Arrêté - A 2026 32 Accord DP0690042600007 ENEDIS

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Arrêté - A 2026 32 Accord DP0690042600007 ENEDIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alix. Lien du pdf (Arrêté - A 2026 32 Accord DP0690042600007 ENEDIS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042600007

Commune d’Alix date de dépôt : 23/03/2026

date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

27/03/2026

demandeur : ENEDIS DR SILLON RHODANIEN

pour : pose d’un coffret en façade

adresse terrain : 279 rue Aymé Chalus

69380 Alix

référence cadastrale : OU-1543

ARRÊTÉ N° 2026-32

Non opposition à une déclaration préalable

sous réserve de prescriptions

Le Maire d’Alix,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23/03/2026 par ENEDIS DR SILLON RHODANIEN sur un terrain cadastré 0OU-1543 sis 279 rue Aymé Chalus ;

Vu l'objet de la demande :

e Pose de coffrets en façades

Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 9 avril 2026 ;

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 18 avril 2026 :

ARRÊTE

Article 1 - 1! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserves des prescriptions Suivants :

- Les boitiers ne devront pas être posés en saillie

- Les façades des coffrets seront métalliques

Fait à ALIX,le 95 AVR. 20%

Pour le Maire, par délégation

M. Alain Driot

3ème adjoint au Maire

délégué à l'urbanisme

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

16 place de la Mairie — 69380 ALIX

Tel : 04.78.43.91.68 — courriel : mairie@alix-village.fr - Siret : 21690004300011Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.