Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 Autorisation douverture dun ERP au public ALSH
Arrêté - SG 2025 51 Autorisation ouverture temporaire dun E
Arrêté - 2023 116 autorisation ouverture au public mam
Arrêté - 143 2024 Autorisation ouverture ERP Centrakor
Arrêté - Arrete n2023 23 Autorisation d ouverture d un ERP
Arrêté - N 12852 Autorisation doccuper le domaine public
Arrêté - Arrêté n2022 32 Autorisation d ouverture d un ERP
Arrêté - 211A 2024 AUTORISATION OUVERTURE ERP RESTAURANT LA
Arrêté - 220 2024 Autorisation ouverture ERP Pharmacie Bona
Acte - AR2025 0208 ERP Ouverture au public Résidence Hote
Arrêté - N13263 Autorisation ouverture au public dun ERP Residence de tourisme CAP WEST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - N13263 Autorisation ouverture au public dun ERP Residence de tourisme CAP WEST)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
LORIENT MAIRIE
DE
LARMOR-PLAGE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
13263
DU
24
AVRIL
2024
Le
maire
de
Larmor-Plage,
OBJET
:
e Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
Arrêté
portant
autorisation
22422;
|
|
|
d'ouverture
au
public
d’un
ERP
+ Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L. 111-8-3,
R.
111-
19-11
et
R.
123-46
;
RESIDENCE
DE
TOURISME
+
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
CAP
WEST
départementale
de sécurité
et d'accessibilité
;
22
ET
24
RUE
DE
KERHOAS
+ Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
+
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111
19-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
e
Vu
l'avis
du
16/04/2024
de
la
commission
d’arrondissement
ERP
de
Lorient,
suite
à
la
visite
d'ouverture,
émettant
UN
AVIS
FAVORABLE
à
l'ouverture
au
public
de
l'établissement.
ARRÊTE
Article
1
: L'établissement
RÉSIDENCE
DE
TOURISME
CAP
WEST,
situé
22
ET
24
RUE
DE
KERHOAS,
de
type
O
- 4ème
catégorie
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
Article
2 : Les
prescriptions
sont
précisées
dans
le
PV
de
la commission
de
sécurité.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
dessertes
de
l'établissement
cité
en
objet.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant:
la
SOCIETE
CAP
WEST
RESIDENCES
ET
AFFAIRES
et
son
responsable
technique,
M.
Romain
WAIS.
Article
5
:
Une
ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Sous-Préfet
d’arrondissement
de
LORIENT,
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
D’Incendie
et de
Secours
à M.
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique.