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Déliberation - DEL 130 Creation de la Zone Damenagement Concerte Agrinove Avis de la Commune
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 130 Creation de la Zone Damenagement Concerte Agrinove Avis de la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Création de la Zone
d'Aménagement Concerté
Agrinove — Avis de la Commune
N° 130/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 15 décembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 15 décembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 9 décembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
7
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.
ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN SALAH
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, GARBAY, TESSARIOL, GOUJON, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Mesdames FONTANEL et VILLEREGNIER.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 17 novembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que la volonté de développement d'un pôle d'activités sur la commune de Nérac s'inscrit dans le cadre de la politique économique menée par le Conseil Départemental de Lot- et-Garonne et de la Communauté de Communes Albret Communauté. Cette opération d'intérêt
départemental et communautaire est également l'un des maillons du projet urbain de la Commune de Nérac.
L'intérêt de la réalisation d’une ZAC à Nérac est d'attirer et d'accueillir des entreprises sur le territoire.
La présents délibération peut faire Fobje! d'un rocouirs pour excès de pouvoir devant le Yribunal Achrinisiratif die
BORDEAUX dans un délai de 2 inois à corngier de sa oublication af de sa réceotion par le représentant de l'État
AR Prefecture
047-214701955-20221215-DEL1302022-DE
Reçu le 20/12/2022 La commune de Nérac est consultée par le Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néracais sur ce dossier. Il s’agit donc pour la ville de donner son avis sur le projet de création de la ZAC Agrinove.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et son article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, R.102-3 et R.311-1 et suivants
Vu la délibération du Comité Syndical du S.M.D.E.N. en date du 9 novembre 2016, qui lance la consultation pour une concession d'aménagement et la constitution d'une commission d'aménagement
Vu la délibération du Comité Syndical du S.M.D.E.N. en date du 26 avril 2017, qui attribue le marché de concession d'aménagement à la SEM47
Vu la délibération du Comité Syndical du S.M.D.E.N. en date du 08 novembre 2017, définissant les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)
Vu la délibération du Comité Syndical du S.M.D.E.N. en date du 22 février 2018, qui tire le bilan de cette concertation
Vu la délibération du Comité Syndical du S.M.D.E.N. en date du 6 décembre 2022, qui approuve le dossier de création de la ZAC et autorise le Président à déposer le dossier de création de la ZAC Agrinove, auprès de la Communauté de communes Albret Communauté Considérant le dossier de création de la ZAC Agrinove
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> De donner un avis favorable au dossier de création de la ZAC Agrinove tel qu’annexé à la
présente délibération.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE, 452
AR Prefecture
047-214701955-20221215-DEL1302022-DE
Reçu le 20/12/2022