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unknown - Faire un Don Trevou Treguignec CCAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trévou-Tréguignec.
Lien du pdf (unknown - Faire un Don Trevou Treguignec CCAS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Égalité et non-discrimination,
| BULLETIN D Le) F
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je soutiens
Dià : Les 2ctions de mon
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par un don de :
110€ 120€ 130€ 140€ 150€
100 € autre montant : .. €
Je règle Le montant de mon don
par chèque à l'ordre du Trésor public
à adresser au CCAS de ma commune
ou à défautà La Mairie pour Le CCAS.
Mes coordonnées :
M [ Mme = Me
Code Postal : ann | |
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Fait Le : | | || LL]
Signature :
CCAS TREVOU-TREGUIGNEC
Place du 19 Mars 1962
Trevou-Treguignec 22660
L710CAaS am“ Union Nationale des Centres CommUaux Centres Communaux d'Action Sociale
Le ER AU
la solidarité Locale
en action... Le centre communal d'action sociale
{CCAS), présidé de plein droit par Le maire
de La commune et dirigé par un conseil
d'administration composé d'élus municipaux
et de représentants des associations,
est l'institution de l'action sociale Locale
par excellence.
Ses actions de proximité sont directement
orientées vers Les publics fragiles ou
défavorisés : aide et accompagnement
des personnes âgées, aide aux personnes
handicapées, aux enfants, aux familles
en difficulté, Lutte contre Les exclusions.
Le CCAS est Le moyen privilégié par lequel
la solidarité publique, nationale et locale
peut réellement s'exercer, de façon pérenne.
Un CCAS peut bénéficier de don, en contrepartie
de quoi le donateur peut bénéficier des déductions
fiscales prévues par la loi.
En vertu de l'article 200 du code général des impôts,
qui prévoit Le dispositif de déduction fiscale, le CCAS
est assimilé à un « organisme d'intérêt général
ayant un caractère [...] social ».
Le don d'un particulier au CCAS ouvre droit à une
réduction d'impôt de 66 % de son montant dans
une limite globale de 20 % du revenu imposable.
Le CCAS est habilité par La loi à recevoir des dons et
legs : « Le président du centre communal ou inter-
communal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre
conservatoire, des dons et legs [...] »*
* article L.123-8 du code de l'action sociale et des familles,
Conformément au code des impôts [article 238 bis),
les dons effectués au CCAS, en espèce ou en nature,
sont déductibles des impôts sur les bénéfices des
entreprises [mécénat social], à hauteur de 60 %
du montant des versements.