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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 097b. annexe convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 097b. annexe convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE
REFACTURATION DES CHARGES DU BATIMENT DU CIAS -
1 PLACE DU LIVRADOIS A AMBERT
ENTRE
Le CIAS Ambert Livradois Forez, représentée par Mme PRUNIER Valérie, agissant en qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 01/06/2026.
Ci-après désignée « CIAS »,
ET
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par M. FORESTIER Daniel, agissant en qualité de Président, dûment habilité par décision n° en date du xx/10/2026.
Ci-après désignée « CCALF »,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Depuis le 1e avril 2023, le CIAS Ambert Livradois Forez est installé 1 Place du Livradois et
supporte des charges de chauffage, électricité sur la partie bureau et sur la partie logements.
Or, dans la partie bureaux, des agents de la communauté de communes, du service du portage
de repas et de France Services, sont présents. La salle de réunion sert également à l’ensemble
des agents de la communauté de communes et du CIAS. Les surfaces et leur répartition sont
récapitulées dans un tableau en annexe de la présente convention.
Pour formaliser cette occupation, une convention doit être établie pour constater la mise à
disposition et pour engager la facturation à la Communauté de Communes Ambert Livradois
Forez du montant du loyer ainsi que des charges afférentes au bâtiment situé 1 Place du
Livradois 63600 AMBERT proportionnellement à l’occupation de ses agents.
La présente convention a pour objectifs de fixer les conditions de cette mise à disposition, et
notamment les modalités de remboursement de la CCALF au CIAS.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU BATIMENT
Le CIAS est propriétaire de l’ensemble immobilier, sis 1 Place du Livradois à Ambert, qui se
développe sur une surface totale de 725.59 m ².
Ce bâtiment, organisé sur 4 niveaux, accueille :
- Au rez-de-chaussée et au niveau 1 des activités administratives relevant du CIAS et
de la CCALF sur une surface de 464.5 m2 ;
- Au niveau 2 & 3 : des logements gérés par le CIAS sur une surface de 261 m2.
La présente convention ne concerne pas la partie dédiée aux logements.
AR Prefecture
063-200070761-20261014-2026_FIN_097-AR
Reçu le 16/10/2026 ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES ESPACES DEDIES
Pour mener à bien certaines de ses missions, la CCALF a sollicité le CIAS pour disposer :
- De façon permanente et exclusive des bureaux, pour une surface de 226.9 m²,
- De façon mutualisée les espaces de confort et de convivialité (salle de pause, couloirs,
et sanitaires), soit une surface de 154.5 m².
Une présentation détaillée des surfaces et leur affectation est annexée à la présente
convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
La CCALF s’engage à verser un loyer, ainsi que participer aux charges de fonctionnement du
bâtiment.
Sont considérées, de façon exhaustive, comme charges refacturées :
- L’eau et l’assainissement,
- Les maintenances réglementaires,
- La maintenance du défibrillateur.
Ces charges seront mandatées au bénéfice des prestataires par le CIAS au titre de son budget
principal et donneront lieu à une refacturation annuelle au cours du mois de décembre, sur
présentation d’un état détaillé des charges refacturées annexé au titre de recettes. Pour
assurer une comptabilisation sur l’exercice N, les parties conviennent que les charges
annuelles correspondent aux dépenses supportées sur la période décembre N-1/Novembre
N.
ARTICLE 5 : FIXATION DU LOYER
Le CIAS propose de fixer le montant du loyer annuel au regard de l’emprunt souscrit pour la
seule partie dédiée aux bureaux et espaces communs de la partie administrative. La quote-
part de l’emprunt relative aux logements (35.97 %) est exclue du calcul.
Le loyer annuel est donc fixé à 11 600 € par an.
Ce montant ne donnera pas lieu à révision sur toute la durée de la présente convention.
Sur le fondement de cette convention, le CIAS émettra un titre de recettes au cours du second
trimestre N. La CCALF s’engage à mandater la somme due dans le délai réglementaire de 30
jours.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES REFACTUREES
Les charges seront refacturées sur la base de la situation d’occupation des locaux observée
au 1er janvier de l’année N. Les 2 parties établiront contradictoirement un état des surfaces
occupées. Ce document signé des deux parties servira de base à la refacturation, sans qu’il
ne soit nécessaire de modifier la présente convention par avenant.
AR Prefecture
063-200070761-20261014-2026_FIN_097-AR
Reçu le 16/10/2026 Sur la base de la superficie, objet de la présente convention, soit 464.59 m², la CCALF
supportera les charges comme suit :
- Pour les espaces exclusivement affectés à ses besoins : au prorata des surfaces
affectées ;
- Pour les espaces communs et mutualisés : 50 % pour le CIAS et 50 % pour la CCALF.
Au titre de l’année 2026, l’annexe mentionnée à l’article 1 traduit cette clé de répartition des
charges.
En application de la présente convention, le CIAS communiquera à la CCALF un projet d’état
détaillé des charges refacturées, pour validation. Une fois définitif, le CIAS émettra un titre de
recettes, une fois par an, au plus tard en janvier N+1, dans le cadre de la journée
complémentaire. A réception la CCALF s’engage à procéder au mandatement des sommes
dues dans le délai réglementaire.
Sur demande de la CCALF, dans le cadre de ses opérations de contrôle préalable à la
liquidation, le CIAS s’engage à produire copie des factures des prestataires et des contrats
inhérents, le cas échéant.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’USAGE DU BATIMENT
La CCALF prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent, à charge pour elle d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle du CIAS, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.
Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par la CCALF deviendront
automatiquement et sans indemnité propriété du CIAS en cas de résiliation de la présente
convention pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 : EFFET DE LA CONVENTION ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention pour le mandatement de la refacturation prendra effet à compter de l’exercice 2026, pour une durée d’un an reconductible annuellement par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.
Au titre de l’année 2025, à titre de régularisation, la CCALF versera une indemnité forfaitaire d’occupation des locaux de 25 000 €.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
La CCALF contractera, à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir notamment les risques liés :
- Aux risques locatifs liés à l’occupation des locaux susmentionnés, - Aux obligations qui découlent de la présente convention.
Elle devra fournir annuellement au CIAS une attestation d’assurance, justifiant le respect de cet article. Sur simple demande du CIAS, elle devra justifier ces garanties à tout moment.
La CCALF demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
AR Prefecture
063-200070761-20261014-2026_FIN_097-AR
Reçu le 16/10/2026 ARTICLE 10 : : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Pour un motif d’intérêt général, la présente convention peut être résiliée à tout moment par
l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 6 mois. Cela
sera par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, n’ayant pu trouver solution dans
le cadre d’une démarche amiable, est du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le
Pour la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Le Président
Daniel FORESTIER
Pour le CIAS
Ambert Livradois Forez
La Vice-Présidente
Valérie PRUNIER
AR Prefecture
063-200070761-20261014-2026_FIN_097-AR
Reçu le 16/10/2026 ANNEXE : SURFACES
Bureaux
Surface
m2
ALF
MUT
CIAS
Logements
Surface m2
44,79
3,27
9,00
Appartement
m2
Bureaux agents CCALF
44,79
44,55
9,90
24,20
1
20
Accueil France Services
44,55
15,61
6,51
17,15
2
22
WC handicapé
3,27
18,32
7,84
12,80
3
22
Permanence 1
15,61
13,50
7,84
12,50
4
45
Permanence 2
18,32
41,13
7,84
7,50
6
22
Vestiaire
9,90
12,50
50,00
7
23
Sanitaires
6,51
7,50
20,00
5
82 Non meublé
Petites salle d'archives
9,00
12,50
15,00
Cage escalier
15
Couloir bureaux
7,84
16,50
26,35
Couloir
10
Stock de denrées
24,20
226,90
154,55
83,15
TOTAL
261
Couloir salle de réunion
7,84
Cage escalier
7,84
Cave
50,00
Couloir
20,00
Service informatique
13,50
Service parcours logement
17,15
Openspace portage de repas
41,13
Service solidarité
12,80
Direction CIAS
12,50
Direction pôle social
12,50
Assistance de direction CIAS
7,50
Assistance de direction pôle social
7,50
SURFACE TOTALE
725,59
Responsable France Services
12,50
Direction informatique
16,50
Sas
15,00
Cuisine
26,35
TOTAL
464,59
Convention de mise à disposition - Annexe : Répartition des surfaces du bâtiment situé 1 Place du Livradois 63600 AMBERT
Rez de chaussée
1er étage
SURFACES CONCERNEES
SURFACES NON CONCERNEES
AR Prefecture
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Reçu le 16/10/2026