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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 convention signée 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 convention signée 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Institutions publiques,
ne. provence
DIGNE alpes les-Bains
CONVENTION POUR L'ENCAISSEMENT DE PASS
CULTURE 3 SEMAINES (par l'intermédiaire des régies de recettes
existantes)
Entre
La Ville de Digne-les-Bains, représentée par son Maire, Madame Patricia Granet-Brunello, dûment autorisée par
délibération n°06 du 04/04/2019, ci-après désignée par le terme « la ville »
d’une part
Et
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par son 1°Vice-Président aux
Finances, Mr Patrick Martellini, dûment autorisé par délibération n°18 du 10/04/2019, ci-après désignée par le
terme « la communauté d'agglomération »
d'autre part
Préambule
Afin d'offrir une offre culturelle aux touristes dans le cadre de la nouvelle stratégie touristique, la ville de Digne-
les-Bains et la communauté d'agglomération « Provence Alpes Agglomération » ont convenu de proposer un
PASS CULTURE 3 SEMAINES donnant accès durant cette période à la visite libre des sites suivants: Musée
Gassendi-Crypte archéologique Maison Alexandra David-Néel-Cairn et Musée Promenade.
Le Musée Gassendi, la Crypte archéologique, la Maison Alexandra David-Néel et le Cairn sont des sites culturels
communaux, le Musée Promenade étant communautaire.
La vente de ces PASS CULTURE 3 SEMAINES sera proposée sur chacun des sites objet de l'offre groupée. Aussi, il
convient de prévoir les modalités de reversement de la quote-part des sommes encaissées sur ces PASS et
correspondant au droit d'entrée dans le (s) site (s)relevant de l’autre collectivité territoriale.
Article 1 : Objet de la convention
Conformément à l’article R1617-6 du code général des collectivités territoriales et à l'instruction codificatrice
n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, la présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités
d’encaissement des droits d'entrée sur les PASS CULTURE 3 SEMAINES (billets groupés) perçus par la ville pour
le compte de la communauté d'agglomération et inversement.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2819
Application agréée E-legalte com
33 _DC-004-2000 8_10042019 Article 2 : Conditions d’encaissement des recettes
Les PASS CULTURE 3 SEMAINES seront vendus sur chacun des 4 sites : Musée Gassendi-Crypte archéologique-
Maison Alexandra David Neel et Musée Promenade au tarif adopté par la ville et la communauté
d'agglomération.
L’encaissement s’exercera par l'intermédiaire de chacune des régies de recettes existantes sur ces sites et dans
le respect des dispositions (modes d’encaissement, délivrance à l’usager d’une facture, montant de l’encaisse...)
prévues dans l’acte de création de chacune des régies.
Article 3 : Modalités de reversement
Le comptable public reversera, au vu d’un ordre de paiement établi par la collectivité qui a encaissé les PASS
CULTURE 3 SEMAINES et de la présente convention, une quote-part du prix de vente à l’autre collectivité selon
la répartition suivante :
- Pass 3 semaines acheté sur l’un sites communaux : reversement de % du prix de vente à la communauté
d'agglomération
- Pass 3 semaines acheté sur le site communautaire (le Musée Promenade) : reversement de % du prix
de vente à la ville
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 21/06/2019 jusqu’à la suppression du PASS CULTURE 3 SEMAINES ou
jusqu’à modification du contenu de l’offre ou de la clé de répartition entre les 2 collectivités.
Article 5 : Coût de la prestation
Dans les cas d’encaissement du PASS CULTURE 3 SEMAINES par carte bleue ou chèques vacances, les frais de
commission seront supportés par la collectivité dont dépend le site sur lequel la vente a été effectuée.
Article 6: Responsabilité
La collectivité à l’origine de la vente (par l'intermédiaire de l’une de ses régies) ne prend pas en charge le risque
lié au maniement des fonds pour le compte de l’autre collectivité.
Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Fait à Digne les Bains, le 2019
Pour la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération
Le Vice-Président aux Finances,
Pour la commune de Digne les Bains
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2681
cat E-eqait
33_DC-004-200067 _10042019