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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 76 du 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 76 du 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
IX = T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 76 du 12 juillet 2018 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Pôle Juridique Interministériel
AUTORISATION
DE REPRESENTATION DEVANT
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PENALES
DIRECTION DESMIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
LE PREFET DE L'HERAULT Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; VU le code de justice administrative ; VU
le code de procédure civile ;
VU le code de procédure pénale ; VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions
;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour son application ; VU le décret n° 2004-374
du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ; VU le décret 2012-771
du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ; VU
la
décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, AUTORISE
* Mme Laure DEROO, directrice des migrations et de l’intégration à
la préfecture de l'Hérault ;
* Mme Sarah MARTINEZ, chef du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux ; * Mme Maryline AMBROSINO), chef de la section asile et adjointe au chef du bureau de l’asile, de l’éloignement
et
du
contentieux
;
* Mme Marion FOSSET, chef de la section éloignement ; * Mme Sabrina HEITZMANN, chef de la section contentieux ; * Mme Marie-Noël GOHIER, secrétaire administratif ; * Mme Mélanie CABO), secrétaire administratif ; * Mme Caroline BARGOIN, secrétaire administratif ; * Monsieur Jérôme ROBERT, adjoint administratif première classe ; * M. Jean-Luc CAUSTIER, capitaine de police, réserviste de la police nationale ; * M. Patrick MISSUD, commandant de police honoraire, réserviste de la police nationale ; * M. Philippe LETRILLARD, major exceptionnel de police, réserviste de la police nationale ; * M. Claude HANQUEZ, réserviste de la police nationale. Article 1 À le représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénales pour toutes
les
affaires
relevant
de
la
compétence
du
Ministère
de
l’intérieur,
notamment
en
matière
de
contentieux des étrangers, et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. Article 2 A établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
à À
ou.
20
Fait à MONTPELLIER,
le
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P QUÉSSEL