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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 02b. ECO2b. annexe protocole SEM Praboure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 02b. ECO2b. annexe protocole SEM Praboure)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
RELATIF AU CONTRAT DE CONCESSION DE L’ESPACE
NORDIQUE DES CRÊTES DU FOREZ
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, sise 15 avenue du 11
novembre 63 600 AMBERT, représentée par son Président, Monsieur Daniel FORESTIER
ou son représentant, dûment habilité par délibération n° XXX du Conseil communautaire
en date du 17 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » ;
La SEML de Prabouré (SIRET n° 789 975 042 00019), sise Prabouré 63 660 SAINT-
ANTHEME, présentée par son Président directeur général, Monsieur Patrick
TOURNEBISE, dûment habilité ;
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
Ci-après désignées par leurs dénominations respectives, en tant qu’ils sont considérés
individuellement.
PREAMBULE
Par contrat de concession, avec prise d’effet au 1er avril 2022, la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez a confié la gestion et l’exploitation de l’espace
nordique des Crêtes du Forez, à la SEML de Prabouré pour une durée initiale de 12 ans.
Outre les obligations de gestion et d’exploitation, le contrat prévoyait la réalisation
d’investissements, matériels et bâtimentaires, pour un montant évalué par le délégataire
à 366 558.85 € sur toute la durée du contrat. De cette estimation découlait le montant de
la redevance annuelle versée par la Communauté de communes pour couverture
partielle du déficit d’exploitation de 30 546 €. Sur toute la durée du contrat, la
Communauté de communes a donc versé la somme de 91 638 €.
A la suite d’un recours administratif, par avenant n° 1, la durée de la concession a été
rétablie sur la base de celle mentionnée dans le dossier de consultation, à savoir 3 ans.
Cela a conduit à l’instauration d’une indemnisation de fin de contrat, limitée aux seuls
investissements matériels, assise sur la valeur nette des biens à la date de sortie.
A l’échéance du contrat, soit au 31 mars 2025, le délégataire a saisi la Communauté de
communes pour une indemnisation financière pour les biens dits de retour , prévus au
contrat au titre des bâtiments. Cela concerne exclusivement l’agrandissement du local
de location de Prabouré pour une valeur nette comptable de 64 132.72 €, selon les
éléments produits par le cabinet d’expert-comptable du délégataire. 2
Au contrat initial, il avait été prévu la cession de ce bâtiment au bénéfice du délégataire ,
ce qui n’a pas abouti sur la durée du contrat.
Sur la base du bilan comptable, à la date de clôture du contrat de concession, il ressort
que l’immobilisation Agrandissement location Prabouré présente les données
comptables suivantes :
- Valeur initiale : 72 104.24 €
- Amortissements constatés : 7 971.52 €
- Valeur nette comptable : 64 132.72 €.
Les investissements bâtiments représentent 21.29 % des investissements prévus au
contrat, et pour lesquels le délégataire a effectivement réalisé les projets.
Pour calculer l’indemnisation, outre la valeur nette comptable, les parties ont retenu de
prendre en compte la quote-part de la redevance versée par la Communauté de
communes sur les 3 années du contrat non affectée à l’amortissement.
De ce qui précède, le montant de l’indemnisation investissement bâtiments, objet du
présent protocole, serait au maximum de :
64 132.72 € -((91 638 € x 21.29 €) – 7 971.52 € = 52 592.36 €.
Il est à préciser que l’indemnisation de fin de contrat pour les investissements matériels
a été versée par la Communauté de communes en 2025. Le présent protocole ne porte
donc pas sur ces investissements, dans la mesure leur situation financière était réglée
dans le contrat et ses avenants.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions et
arguments de l’autre, ni reconnaissance d’une faute ou de préjudices, les parties
souhaitent mettre un terme amiable au différend visé au protocole.
Les obligations respectives des parties au titre du présent protocole règleront entre les
parties définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relatif aux différends
identiques les opposant, et vaudront renonciation à toute instance et action à quelque
titre que ce soit, relatifs aux mêmes différends.
Après discussion, et à mesures de concessions réciproques, les parties sont donc
parvenues à l’accord suivant :
Article 1
Le délégataire :
- Accepte de prendre en considération les sommes versées sur la durée du contrat
par la Communauté de communes, au titre de la redevance annuelle,
- Reconnait que les investissements matériels ont été financées à hauteur de
19 511.88 € par cette redevance ;
- Accepte d’arrondir le montant de l’indemnisation à 50 000 € nets de toutes taxes ; 3
- Renonce à solliciter une compensation financière de la Communauté de
communes des frais supplémentaires induits par la conservation du local
Prabouré à son actif ;
- Renonce à tout recours, notamment administratif ou contentieux, ayant pour
objet l’exécution du contrat de délégation service public visé au préambule/
- Conservera à sa charge les frais, honoraires et dépenses de toute nature, engagés
dans le cadre des échanges ayant conduit au présent protocole, et dans le cadre
de la rédaction et de la négociation du présent protocole.
Article 2
La Communauté de communes :
- Accepte d’indemniser les investissements bâtiments portés par le délégataire sur
la durée du contrat, selon les mêmes modalités que pour les investissements
matériels, et tel que décrit en préambule ;
- S’engage à mandater la somme de 50 000 € nets de toutes taxes, une fois le
caractère exécutoire du présent protocole acquis ;
- Renonce à tout recours, notamment administratif ou contentieux, ayant pour
objet l’exécution du contrat de délégation service public visé au préambule ;
- Conservera à sa charge les frais, honoraires et dépenses de toute nature, engagés
dans le cadre des échanges ayant conduit au présent protocole, et dans le cadre
de la rédaction et de la négociation du présent protocole.
Article 3
Le protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et
notamment de l’article 2052 dudit Code, aux termes duquel la transaction, ayant entre
les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, fait obstacle à l’introduction ou
à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Il ne peut être
attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
En contrepartie de la parfaite exécution du présent protocole, les parties reconnaissent
irrévocablement qu’elles n’ont plus aucune contestation d’aucune sorte à faire valoir à
un quelconque titre à l’encontre l’une de l’autre s’agissant de l’exécution du contrat de
délégation de service public visé en préambule.
Article 4
Les parties s’obligent à garder strictement confidentiel le contenu du présent protocole.
Le caractère confidentiel du contenu du protocole ne pourra être levé que pour satisfaire
l’approbation du protocole par l’assemblée délibérante de la Communauté de
communes, et autoriser sa signature ou pour permettre son exécution, une obligation
administrative ou judiciaire. 4
Les parties s’interdisent tour acte ou propos, de quelque nature, sous quelque forme et
par quelque moyen que ce soit, pouvant nuire, directement ou indirectement, à l’image
ou à la réputation l’une de l’autre à raison de la conclusion du présent protocole.
Article 5
Le présent protocole entre en vigueur et prend pleinement effet à compter de sa signature
régulière par les parties, et de la réalisation des formalités de transmission au service de
contrôle de légalité de la Préfecture.
Article 6
Le présent protocole constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les
différends les opposant, tels que visés au préambule du présent protocole.
Les parties reconnaissent être parfaitement informées des conséquences de la signature
d’une transaction et déclarent avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de
signer le présent protocole.
Pour l’exécution du protocole, les parties font élection de domicile de leurs adresses
respectives figurant en tête des présentes.
Il est convenu entre les parties que le protocole ainsi que les droits et obligations en
résultant seront soumis et interprétés conformément au droit français et que tout
différent relatif au protocole, à sa validité, à son interprétation et à soin exécuti on sera
exclusivement soumis à la compétence du tribunal administratif compétent.
Fait à , le en deux exemplaires originaux
La Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Le Président
Daniel FORESTIER
La SEML de Prabouré
Le Président directeur général
Patrick TOURNEBISE