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Compte-Rendu - CR DU 16 02 21pdf Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 16 02 21pdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, &

M; BÉDARIEUX

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2021

Salle La Tuilerie

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le seize Février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, salle de la Tuilerie, après convocation légale le 10 février 2021, sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.

Étaient présents :

Mmes TOUET Magalie, TRALLERO Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline, MM. MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, GROSSE Jean-Philippe, adjoints.

Mmes TREMOLIERES Marie-Ange, TISSERAND Laure, TENZA Nathalie, PERIE Nathalie, MOURRUT Frédérique, BOITARD Adeline, CUBELLS BOUSQUET Françoise, DUHEN Amandine, CAUSSE Florence conseillères municipales.

MM. MOUSTELON Alain, JUSZKIEWICZ Richard, CONTY Bruno, LAMY André, CONIL Romain, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky, BARBUSCIA Patrick, BENAZECH Jacques conseillers municipaux.

Absents excusés :

Procurations :

GARCIA Frédéric à TOUET Magalie

CALAS Jean-Pierre à TRALLERO Brigitte

PIOTON Sarah à BARSSE Francis

A l'unanimité des suffrages, Mme TOUET Magalie a été élue secrétaire, fonction qu'elle a accepté

15 Questions sont portées à l'ordre du jour

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 1 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2020- Annexe 1

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-

Verbal de la réunion précédente.

S'il n'y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en question, il circulera en fin de

séance auprès des Élus qui devront l'émarger.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l'approbation du Conseil Municipal lors

de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre

dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du : 15 décembre 2020

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 2

- ADMINISTRATION GENERALE RER TRE RSR 7 SSI

Question n° 2

Objet : Rendu-compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le conseil municipal:

Alinéa 4 104/01/2021 | Avenant d'augmentation de 10% de la prime DAB 2021

Acte d'engagement de 17 640,S0€HT pour le lot 2 de Fourniture équipement Alinéa 4 |08/017/2021 divers démarche Zéro phyto. Titulaire Cévennes Motoculture

Acte d'engagement de 14 809,00€HT pour le lot 3 de Fourniture équipement Alinés 4 08/01/2021 divers démarche Zéro phyto. Titulaire Cévennes Motoculture

Acte d'engagement de 2 141,00€HT pour le lot 5 Fourniture équipement divers Alinéa 4 [08/07/2027 che zéro phyto. Titulaire SANTAMARIA

Bon de commande de 10 150€HT pour les travaux de finition de la Maison Alinéa 4 [08/07/2027 | Uédicaie (SOMETAL)

Bon de commande de travaux de 3 SOOÆ€HIT pour reprise et mise en conformité Alinéa 4 [08/01/2021 |de l'habillage de façade de la Maison médicale en substitution au titulaire du lot 3 (SOMETAL)

Acte engagement pour le lot 4 du marché Zéro Phuto (matériel électroportatif) Alinéa 4 112/07/2007 oi 9 185,40€HT (PELLENO)

Alinéa 4 [21/01/2021 | Libération retenue de garantie marché remplacement canalisation rue du Temple Bon de commande pour travaux de reprise d'étanchéité toiture de la salle de La Alinéa 4 |21/01/2021 Tuilerie pour 9 822,10€HT (entreprise SOPREMA)

Demande de subvention « DSIL plan de relance » pour le plan de rénovation des Alinéa 26|14/01/2021 écoles d'un montant de 632 640 € (soit 64% de l'opération)

Demande de subvention auprès de la Région Occitanie « Rénovation thermique Alinéa 26105/02/2021]des bâtiments public » pour le plan de rénovation des écoles d'un montant de 50 000 € (montant plafond)

Demande de subvention auprès de Hérault Energie pour le plan de rénovation Alinés 26|/05/02/2021 des écoles d'un montant de 10 000 € (montant plafond)

Il est proposé au Conseil Municipal :

De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 3

- GRANDS PROJETS Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 3

Objet: Actualisation du Rapport d'orientation budgétaire 2021- Annexe 2

En application des dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire pour les Communes de

plus de 3 500 habitants.

À cet effet, Monsieur le Maire se doit d'adresser au Conseil Municipal une analyse de la situation

financière de la collectivité au 31 décembre 2020, leur permettant d'appréhender la situation

financière de la Commune et d'évoquer les premières pistes pour le budget 2027.

Dans un souci de transparence il est soumis au conseil municipal un ROB réactualisé avec les

derniers chiffres connus.

Enfin, il rappelle à l'Assemblée que le ROB n'a aucun caractère décisionnel mais est toutefois soumis

au vote.

Monsieur le Maire donne lecture du document joint à la convocation légale et ouvre le débat.

VOTE : 24 POUR

5 CONTRE : ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BARBUSCIA

Patrick, BOITARD Adeline

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 4 SUBVENTIONS RE CRE RS TN ESRI

Question n° 4

Objet: Demande de subvention au Conseil départemental dans le cadre du FAIC

La commune de Bédarieux s'est lancée en 2017 dans une restructuration complète de son réseau informatique, avec plusieurs objectifs :

Améliorer la qualité de connexion et donc de travail de l'ensemble des services

Raccorder les caméras de vidéo protection à la fibre pour une meilleure qualité d'image afin d'améliorer la sécurité de chacun

Procéder à des économies d'échelle en ne disposant que d'un seul abonnement au lieu d'une multitude d'abonnement par site.

La première tranche de cette opération s'est terminée en 2019, elle a consisté à raccorder l'Hôtel de ville, les services urbanisme, commande publique, le poste de police et l'ensemble des caméras du secteur.

Il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre cette installation pour raccorder la maison des arts et les services techniques. Ce bouclage partira de la rue de la République, passera par le pont vieux, le quartier Saint-Louis et le carrefour de la paix.

Cela permettra de relier au réseau les nouvelles caméras qui seront installées sur des espaces neufs comme la place Pasteur et la nouvelle place Fabre.

L'économie en matériel vétuste devant être changé rapidement est de 50 O00 €, l'économie en abonnements divers est de 5 OOO € par an.

Le montant total des travaux est estimé à 125 000 € HT.

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Conseil

départemental 100 000 €

Travaux 125 000 € 80%

Autofinancement 20 % 25 000 €

TOTAL 125 000 € TOTAL 125 000 €

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 5

-

-

-Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

de solliciter une subvention à hauteur de 100 OO0 € au Conseil Départemental dans le cadre du

FAIC

D'autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue

d'exécuter la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 6

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- URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 5

Objet: Approbation du Rapport d'activité 2019 de la SPL Territoire 34 aux

collectivités actionnaires —- Annexe 3

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et

en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5271-6 alinéa 1.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L1531-

1 et L1524-5 al 14, ce dernier disposant que «Les organes délibérants des collectivités

territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur

est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration»;

VU la délibération n°2016-10-076 du 04 octobre 2016 en vertu de laquelle le conseil municipal a

approuvé l'adhésion de la commune à la SPLA « Territoire 34 » ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 désignant Magalie TOUET

en qualité de titulaire pour représenter la Commune de au sein de la SPLA « Territoire 34 »,

CONSIDERANT qu'en tant que société publique locale d'aménagement, Territoire 34 doit

communiquer son rapport d'activités à toutes ses collectivités et leurs établissements

actionnaires,

CONSIDERANT qu'en 2019, Territoire 34 est intervenu sur le territoire de la Commune de

Bédarieux pour la concession du quartier Saint-Louis.

CONSIDERANT qu'il appartient à l'Assemblée de se prononcer sur le rapport d'activités 2019 de

la SPLA.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- De prendre acte des informations contenues dans le rapport d'activités 2019 de

la SPL Territoire 34.

- D'approuver le rapport d'activités 2019 de la SPL Territoire 34,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces s'y rapportant.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 7 URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 6

Objet: Campagne de rénovation des toitures - approbation de l'état nominatif -

janvier 2021

Agissant Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal a voté le renouvellement de

la campagne de rénovation des toitures en centre-ville.

Une subvention d'un montant de 15 000 € sera proposée en Dépenses d'investissement sur le

Chapitre 204.

Pour pouvoir procéder au paiement un état nominatif doit être délibéré par le Conseil municipal,

après instruction des dossiers par la Commission.

Afin de ne pas bloquer le versement des subventions, un état récapitulatif doit être présenté en

Conseil municipal à chaque fois que la Commission a statué sur un où plusieurs dossiers.

AGULLO Patrick 1, avenue Blanqui AOO0 €

BEAUQUESNE Agnès 7, rue des Tisserands 1150 €

INACIO Marie-Sulvie 8, quai Winston Churchill 1375 €

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'état nominatif concernant la

Commission du mois de janvier 20271.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D'approuver l'état nominatif concernant les dossiers validés en Commission

toitures du mois de janvier 2021.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 8

-

Question n° 7

Objet: Dénomination de voie : impasse Camp Esprit

L'adresse normée est la base de la navigation de nombreux organismes remplissant des missions

de service public comme l'acheminement des courriers et des colis, mais également les

interventions de secours.

Créer des adresses normées permet d'assurer à l'ensemble de nos administrés de bénéficier du

même service et des mêmes conditions de sécurité sur l'ensemble de notre commune.

Il est ainsi proposé d'attribuer un nom de voie à l'impasse longeant la route de Saint-Pons jusqu'au

passage à niveau. Le nom de voie proposé est « impasse de Camp Esprit ».

La numérotation sera faite de manière classique, avec un unique côté impair.

Il est donc proposé au Conseil municipal : D'approuver la nomination de la voie, telle que présentée ci-dessus. VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 9

-URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 8

Objet: Acquisition de parcelles enclavées ou contiguëés à la propriété forestière

communale

Compte tenu de la délibération du 22 juillet 2020 autorisant la SAFER à négocier avec les vendeurs

des parcelles enclavées ou contigués à la propriété forestière communale.

Compte tenu de la modification de l'évaluation foncière de la propriété de Monsieur Costal

constituée des parcelles cadastrées B 194 et B 195 situées au lieu-dit « la Garrigue ».

1, A K) “A FT

LT, BOUBALS ou / Sa FRS DS mo Le PO ENNES « PTE RUES ë SEE TE

È NV RSS

VIGMHES VIEILLES

La première évaluation était de 684,80 €, portée à 1 750 € suite à une nouvelle expertise réalisée

par la SAFER le 21/11/2020, constatant la présence d'un mazet et de l'intérêt agricole de ses

parcelles anciennement en vigne et en terre.

Compte tenu du résultat de la négociation fixant le prix à 1 500 €.

Compte tenu de la promesse de vente signée par Monsieur Costal Jean Pierre à la SAFER.

Compte tenu de l'intérêt de ces parcelles pour restructurer la propriété foncière communale.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 10 Il est donc proposé au Conseil municipal :

de déposer la candidature de la commune auprès de la SAFER pour se porter acquéreur

des parcelles cadastrées B 194 et B 195 sises au lieu-dit la Garrigue pour une surface

de 81 ares et 10 ca au prix de 1500 €,

de prendre en charge les frais d'intervention de la SAFER pour un montant de 150 €

de prendre en charge les frais de rédaction de l'acte authentique estimé à 500 €,

soit un total estimé à 2 180 € TTC,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 11

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-URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 9

Objet: Approbation de la cession de l'immeuble sis 20, rue de la République

Le 25 juillet 2016, la commune a acquis les lots 2, 3, 4 et 5 de l'immeuble sis 20, rue de la

République, cadastré BD 328, afin de permettre le déplacement du coiffeur Thierry Gay dans le

cadre de la démolition de l'lot de la rue des Aires.

Le local commercial en rez-de-chaussée a été immédiatement cédé au coiffeur qui y exerce son

activité professionnelle.

La commune reste aujourd'hui propriétaire de 3 appartements de 22m, 22m et 96m et d'une

partie du grenier, le tout en très mauvais état et dont elle ne fait aucun usage.

Sébastien BOUSQUET, gérant d'entreprise, est en train d'acquérir l'ancien local du magasin Joué Club, faisant partie du même immeuble, pour y déplacer son activité. Il souhaite également acquérir les lots appartenant à la commune, afin de réhabiliter 4 logements pour les remettre sur le marché.

Considérant l'estimation de la valeur vénale dudit immeuble établie par le service des Domaines en

date du 22 décembre 2020, il est proposé de céder à Monsieur Sébastien BOUSQUET les lots à

usage d'habitation appartenant à la commune, pour un montant de 14 000 €. Les frais d'actes

seront à la charge de l'acquéreur.

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 12

² ² ² Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De céder les lots appartenant à la commune dans l'immeuble cadastré BD 328 à

Monsieur Sébastien BOUSQUET pour un prix de 14 OO0 €,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce projet et

notamment l'acte notarié.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 13 URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 10

Objet: Signature d'une promesse de vente concernant l'immeuble sis 84, avenue

Jean Jaurès

La commune de Bédarieux est propriétaire de l'ancienne caserne de pompiers sise 84, avenue

Jean Jaurès, immeuble cadastré AX 104.

Cet ensemble immobilier est composé pour partie d'un local d'activité de 110 m, occupé par

l'association « Les Restos du Cœur », ainsi qu'un appartement de 90 m en très mauvais état.

L'autre partie de cet ensemble immobilier est composée d'un local d'activité de 300 m et

bureaux de 90 m à l'étage, avec accès direct sur l'avenue Jean Jaurès, ainsi qu'une cour

intérieure de 100 m.

Afin de soutenir la création d'entreprise, la commune de Bédarieux loue cette seconde partie depuis le 13 février 2018 à la SAS « La Brasserie des Aucels », représentée par Mathieu LOPEZ, qui y loge son unité de production, le stockage, les bureaux de travail, et un espace accueil et vente. Compte tenu du développement de cette activité de brasseur, l'entrepreneur souhaite pouvoir

maitriser et occuper la totalité de l'ensemble immobilier pour continuer à investir dans le

bâtiment.

Considérant l'estimation de la valeur vénale dudit immeuble établie par le service des Domaines

en date du 09 novembre 2020, et afin de sécuriser cette opération, à la fois pour la commune et

pour

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 14

²

²

²

²

²Monsieur LOPEZ, il est aujourd'hui proposé de signer une promesse unilatérale de vente sous

seing privé, qui prévoit que l'acquéreur devra confirmer son intention d'achat dans le délai d'un

an, moyennant un prix de 126 OO0 €.

Faute pour Monsieur LOPEZ d'avoir levé l'option dans le délai d'un an, ce dernier s'engage à verser

à la commune la somme de 10 O00 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'autoriser la conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous seing privé,

concernant l'ensemble immobilier sis 84, avenue Jean Jaurès, cadastré AX 104,

moyennant un prix de 126 000 €, au profit de la SAS « La Brasserie des Aucels »,

représentée par Mathieu LOPEZ, pour une durée d'un an,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 15 MARCHES PUBLICS Rapporteur: Brigitte TRALLERO

Question n° 11

Objet: Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour

l'achat de véhicules électriques et/ou d'occasions

HERAULT ENERGIES déploie, depuis 2016, sur tout le territoire de l'Hérault, un réseau public pour

la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les premières bornes ont été

mises en service fin 2016. 13 bornes rapides et 113 bornes accélérées sont aujourd'hui en

service.

Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l'achat

de véhicules électriques et/ou d'occasion.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Bédarieux d'adhérer à un groupement de

commandes pour l'achat de véhicules électriques et/ou d'occasion pour ses besoins propres,

Considérant qu'eu égard à son expérience, le Syndicat HERAULT ENERGIES entend assurer le

rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents. Cet acte constitutif

n'engage pas la commune pour un éventuel achat de véhicule. Il permettra au besoin de

bénéficier de prix de groupe.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D'approuver l'acte constitutif, approuvé par le comité syndical d'HERAULT ENERGIES, du

groupement de commandes pour l'achat de véhicules électriques.

D'autoriser le Président d'HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et

notifier les accords-cadres ou marchés dont la commune sera partie prenante,

D'autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente

délibération.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 16

-

-

-Me]N (OS Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n° 12

Objet: Actualisation de la convention de dégraffitage - Annexe 4

Dans un souci de préservation de la qualité du cadre de vie des Bédariciens, la municipalité

propose aux propriétaire privé l'enlèvement des graffitis sur les murs.

Les conditions d'interventions sont les suivantes :

-Elles seront limitées aux façades visibles depuis la voie publique et jusqu'à une hauteur ne

nécessitant l'emploi ni d'échafaudage, ni d'échelle.

L'intervention sera réalisée à titre gratuit.

- Les services municipaux se réservent la possibilité de refuser une intervention sur une façade

trop vétuste ou fragile ou ne représentant pas la garantie de sécurité suffisante.

Pour que les nuisances visuelles soient rapidement effacées, il est proposé d'actualiser la

précédente convention qui datait de 2003 et de préciser que désormais l'intervention de la

commune ne sera plus subordonnée à un dépôt de plainte, celle-ci interviendra dans un délai

maximum de 1 semaine, à réception de la convention dûment signée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de dégraffitage avec les propriétaires

concernés

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 17 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 13

Objet: Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet

pour la mise en place du permis de louer

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 18 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

En application de l'article 3 Il. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais,

pour mener à bien un projet où une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont

l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et une durée maximale fixée par les

parties dans la limite de 6 ans.

Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour

les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet

d'une déclaration de vacance d'emploi.

La mairie de Bédarieux s'est inscrite dans une démarche de lutte contre l'habitat indigne.

Le dispositif « permis de louer » permet aux collectivités de définir des secteurs

géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une

déclaration où d'une autorisation préalable en mairie.

Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un(e) technicien(ne) de l'habitat

pour une durée de 2 ans pour le lancement de ce projet,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à,

Créer un emploi non permanent « Technicien de l'habitat, instructeur permis de louer »

relevant de la catégorie B à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, dont

la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer par

référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

VOTE : 24 POUR

5 ABSTENTIONS : ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky, CUBELLS BOUSQUET Françoise, BARBUSCIA Patrick, BOITARD Adeline

M

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 18

-

-RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Bruno Conty

Question n° 14

Objet: Recrutement d'un agent dans le cadre d'un contrat d'apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1

et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel;

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de

formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales

autorisées participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-

1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais

de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel

l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation

professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de

formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant

la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus

d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise où Une administration ; que cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre ;

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 19 Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de

sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui;

Considérant que dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a adopté l'attribution aux

collectivités territoriales d'une aide financière exceptionnelle de 3 000 euros pour les

contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2027,

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au

contrat d'apprentissage ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir ;

- Autoriser le recours à un contrat d'apprentissage

-De l'autoriser à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un

apprenti

BTS Aménagement

Paysager Espaces verts Agent technique Du 01/03/2021 au 21/09/2022

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- De l'autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 20 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: Pierre MATHIEU

Question n° 15

Objet: Modification du tableau des effectifs dans le cadre des avancements de

grade

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet, nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La procédure d'avancement de grade est un outil de promotion interne permettant de valoriser

l'engagement des agents. Aussi pour procéder à ces avancements pour l'année 2027, il est

nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Catégorie C

Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 2

- La création de 2 emplois permanents d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps

complet

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Catégorie C

Ancien effectif : 3 Nouvel effectif : 5

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 21 - La création de 2 emplois permanents d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps

complet

Filière Animation

Cadre d'emplois des Adjoints d'animation

Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Catégorie C

Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 3

Ces modifications du tableau des emplois prennent effet à compter du 1er février 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal bien vouloir :

- Autoriser les modifications du tableau des emplois à compter du 01/02/2021.

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé

dans l'emploi seront inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 22