière Sportive,

Filière Police

De dire que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 du budget.

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 39

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-RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Pierre MATHIEU

Question n° 32

Objet : Modification du tableau des effectifs - Création d'un emploi permanent

à temps complet

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet, nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision

est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent

Considérant la nécessité de modifier le caractère initial du Contrat à durée indéterminé (CDI) d'une

agent technicienne de surface dont le CDI initial a été créer à temps non complet.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Filière Technique

Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux

Catégorie C

La modification du tableau des emplois à compter du 1er mai 2021

Il est demandé au Conseil Municipal bien vouloir :

Autoriser les modifications du tableau des emplois à compter du 01/05/2021 De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget,

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 40

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- RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Pierre MATHIEU

Question n° 33

Objet: Recours à du personnel contractuel pour faire face à des besoins

saisonniers — Emplois non permanent année 2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents (article 3 - 1° et article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée);

Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services,

Considérant que tout au long de l'année la collectivité doit faire face à des accroissements temporaires d'activité,

M. le Maire propose la création des emplois non permanents suivants :

Emplois saisonniers 2021:

Services techniques :

2 agents recrutés sur le grade d'adjoint technique échelon 1 1B 354 IM 330 et le régime indemnitaire afférent.

Service festivité :

1 agent recruté sur le grade d'adjoint technique échelon 1 IB 354 IM 330 et le régime indemnitaire afférent.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

De bien vouloir approuver le recrutement d'agents saisonniers pour l'été 2021 De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

recrutés dans les emplois seront inscrits au budget,

VOTE : UNANIMITÉ

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 41

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- RESSOURCES HUMAINES Rtle ele RS UE a malle RC OSSI Question n° 34 Objet: Recrutement d'agents saisonniers dans le cadre de l'opération « Tremplin » 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 2, Considérant la volonté de la Ville de Bédarieux de renouveler pour l'année 2021 l'opération « Tremplin » initiée en 1989, dont l'objectif, durant la période estivale, est de familiariser et favoriser l'insertion future dans le monde du travail des jeunes Bédariciennes et Bédariciens, âgés entre 18 et 22 ans et résidant sur Bédarieux. Ces jeunes pourront bénéficier d'un contrat saisonnier de 3 semaines au sein des services de la Collectivité à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de cette mesure les années précédentes. Création de 70 emplois saisonniers : Agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale sur la base de l'article 3 alinéa 2 (besoins saisonniers) Services MUNICIPAUX Grade de référence : 1° échelon du 1’ grade du cadre d'emploi concerné - IB 354 - IM 330 Durée : 3 semaines (à temps complet) Période : du 28 juin au 31 août 2027 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D'approuver le recrutement d'agents saisonniers dans le cadre de l'opération « Tremplin » 2021, VOTE : UNANIMITÉ CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021 42