Déliberation - DCM240426 3 04 Instauration de la Taxe Locale de la Publicite Exterieure Tlpe

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Déliberation - DCM240426 3 04 Instauration de la Taxe Locale de la Publicite Exterieure Tlpe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM240426 3 04 Instauration de la Taxe Locale de la Publicite Exterieure Tlpe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Département des Alpes Maritimes

mmune de

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

R é p u b i q u e

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU

des délibérations du

RE G

Conseil

STRE

Municipal

SÉANCE DU

24 AVRIL 2026

URBANISME

DCM240426 -3-04 INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ

EXTÉRIEURE (TLPE)

CONVOCATION z LE NOMBRE DE

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Envoyée le 17/04/2026 Affichée le 20/04/2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur En exercice 29 Le Maire.

006-210600656-20260424-DCM240426-DE) Télétransmission

Accusé certifié exécutoire le Présents 22

Réception par le préfet

Publication : 06/05/2026 Représenté(s)

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par 07

voie Votants

ï : 29 électronique le

Absent sent(s) 0

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance :

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

ABSENT(S)

Non représenté(s)

Madame Léa BORDOLI.

M. Bruno LAMY à M. Bruno

M. David SCAÏA à Mme Chr

Néant.

Commune de La Gaude -

ALBRITO, Mme Léa BORDOLI,

IMARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,

BETTATI,

istine MALOT,

Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,

Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,

M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,

Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,

M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,

Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 3-04- PJ-0

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-BrunoeLAMY, Mme Christiane COTTO, M.

Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Jean-

Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme-Annie BOIS, M. Francis

MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Laurent CONDOM,

Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,

M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne

Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-Paul

1/4M. Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;

Les communes peuvent, par délibération prise avant le 1°" juillet de l'année précédant celle de l'imposition,

instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de

leur territoire.

L'approbation du Règlement Local de Publicité métropolitain le 27 juin 2022 est une opportunité pour instaurer

cette TLPE sur le territoire communal.

La TLPE s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois

catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.

Sont exonérés du champ d'application de la TLPE les dispositifs suivants :

e Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant

des spectacles,

e Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés

par une convention signée avec l'Etat,

e Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,

e Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble où

installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce où à un service qui y est proposé,

e Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à

ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports

concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,

° Sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, les enseignes apposées sur un

immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce,

si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

+ Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale

à 12 mètres carrés,

e Les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré,

+ Les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré,

e Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

+ Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

De plus, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à

20 mètres carrés peuvent également faire l'objet d'une réfaction de 50 %.

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité où

elle s'applique.

Ainsi, il est proposé d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure selon les tarifs énumérés aux tableaux

suivants :

Tarifs

La Gaude

Dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie inférieure ou égale à 50 m? 19,10 €

non-numériques Superficie supérieure à 50 m2 38,10 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes | Superficie inférieure ou égale à 50 m? 57,20 €

numériques Superficie supérieure à 50 m2 114,30 €

Superficie inférieure à 12 m? 19,10 €

Enseignes Superficie supérieure à 12 m? et inférieure à 50 m? 38,10 €

Superficie supérieure à 50 m? 76,30 €

Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 3-04- PJ-0 2/4Il convient également d'indiquer que :

° Ces tarifs de la TLPE s'appliquent au mètre carré et par an, à la surface exploitée hors encadrement

du support,

e Le redevable de la taxe est l'exploitant du support, le propriétaire du support ou celui dans l'intérêt

duquel le dispositif a été réalisé,

e La taxe est payable sur la base d'une déclaration effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire

auprès de la mairie:

o Avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1°" janvier,

o Dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs,

e La taxe est payable à partir du 1° septembre de l'année d'imposition,

e Enfin, des contrôles et sanctions sont possibles en cas de manquement ou d'infractions aux dispositions

prévues, en application de l'article L.2333-15 du Code général des collectivités territoriales,

e VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-9, L.2333-12,

e VU le Règlement Local de Publicité métropolitain en date du 27 juin 2022

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE d'appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal,

- FIXE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :

Tarifs La Gaude

Dispositifs publicitaires et Superficie inférieure ou égale à 50 m2 19,10€

préenseignes non numériques Superficie supérieure à 50 m? 38,10 €

Dispositifs publicitaires et Superficie inférieure ou égale à 50 m2 57,20€

préenseignes numériques Superficie supérieure à 50 m2 114,30 €

Superficie inférieure à 12 m? 19,10 €

Enseignes Superficie supérieure à 12 m? et inférieure à 50 m? 38,10€

Superficie supérieure à 50 m? 76,30 €

Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 3-04- PJ-0 3/4- DÉCIDE de ne pas appliquer d'exonération ou réfaction sur ces tarifs,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à

l'exécution de la présente délibération.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 24 avril 2026,

La secrétaire de séance

Mme Léa BORDOLI JEINTATI

itfér métropolitain Nice Côte d'Azur

ér régional de la Région SUD PACA

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire

l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence

de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours

contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex

1-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

https://citoyens.telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 3-04- PJ-0 4/4