Déliberation - www.conches sur gondoire.fr deliberations executoires du conseil municipal du 16.05.24

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Déliberation - www.conches sur gondoire.fr deliberations executoires du conseil municipal du 16.05.24 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Conches-sur-Gondoire. Lien du pdf (Déliberation - www.conches sur gondoire.fr deliberations executoires du conseil municipal du 16.05.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Budget, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-et-Marne

Délibération

du conseil municipal du 16.05.2024 19h00

Ville de Conches sur Gondoire

Rue du Fort du Bois

77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE

Tel. : 01 64 02 26 17 – Fax : 01 60 07 92 52

accueil@conches-sur-gondoire.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le 16.05.2024, le conseil

municipal de Conches sur Gondoire, légalement

convoqué, sous la présidence de Mme Martine

DAGUERRE, Maire.

Membres en exercice : 17

Date de convocation : 06.05.2024

Présents : 12

Votants : 15

1 DELIBERATION N°2024-193 : Approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 11.04.2024 -19h00

Étaient présents :

Maire : MARTINE DAGUERRE

Adjoints au Maire : MARIE CHRISTINE VATOV – STEVE BARROCAL – CHRISTINE KUKOLJ – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA Conseillers municipaux : MICHEL VIVIES – CHANTAL BESSON – PATRICIA DECERLE – SAIDA BOUARABA – LAURENT BERTRAND – HOCINE SI AHMED

Conseillers municipaux : JOSE LANUZA

Absents excusés ayant donné pouvoir : ERIC HIMONET A DONNE POUVOIR A STEVE BARROCAL – DOMINIQUE GOT A DONNE POUVOIR A HOCINE SI AHMED – FLORENCE FISCHER A DONNE POUVOIR A MARTINE DAGUERRE Absents excusés : FREDERIC NION ET ISABELLE THOMAS

Rapporteur : Martine DAGUERRE, Maire

Secrétaire de séance : Chantal BESSON (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire).

NOTE DE SYNTHESE

Il est proposé d’approuver le dernier procès-verbal du conseil municipal du 11.04.2024– 19h00 Le projet de procès-verbal a été envoyé à tous les élus par email pour avis.

DELIBERATION

1 DELIBERATION N°2024-193 : Approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 11.04.2024 -19h00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, UNANIMITE, par :

- vote : UNANIMITE

- contre : 0

- abstention : 0

❖ APPROUVE le procès-verbal en annexe de la présente délibération concernant le conseil municipal du 11.04.2024 – 19h00

Pour extrait certifié conforme,

Fait et délibéré à Conches sur Gondoire

Le 16.05.2024 Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Madame la Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

En vertu de l’article L.2131-1 du C.G.C.T.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, pour avoir été transmis au

représentant de l’Etat le 17.05.2024

et publié le 18.05.2024

Pour le Maire et par délégation,

Hugo ROCH, Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 11.04.2024 19h00 EN MAIRIE

Ouverture séance : 19h00

Fermeture séance : 21h00

1 : Procès-verbal succinct.

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 11.04.2024 à 19h00, le conseil municipal de Conches sur Gondoire,

légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Mme Martine DAGUERRE, Maire.

Étaient présents :

Maire : MARTINE DAGUERRE

Adjoints au Maire : MARIE CHRISTINE VATOV – CHRISTINE KUKOLJ -

Conseillers municipaux : MICHEL VIVIES – CHANTAL BESSON – PATRICIA DECERLE – DOMINIQUE GOT – SAIDA BOUARABA – BERTRAND LAURENT –

Conseillers municipaux : JOSE LANUZA

Absents excusés ayant donné pouvoir : STEVE BARROCAL A DONNE POUVOIR A MARIE CHRISTINE VATOV – ERIC HIMONET A DONNE POUVOIR A MICHEL VIVIES – VIRGINIE NSIMBA MASAMABA A DONNE POUVOIR A SAIDA BOUARABA – FLORENCE FISCHER A DONNE POUVOIR A MARTINE DAGUERRE – HOCINE SI AHMED A DONNE POUVOIR A DOMINIQUE GOT Absents excusés : ISABELLE THOMAS ET FREDERIC NION

Secrétaire de séance : Christine KUKOLJ (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire).

Quorum

Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-

12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.

Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Madame la Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. La séance est ouverte à 19h00

Désignation du secrétaire de séance

Secrétaire de séance : Christine KUKOLJ (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire). Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-564212-DE Date de réception préfecture : 17/05/2024NOTE DE SYNTHESE

Il est proposé d’approuver le dernier procès-verbal du conseil municipal du 14.03.2024– 19h00 Le projet de procès-verbal a été envoyé à tous les élus par email pour avis.

DELIBERATION

Madame la Maire présente la délibération et propose de passer aux votes. MD informe également les élus qu’il y aura deux délibérations sur table ce jour de manière exceptionnelle en raison de l’urgence de la situation : éclairage public pour demander des subventions puis fermeture de l’école suite à l’avis officiel du Préfet (besoin de repasser la délibération en CM par formalisme).

1 DELIBERATION N°2024-185 : Approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 14.03.2024-19h00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote : UNANIMITE- contre : 0 - abstention : 0

❖ APPROUVE le procès-verbal en annexe de la présente délibération concernant le conseil municipal du 14.03.2024-19h00

NOTE DE SYNTHESE

Le compte de gestion est le document de synthèse de l’ensemble des mouvements comptables

effectués au cours de l’exercice : encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements

des opérations d’ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la

commune (Trésor Public – DGFIP, fonctionnaire d’Etat) et fait état de la situation de l’exercice clos. Les

articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions

du compte de gestion. Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil municipal.

DELIBERATION

Madame la Maire explique la délibération et propose de passer aux votes

Jose LANUZA demande des explications sur quelques montants du CG

2 DELIBERATION N°2024-186: Approbation du compte de gestion 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote : MAJORITE - contre : 0 - abstention : JOSE LANUZA

NOTE DE SYNTHESE

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par

l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Maire y expose les résultats de l’exécution budgétaire.

Les informations que contient le compte administratif sont concordantes avec celles présentées par le

comptable public dans le cadre de son compte de gestion.

Madame la Maire est invitée à quitter la salle et à ne pas participer au vote du compte administratif

conformément à la règlementation en vigueur.

DELIBERATION

Madame la Maire présente la délibération et sort de la salle conformément à la règlementation en vigueur.

Christine KUKOLJ reprend la séance et propose de passer aux votes.

3 DELIBERATION N°2024-187 : Approbation du compte administratif 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote : MAJORITE - contre : 0 - abstention : JOSE LANUZA

NOTE DE SYNTHESE

Les affectations des résultats interviennent après le compte de gestion et le compte administratif, ils

servent à définir la réalité des budgets.

Fonctionnement

- + 331 057.79 d’excédent de fonctionnement sur l’année 2023

- + 912 876.51 d’excédent total de fonctionnement de 2023 et antérieur (à reporter en recette

de fonctionnement).

Investissement

- + 341 722.47 d’excédent d’investissement sur l’année 2023

- + 244 539.42 excédent total d’investissement de 2023 et antérieur (en prenant en compte le – 97 183.05 de déficit d’investissement de 2022 qui a pu être comblé sur l’exercice 2023).

Résultat de clôture budgétaire 2023 :

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024-

Soit 244 539.42 en positif en investissement et 912 876.51 en positif en fonctionnement

DELIBERATION

Madame la Maire explique la délibération et propose de passer aux votes.

4 DELIBERATION N°2024-188 : Affectation des résultats 2023 sur le budget primitif 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote : UNANIMITE - contre : 0 - abstention : 0

❖ APPROUVE les affectations de résultat suivantes de l’année 2023 sur l’année 2024 :

Fonctionnement

- + 331 057.79 d’excédent de fonctionnement sur l’année 2023

- + 912 876.51 d’excédent total de fonctionnement de 2023 et antérieur (à reporter en recette

de fonctionnement).

Investissement

- + 341 722.47 d’excédent d’investissement sur l’année 2023

- + 244 539.42 excédent total d’investissement de 2023 et antérieur (en prenant en compte le – 97 183.05 de déficit d’investissement de 2022 qui a pu être comblé sur l’exercice 2023).

Résultat de clôture budgétaire 2023 :

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024-

Soit 244 539.42 en positif - investissement et 912 876.51 en positif - fonctionnement

NOTE DE SYNTHESE

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette note fait donc partie de cette note de synthèse.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Par cet acte, Madame la Maire, ordonnateur est autorisée à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Ce budget primitif a comme volonté de :

• de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

• de contenir la dette et de ne pas recourir à l’emprunt ;

• De poursuivre l’assainissement de la dette pénalisante pour les investissements. • Augmenter sa capacité d’auto-financement dit CAF en reportant les excédents budgétaires de fonctionnement en recette d’investissement.

Il est proposé de voter le budget primitif selon le document en annexe de cette présente délibération retraçant les données par chapitre et sachant qu’une commission des finances a eu lieu le 28.03.2024

Il est précisé qu’il n’existe pas d’obligation règlementaire en matière de débat et rapport d’orientation budgétaire pour la strate de notre commune.

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Un point important sur la nouvelle nomenclature M 57 :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit son

budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le budget est marqué par :

- 1 les résultats excédentaires de 2023 et des années précédentes :

Fonctionnement

- + 331 057.79 d’excédent de fonctionnement sur l’année 2023 Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-564212-DE Date de réception préfecture : 17/05/2024- + 912 876.51 d’excédent total de fonctionnement de 2023 et antérieur (à reporter en recette

de fonctionnement).

Investissement

- + 341 722.47 d’excédent d’investissement sur l’année 2023

- + 244 539.42 excédent total d’investissement de 2023 et antérieur (en prenant en compte le – 97 183.05 de déficit d’investissement de 2022 qui a pu être comblé sur l’exercice 2023).

Résultat de clôture budgétaire 2023 :

-

Soit 244 539.42 en positif - investissement et 912 876.51 en positif - fonctionnement

- 2 le lancement des projets structurants pour la commune dont notamment :

- Le lancement des opérations cœur de village sur notamment 3 secteurs : la grange, ribaud et la ferme avec comme priorité la rénovation de la salle des fêtes dite la Grange.

- Le lancement d’un contrat rural pour la rénovation des voiries (chaussée et trottoirs). - Des travaux de mise en sécurité et de rénovation sur plusieurs sites afin de maintenir des bâtiments publics en bonne santé.

- Développement des manifestations et festivités à destination des habitants - Développement du cadre de vie sur différents secteurs de la ville (terrain de basket, évolution du parc Boitel, fleurissement de la commune etc.)

- Passage d’une partie de la commune en LED (éclairage public).

- 3 Chapitres de dépense de fonctionnement en évolution.

Cette hausse des chapitres de fonctionnement reflète l’augmentation générale du budget en lien avec affectation des résultats excédentaires des années précédentes et notamment de l’année 2023 et suite à une bonne maitrise des deniers publics (+912 876.51 en fonctionnement et + 244 539.42 en investissement).

Elle souligne également la bonne gestion des demandes de subvention auprès des différents partenaires sur chaque dépense et quand cela est possible.

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Cette hausse est également marquée en raison de l’inflation générale pour les travaux et les achats (chapitre 11 par exemple) et au chapitre 012, en raison de l’évolution des ressources humaines (augmentation du point d’indice décidée par le gouvernement, glissement vieillesse et technicité, formations obligatoires à prévoir pour les agents, réforme statutaire de certain grade, augmentation du nombre de point par grade, avancement de grade, reprise en régie municipale des espaces verts et de l’entretien des bâtiments publics qui a nécessité des recrutements extérieurs, un capital décès à verser à une famille, augmentation des cotisations patronales de différentes caisses et organismes …).

Sur la partie travaux, il est utile d’exprimer que le budget dédié sera plus important en raison de plusieurs travaux nécessaires sur différents bâtiments publics afin de les sécuriser et les rénover. Pour rappel et pour chaque dépense, la ville sollicite des subventions auprès de différents partenaires.

Sur la partie achat, la ville a eu la nécessité de réinvestir dans plusieurs domaines suite à du matériel très ancien, vétustes, hors service ou en fonction de nouveaux besoins de l’administration.

Sur la partie investissement, on note un souhait de pouvoir passer en LED plusieurs rues de la commune, continuer l’embellissement de la ville à travers un potentiel terrain de basket, une évolution du parc Boitel en parc paysager avec des modules sportifs etc.

- 4 Auto financement pour l’investissement.

L’autofinancement représente la somme de 596 278.56 euros, pris dans les excédents de fonctionnement de l’année dernière et des années précédentes qui a basculé en recette d’investissement pour la réalisation de projets de grande nature tels la rénovation du village et de la voirie etc.

Cette somme reflète également la bonne gestion des budgets de la municipalité depuis le début du mandat 2020-2026 avec les économies réalisées en dépense de fonctionnement et l’assainissement de sa dette avec une diminution des emprunts également.

Il est important de préciser qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer trop d’auto financement car il est important de conserver de la marge de manœuvre dans chaque section des dépenses (investissement et fonctionnement) car une fois transférée, la somme ne peut pas revenir dans l’autre section, il faut donc conserver une marge de sécurité et de précaution.

Ce budget primitif pourra évoluer avec des décisions modificatives en fonction des projets de l’administration en cours d’année.

DELIBERATION

Madame la Maire explique la délibération et notamment les choix politiques et propose de passer aux votes

Un débat a lieu sur les dépenses à venir et l’auto-financement ainsi que la vente de certains logements sociaux.

5 DELIBERATION N°2024-189 : Budget primitif 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote : MAJORITE - contre : – - abstention : JOSE LANUZA – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA PAR POUVOIR DONNE A SAIDA BOUARABA ET SAIDA BOUARABA – HOCINE SI AHMED PAR POUVOIR DONNE A DOMINIQUE GOT

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024❖ APPROUVE le budget primitif 2024 par chapitre au sein des annexes de la présente délibération.

❖ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à mandater et recevoir des recettes sur le présent budget.

NOTE DE SYNTHESE

Il convient de délibérer sur le taux de la taxe syndicale pour l’année 2024 afin de pouvoir autoriser le SIVOM CONCHES GUERMANTES à solliciter les fonds auprès du Trésor Public et ainsi préparer son budget primitif 2024.

Pour l’année 2024, le montant pour les habitants sera de 75 euros par habitant (montant identique que l’année dernière).

En effet, le SIVOM ainsi que les deux communes ont pu se mettre d’accord sur des travaux au sein du groupe scolaire du VAL GUERMANTES.

La recette attendue sera de 254 771 euros pour la commune de Conches sur Gondoire afin de financer le SIVOM CONCHES GUERMANTES et notamment ses travaux de rénovation pour cette année 2024, soit 122 021 euros de participation de la commune sur son propre budget de dépense de fonctionnement et 75 euros de taxe syndicale par habitant soit une somme de 132 750 euros.

DELIBERATION

Madame la Maire présente la délibération, explique le contexte et propose de passer aux votes Des élus pensent qu’il faudrait plus d’explication sur le budget du SIVOM et différents documents en amont pour se positionner.

6 - DELIBERATION N° 2024-190 Montant par habitant de la taxe syndicale pour le SIVOM 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote pour : MAJORITE

- vote contre : HOCINE SI AHMED – JOSE LANUZA

- abstention : SAIDA BOUARABA ET VIRGINIE NSIMBA MASAMBA PAR POUVOIR DONNE A SAIDA BOUARABA

- VALIDE la participation de la commune auprès du SIVOM CONCHES GUERMANTES sur le budget municipal à hauteur de 122 021 euros.

- VALIDE le montant de la taxe syndicale à hauteur de 75 euros par habitant pour l’année 2024 soit 132 750 euros

- VALIDE la participation globale de la commune à hauteur de 254 771 euros pour l’année 2024 (participation de la commune et taxe syndicale 2024).

NOTE DE SYNTHESE

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Il est proposé de délibérer sur les subventions allouées aux différentes associations pour l’année 2024, les montants sont identiques que l’année 2023.

DELIBERATION

Madame la Maire présente la délibération et propose de passer aux votes

7- DELIBERATION N° 2024-191 SUBVENTION ASSOCIATION 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote pour : MAJORITE

- vote contre : /

- abstention : HOCINE SI AHMED

- VALIDE les subventions de la commune auprès des associations et coopérative de la manière suivante :

Associations :

- Anciens combattants : 300e

- La croix rouge Française : 320e

- CAUE : Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement : 100e - Les restaurants du cœur : 420e

Coopérative :

- Ecole Gustave Ribaud – coopérative : 1000e

NOTE DE SYNTHESE

Afin de rénover une partie de l’éclairage public en LED et notamment sur les rues les plus énergivores dans le cadre d’un objectif d’économie d’énergie mais également écologique (différentes trames sur la commune) il est proposé de pouvoir délibérer sur une demande de subvention auprès de l’Etat via le FONDS VERT 2024 ainsi qu’à la Région Ile de France pour un montant de travaux de 98 598.09 HT.

La loi ASAP – article 142 permet un marché de travaux sans mise en concurrence ni appel d’offre pour un montant inférieur à 100 000 HT jusqu’au 31.12.2024

DELIBERATION

Madame la Maire présente la délibération et propose de passer aux votes.

8- DELIBERATION N° 2024-192 : DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT LA RENOVATION DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC -

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-564212-DE Date de réception préfecture : 17/05/2024Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d’éclairage public,

Vu l’appel à projet « Modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » de la Région Ile-de-France,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l’éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique, réduire l’impact de la pollution lumineuse. CONSIDERANT que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires d’éclairage en voirie ainsi que l’installation de système de télégestion, CONSIDERANT que le présent projet de modernisation de l’éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66%, qu’il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n’excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacer afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation,

CONSIDERANT que l’éclairage public fait ou fera l’objet d’une extinction nocturne d’au moins 5 heures par nuit,

CONSIDERANT que le projet est éligible à l’appel à projet « modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » sur la base d’un taux d’intervention de 50% dans la limite d’une subvention régionale de 150 000€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote pour : MAJORITE

- vote contre : /

- abstention : JOSE LANUZA

- AUTORISE la délibération sur table, ce jour, en raison de l’urgence.

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter des subventions auprès de la Région Ile de France

concernant la rénovation de l’éclairage public. Montant des travaux HT : 98 598.09 HT - dans le

cadre du dispositif « Modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution

lumineuse ».

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat via le FONDS VERT concernant la rénovation de l’éclairage public. Montant des travaux HT : 98 598.09 HT

- S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature de la

convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette

opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- concernant la région IDF à publier et accueillir des stagiaires en fonction des demandes de subvention,

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024NOTE DE SYNTHESE

Il appartient à l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer à nouveau suite à la transmission de l’avis officiel de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 08-04-2024 qui vient de nous communiquer son accord, la délibération ne pouvant être antérieure à la date de la décision de Monsieur le Préfet.

1) DEUX ECOLES à CONCHES

École Gustave Ribaud (GR) : école communale de 4 classes datant des années 50, d’une grande vétusté et qui n'est pas aux normes :

- C'est une passoire thermique été comme hiver.

- Elle est fortement amiantée.

- La cantine, d’environ 56 m2, est un préfabriqué dégradé en amiante et d'une seule pièce regroupant réfectoire, éviers, réchauffage, stockage alimentaire, lave-vaisselle, frigidaire, poubelles etc.

- Les sanitaires sont à l’extérieur.

- Ecole en fin de vie bâtimentaire qui devrait être totalement reconstruite, et dont la cantine devrait être supprimée.

- Ecole en baisse d’effectifs : la moitié de l'école est fermée avec la fermeture d'une deuxième classe en septembre 2023. Il ne reste que deux classes, dont une de 27 enfants avec triple niveau CP, CE1, CM2.

Scolariser des enfants dans ces conditions et avec les risques sanitaires, n’est pas acceptable.

École du Val Guermantes (VG) : école intercommunale des communes de Conches et Guermantes dont la gestion est assurée par un SIVOM :

- Elle date des années 70. Extension en 1988 ; modifications des espaces et externalisation de la cantine, au fil de temps. Elle a déjà compté 10 classes avec la cantine, dans le bâtiment.

- Elle est nettement moins amiantée dans ses locaux (« peinture gouttelettes » dans des WC et ateliers) qui n’est pas dégradée.

- Première phase de rénovation en 2020-21 avec une grande partie du désamiantage de l'école. - État bâtimentaire sans comparaison avec la dégradation et la vétusté de Gustave Ribaud.

- École de grande taille construite pour la scolarisation de tous les enfants des deux communes.

- École en baisse d'effectifs avec deux classes fermées en 2023

La baisse des effectifs va se poursuivre en 2024 au Val Guermantes, et les années suivantes, dans les deux écoles. L'école du Val Guermantes est en capacité d'accueillir les enfants de GR .

2) UNE SITUATION INEGALITAIRE des familles et des enfants Conchois

- Les équipements et l'évolution des services offerts aux enfants et aux familles ont été privilégiés dans l'école intercommunale, au détriment de l'école communale (garderie à GR, centre de loisir au VG avec des éducateurs spécialisés).

- Contributions fiscales de familles pour une école élémentaire dans laquelle leurs enfants ne vont pas.

- Inégalité dans les installations, la sécurité, le confort et la qualité de vie des enfants entre les deux écoles

- L'école du Val Guermantes, et l'ensemble des espaces de grande qualité, gérés par le Sivom, sont pourtant dédiés à tous les enfants des communes. Ils sont appropriés à un groupe scolaire, et à ses Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-564212-DE Date de réception préfecture : 17/05/2024évolutions potentielles liées à de beaux projets, scolaires, périscolaires, sportifs ou culturels qui pourront être offerts à tous les enfants, sans distinction.

- L’école unique, c’est l’équité retrouvée dans un parcours scolaire commun, dans l’école destinée à la scolarisation de tous.

3) MUTUALISATION des MOYENS et RENOVATION des BATIMENTS SCOLAIRES

- Une école unique permet de mutualiser les moyens des communes, et de maîtriser la dépense publique en ciblant les efforts de rénovation sur celle-ci.

- Il est d'intérêt général de n'avoir qu'une école dans la commune de Conches car déraisonnable et impossible de maintenir une école dégradée et à moitié vide, pour y engager des dépenses importantes, tout en supportant la rénovation du VG.

4) L’INTERET PUBLIC et GENERAL

- Les bâtiments et les équipements publics de la commune de Conches sont par ailleurs dans un état de dégradation tel, que de nombreux bâtiments et services ont dû être fermés pour raisons de salubrité et de dangerosité bâtimentaire.

- La commune doit mener à bien et sans tarder son projet de ville : Cœur de Village, pour sa population et la survie du village. Ce projet a pour objectifs de rénover, maintenir et créer un tissu économique et de services publics ; et de créer des espaces de convivialité pour la qualité de vie de ses habitants. Sa phase d’étude et le plan de programmation pluriannuel des investissements et des travaux sont achevés.

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024En conclusion :

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Cette fermeture est d'intérêt général et public tant : - pour l’équité de traitement des enfants avec un parcours scolaire et des projets éducatifs partagés dans un groupe scolaire unique - que pour la poursuite de la rénovation de l'école du VG - que pour répondre aux besoins que sont la mutualisation des moyens et la maîtrise des dépenses publiques - que pour permettre la réussite de la revitalisation de la commune de Conches.

Effectif prévisionnel de l’école Gustave Ribaud :

• Rentrée scolaire de 2023-2024 : 49 enfants (CP 6-CE1 9, CE2 10, CM1 13, CM2 11) • Rentrée 2024-2025 : 49 enfants (11 CP, 6 CE1 ; 9 CE2 ; 10 CM1 ; 13 CM2,)

• Rentrée 2025-2026 : 44 enfants qui auraient été sectorisés à Gustave Ribaud et qui iront au Val Guermantes. (CP 8 – CE1 11 – CE2 6 – CM1 9 – CM2 10).

- Effectifs de l’école élémentaire du Val Guermantes :

2023-2024 : 103 (CP 20-CE1 16 – CE2 21 – CM1 22- CM2 24) 40 Conchois et 63 Guermantais.

2024-2025 : 97 (CP 18 ; CE1 20 ; CE2 16 ; CM1 21 ; CM2 22) 35 Conchois et 62 Guermantais.

2025-2026 : 90 (CP 15, CE1 : 18, CE2 20, CM1 : 16, CM2 : 21) 32 Conchois et 58 Guermantais.

Effectif prévisionnel élémentaire après réunification des écoles :

- 2025-2026 : 134 enfants (CP 23, CE1 29, CE2 26, CM1 25, CM2 31) 76 Conchois et 58 Guermantais.

Effectifs en élémentaire et nombre total d’enfants (maternelle et élémentaire) VAL GUERMANTES

2013-14 :91 (4classes) total non communiqué (NC)

2014-15 :94 (4classes) total NC

2015-16 :113 (5classes) total NC

2016-17 :108 (5classes) total NC

2017-18 :113 (5classes) total NC

2018-19 :107 (5classes) total 212

2020-21 :114 (5classes) total 210

2021-22 :116 (5classes) total 195

2022-23 :113 (5classes) total 192

2023-24 :103 (4classes) total 179

2024-2025 : 97 (4 classes) total 163*

2025-2026 : 134 (5 classes) total 190*

*prévisionnel.

DELIBERATION

Madame la Maire présente la délibération et propose de passer aux votes après explication de cette présentation sur table suite à l’avis officiel du Préfet.

9 DELIBERATION N°2024-170 : Fermeture définitive de l’école Gustave Ribaud au 06-07-2025

Vu le débat qui a eu lieu en Conseil Municipal du 05.10.2023,

Vu l’avis et arbitrage de Monsieur le Sous-Préfet en date du 01.02.2024, Vu les avis du Conseil d’école de la maternelle du Val Guermantes en date du 07.11.2023 Vu les avis du Conseil d’école de l’élémentaire de Gustave Ribaud en date du 20.10.2023 Vu les avis du Conseil d’école de l’élémentaire du Val Guermantes en date du 19.10.2023 Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-564212-DE Date de réception préfecture : 17/05/2024Vu les avis des parents Conchois lors d’une réunion publique en date du 19.10.2023 et du 02.11.2023, Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 08.04.2024, Vu les avis des enseignants invités à une réunion d’information et de concertation en date du 17.10.2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par :

- vote : MAJORITE - contre : - abstention : JOSE LANUZA

APPROUVE la présentation de la délibération sur table en raison de l’urgence à délibérer. APPROUVE la fermeture définitive de l’école communale élémentaire Gustave Ribaud au 06.07.2025 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires sur ce sujet.

QUESTIONS DIVERSES

Débat sur l’éclairage public et notamment les horaires pour éteindre avec quelques élus favorables à diminuer le fait d’éteindre de manière trop importante et laisser allumer plus tard le soir par exemple.

INFORMATIONS DIVERSES

Point sur les élections Européennes du 09-06-2024 prochain.

****

Martine DAGUERRE

Maire – élue

CHRISTINE KUKOLJ

Maire adjointe

Secrétaire de séance

Hugo ROCH

Directeur général des services

Secrétaire auxiliaire – fonctionnaire

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-564212-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-et-Marne

Délibération

du conseil municipal du 16-05-2024 19h00

Ville de Conches sur Gondoire

Rue du Fort du Bois

77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE

Tel. : 01 64 02 26 17 – Fax : 01 60 07 92 52

accueil@conches-sur-gondoire.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le 16.05.2024, le conseil

municipal de Conches sur Gondoire, légalement

convoqué, sous la présidence de Mme Martine

DAGUERRE, Maire.

Membres en exercice : 17

Date de convocation : 06.05.2024

Présents : 12

Votants : 15

2 DELIBERATION N°2024-194 : Approbation définitive du Plan Local d’Urbanisme PLU

Étaient présents :

Maire : MARTINE DAGUERRE

Adjoints au Maire : MARIE CHRISTINE VATOV – STEVE BARROCAL – CHRISTINE KUKOLJ – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA Conseillers municipaux : MICHEL VIVIES – CHANTAL BESSON – PATRICIA DECERLE – SAIDA BOUARABA – LAURENT BERTRAND – HOCINE SI AHMED

Conseillers municipaux : JOSE LANUZA

Absents excusés ayant donné pouvoir : ERIC HIMONET A DONNE POUVOIR A STEVE BARROCAL – DOMINIQUE GOT A DONNE POUVOIR A HOCINE SI AHMED – FLORENCE FISCHER A DONNE POUVOIR A MARTINE DAGUERRE Absents excusés : FREDERIC NION ET ISABELLE THOMAS

Rapporteur : Martine DAGUERRE, Maire

Secrétaire de séance : Chantal BESSON (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire).

NOTE DE SYNTHESE

La révision générale du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite le 12 novembre 2020. Le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 15 juin 2023.

Le projet de PLU a été soumis par la suite à l'avis des habitants au cours d'une enquête publique qui s'est déroulée entre le 23 novembre 2023 et 22 décembre 2023 inclus. Un commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif, de manière indépendante, pour suivre le bon déroulement de l'enquête publique. Le commissaire a organisé quatre permanences :

- Le 23/11/2023 de 9h à 12h,

- Le 06/12/2023 de 9h à 12h,

- Le 16/12/2023 de 9h à 12h,

- Le 22/12/2023 de 14h à 17h.

La procédure d’enquête publique a permis de recueillir dans le registre papier 11 interventions qui sont résumées en annexe.

Il n’y a pas eu d’observation déposée par mail.

La commune a inséré à deux reprises dans le registre des observations qui sont reprises dans l’annexe. La MRAe a exprimé 18 recommandations qui sont reprises dans l’annexe. 5 personnes publiques associées ont exprimé des remarques qui sont reprises dans l’annexe. L’analyse de ces interventions a conduit à identifier les observations présentées ci-après pour lesquelles la réponse de la maîtrise d’ouvrage est sollicitée.

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240521-56421-DE

Date de réception préfecture : 21/05/2024Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions définitives le 12 février 2024. Ce dernier a émis un AVIS FAVORABLE au projet de révision générale du PLU assorti de 3 recommandations.

Toutes ces demandes ont été intégrées dans le dossier soumis à l'approbation.

De manière synthétique, toutes ces remarques ont été étudiées, certaines ayant donné lieu à des corrections dans le PLU, le dossier est désormais prêt à être approuvé devant le conseil municipal.;

DELIBERATION

2 DELIBERATION N°2024-194 : Approbation définitive du Plan Local d’Urbanisme PLU

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal n°2020-043 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-051 en date du 19 mai 2022 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la délibération du conseil municipal n°2023-126 en date du 15 juin 2023 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° U23-36 en date du 17 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques joints au dossier d'enquête publique ; Vu les observations du public ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ; Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération ;

Vu le projet de PLU annexé ;

CONSIDERANT ainsi l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme assorti de 3 recommandations :

R1 : Etudier l’intérêt de donner le statut « d’emplacement réservé » à la parcelle A 1408 du fait de son projet d’aménagement en jardin pédagogique,

Réponse de la commune : Ce terrain étant communal, il n’y a pas lieu de l’inscrire en emplacement réservé. Pour rappel, cette parcelle sera inscrite en zone Nj.

R2 : Favoriser le développement des circulations douces pour l’interconnexion des deux parties Nord et Sud et le long de la RD10,

Réponse de la commune : La commune de Conches sur Gondoire dans le cadre du réseau vélo de Marne-et-Gondoire, s’est vu attribuer une portion du RER V sur la rue Ferraille depuis la D10 jusqu’à la ruelle Binette. La ruelle Binette a été aménagée en rue vélo sur sa totalité. La rue du Fort du Bois sur sa portion depuis le croisement avec la ruelle Binette jusqu’à l’intersection avec la rue de la Jonchère, est aménagée en chaucidou. La totalité de la rue de la Jonchère est aménagée en rue vélo et fera la jonction avec le RER Vélo au niveau de la D10. La dangerosité de la D10 est évitée dans la zone d’agglomération de Conches. Les installations vélo déjà décrites permettent de court-circuiter cette portion de D10. Ces voies vélo permettent de relier la commune du Nord au Sud.

L’ER3 crée une liaison douce reliant le fond de la rue du Clos Sainte Jeanne situé au Nord, à la liaison douce ruelle Sainte-Jeanne et du haras des Sources au Sud. La fermeture à la circulation automobile du pont de la Gondoire ruelle Ferraille a permis de supprimer la circulation dans la ruelle Ferraille et vers la rue du Chatelet.

La rue du Chatelet est ainsi devenue une impasse qui a été transformée en zone de rencontre.

R3 : Amender l’article A-1-32 de chaque zone afin de préciser le seuil spécifique (de 1000m2 actuellement) pour la réalisation d’une étude « zone humide ».

Réponse de la commune : La commune a tenu compte de cette recommandation en protégeant mieux ses zones humides (avérées et potentielles), imposant des études de sol systématiques avant tout aménagement en zones protégés et en zones N et A.

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240521-56421-DE

Date de réception préfecture : 21/05/2024CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision du plan local d'urbanisme ;

Madame la Maire indique à l'Assemblée quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, aux avis des Personnes Publiques Associées et à celui du commissaire enquêteur :

- En zone UB, la longueur d’accès est allongée à 45 m au lieu de 20 m. - Dans le cadre de l’étude « Cœur de village », dans le secteur « Gustave Ribaud » : le versement en UB de la partie réservée au logement et le maintien en UE1 pour la partie dédiée aux équipements,

- Inscrire pour chaque article de chaque règlement de zonage : « cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ».

- Versement en UE des terrains d’assiette du bâtiment de la Grange et des espaces aux abords, - Les cônes de vue n°3, 4 et 6 figurants au rapport de présentation seront élargis d’Est en Ouest, - Le cône de vue n°1 sera élargi sur Conches,

- En zones N et UP : en cas de démolition et reconstruction en se référera à l’article L111-15 : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. En conséquence, la disposition suivante sera supprimée : « En cas de démolition d’une construction achevée depuis moins de 10 ans, la reconstruction est autorisée sous réserve de respecter les dispositions du PLU en vigueur ». - Sur le secteur de la ferme du Laurençon, les espaces au Nord de la rue de la Jonchère (équipements) seront reversés en UE en cohérence avec la programmation retenue pour le projet « cœur de Village ».

- Dans les secteurs des logements vendus à I3F ( 3, allée du Poilu / 8 rue Charles Baudelaire /

7 allée Colette / 12-12bis allée de l’Ermitage / 50 route de Tournan ) ainsi que sur l’OAP1 et le

site du 21/23 rue de l’Orme Bossu (ancienne OAP6 du PLU en vigueur approuvé en 06-2019

et modifié en 11-2020), il sera fait usage de l’article du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs

repérés au document graphique, en application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme,

les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat (constructions

nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d’une construction existante

avec ou sans extension) sont autorisés à condition que 100% des logements soit des logements

locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

- Dans les secteurs repérés au document graphique, en application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat (constructions nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d’une construction existante avec ou sans extension) sont autorisés à condition qu’au moins 25% des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

- Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe B repérées par la DRIEE (cf carte jointe en annexe VI du présent règlement) : au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau (pas de seuil en N et en A) (50 m² ou plus dans les zones ou seules les extensions sont autorisées UP et UC) (500 m2 dans les zones UA et UB), doit être précédé d’une étude « Zone humide » au sens de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

- Un emplacement réservé sera reporté au document graphique pour le cheminement à créer

ruelle Ste Jeanne (connexion au sud) et l’entrée haras des sources.

- La partie Sud de la parcelle A772 sera versée en zone N et reporté une protection

« alignement d’arbre » sur la limite parcellaire Est et Sud.

- La parcelle A1408 sera classée en zone Nj.

- En zone UCa, pour plus de clarté, l’article sur les extensions des constructions principales a

été précisé comme suit : les extensions des constructions existantes (à compter de la date du

dépôt du permis de construire de la construction existante d’origine) situées au-dessus des

garages implantés entre la construction existante et la limite séparative doivent être Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240521-56421-DE Date de réception préfecture : 21/05/2024implantées en prolongement des murs de garage existants.

- Le terme « planté » a été remplacé par « végétalisé » dans les articles relatifs aux surfaces de

pleine terre.

CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des recommandations émises par le commissaire enquêteur ont été levées

CONSIDERANT que ces modifications apportées au projet de PLU arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

CONSIDERANT que le PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE, par :

- vote : MAJORITE

- contre : DOMINIUE GOT

- abstention : JOSE LANUZA

❖ APPROUVE le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ❖ APPROUVE l’annexe de la présente délibération qui est le mémoire en réponse aux observations du public, personnes publiques associées et aux demandes de la mairie. ❖ APPROUVE les modifications par la commune après l’enquête publique sur l’arrêt du PLU à travers les modifications apportées en surbrillance jaune et bleu au sein du document annexé à cette présente délibération.

❖ APPROUVE toutes les annexes à cette présente délibération soit :

- page de garde, bordereau des pièces du dossier, rapport de présentation 2/2, résumé non technique, PADD, OAP, règlement graphique (3), règlement écrit, ses annexes, servitude d’utilité publique, plan des SUP, liste des SUP, plan d’exposition au plomb, zonage d’assainissement, plan du réseau AEP, plan du réseau ASS, règlement assainissement collectif, règlement assainissement individuel, PPEANP, droit de préemption urbain, clôture soumise à DP, lettre du commissaire enquêteur, procès-verbal du commissaire enquêteur.

❖ - DIT que le PLU approuvé sera disponible au public en mairie et en préfecture de Seine et Marne.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et délibéré à Conches sur Gondoire

Le 16.05.2024

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240521-56421-DE

Date de réception préfecture : 21/05/2024Madame la Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif

de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

En vertu de l’article L.2131-1 du C.G.C.T.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, pour avoir été transmis au

représentant de l’Etat le 17.05.2024

et publié le 18.05.2024

Pour le Maire et par délégation,

Hugo ROCH, Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240521-56421-DE

Date de réception préfecture : 21/05/2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-et-Marne

Délibération

du conseil municipal du 16.05.2024 19h00

Ville de Conches sur Gondoire

Rue du Fort du Bois

77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE

Tel. : 01 64 02 26 17 – Fax : 01 60 07 92 52

accueil@conches-sur-gondoire.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le 16.05.2024, le conseil

municipal de Conches sur Gondoire, légalement

convoqué, sous la présidence de Mme Martine

DAGUERRE, Maire.

Membres en exercice : 17

Date de convocation : 06.05.2024

Présents : 12

Votants : 15

3 - DELIBERATION N° 2024-195 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN A LA

TRANSITION ECOLOGIQUE AUPRES DE L’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE CAMG

Étaient présents :

Maire : MARTINE DAGUERRE

Adjoints au Maire : MARIE CHRISTINE VATOV – STEVE BARROCAL – CHRISTINE KUKOLJ – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA Conseillers municipaux : MICHEL VIVIES – CHANTAL BESSON – PATRICIA DECERLE – SAIDA BOUARABA – LAURENT BERTRAND – HOCINE SI AHMED

Conseillers municipaux : JOSE LANUZA

Absents excusés ayant donné pouvoir : ERIC HIMONET A DONNE POUVOIR A STEVE BARROCAL – DOMINIQUE GOT A DONNE POUVOIR A HOCINE SI AHMED – FLORENCE FISCHER A DONNE POUVOIR A MARTINE DAGUERRE Absents excusés : FREDERIC NION ET ISABELLE THOMAS

Rapporteur : Martine DAGUERRE, Maire

Secrétaire de séance : Chantal BESSON (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire).

NOTE DE SYNTHESE

Afin de rénover une partie de l’éclairage public en LED et notamment sur les rues les plus énergivores dans le cadre d’un objectif d’économie d’énergie mais également écologique, il est proposé de pouvoir délibérer sur une demande de subvention auprès de l’agglomération de Marne et Gondoire et notamment auprès du fonds de soutien à la transition écologique (nouveau fonds mis en place par la CA de Marne et Gondoire en avril 2024).

L’espace BOITEL et notamment l’objectif de renaturation (végétalisation, îlot de fraicheur, mise en place d’une toile d’ombrage sur les jeux d’enfant, plantation d’arbre fruitier etc.) pourrait également être subventionné via ce fonds.

DELIBERATION

3 - DELIBERATION N° 2024-195 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOUTIEN A LA

TRANSITION ECOLOGIQUE AUPRES DE L’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE CAMG

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-542-DE Date de réception préfecture : 17/05/2024Vu le code des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, UNANIMITE par :

- vote pour : UNANIMITE

- vote contre : 0

- abstention : 0

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter des subventions auprès de la communauté

d’agglomération de Marne et Gondoire dans le cadre du fonds de soutien à la transition

écologique et conformément à ces indications :

REMPLACEMENT DES EQUIPEMENTS D’ECLAIRAGE EXISTANT PAR DES EQUIPEMENTS PERFORMANTS

Objectifs : Diminution des consommations électriques, protection de la biodiversité, réduction de la pollution lumineuse, sobriété

Opérations éligibles :

Remplacement des équipements d’éclairage publics énergivores existants (comprenant un dispositif de pilotage) à l’exclusion des éclairages publics de mise en lumière de bâtiments ou de parcs

Remplacement des équipements d’éclairage énergivores dans les bâtiments publics Retrait de points lumineux

Conditions :

Réalisation d’une étude d’éclairement

Et selon la nature du projet :

Réduction d’au moins 50% de la consommation énergétique

OU Extinction nocturne en espace naturel ou abaissement de puissance en milieu urbain de plus de 50% en cohérence avec la trame noire du territoire

Recommandations :

Mise en œuvre des préconisations du plan d’action de la trame noire Baisse de température de couleur des luminaires (max 2700 K)

Projets concernés : éclairage public des rues de la commune, changement des éclairages intérieurs et extérieurs du tennis municipal.

Ainsi que :

ADAPTATION DU TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : RENATURATION, VEGETALISATION ET ALIMENTATION LOCALE

Objectifs : adapter les espaces urbains aux impacts du changement climatique, lutte contre L’artificialisation des sols, amélioration de la qualité de l’air et dépollution, lutte contre les îlots de Chaleurs et réduction des risques naturels, résilience alimentaire

Opérations éligibles :

Désimperméabilisation des sols, accompagné d’une renaturation (villages (espaces publics, cours d’école, végétalisation de bâtiments publics, présence d’eau dans les milieux urbanisés, plantations d’espèces adaptées…)

Recréer des espaces de nature en ville en améliorant leur fonctionnalité écologique Projets visant à réduire la vulnérabilité aux risques naturels Accusé de réception en préfecture 077-217701242-20240517-542-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Restauration écologique de parcs et jardins, végétalisation des espaces publics (alignement) Projet d’agriculture urbaine ou d’alimentation locale

Gestion alternative des eaux pluviales, favorisant le retour de l’eau en ville, actions sur les zones humides

Conditions cumulatives :

Choix d’espèces locales adaptées au climat

Ne pas recourir à des plantations monospécifiques

Recommandations :

Lien avec l’étude de renaturation des sols

Espace naturel inscrit dans une trame écologique

Travail avec les producteurs locaux

Projet intégrant une participation citoyenne

Projet concerné : espace public Boitel.

- AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions avec l’agglomération de Marne et Gondoire si les subventions sont accordées en bureau communautaire.

AUTORISE Madame la Maire à solliciter des travaux anticipés.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et délibéré à Conches sur Gondoire

Le 16.05.2024

En vertu de l’article L.2131-1 du C.G.C.T.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, pour avoir été transmis au

représentant de l’Etat le 17.05.2024

et publié le 18.05.2024

Pour le Maire et par délégation,

Hugo ROCH, Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-542-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Madame la Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif

de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-542-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-et-Marne

Délibération

du conseil municipal du 16.05.2024 19h00

Ville de Conches sur Gondoire

Rue du Fort du Bois

77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE

Tel. : 01 64 02 26 17 – Fax : 01 60 07 92 52

accueil@conches-sur-gondoire.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le 16.05.2024, le conseil

municipal de Conches sur Gondoire, légalement

convoqué, sous la présidence de Mme Martine

DAGUERRE, Maire.

Membres en exercice : 17

Date de convocation : 06.05.2024

Présents : 12

Votants : 15

4 - DELIBERATION N° 2024-196 : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2024

Étaient présents :

Maire : MARTINE DAGUERRE

Adjoints au Maire : MARIE CHRISTINE VATOV – STEVE BARROCAL – CHRISTINE KUKOLJ – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA Conseillers municipaux : MICHEL VIVIES – CHANTAL BESSON – PATRICIA DECERLE – SAIDA BOUARABA – LAURENT BERTRAND – HOCINE SI AHMED

Conseillers municipaux : JOSE LANUZA

Absents excusés ayant donné pouvoir : ERIC HIMONET A DONNE POUVOIR A STEVE BARROCAL – DOMINIQUE GOT A DONNE POUVOIR A HOCINE SI AHMED – FLORENCE FISCHER A DONNE POUVOIR A MARTINE DAGUERRE Absents excusés : FREDERIC NION ET ISABELLE THOMAS

Rapporteur : Martine DAGUERRE, Maire

Secrétaire de séance : Chantal BESSON (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire).

NOTE DE SYNTHESE

Afin de respecter la nouvelle nomenclature M57 du budget communal, il convient d’établir une décision modificative qui n’a pas d’impact financer sur le budget primitif mais doit permettre le transfert d’une somme d’un chapitre à l’autre au sein des dépenses d’investissements.

Il convient donc :

- Retirer les 50 000 euros affectés au chapitre 041 – article 2113 de la dépense d’investissement et les affecter au chapitre 21 et ligne 2158 pour faire évoluer ladite ligne à 100 000 euros (au lieu de 50 000 euros).

DELIBERATION

4 - DELIBERATION N° 2024-196 : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des collectivités territoriales,

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-8945321-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, MAJORITE, par :

- vote pour : MAJORITE

- vote contre : 0

- abstention : SAIDA BOUARABA – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA

- VALIDE la décision modificative du budget primitif 2024 de la façon suivante :

Retirer les 50 000 euros affectés au chapitre 041 – article 2113 de la dépense d’investissement et les affecter au chapitre 21 et ligne 2158 pour faire évoluer ladite ligne à 100 000 euros (au lieu de 50 000 euros).

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cette décision modificative.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et délibéré à Conches sur Gondoire

Le 16.05.2024

En vertu de l’article L.2131-1 du C.G.C.T.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, pour avoir été transmis au

représentant de l’Etat le 17.05.2024

et publié le 18.05.2024

Pour le Maire et par délégation,

Hugo ROCH, Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-8945321-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Madame la Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-8945321-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-et-Marne

Délibération

du conseil municipal du 16.05.2024 19h00

Ville de Conches sur Gondoire

Rue du Fort du Bois

77600 CONCHES-SUR-GONDOIRE

Tel. : 01 64 02 26 17 – Fax : 01 60 07 92 52

accueil@conches-sur-gondoire.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le 16.05.2024, le conseil

municipal de Conches sur Gondoire, légalement

convoqué, sous la présidence de Mme Martine

DAGUERRE, Maire.

Membres en exercice : 17

Date de convocation : 06.05.2024

Présents : 12

Votants : 15

5 - DELIBERATION N° 2024-197 : INSTAURATION DE PERMIS ET DECLARATION PREALABLE EN LIEN

AVEC LE PLU (DP – permis)

Étaient présents :

Maire : MARTINE DAGUERRE

Adjoints au Maire : MARIE CHRISTINE VATOV – STEVE BARROCAL – CHRISTINE KUKOLJ – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA Conseillers municipaux : MICHEL VIVIES – CHANTAL BESSON – PATRICIA DECERLE – SAIDA BOUARABA – LAURENT BERTRAND – HOCINE SI AHMED

Conseillers municipaux : JOSE LANUZA

Absents excusés ayant donné pouvoir : ERIC HIMONET A DONNE POUVOIR A STEVE BARROCAL – DOMINIQUE GOT A DONNE POUVOIR A HOCINE SI AHMED – FLORENCE FISCHER A DONNE POUVOIR A MARTINE DAGUERRE Absents excusés : FREDERIC NION ET ISABELLE THOMAS

Rapporteur : Martine DAGUERRE, Maire

Secrétaire de séance : Chantal BESSON (élue).

Secrétaire de séance auxiliaire : Hugo ROCH (DGS, fonctionnaire).

NOTE DE SYNTHESE

Conformément aux orientations de la commune et afin de suivre les volontés politiques du Plan local d’Urbanisme, il est mis en œuvre (et maintenu par rapport à l’ancien PLU) :

- Le droit de préemption simple sur l’ensemble des zones urbaines de la commune - La déclaration préalable à l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal - La déclaration préalable aux ravalements des façades sur l’ensemble du territoire communal - le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION

5 - DELIBERATION N° 2024-197 : INSTAURATION DE PERMIS ET DECLARATION PREALABLE EN LIEN

AVEC LE PLU (DP – permis)

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-894512-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, MAJORITE par :

- vote pour : MAJORITE

- vote contre : DOMINIQUE GOT

- abstention : SAIDA BOUARABA – PATRICIA DECERLE – HOCINE SI AHMED – VIRGINIE NSIMBA MASAMBA

- INSTAURE un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines de la commune

- INSTAURE la déclaration préalable à l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal

- INSTAURE la déclaration préalable aux ravalements de façade sur l’ensemble du territoire communal

- INSTAURE le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme.

- ANNNEXE cette délibération au PLU.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et délibéré à Conches sur Gondoire

Le 16.05.2024

En vertu de l’article L.2131-1 du C.G.C.T.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, pour avoir été transmis au

représentant de l’Etat le 17.05.2024

et publié le 18.05.2024

Pour le Maire et par délégation,

Hugo ROCH, Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-894512-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024Madame la Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

077-217701242-20240517-894512-DE

Date de réception préfecture : 17/05/2024