Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 aout 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 aout 2021 Document publié le Lundi 9 août 2021 par la commune de Villeneuve. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 aout 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AOÛT 2021

L’an deux mille vingt et un le 09 août à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve,

Convoqué le 02 août 2021, s’est réuni en session ordinaire à la salle communautaire, sous la présidence de

Monsieur MASBOU Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : Mmes CAYLA-GUITARD-MOLY-SAVIGNAC-TREBOSC- M.BENAZET-BESSOU-CANITROT-

FILHOL- MASBOU-VALADE-VAYRE

Etaient excusés : Mmes ANDANT-CAVILLE- GRES- MAILLEBIAU- ROUX –

M. HERBIN/ALAUX- HUGONENC-

Procurations : Mme ANDANT à M. VALADE

Mme CAVILLE à Mme CAYLA

Mme GRES à M. CANITROT

Mme MAILLEBIAU à M. BENAZET

Mme ROUX à M. FILHOL

M. HERBIN/ALAUX à M. MASBOU

M. HUGONENC à M. VAYRE

Le Conseil a choisi comme secrétaire Mme GUITARD Béatrice

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2021

- Tarifs des repas de cantine de l’Association Marie Vernières à compter du 01 septembre 2021

- Tarifs des repas servis dans les cantines scolaires à compter du 01 septembre 2021

- Coût de fonctionnement de l’école La Bastide en 2020

- Gendarmerie : renouvellement du bail de la caserne au 01 juillet 2020

- Box du Garrigou : proposition de fixer un coût de participation aux frais de fonctionnement

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

- Ouest Aveyron Communauté : proposition de groupement de commande pour les fournitures

administratives de bureau

- Décisions prises par Monsieur le Maire suivant la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant

des délégations

- Décisions prises par Monsieur le Maire suivant la délibération n° 2020/04/11 du 30 juin 2020 lui accordant

une délégation

- Questions diverses Approbation du compte-rendu de la réunion 29 juin 2021

1 - Maison de la Photo :

- acquisition et vente des livres souvenir de Monsieur Jean Marie PERIER

- autorisation d’encaissement pour le compte de tiers

2 - Budget communal :

- acquisition et vente des livres souvenir de Monsieur Jean Marie PERIER

- Tour Soubirane : installation de caméra

- Eglise de Septfonds : mise en sécurité des cloches

- acquisition de jardinières

- consolidation mur de soutènement du terrain de pétanque

3 - Office de Tourisme Ouest Aveyron : contrat de prestation de services portant sur l’ouverture au public

d’un lieu d’exposition temporaire à la Tour Soubirane durant la saison touristique 2021

4 - Résidence Consulaire : transformation d’usage des logements

5 - Maison des Pèlerins : renouvellement du bail de Madame Stéphanie CANNATA

6 - Décisions prises par Monsieur le Maire suivant la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2021 lui

accordant des délégations

Compte rendu approuvé à l’unanimité des voix. Monsieur Didier VALADE demande que soit ajouté dans ce

compte rendu les propositions faites par le Maire concernant le dossier d’aménagement et de sécurisation

du Faubourg Saint Roch

Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, décide que les

délibérations seront votées au scrutin public

I – Prises des délibérations

1 – Tarifs des repas de cantine de l’Association Marie Vernières à compter du 01 septembre 2021

Monsieur le Maire expose :

L’Association Marie Vernières de Villeneuve a prévu une revalorisation de ses tarifs concernant la préparation et la fourniture des repas de la cantine scolaire de 7.50 % pour le repas enfant et de 1.86 % pour le repas adulte à compter du 01 septembre 2021 pour l’année scolaire 2021/2022. Cette augmentation est due à la mise en application de la loi EGALIM qui prévoit la mise en place de produits bio, de circuits courts et de repas végétarien.

Les nouveaux tarifs à compter du 01 septembre 2021 seront les suivants : * repas enfants = 4.25 € TTC au lieu de 3.95 € TTC au 01/09/2020 * repas adultes = 5.38 € TTC au lieu de 5.28 € TTC au 01/09/2020 Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter cette revalorisation des tarifs à compter du 01 septembre 2021 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour 19 Contre 0 Abstention 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle PourFILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après délibération et à l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

2– Tarifs des repas servis dans les cantines scolaires à compter du 01 septembre 2021

Monsieur le Maire expose :

Il rappelle que le prix des repas avait été fixé par délibération du 15 septembre 2020 à 2.76 € pour les

enfants de Villeneuve, 3.95 € pour les enfants de l’extérieur et à 5.28 € pour les adultes.

Il propose de revaloriser les tarifs des repas à compter du 01 septembre 2021, comme suit, en conservant

comme les années précédentes une prise en charge de 30 % du prix TTC du repas pour les enfants domiciliés

sur la commune., :

* tarif enfants de Villeneuve = 2.97 €

* tarif enfants de l’extérieur = 4.25 €

* tarif adultes = 5.38 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les nouveaux tarifs qui seraient appliqués à compter du 01 septembre 2021

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour 19 Contre 0 Abstention 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après délibération et à l’unanimité des voix des voix, le conseil municipal approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

3 – Coût de fonctionnement de l’école La Bastide en 2020

Monsieur le Maire expose :

Chaque année, le Conseil Municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelles et primaires publiques.

Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par les communes de résidence qui ne disposent pas d’école.

Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d’association. La Commune de Villeneuve a, par délibération du 26 octobre 1998, décidé de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l’école élémentaire et maternelle sous contrat d’association (Ecole Notre Dame).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget de l’école La Bastide de l’année 2020 dont le coût d’un élève représente la somme de 731.35 €, augmentation due au rebasage du calcul. Il les informe que des enfants de commune ne disposant pas d’école fréquentent les écoles de Villeneuve. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’accepter le montant de 731.35 € représentant le coût d’un élève de l’école La Bastide en 2020 pour l’année scolaire 2021/2022

- de fixer le montant de la participation des communes ne disposant pas d’école à 731.35 € pour l’année scolaire 2021/2022

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. Pour 16 Contre 3 Abstention 0 ANDANT Evelyne Contre HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Contre

GUITARD Béatrice Contre VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après délibération et à la majorité des voix, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

4 – Gendarmerie : renouvellement du bail de la caserne au 01 juillet 2020

Monsieur le Maire expose :

La Mairie de Villeneuve est propriétaire de l’ensemble immobilier abritant la caserne de gendarmerie sis La

Barrière et cadastré section Q n° 292. Ces locaux sont donnés en location à l’Etat depuis le 01 juillet 1984,

par période de 9 années.

Le dernier bail est arrivé à terme au 30 juin 2020. Le montant du loyer était de 54 194.28 €.

Cette location sera consentie pour une durée de 9 ans, à compter du 01 juillet 2020, moyennant un loyer

annuel de 62 536.00 €, révisable triennalement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter le projet de bail de la caserne de Gendarmerie de Villeneuve à compter du 01 juillet 2020

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour 19 Contre 0 Abstention 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après délibération et à l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

5 – Box du Garrigou : proposition de fixer un coût de participation aux frais de fonctionnement Monsieur le Maire expose :

Des box vont être aménagés dans le sous-sol du Garrigou qui seront proposés aux associations. Pour couvrir les frais de fonctionnement de ces box, il a été décidé de fixer les tarifs suivants : * box de 10 m2 = 35.00 € par an

* box de 20 m2 = 70.00 € par an

* box de 28 m2 = 100.00 € par anIl est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter de fixer un coût de participation pour l’utilisation de ces box par les associations - d’accepter les tarifs proposés qui seront appliqués à compter du 01 septembre 2021 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour 16 Contre 2 Abstention 1 ANDANT Evelyne Contre HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Contre

GUITARD Béatrice Abstention VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après délibération et à l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

6 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88,111 et 136

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu le décret n° 2002.60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent sur dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement

Vu les crédits inscrits au budget

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2002 portant sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires basée sur le décret n° 50-1248, appliquée au sein de notre collectivité Considérant que suite à l’abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875 il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Bénéficiaires de l’IHTS

- d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : Filière Grade Fonctions

Administrative Adjoint Administratif Agent administratif

Adjoint administrative principal de 2° classe Agent administratif

Rédacteur Agent administratif

Animation Adjoint d’animation Responsable du périscolaire

Adjoint d’animation Agent d’animation

Adjoint d’animation principal de 2° classe Agent d’animation Adjoint d’animation principal de 1° classe Agent d’animation

Culture Adjoint administratif Agent d’accueil

Adjoint du patrimoine Agent d’accueil

Technique Adjoint technique Agent d’entretien

Adjoint technique principal de 2° classe Agent d’entretien

Adjoint technique principal de 1° classe Agent d’entretien

Agent de maitrise Responsable service technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2020-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé-décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2020-60. L’attribution d’IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d’un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

- précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public et de droit privé de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de référence

- conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions règlementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.

Périodicité de versement

- le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle

Clause de revalorisation

- précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur de façon rétroactive au 01 juin 2019 Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 30 avril 2002 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Pour 19 Contre 0 Abstention 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier PourGUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après délibération et à l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

7 - Ouest Aveyron Communauté : proposition de groupement de commande pour les fournitures

administratives de bureau

Afin de permettre de faire des économies d’échelle et d’harmoniser les procédures, les collectivités adhérentes souhaitent passer un groupement de commandes en application des dispositions des article L2113-6, L2113-7 & L2113-8 du Code de la Commande Publique

A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur la réalisation d’un accord-cadre « groupement de commandes : Fournitures administratives de bureau » La désignation des titulaires des contrats s’effectuera dans le cadre des procédures découlant de l’application du Code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de souscrire les marchés » Vu l’article L2113-6 et -7 du code de la commande publique (CCP) autorisant la constitution des groupements de commandes

Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Commune de Villeneuve et Ouest Aveyron Communauté permettrait de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs dans les conditions visées à la convention

Considérant que la constitution d’un groupement de commande optimise les procédures de passation, favorise la concurrence entre les opérateurs économiques ainsi que la bonne gestion des deniers publics Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Villeneuve et Ouest Aveyron Communauté, selon les conditions de la convention constitutive

- d’approuver le fait qu’Ouest Aveyron Communauté assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document se référant à ce dossier.

Pour 19 Contre 0 Abstention 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour Après délibération et à l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

8 - Décisions prises par Monsieur le Maire suivant délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant des délégations

1 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dont le montant est inférieur à 90 000.00 €

A – Lotissement du cap de Girou

Choix d’un maitre d’œuvre :

De retenir la proposition Du cabinet LBP Etudes et Conseil de Villefranche de Rouergue pour un montant

de 9 000.00 € TTC

B – Travaux de sécurisation et d’aménagement du Faubourg Saint Roch

Choix d’un coordonnateur de sécurité :

De retenir la proposition de Bureau Véritas d’Onet le Château pour un coût de 2 640.00 € TTC

9 - Décisions prises par Monsieur le Maire suivant la délibération n° 2020/04/11 du 30 juin 2020 lui

accordant une délégation

2 – le recrutement d’agents en contrat aidé – PEC -

A – Ateliers municipaux

De retenir la candidature de Monsieur ROUX Olivier de Sainte-Croix à temps complet à compter du 01

août 2021 pour 9 mois renouvelable

B - Ecole

De renouveler le contrat aidé PEC de Madame Viviane ROUGET à compter du 01 septembre 2021 pour

une durée de 9 mois renouvelable

10 – Questions diverses

=> Centre socio culturel : en attente de la proposition de l’Atelier TRIADE.

=> Gestion mutualisée du chauffage : étude en cours pour proposition d’une solution

=> Faubourg St Roch : Réunion prévue prochainement avec les élus et la population pour la

présentation des déviations devant être mises en place

=> Avenue du Rouergue : réunion publique fin septembre-début octobre pour présenter le projet

des travaux actualisé

=> Centre d’exploitation : en attente du choix du maitre d’œuvre

=> Modernisation du service des déchets de la Communauté de Communes : réunion de

présentation le mercredi 08 septembre 2021 à 17 h 00 à la salle des fêtes

=> PLUI : réunion publique de présentation du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement

Durable) le mercredi 08 septembre 2021 de 14 h à 17 h à la salle des fêtes

L’ordre du jour étant terminée la séance est levée à 22 h 12