unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 193 IFSE regie EHok

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 193 IFSE regie EHok Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 193 IFSE regie EHok)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 193/2022/CACL

DELIBERATION N° 193/2022/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE « REGIE »

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 38 Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 15 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-et-un décembre, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE –– Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – GRISET-KHAN Farah – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE - Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Axel RINO

PROCURATIONS (3) : Albanie CIPPE donne procuration à Mme Elainne JEAN – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Seedna DELAR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ruth BIDIOU CEPRIKA

41 POUR

Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE ––

Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal

BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –

Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX

– Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR –

Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT

– Serge FELIX – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN –

GRISET-KHAN Farah – Sandrine JACQUES – Elainne

JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – LY Phong –

Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude

PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-

CASSILDE – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 193/2022/CACL

SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra

TROCHIMARA – Patricia VICTOR

Albanie CIPPE – Anne-Michèle ROBINSON – Jean-

Philippe CHAMBRIER

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et des départements et de leurs établissements publics ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération N° 82/2020/CACL en date du 14 octobre 2020 portant approbation du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du lundi 5 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalités du mercredi 14 décembre 2022 ;3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 193/2022/CACL

Vu l’avis favorable du Bureau le lundi 19 décembre 2022 ;

Vu le Rapport N° 193/2022/CACL relatif à l’approbation de la mise en place d’un IFSE « Régie » ;

Considérant que le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat, transposable à la FPT, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que le RIFSEEP est, par principe, exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La part « Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) a vocation à remplacer les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise et la part « complément indemnitaire annuel » (CIA) toutes celles qui sont liées à la manière de servir ;

Considérant que la direction générale des collectivités locales (DGCL) a précisé dans sa FAQ (Foires Aux Questions), mise à jour le 16 octobre 2017, que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées ;

Considérant que de ce fait, pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP, cette indemnité n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire. Néanmoins, le classement des postes dans des groupes de fonctions permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé dans la part IFSE ;

Considérant qu’en tout état de cause, les collectivités territoriales peuvent utilement se référer à l’arrêté du 27 août 2015 qui fixe la liste des indemnités cumulables avec le RIFSEEP dont « l’indemnité de caisse et de responsabilité » régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973 susvisés, pouvait être assimilée à une indemnité de régie ;

Considérant que les indemnités des régisseurs doivent donc entrer dans l’assiette de l’IFSE :

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle concerne exclusivement des régisseurs et mandataires suppléants.

Elle est considérée comme une compensation de la fonction assumée par le régisseur ou le mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé. Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Montant de « IFSE régie » pouvant être allouées

Les montants de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés.

En outre, l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des collectivités locales et de leurs établissements peut être majorée dans la limite de 100%, si deux conditions corrélatives, fixées par les dispositions réglementaires, sont réunies : - la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.4 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 193/2022/CACL

Cette majoration est uniquement applicable pour le recouvrement de droits au comptant ;

Considérant que l’annexe 1, matérialise le cadre des montants pouvant être alloués pour l’IFSE Régie, compte tenu des tranches de recettes pouvant être encaissées ;

Considérant la possibilité d’instaurer une part distincte « IFSE régie » laquelle sera versée en plus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et ce, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de cette part.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 193/2022/CACL relatif à l’approbation de la mise en place d’un IFSE « Régie ».

ARTICLE 2

D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 21 décembre 2022

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK