Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal saint jean et saint paul 10 08 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal saint jean et saint paul 10 08 2021 Document publié le Mardi 10 août 2021 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal saint jean et saint paul 10 08 2021)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Transports, P a g e 1 | 5

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2021 COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

COMPTE-RENDU

de la séance du Conseil Municipal

du 10 août 2021

PRESENTS CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL Emmanuel, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.

ABSENTS EXCUSES : BRUN Christophe, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre. PROCURATIONS : BRUN Christophe a donné procuration à GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre a donné procuration à CALMELS Anne.

SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. Lecture du procès-verbal de la séance du 1ER juillet 2021 : PV approuvé à neuf voix pour.

2. Instauration d’une gratification pour les stagiaires du point accueil :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L124-18 et D124-6 ;

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L241-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Considérant que les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration d'accueil. Considérant que ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Enfin considérant que lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies par décret ;

Considérant donc que la commune peut accueillir des étudiants de l’enseignement supérieur pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;

Considérant qu’en ce cas, l’accueil du stagiaire nécessite une convention tripartite, entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité, qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties. Ainsi, cette convention précise l’objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d’accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais de transport, nourriture etc.,) ainsi que la gratification éventuelle ;

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ; Considérant donc qu’en ce cas, la gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à neuf voix pour,

- Approuve le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur lorsque leur stage est d’une durée supérieure à deux mois ;P a g e 2 | 5

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2021 COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

- Précise que la gratification horaire s’élèvera au montant fixé par les textes en vigueur, soit, à ce jour, 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonéré des charges sociales ;

- Ajoute que les frais de déplacements temporaires et les repas dans le cadre de mission seront pris en charge selon la règlementation en vigueur

- Autorise le maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre ;

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012, article 64138.

3 Tarifs cantine scolaire :

Vu l’article L2121-29 du CGCT ;

Vu les dispositions du contrat de prestations de services relatifs à la préparation et la livraison des repas pour le service de restauration scolaire;

Considérant que selon la révision des prix indiquée dans le contrat précité, la prestation relative à la fabrication et la livraison des repas est désormais facturée à la commune à 3.92€ TTC à compter du 1er mai 2021;

Considérant que les tarifs de la cantine scolaire actuellement appliqués sont de 3.89€;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à neuf voix pour, - Décide de fixer le prix des repas de la cantine scolaire à .3.92€ pour les enfants et pour les adultes à compter du 1er septembre 2021.

4 Frais de fonctionnement des écoles 2020-2021 :

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui précise que « lorsque les écoles publiques reçoivent des élèves domiciliés dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait entre la commune d’accueil et la commune de résidence. » ;

Considérant que la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul accueille dans son école primaire publique des élèves domiciliés dans les communes de Saint-Jean d’Alcapiès, de Tournemire, du Viala-du-Pas-de-Jaux ; Considérant que l’année scolaire 2020-2021 est terminée, les frais de fonctionnement peuvent être calculés ;

Considérant donc que la participation aux frais de fonctionnement 2020-2021 pour chacune des communes en fonction du nombre d’élèves scolarisés et domiciliés s’élève à : - Commune de Tournemire = 6 515.08€;

- Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul = 4 132.43€

- Commune du Viala-du-Pas-de-Jaux = 2 497.21€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à neuf voix pour, - Accepte de demander aux communes susvisées, à savoir Tournemire et le Viala-du-Pas-de-Jaux pour l’année scolaire 2020-2021, le reversement des frais de fonctionnement de l’école de Saint-Jean d’Alcas calculés ci-dessus ;

- Autorise le maire à signer les documents s’y rapportant.

5 Adressage – Noms de rues :

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ;

Considérant que « sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d’une manière

générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de pourvoir aux mesures relatives

à la voirie communale » ;

Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le maire doit assurer la

commodité du passage sur l’ensemble des voies communales publiques ;

Considérant que les voies communales situées dans le bourg ou les hameaux de la commune ne

sont ni nommées ni même numérotée ;P a g e 3 | 5

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2021 COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

Considérant qu’il convient d’attribuer un nom de rues aux voies communales afin de faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant que dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. Toutefois, l'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Considérant qu’une commission aidée par le SMICA a travaillé sur la dénomination et la numérotation des voies de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Considérant que la dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire en elle- même.

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à neuf voix pour,

La création des voies et places ci-dessous :

CHEMIN DE LA COSTE

CHEMIN DE L’AUBAREDE

CHEMIN DE LA VIALETTE

CHEMIN DES AGASTOUS

CHEMIN DE SAINT ROCH

CHEMIN DES BAUMES

CHEMIN DES GROTTES

CHEMIN DES LAVANDIERES

CHEMIN DES TERRES GRISES

CHEMIN DES TOURIES

CHEMIN DU BENTOUZEL

CHEMIN DU CAYLA

CHEMIN DU CHATEAU D’EAU

CHEMIN DU PUECH CASTEL

CHEMIN DU PUITS

CHEMIN DU VIEUX PONT

IMPASSE DE LA BEZEGUE

IMPASSE DE LA CAMINIERE

IMPASSE DE LA CARDABELLE

IMPASSE DE LA GARE

IMPASSE DE L’ANCIENNE LAITERIE

IMPASSE DE LA PARRO

IMPASSE DES COUSTOUILLES

IMPASSE DES DEPOTS

IMPASSE DES FRENES

IMPASSE DES JARDINS

IMPASSE DES ORCHIDEES

IMPASSE DES SUREAUXP a g e 4 | 5

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2021 COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

IMPASSE DU COURTIL

IMPASSE DU COUVENT

IMPASSE DU CRES

IMPASSE DU POULAILLER

IMPASSE DU TRAVERS

IMPASSE RAYMOND CANITROT

PLACE DE LA CROIX

PLACE DE L’AIGUEBELLE

PLACE DE L’ANCIEN ABREUVOIR

PLACE DE L’ANCIENNE AUBERGE

PLACE DE L’ORMEAU

PLACE DU CHANOINE COSTE

PLACE DU PAREAGE DE NONENQUE

PLACE FLORE DE CASILHAC

PLACE HONORE BOREL

ROUTE DE CASSANUEJOULS

ROUTE DE CAUSSANUS

ROUTE DE GAUTY

ROUTE DE LA FAGE

ROUTE DE LAIRAL

ROUTE DE L’ANNOU

ROUTE DE L’AQUEDUC

ROUTE DE LA TREILLE

ROUTE DE MASCOURBE

ROUTE DE ROQUEFORT

ROUTE DE SAINT AFFRIQUE

ROUTE DES BUISSIERES

ROUTE DE TOURNEMIRE

ROUTE DU VIALARET

RUE BOMBE CUL

RUE CALADE DU RAVELIN

RUE DE CARRIERE CROSE

RUE DE LA LAVOGNE

RUE DE L’ANCIENNE ECOLE

RUE DE L’ARCEAU

RUE DE LA SOURCE DE LABEL

RUE DE L’ECOLE MARCEL PAGNOL

RUE DE MASSERGUES

RUE DES AIGLES

RUE DE SALABERT

RUE DES FARGUES

RUE DES GRANGES

RUE DES PAILLARGUES

RUE DES ROSES TREMIERESP a g e 5 | 5

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2021 COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

RUE DU FORT

RUE DU MAS

RUE DU MOULIN

RUE DU PONT DE PIERRE

RUE DU PUECH DE L’EGLISE

RUE DU SEGALA

RUE HYPPOLITE PUECH

RUELLE DU CALADOU

SENTIER DU ROUBIERO

- Indique que le système de numérotation choisi par la commune est le système métrique ; - Autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté réglementaire avec le détail de la numérotation et à signer tous les documents se rapportant à la mise en œuvre de cette procédure d’adressage.

6 Frais de déplacement des agents communaux :

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007) ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Considérant que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points ;

Considérant toutefois que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à neuf voix pour, - De prendre en compte, dès lors que l’agent a été préalablement autorisé par l’autorité territoriale, le remboursement des frais de déplacement selon les barèmes en vigueur, des frais d’hébergement dans la limite de 70 € par nuitée et le remboursement des frais supplémentaires de repas dans la limite de 17€50 par repas. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives. - D’inscrire, chaque année, les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais liés aux déplacements des agents communaux pour l’exercice de leur mission.