Conseil Municipal - cm 27 06 2015

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Conseil Municipal - cm 27 06 2015 Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Campigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 06 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, L’an deux mille quinze, le 26 juin 2015 à 20h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 19 juin 2015, se sont réunis, séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BISSON, Maire.

Etaient présents :

Elus : Jean-Marc BISSON, Didier BOSSÉ, Gaëtane SCHLOSSER, Jocelyne RENARD,

Michel CAMPAIN, Ginette MAGNAN, Pascal LAURENT, Séverin ROLLAND Christophe PINSON, Alexandre ROELENS, Monique RENARD, Laetitia STALIN

Absents excusés : Jessika DESCHAMPS, Virginie GUERIOT, Vincent TONDEUR

Formant la majorité des membres en exercice.

Un pouvoir de Madame Jessika DESCHAMPS a été confié à Madame Laetitia STALIN. Un pouvoir de Monsieur Vincent TONDEUR a été confié à Monsieur Christophe PINSON

A été désigné comme secrétaire de séance Monsieur Christophe PINSON.

Approbation du dernier compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2015 :

Aucune observation n’étant formulée sur le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2015, le Maire propose de l’approuver.

Avec 0 abstention, 0 vote contre, le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2015 est adopté.

Modification des statuts de la Communauté de communes de Pont-Audemer : élaboration de PLUI (étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) :

Lors d’une récente Assemblée Générale Intercommunale, ce sujet de transfert de compétence en matière d’urbanisme à la Communauté de Communes a été abordé. Un travail entre élus des communes de la Communauté de Communes sur les thèmes suivants va commencer en septembre 2015 : habitat, tourisme, économie, agriculture, déplacements, environnement, équipements et services.

Pour le moment, seule une description de chaque commune de la Communauté de Communes a eu lieu.

Il est relevé :

- qu’au sein de la Communauté de Communes, on voit peu la présence sur le territoire de Campigny des employés intercommunaux ; qu’ils sont le plus souvent sur le territoire de Pont-Audemer.- que la compétence voirie intercommunale n’est pas à la hauteur des espérances compte tenu du mauvais état de la voirie et que sur le sujet des éoliennes, la communauté de communes n’a pas démontré une solidarité avec Campigny. - Sur le sujet de la voirie il est également relevé que la Communauté de Communes n’est compétente en investissement que sur les voiries intercommunales (il en existe 2) et que les autres voies doivent être prises en charge par la commune en investissement et cela n’a pas été fait ces 15 dernières années. La Communauté de Communes sur ces voies n’intervient qu’en fonctionnement.

Dans le cadre d’un PULI, il convient de commencer par élaborer un PADD et il est important que la commune soit représentée pour formuler son avis. De nombreux maires sont favorables à ce que la Communauté de Communes prenne cette compétence et il faudrait qu’une majorité se dégage pour s’opposer à ce transfert.

Il est précisé que dans l’élaboration d’un PULI, des plans de secteurs sont possibles. Il s’agit d’un travail à venir important où il convient de rester vigilent et mobilisé.

Considérant que la loi dite ALUR prévoit que, dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme.

Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle des 14 communes composant la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de Communes de Pont-Audemer souhaite s’engager volontairement dans cette démarche de planification urbaine,

A l’unanimité, avec 15 voix pour (vote à main levée),

- Décide d’acter la modification des statuts de la Communauté de Communes de Pont-Audemer pour intégrer la compétence PLUI à l’intercommunalité comme suit : Article B) - L’occupation de l’espace – 1er alinéa- « L’étude, l’élaboration, l’approbation, la révision et le suivi d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Les autorisations du droit du sol restent de la compétence du maire. » Les autres alinéas de l’article B restent inchangés.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette modification de statuts.

Suite à la loi ALUR mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’urbanisme, la mise en place d’un service commun intercommunautaire d’instruction des

autorisations d’urbanisme est d’actualité

Chaque commune procède aux pré instructions des documents d’urbanisme. La DDTM instruit jusqu’au 30/6/2015 les documents d’urbanisme : au 1er juillet 2015, ce service n’existera plus pour les intercommunalités de plus de 10 000 habitants d’où la création d’un service d’instruction des documents d’urbanisme.4 intercommunalités limitrophes se sont regroupés pour créer un service commun d’urbanisme afin de prendre le relai de la DDTM.

Notre interlocuteur restera le même et les locaux restent à Pont-Audemer.

Jusqu’à présent l’Etat ne faisait pas payer et désormais il faudra contribuer aux frais de fonctionnement sans transfert de moyens : ceux sont donc les collectivités qui vont payer qui vont assumer la charge financière de l’instruction des documents d’urbanisme. Il n’est pas pour le moment prévu que cela soit à la charge des demandeurs.

Pour un Permis de Construire (PC) : 175 euros

Pour un Certificat d’Urbanisme : 0.4% de 175 euros

Pour une Déclaration Préalable : 0.7% d’un PC

Pour un Permis d’aménager : 1.2 % d’un PC soit 210 euros

Pour un Permis de démolir : 140 euros

Pour le moment c’est à la charge de la commune. Il n’est pas prévu que cela soit à la charge du demandeur.

Le fait que cela soit l’Etat qui instruise était un garant et il est dommage que cela s’arrête. De plus, les dotations baissent et les charges des communes augmentent.

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 2 abstentions (vote à main levée), la proposition est adoptée pour :

- autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer (CDC portant le service commun),

- autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer.

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Décisions Modificatives

1/ Décision modificative pour l’achat d’une licence pour l’ordinateur portable Suite à l’achat d’une licence Microsoft Home and Business pour l’ordinateur portable communal confié au Maire (engagement réalisé dans la limite du quart du budget, avant le vote du budget primitif), une régularisation de comptes est nécessaire afin de régler cet investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec 15 voix pour (vote à main levée),

- décide de prélever la somme de 221,49 € (correspondant au solde de la licence) du compte 2158 – Immobilisations autres matériels et outillages de la section Dépenses d’Investissement pour la porter au compte 2051 – Licence dans la même section Dépenses d’Investissement. 2/ Décision modificative pour l’achat d’un réfrigérateur à la salle des associations

Monsieur Le Maire annonce au Conseil Municipal qu’une dépense imprévue s’est présentée dernièrement et à laquelle il a fallu répondre dans l’urgence, à savoir :

- Lors de la location de la maison des associations des 23 et 24 mai 2015, le réfrigérateur est tombé en panne. Cette panne a nécessité son remplacement dans la mesure où la maison des associations est louée régulièrement et utilisée par les associations communales.

La fourniture et la livraison du nouveau réfrigérateur se sont élevées à la somme de 512 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec 15 voix pour (vote à main levée) :

- décide de prélever la somme de 512 € du compte 2158 – Immobilisations autres matériels et outillages de la section Dépenses d’Investissement pour la porter au compte 2188 – Autres immobilisations corporelles dans la même section Dépenses d’Investissement.

3/ Décision modificative pour un complément de crédit pour le FPIC

Suite à la notification, début juin, de la Préfecture de l’Eure concernant les montants à percevoir et à régler au titre du Fonds de Péréquation Inter Communal (FPIC), la commune de Campigny doit reverser un montant de 3 774 euros au FPIC.

Il avait été provisionné pour cette dépense la somme de 2 800 euros, par conséquent il y a un écart de 974 euros.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de prendre une décision modificative afin régler cette dépense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède à un vote à main levée, décide avec 15 voix pour :

- de prélever la somme de 974 euros de l’article 61522 – Entretien des bâtiments de la section des Dépenses de Fonctionnement pour la porter au chapitre 014 – à l’article 73925 - Prélèvements pour reversements au fond de péréquation des recettes fiscales communales de la même section des Dépenses de Fonctionnement.

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Engagement de la procédure d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites des locaux de la mairie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la législation demande l’établissement d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour tout établissement recevant du public (ERP) avant le 27 septembre 2015.

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.Suite à la réunion de la Commission travaux, et la réalisation de plusieurs devis : un projet d’aménagement a été définit.

Il s’agirait d’un budget global de 18K€ à étaler sur 2 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède à un vote à main levée, décide avec 15 voix :

D’autoriser le Maire à présenter la demande de validation de l’Ad’AP pour les locaux de la mairie, auprès de la Préfecture.

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Projet de réfection de la voirie Chemin du Petit Coq et demande de subvention auprès du Conseil Départemental

Avec 0 abstention, 0 opposition, le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer toutes démarches pour engager la procédure aux fins de rénover le chemin du Petit Coq.

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Proposition d’engagement d’une étude d’urbanisme sur la parcelle cadastrée ZE n°219 (terrain Chavenon Chemin de la Motte)

Suite à la proposition des Consorts Chavenon de vendre à la commune la parcelle ZE n°219, un géomètre expert a été sollicité afin de répondre aux interrogations quant à la manière de procéder pour acquérir éventuellement cette parcelle.

La commune soumet au Conseil Municipal le projet d’étudier la manière de valoriser la propriété cadastrée section ZE n°219 au regard des dispositions du POS en vigueur et des enjeux liés au cadre de vie en établissant un projet d’aménagement et un chiffrage approximatif des coûts de réalisation d’une viabilisation du terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède à un vote à main levée, décide avec 15 voix pour :

- de lancer cette étude pour un montant de 708 euros TTC,

- d’autoriser le maire d’engager ce devis.

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Recensement des projets réalisés par le SIEGE pour la programmation 2016

En prévision de la réunion intercommunale qui aura lieu en novembre 2015, il convient de faire savoir au SIEGE quels sont les projets communaux.

La commune souhaite poursuivre sa politique d’enfouissement des réseaux pour des raisons de sécurité et d’amélioration de l’environnement paysagé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix pour (vote à main levée), autorise le maire à compléter le formulaire de recensement des projets communaux pour le SIEGE, selon l’ordre de priorité ci-dessous :

- - La tranche 3 du Chemin de la Motte (afin de poursuivre les tranches 1 et 2 déjà commencées)

- - La tranche 2 de la Place de la Pelouse située du côté de la Mairie (la tranche 1 étant réalisée en 2015)

- - La tranche 3 de la Place de la Pelouse située le long de la départementale

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Proposition de sortie d’inventaire de certains livres obsolètes de la bibliothèque Municipale

La bibliothèque communale possède actuellement environ un quart des livres présents dans la bibliothèque et le reste appartient à la bibliothèque départementale. Par manque de place et dans le souci de proposer au public des ouvrages attractifs qui ne soient pas trop anciens et en bon état, il est proposé d’effectuer un tri et de sortir de l’inventaire communal certains livres. Une liste des ouvrages est fournie.

Une idée est émise sur le devenir de ces ouvrages anciens ou abimés : vente durant le prochain vide grenier communal. Cette recette permettra d’investir dans de nouveaux ouvrages.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve cette proposition.

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Proposition de sortie d’inventaire de la grande tente communale

Cette tente n’est plus utilisée et prend de la place au niveau des bâtiments communaux. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve cette proposition.

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Divers

M Morin, député de notre circonscription a écrit à la commune pour l’informer que la réserve parlementaire demandée au titre de l’année 2015 n’était pas possible. La commune a été informée qu’elle allait percevoir de la part du Conseil Départemental une subvention de 4220 euros pour les travaux à l’église.

Une information émanent du Préfet relative à la canicule est lue. Il est précisé que le 4ème Adjoint a visité les personnes de la commune les plus fragiles pendant les grosses chaleurs pour leur proposer un soutien en cas de besoin.

L’excédent d’investissement s’élève à 131 374.55 euros.