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Arrêté - 25 Autorisation douverture dun ERP au public ALSH LamPole Loisirs
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Arrêté - 25 Autorisation douverture dun ERP au public ALSH LamPole Loisirs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRETE n° 25 - 2025
Portant autorisation d'ouverture au public d'un ERP de 5°°
catégorie
var ALSH Lam’Pôle Loisirs
Le Maire de Lampaul-Guimiliau
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-5, R.162-12 et R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en
application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation : Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté n°2019101-0001 du 11 avril 2019 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ; Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) en date du 20 mars 2023 ;
Vu le permis de construire n°0290972300002 accordé le 22 mai 2023 :
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé ALSH Lam'Pôle Loisirs type R Catégorie 5 sis 17 rue
de Landivisiau 29400 LAMPAUL-GUIMILIAU est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement du SDIS 29
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à: - Madame la Sous-préfète de MORLAKX ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Landivisiau.
Fait à Lampaul-Guimiliau, le 21 mars 2025
Le Maire,
Jean-Yves POSTEC Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication électronique.