Compte-Rendu - 2019 12 19 cr

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Compte-Rendu - 2019 12 19 cr Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 19 cr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

1VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Le 13 décembre 2019, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du

Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 19 décembre 2019, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Informations

Approbation du compte rendu de la séance du 15 novembre 2019 Délibérations

Gestion municipale

1- Installation de Monsieur Dominique RABIN

2- Commission municipale famille, solidarités et proximité : désignation des membres

3- Commission municipale sport, culture, animation : désignation des membres

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Intercommunalité

4- Fêtes de fin d’année 2020 - Ouverture des commerces

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

5- Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole

nantaise – Convention particulière 2 « Gestion documentaire et archives » – Avenant n°1- Approbation

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Ressources humaines

6- Mise à jour du tableau des emplois

7- Convention de mise à disposition de personnel de la ville de Vertou auprès du CCAS de Vertou

8- Rétributions au personnel, nouvelles étapes

9- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Finances

10- Budgets Primitifs – Exercice 2020- Budget principal et budget annexe – Approbation

11- Vote des taux des taxes locales 2020VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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12- Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement

13- Domaine de la Boissière - Régularisation foncière au profit de la société Omnium de Constructions, Développements, Locations

14- Echange foncier avec soulte entre la Ville de Vertou et l’indivision BOIREAU

15- Acquisition auprès de Madame VIDIANI d’un terrain bâti route de Clisson

16- Échange sans soulte de terrains nus avec Nantes Métropole et cession gratuite par la Ville de Vertou à CDC Habitat Social

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

Famille et solidarités

17- Ecoles Privées : contributions obligatoires de fonctionnement pour la période 2020 à 2024

18- Convention 2020 entre la Ville et l’association « HANDISUP » RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Sports, culture, animations

19- Convention de mise à disposition de locaux à la Maison de l’éclusier avec la SARL Bel Abord Location et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Questions orales

Informations diversesVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Département de Loire Atlantique

MAIRIE DE VERTOU - 44123

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf, le 19 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 décembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Etaient présents :

M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mme ALBERT – M. HELAUDAIS - Mme FALC’HUN - M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur HIERNARD

Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur LE MABEC

Monsieur RABERGEAU, pouvoir Monsieur HELAUDAIS

Madame NOGUE, pouvoir Monsieur BARDOUL

Madame LERAY, pouvoir Madame BOMARD

Absents :

Monsieur RABIN

Monsieur PIERRET

Secrétaires de Séance : Madame FONTENEAU – Monsieur GARNIER

Approbation du compte rendu de la séance du 15 novembre 2019

Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée l’approbation du compte rendu du conseil du 15 novembre. Madame Héridel remarque qu’en page 14, il convient de lire « fin de l’année 2018 » à la place de « fin d’année 2019 ».

INFORMATION : 1

OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 15 novembre 2019

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi queVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

Marchés

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée

N° marché Procédure* Intitulé marché Lot Marché Titulaire Montant € TTC

190020 PA

Mission de programmation dans le cadre

du projet de réhabilitation et

réaménagement de l’hôtel de ville

Lot unique NARTHEX SARL 29 520,00 €

190035 PA Création de 2 terrains de tennis et parking - Lot 03 et 04 Lot 03 - Gros œuvre SARL Jean Louis LAIGLE 17 501,41 €

Lot 04 - Clôtures bois -

Serrurerie EURL SAFRAN 79 180,26 €

190036 PA Collecte de mémoire Lot unique Enquête d'Ordinaire 33 729,00 €

Avenants

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié

N° marché Procédure* Intitulé marché Lot Marché Titulaire

Montant € HT

(Tranches fermes

+ tranches

optionnelles)

Montant

initial € HT

(Tranches

fermes +

tranches

optionnelles

affermies)

Avenant n° Avenant Montant €

HT

190014 PA

Rénovation et extension de

l'accueil de l'Hôtel de Ville lot 03 - Gros œuvre SATEM 220 000,00 € 220 000,00 € 1 3 120,00 €

17S0029 PA

Etude de programmation et

d'aménagement urbain -

Centre-ville

MAGNUM 82 875,00 € 80 625,00 € 3 20 250,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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INFORMATION : 2

OBJET : Cessions de biens mobiliers

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 10 avril 2014 :

- arrêté du 12 novembre 2019 portant cession d’une moto basculeur pour un montant de 2 784 € ;

- arrêté du 12 novembre 2019 portant cession de trois commutateurs pour un montant de 150 € ;

- arrêté du 14 novembre 2019 portant cession de deux commutateurs pour un montant de 100 € ;

- arrêté du 12 novembre 2019 portant cession d’une échelle à coulisse pour un montant de 150 € ;

- arrêté du 12 novembre 2019 portant cession d’un portail métallique pour un montant de 269 € ;

- arrêté du 25 novembre 2019 portant cession d’un lot de consommables informatiques pour un montant de 821 € ;

- arrêté du 25 novembre 2019 portant cession d’une moto basculeur pour un montant de 3 755 € ;

- arrêté du 9 décembre 2019 portant cession de deux imprimantes Ricoh pour un montant de 41 € ;

- arrêté du 9 décembre 2019 portant cession d’une imprimante OKI pour un montant de 90 € ;

- arrêté du 9 décembre 2019 portant cession de deux imprimantes Lexmark pour un montant de 58 € ;

- arrêté du 9 décembre 2019 portant cession d’un terminal d’audioconférence pour un montant de 27 € ;

- arrêté du 9 décembre 2019 portant cession d’un lot de DVD-R pour un montant de 37 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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INFORMATION : 3

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une décision prise dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 10 avril 2014 portant sur le règlement de frais juridiques :

- frais d’accompagnement juridique pour un montant de 360 euros TTC relatif à un constat d’huissier établi dans le cadre de l’occupation illégale d’une maison (rue du 11 novembre 2018).

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Rabin, absent ce jour, sera présent à la séance du 13 février 2020.

DELIBERATION : 1

OBJET : Installation de Monsieur Dominique RABIN

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Par lettre reçue en mairie le 31 octobre 2019, Monsieur Gilles MAUXION a fait part de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal.

Madame Pierrette DOUGUET, candidate sur la liste «Pour une alternative de Gauche à Vertou - l’Humain d’Abord ! » sollicitée pour remplacer Monsieur Gilles MAUXION a indiqué, par courrier du 7 novembre 2019 qu’elle refusait le mandat de conseiller municipal.

Monsieur Dominique RABIN, candidat suivant Madame Pierrette DOUGUET dans la liste «Pour une alternative de Gauche à Vertou - l’Humain d’Abord ! » ayant accepté de siéger, il est donc investi du mandat de conseiller municipal à compter du 19 décembre 2019.

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Dominique RABIN comme conseiller municipal membre de la liste « Pour une alternative de Gauche à Vertou - l’Humain d’Abord ! », à compter du 19 décembre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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DELIBERATION : 2

OBJET : Commission municipale famille, solidarités et proximité : désignation des membres

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Quatre commissions municipales ont été créées par le conseil municipal en date du 10 avril 2014. La désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance. Ces désignations ont été modifiées par délibérations des 4 février et 29 septembre 2016 et 22 février 2018.

Du fait de la démission d’un conseiller municipal membre de ces commissions et de l’installation d’un nouveau conseiller municipal en séance du 19 décembre 2019, il convient de procéder aux modifications qui en découlent.

Conformément à l’article 2121-21, il revient au conseil municipal de procéder aux nouvelles désignations.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant la démission de Monsieur Gilles MAUXION, conseiller municipal désigné au sein de la commission municipale famille, solidarités et proximité,

Considérant l’installation de Monsieur Dominique RABIN en séance du conseil municipal du 19 décembre 2019 et la représentation à la proportionnelle au sein des commissions municipales,

Le conseil municipal

Désigne Monsieur Dominique RABIN comme membre de la commission famille, solidarités et proximité.

Dit que la commission famille, solidarités et proximité est composée comme suit :

- Gilbert RIALLAND

- Alice ESSEAU

- Michèle LE STER

- Evelyne HIRN

- Patrice GARNIER

- Patrick BAHUAUT

- Marie-Thérèse BOMARD

- Nadine LERAY

- Marc HELAUDAIS

- Brigitte HERIDEL

- Jean-Robert PIVETEAUVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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- Dominique RABIN

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 3

OBJET : Commission municipale sport, culture, animation : désignation des membres

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Quatre commissions municipales ont été créées par le conseil municipal en date du 10 avril 2014. La désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance. Ces désignations ont été modifiées par délibérations des 4 février et 29 septembre 2016, 29 juin 2017 et 22 février 2018.

Du fait de la démission d’un conseiller municipal membre de cette commission et de l’installation d’un nouveau conseiller municipal en séance du 19 décembre 2019, il convient de procéder aux modifications qui en découlent.

Conformément à l’article 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de procéder aux nouvelles désignations.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant la démission de Monsieur Gilles MAUXION, conseiller municipal désigné au sein de la commission municipale sport, culture, animation,

Considérant l’installation de Monsieur Dominique RABIN en séance du conseil municipal du 19 décembre 2019 et la représentation à la proportionnelle au sein des commissions municipales,

Le conseil municipal

Désigne Monsieur Dominique RABIN comme membre de la commission sport, culture, animation.

Dit que la commission sport, culture, animation est composée comme suit :

- François LE MABEC

- Marie SLIWINSKI

- Michèle LE STER

- Anthony OUVRARD

- Gilles BARDOUL

- Elsa FALC'HUNVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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- Patrice GARNIER

- Gildas DOUAISI

- Yannick VADROT

- Pascale HERRIAU

- Dominique RABIN

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 4

OBJET : Fêtes de fin d’année 2020 : ouverture des commerces

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

EXPOSE

Une démarche globale, s’agissant des modalités et conditions de l’ouverture des commerces le dimanche, a été initiée à l’échelle de la Métropole qui s’est concrétisée par la signature d’un accord territorial entre plusieurs organisations patronales, syndicales et associations de commerçants le 6 décembre 2017, pour les années 2018, 2019 et 2020. Cet accord cadre prévoit notamment le nombre d'ouvertures dominicales et les horaires. Chaque année, un avenant est signé par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce pour déterminer les dates des dimanches concernés. Le maire de la commune valide ensuite les jours d'ouverture exceptionnels par un arrêté.

Pour 2020, selon l’avenant à l’accord territorial signé le 5 juin 2019, les partenaires sociaux et acteurs du commerce sont favorables à l’ouverture des commerces de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

- ouverture de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 6 décembre 2020, de 12 heures à 19 heures, - ouverture des commerces uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 13 décembre 2020, de 12 heures à 19 heures, - ouverture de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 20 décembre 2020, de 12 heures à 19 heures.

Les commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation à la règle du repos dominical (nouveauté pour 2020 négociée dans le cadre de l’accord territorial entre partenaires sociaux et acteurs du commerce).

Il est nécessaire de prendre avant le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l’année suivante, la liste des dimanches concernés par une dérogation à la règle du repos dominical. Cet arrêté municipal doit être précédé d'une consultation du Conseil municipal chargé d'émettre un avis sur le dispositif envisagé.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Il est proposé de s’inscrire pour 2020 dans le dispositif décrit ci-avant, qui résulte d’un accord entre les partenaires sociaux et économiques du territoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail concernant l’ouverture des commerces le dimanche,

Vu l’accord territorial du 6 décembre 2017 entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour les années 2018, 2019 et 2020,

Vu l’accord territorial du 5 juin 2019 entre partenaires sociaux et acteurs du commerce spécifiquement pour l’année 2020,

Vu le vœu émis par le conseil métropolitain le 4 octobre 2019 concernant l’ouverture des commerces en 2020,

Le conseil municipal

Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de Vertou en 2020 selon les modalités énoncées dans l’exposé des motifs.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Héridel questionne la date du dimanche 20 décembre 2020, située à juste cinq jours de Noël. Elle indique vouloir s’abstenir sur cette question, au nom des droits des salariés, notamment le droit au repos dominical.

Monsieur le Maire précise que ce dossier a fait l’objet d’un consensus de la part des vingt-quatre maires de la Métropole.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 32 VOIX – 1 ABSTENTION.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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DELIBERATION : 5

OBJET : Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise – Convention particulière 2 « Gestion documentaire et archives » – Avenant n°1- Approbation

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des Maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

Par une convention cadre en date du 29 décembre 2017, un service commun chargé de la gestion documentaire et des archives a été créé avec pour objectif de :

- Sécuriser la gestion et la conservation des archives papier déjà constituées et en cours de constitution,

- Sécuriser la production, la gestion et in fine la conservation des documents et données numériques,

- Déployer une solution d’archivage électronique à l’échelle de la métropole et permettre à toutes les communes d’y accéder.

Ce service commun prévoit trois niveaux d’appui et d’intervention, selon le périmètre choisi par les communes :

- Niveau 1 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives, - Niveau 2 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives + suivi des procédures de versements et d’élimination,

- Niveau 3 : Gestion des arriérés.

La convention de service commun prévoit la mise en place et la gestion d’une solution d’archivage électronique (SAE) à l’horizon 2022 pour les communes adhérentes.

17 communes de la Métropole ont choisi d’adhérer à ce service commun dès sa mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Aujourd’hui, les communes suivantes ont émis le souhait d’intégrer ce service commun :

- Basse-Goulaine,

- Brains,

- Carquefou,

- Saint-Léger-les-vignes,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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- Sainte-Luce-sur-Loire,

- Saint-Sébastien-sur-Loire,

- et Sautron,

Par ailleurs, il convient de faciliter les conditions d’adhésion au niveau 3 « Gestion des arriérés » pour l’ensemble des communes membres de ce service commun.

Aussi, afin de permettre à ces 7 communes de rejoindre ce réseau, et de faciliter l’accès au niveau 3 de l’ensemble des communes membres de ce service commun, il vous est aujourd’hui demandé d’approuver l’avenant correspondant.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Considérant les délibérations du conseil municipal de Vertou du 30 mars 2017, 23 novembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 11 décembre 2019,

Le conseil municipal

Approuve l’avenant ci-joint visant à permettre aux communes de Basse-Goulaine, Brains, Carquefou, Saint-Léger-Les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien- sur-Loire et Sautron, d’adhérer au service commun chargé de la gestion documentaire et des archives créé entre la Métropole et ses communes membres et de faciliter l’accès au niveau 3 « Gestion des arriérés ».

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant et la convention.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 6

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et à la suppression des postes.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Créations d’emplois permanents

Pour que les postes soient en adéquation avec les besoins de service, il est proposé de modifier le tableau des emplois de façon à créer :

- deux postes d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet.

- un poste de Brigadier-chef principal de police municipale

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu l’avis de la commission budget ressources humaines du 11 décembre 2019,

Le conseil municipal

Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 7

OBJET : Conventions de mise à disposition de personnel de la Ville de Vertou auprès du CCAS de Vertou

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Dans le cadre de l’exercice de ses missions obligatoires, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vertou a toujours disposé de moyens humains mis à disposition par la Ville. La mise à disposition est encadrée sur le plan réglementaire qui exige notamment la signature d’une convention entre les collectivités d’origine et d’accueil du personnel mis à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans.

En contrepartie de la mise à disposition de personnel, le CCAS rembourse chaque année à la Ville de Vertou, les salaires bruts chargés des intéressés.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Afin de régulariser ces flux financiers entre la Ville et le CCAS, il convient de signer des conventions de mise à disposition du personnel concerné vers le CCAS et, dans cette perspective, d’autoriser le maire à signer les conventions annexées à la présente délibération.

Cet ajustement technique porte sur les refacturations de charges de personnel, sans conséquence sur les aides allouées aux Vertaviens et leur accompagnement par le service Solidarités.

Il revient au conseil municipal de donner pouvoir au maire de signer les conventions de mise à disposition des six agents concernés qui ont donné leur accord.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 61 et suivants portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 11 décembre 2019,

Vu les avis de la commission administrative paritaire du 15 novembre 2019,

Le conseil municipal

Approuve la mise à disposition à titre onéreux de six agents de la Ville de Vertou au profit du C.C.A.S. de Vertou pour une durée de trois ans.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.

Madame Coat Prou indique que dans le budget figure une moindre refacturation du personnel mis à disposition auprès du CCAS et s’interroge sur cette baisse.

Madame Coyac précise que le personnel est mis à disposition par la collectivité et que cette refacturation correspond aux quotités de travail actuel pour assurer les différentes missions.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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DELIBERATION : 8

OBJET : Rétributions au personnel, nouvelles étapes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

L’année 2019 a été celle de la mise en place de la troisième étape de la mise en œuvre du triptyque système de régime indemnitaire, temps de travail, rétribution. Le volet rétribution a été engagé avec une mise en application à partir d’avril 2019. Celle-ci s’est traduite par :

- la refonte et l’actualisation des autorisations spéciales d’absences, - la revalorisation des primes de départ en retraite et celles allouées pour les médailles d’honneur, régionales, départementales et communales, - la signature d’un plan de mobilité permettant d’accéder à des tarifs avantageux sur les transports en commun et à la location de vélos à assistance électrique, - des séances de réflexologie et de Yoga,

- l’accès aux équipements sportifs et à la bibliothèque.

A ces premières rétributions, la collectivité veut en ajouter deux, significatives et volontaristes comme deux nouvelles actions sur le pouvoir d’achat des agents.

La première action prendra la forme d’une aide instituée de manière exceptionnelle pour l’année 2019. Elle sera accordée à chaque agent qui occupe un emploi permanent au 1er décembre 2019. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat à l’occasion de cette fin d’année. Elle permet aussi de souligner le travail accompli et les résultats obtenus, récemment salués par deux prix nationaux, rappelons-le. Il est aussi très important que cette aide reste conforme aux objectifs de dynamiques locales et de partenariat internes et externes. C’est la raison pour laquelle, elle prendra la forme de chèques cadeaux correspondant à une enveloppe globale maximale de 30 000 euros.

La deuxième action porte sur un champ auquel la collectivité, en tant qu’employeur, attache une très grande importance : celui de la santé.

En effet, dans la fonction publique territoriale, à la différence du secteur privé, la participation de l‘employeur à la complémentaire santé n’est pas obligatoire. Lors des discussions autour de la loi de transformation de la fonction publique, le législateur s’est interrogé sur cette possibilité mais ce point n’a pas été retenu. Or, il s’agit d’un enjeu de premier plan. Une étude de 2017 conduite par la Mutuelle Nationale Territoriale montre que 41 % des fonctionnaires déclarent avoir renoncé, pour eux ou leur famille, à des soins ou à des consultations médicales au cours des 12 mois précédents. Et le baromètre Groupe Moniteur/Groupe Intériale, met en avant le fait que de nombreux agents renoncent à se soigner essentiellement pour des raisons de coût.

Ainsi, Vertou souhaite pouvoir s’engager sur cette voie de manière volontariste et avant-gardiste en proposant, sous conditions, à l’ensemble des agents de la ville la possibilité de bénéficier d’une participation à leur complémentaire santé.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Le principe est celui d’une participation variable selon la rémunération, appuyée sur la dépense moyenne des foyers français pour leur complémentaire santé établie à 50 euros (source groupe HUMANIS)

Dès lors, les montants de participation proposés sont les suivants :

- 75% de la dépense moyenne pour les salaires inférieurs à 1500 euros bruts, soit 38 euros par agent et par mois.

- 50% pour les salaires compris entre 1500 et 2500 euros bruts, soit 25 euros. - 25% de la dépense moyenne pour les rémunérations supérieures à 2500 euros bruts, arrondi à 15 euros.

Tous les agents sans conditions de statut ni de durée de présence pourront bénéficier de cette aide à compter du 1/1/2020, sous réserve de produire une attestation de souscription à un contrat labellisé.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2 relatif à l’action sociale,

Vu l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Vu l’avis favorable unanime du comité technique du 5 décembre 2019,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 11 décembre 2019,

Le conseil municipal

Adopte, dans les conditions ci-dessus exposées le principe d’attribution, au titre de l’année 2019, de chèques cadeaux à chaque agent présent dans la collectivité au 1er décembre 2019.

Dit que les crédits correspondants sont disponibles au chapitre 012 et à l’article 6488 Autres charges de personnel.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Décide de mettre en place dans les conditions sus exposées la complémentaire santé à la ville de Vertou à compter du 1er janvier 2020.

Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 012 et à l’article 6478 Autres charges sociales diverses du budget 2020.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Madame Coat Prou salue la démarche engagée, notamment sur le volet important de la santé.

Monsieur le Maire ajoute qu’il remercie à cette occasion les agents municipaux pour leur travail.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 9

OBJET : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 en précise le contenu et le calendrier selon lequel il doit être produit à partir de 3 volets.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,

Vu les éléments de discussion portés en commission municipale du 11 décembre 2019,

Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Le conseil municipal

Prend acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur Robert remercie pour les initiatives concrètes et importantes présentées. Il relève le focus donné sur l’équipe féminine en charge des travaux du projet des accueils en cours. Il ajoute que, sur le volet de la citoyenneté et celui plus particulièrement de la place des femmes en politique, les inégalités perdurent, bien que la loi française fusse bien faite, notamment en ce qu’elle a institué des listes paritaires. Il émet le souhait que des initiatives puissent être prises afin de réduire ces inégalités en politique.

Madame Coat Prou se félicite de l’existence de ce rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle se dit frappée par le nombre de jeunes femmes mères de 18 à 24 ans, et par le pourcentage de familles monoparentales à Vertou, de 36% contre 27% en moyenne en Loire-Atlantique. 130 femmes seules vivent par ailleurs à Vertou sous le seuil de pauvreté, contre 90 hommes. Des aides sont certes dispensées par le CCAS, mais un phénomène important de non-recours aux aides est constaté parmi ces publics fragiles. Elle s’interroge sur le nombre d’agents au CCAS dédiés à l’accompagnement de ces publics fragiles, d’autant que les familles monoparentales sont confrontées à des problèmes de garde d’enfants et d’accès à l’alimentation.

Concernant le Printemps des Fameuses, elle demande combien d’hommes y ont participé, parmi la vingtaine d’agents présents à cet événement, et propose que les élus y participent également.

Monsieur le Maire indique que plus de la moitié des agents présents au Printemps des Fameuses étaient des hommes.

Madame Héridel se dit très intéressée en tant que femme par ce rapport. Elle se dit frappée par le nombre de personnes travaillant à temps partiel à la mairie de Vertou, et plus largement ailleurs. Bien souvent, ce temps partiel n’est pas choisi, et travailler 20 à 25 heures par semaine s’avère insuffisant pour assumer une vie de famille, notamment pour les femmes seules avec enfants. Le mouvement des gilets jaunes a mis en exergue cette réalité. Ces temps partiels précaires concernent majoritairement des emplois de catégories C, et des métiers exercés majoritairement par des femmes, dans le domaine de l’enfance par exemple. Les temps partiels choisis concernent eux aussi majoritairement des femmes, ne travaillant notamment pas le mercredi afin de faciliter leur organisation. Elle ajoute qu’à l’âge de la retraite, cela s’avère très pénalisant, et est susceptible d’induire une précarité pour les personnes âgées qui ont choisi un temps partiel sur une partie de leur carrière.

Monsieur Rialland rappelle qu’en ce qui concerne les ressources du CCAS, le budget défini pour l’exercice ne représente pas une baisse des ressources financières du CCAS. Les frais de personnel et les aides sociales relèvent de deux postes distincts. L’ajustement effectué et mentionné précédemment est sans impact sur les aides versées. Il convient aussi de préciser que l’équipe de la Solidarité affectée au CCASVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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a été renforcée d’une personne pour mieux répondre à la demande sociale. Certains publics venant solliciter des aides sont confrontés à des fragilités multiples, précarité, violences conjugales, chômage, notamment. En ce qui concerne les violences conjugales, principalement subies par des femmes, le Conseil Municipal a déjà délibéré afin de mettre à leur disposition les ressources financières et logistiques nécessaires pour leur permettre de quitter leur foyer. Un travail partenarial avec le Secours Populaire et Vertou Solidaire continue en outre d’être mené afin d’articuler au mieux les différents dispositifs d’aides existants.

Madame Coyac remercie pour ces retours sur le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Du travail reste à réaliser. Pour ce qui concerne l’emploi à temps partiel, celui-ci est en effet fréquemment demandé par des femmes. Certaines missions sont par ailleurs structurellement à temps incomplet, compte tenu des conditions dans lesquelles les agents en charge de ces missions doivent s’investir pour répondre au service public. La Ville a dans ce cadre engagé des actions pour déprécariser les emplois d’une vingtaine d’agents, afin que ces agents bénéficient d’une meilleure amplitude de travail. Ces actions sont à croiser en outre avec la refonte du régime indemnitaire engagée en 2018, qui a conduit à une augmentation de rémunération mensuelle nette de 30 euros pour les agents.

Monsieur le Maire rappelle que la promotion de l’égalité femmes– hommes au sein de la collectivité représente un engagement de la municipalité.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le Maire introduit la présentation du budget 2020 en exprimant sa fierté. Ce budget est un peu particulier, comme tous les six ans, à la charnière de deux mandatures.

Il est d’un montant important, de 33 millions d’euros, dont 9,5 millions consacrés à l’investissement, ce qui est inédit. Ce budget répond à un double enjeu, la continuité de l’ambition vertavienne pour son territoire et ses habitants, comme c’est le cas depuis six ans et sans trou d’air en 2020, et l’accélération des politiques publiques, qui servent le plus grand nombre au prisme d’un développement raisonné et durable du territoire vertavien.

Cette responsabilité collective structure le budget 2020 dans son ensemble. Cette responsabilité sociétale se concrétise par le biais d’actions concrètes et de perspectives. Les éléments saillants de ce budget seront mis en lumière autour de quatre piliers :

I - La responsabilité de la collectivité sur la durabilité du territoire vertavien, ancienne à Vertou. Celle-ci prend en compte l’ensemble des éléments sur lesquels il est possible d’agir directement : une vision environnementale autour de la préservation de la qualité de vie à Vertou, au service de projets concrets, tout en s’attachant à transmettre ce cercle vertueux aux plus jeunes. Par exemple sur les mobilités, après l’arrivée du e-busway et de la stratégie de développement desVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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modes doux et propres à Vertou, après la signature du plan de mobilité pour les agents, la Ville a décidé d’accélérer le renouvellement de la flotte automobile, avec une flotte à propulsion propre (électrique). Un million d’euros y seront consacrés en deux ans.

Sur les déchets, dont les experts disent que ce sujet sera celui du prochain mandat, notamment en Loire-Atlantique, car les capacités d’enfouissement vont drastiquement se réduire à horizon 2025, la Ville prend ses responsabilités avec la déconstruction du collège Jean Monnet. 1,1 million d’euros seront affectés pour faire de cette opération une déconstruction exemplaire : 100% des matériaux seront ainsi recyclés, réemployés ou valorisés, hormis l’amiante qui ne dispose pas à ce jour de filière de retraitement.

Enfin sur le projet végétal, visant à diminuer l’empreinte carbonne de Vertou, la Ville s’engage autour de trois dimensions. Tout d’abord une dimension qualitative, qui englobe la plantation d’un arbre par nouvel habitant ainsi que l’accompagnement soutenu de divers projets innovants, comme celui de l’agroforesterie au domaine viticole des Trois Toits. 90 arbres vont ainsi être replantés sur une friche agricole, qui redeviendra un terrain exploitable avec des vignes, des arbres, et de la biodiversité.

Le projet végétal inclut également une dimension pédagogique et citoyenne avec le projet Very Big Forest. Celui-ci associera plus de 200 volontaires sur trois jours, près d’une école, pour planter plus de 4 000 arbres sur 1 500 m2, selon une méthode japonaise, Miyawaki et une réalisation vertavienne, en novembre 2020.

Outre ces dimensions de quantité, de qualité et de transmission, le projet végétal inclut une dimension symbolique, avec la plantation le 1er février 2020 d’un magnolia dans le jardin de Libre Cour, pour faire du végétal l’un des marqueurs de la Ville (le premier magnolia de France a été planté à Vertou !).

II – La deuxième responsabilité de la collectivité est d’ordre sociétal, et concerne l’attention devant être portée aux autres. Cette bienveillance vertavienne est connue mais doit être amplifiée. C’est pourquoi deux champs ont été travaillés pour 2020. Tout d’abord, l’accompagnement des agents municipaux sur le volet de leur pouvoir d’achat et de la participation à la complémentaire santé. Ensuite, l’axe inclusion, l’axe du handicap, sera développé grâce à un partenariat déjà ancien avec le GIRPEH. Un conventionnement sera proposé en février 2020 afin d’adhérer au Comité des Ambassadeurs du Handicap. Ce comité promeut l’emploi des personnes handicapées dans la collectivité, l’emploi des personnes handicapées chez les fournisseurs ; il accompagne des sportifs paralympiques dans leurs projets (Team 303), montrant ainsi que le champ des possibles est ouvert dès lors que l’on est soutenu. Cet accompagnement portera également sur les services proposés à la population, et sur la possibilité, pour les personnes en situation de handicap, d’une transcription de la parole, de visio-interprétation en langue des signes et d’un visio-codage, rendus possibles grâce aux nouvelles technologies.

III – La responsabilité de la collectivité s’inscrit en outre dans le développement durable des services à la population. En 2020, l’Accueil de Loisirs SansVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Hébergement (ALSH), regroupé à la Presse au Vin, sera livré, ainsi que les accueils de l’Hôtel de Ville. Ce projet inclut la revisite des accueils physiques, téléphoniques et dématérialisés, et apportera ainsi davantage de confort pour les agents municipaux, et davantage d’efficacité pour les concitoyens.

La stratégie foncière assumée doit répondre aux futurs besoins sans obérer l’avenir.

De nouveaux travaux débuteront par ailleurs en 2020, notamment le Parc de la Sèvre, en avril, et le Quai de la Chaussée des Moines en septembre, ce projet étant mené en partenariat avec la Métropole et le Département de Loire-Atlantique pour un montant supérieur à 8 millions d’euros.

L’année 2020 consacrera également le démarrage opérationnel du projet Parc et Moulin du Chêne, qui sera dédié à la contemplation, aux points de vue, cônes de vue et perspectives, à la biodiversité, au repos, au calme et à la sérénité.

IV – La responsabilité de la collectivité est aussi d’anticiper l’avenir, grâce à un important volet d’études, notamment le lancement en 2020 d’une étude relative à la piste d’athlétisme, qui permettra de répondre aux derniers engagements pris par la municipalité en 2014, et le lancement d’une étude relative au processus de rénovation de la salle Sèvre et Maine dans le cadre de l’entretien du patrimoine. Ce projet sera co-construit avec les Vertaviennes et les Vertaviens, comme cela a été le cas des grands projets menés depuis six ans : six grands projets, six concertations. Enfin l’année 2020 verra le lancement de l’étude d’anticipation des nouveaux besoins relatifs au Parc du Loiry afin de ré-interroger sa vocation ludico- sportive. Ce parc en effet fait partie d’un triptyque, le Parc de la Sèvre, avec une vocation d’animations, Charivari et Champs des Producteurs notamment, le Parc du Loiry avec une vocation ludico-sportive, à travailler avec les associations désireuses d’investir ce lieu, et le Parc du Chêne, dédié à la contemplation de la faune et de la flore.

On entend souvent dire qu’il faut remettre de la nature en ville. A Vertou, on a la chance de bénéficier d’un environnement préservé, et de 25 hectares de pleine nature en centre-ville. Cela représente une chance qui n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat de choix assumés. Dans les années 60, la Ville de Vertou était comparable à celle de Saint Herblain, avec seulement 800 habitants d’écart, alors qu’elle est actuellement deux fois moins importante. La nature et l’environnement chers aux Vertaviens ont été préservés.

Ce budget 2020, enthousiasmant, représente ainsi la sobriété des paroles et la solidité des actions.

A l’issue de cette déclaration, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Guiho pour la présentation de ce budget.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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DELIBERATION : 10

OBJET : Budgets Primitifs – Exercice 2020 - Budget principal et budget annexe - Approbation

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Les budgets primitifs 2020 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le budget primitif 2020 du budget principal est équilibré :

- En section de fonctionnement à 25 289 123 €

- En section d’investissement à 11 446 440 €

L’autofinancement prévisionnel de l’exercice 2020 au profit de la section d’investissement est de 3 116 291 €.

Le budget primitif 2020 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité est équilibré :

- En section de fonctionnement à 1000 €

- En section d’investissement à 925 €

La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d’orientations budgétaires régulièrement tenu lors de la séance du 15 novembre 2019.

L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les articles L2312-1 et suivants, l'article R 2221-83 modifié et L1612-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines du 11 décembre 2019,

Le conseil municipal

Adopte le budget primitif 2020 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, tel qu’arrêté dans le document budgétaire annexé.

Adopte le budget primitif 2020 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, tel qu’arrêté dans le document budgétaire annexé.

Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 6574 – Subventions de fonctionnement versées aux associations et 6745 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement versées aux personnes privées.

Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’année 2019 pour un montant de 216 000 € et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Guiho rappelle en introduction que ce budget est le dernier et sixième budget du mandat et qu’il résulte d’un long travail collectif, avec l’objectif de préserver la qualité de vie et de répondre aux besoins du territoire.

Le budget a été construit sous l’angle de la gestion, visant à maintenir une situation stable et solide et sous l’angle politique, avec des choix en matière de dépenses et recettes. Plusieurs axes importants caractérisent le budget 2020, notamment le montant quasi historique d’investissement, le développement durable et le travail d’anticipation lancé afin de préparer l’avenir.

Le budget communal s’équilibre à 36,7 millions d’euros et 300 000 euros pour celui du CCAS, établissement public communal, dont les crédits sont alimentés aux deux tiers par une subvention municipale de 200 000 euros.

La Municipalité a respecté ses engagements : le niveau d’investissement annoncé a ainsi été atteint, avec 27,1 millions d’euros mandatés. Les taux d’imposition n’ont en outre pas subi d’augmentation depuis 2012. Les dépenses ont été maîtrisées : les dépenses de fonctionnement et de personnel ont augmenté, mais grâce auVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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dynamisme des recettes et aux efforts de maîtrise des dépenses menées en interne, les ratios restent stables et solides.

Un programme d’équipement de 9 millions d’euros est proposé pour 2020, sans augmentation d’impôt ni emprunt. L’augmentation de la masse salariale sera en outre contenue à 3% pour la période 2020 – 2022.

La balance de la section de fonctionnement s’établit à 25,3 millions d’euros et dégage un autofinancement de plus de 3 millions d’euros, ce qui constitue un indicateur de bonne santé financière. Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées d’impôts et de taxes, à 80%, le reste étant constitué de dotations, subventions, et produits des services communaux. Les impôts et taxes représentent quasiment 20 millions d’euros, constitués à 75% des impôts et taxes sur les ménages. Les dotations et subventions notamment de l’Etat et de la Métropole s’établissent à 2,5 millions d’euros, les droits de mutations à 900 000 euros et la taxe sur l’électricité, à 505 000 euros. Les autres impôts et taxes s’élèvent à 393 000 euros (taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes électriques, et droits de place notamment). Les dotations sont globalement stables, avec une DGF à 1,9 million d’euros (la DGF s’élevait en 2013 à presque 3,5 millions d’euros). Les autres dotations sont notamment constituées des dotations de la Caisse d’Allocations Familiales (600 000 euros environ), d’une contribution du Département pour les équipements sportifs (100 000 euros environ) et de diverses dotations de l’Etat (pour les élections, les rythmes scolaires et les titres sécurisés notamment).

Les dépenses de fonctionnement sont composées à 55% des charges de personnel, puis à 20% des charges à caractère général (des achats de fournitures, de petits matériels, de denrées alimentaires, de services extérieurs, etc.). Le poste 6228 « services divers », qui s’élève à 897 000 euros, comprend de nombreuses lignes diverses, couvrant par exemple des dépenses en matière de jeunesse et sport (camps), des dépenses d’abonnement pour des logiciels métier, des prestations Handisup, des dépenses liées aux places de crèche Enfantillages, des prestations de diététicienne, des dépenses liées aux rythmes scolaires, des dépenses liées à des expositions culturelles, des commémorations et au feu d’artifice du 13 juillet ou encore des dépenses liées à la distribution du Vertou Magazine. La masse salariale s’élève à 14,4 millions d’euros, en hausse de 2,8%, due au GVT (Glissement Vieillissement Technicité), pour lequel 170 000 euros par an sont budgétés, au système de régime indemnitaire (167 000 euros) et aux créations de postes prévues afin de soutenir le déploiement du service public. Quatre postes ont été créés en 2019, auxquels s’ajoutent un poste de Policier municipal et un poste d’ASVP. Quatre postes seront en outre ouverts en 2020, à l’accueil, aux ressources humaines, à l’achat et aux affaires foncières. 53 000 euros ont en outre été inscrits pour 2020, correspondant à la participation de la collectivité à la complémentaire santé. Les dépenses de fonctionnement couvrent également les subventions aux associations, pour 738 000 euros, hors avantages en nature qui doublent l’aide aux associations, ainsi que les subventions aux écoles, au CCAS, et la participation de la Ville auprès d’autres communes et EPCI, notamment la subvention de la Ville au Pays du Vignoble nantais, et les indemnités aux élus. LesVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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subventions aux associations couvrent de nombreux secteurs, notamment culturel, social, sportif et éducation jeunesse.

Les autres charges sont constituées à hauteur de 3,614 millions d’euros principalement des intérêts de la dette, des charges exceptionnelles et des atténuations de produits (pénalité au titre de la loi SRU et Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal notamment).

L’endettement s’élève à 6 millions d’euros, soit 249 euros par habitants, avec une capacité de désendettement de 2 ans. Le produit fiscal 2020 est estimé à 15,4 millions d’euros, avec une évolution de 363 000 des recettes fiscales principalement due à la dynamique règlementaire et physique des bases. Les taux d’imposition appliqués à Vertou n’ont pas changé, et sont d’ailleurs inférieurs à la moyenne des taux appliqués dans les communes de la Métropole de plus de 10 000 habitants, que ce soit sur la taxe d’habitation, ou sur le foncier bâti ou non bâti. Cet effort représente 1,5 million de recettes fiscales qui seraient obtenues si la moyenne des taux d’imposition des communes de la Métropole de plus de 10 000 habitants était appliquée à Vertou.

Les recettes d’investissements s’élèvent à 11,446 millions d’euros, avec un autofinancement à 3,1 millions d’euros. Une inscription d’emprunt théorique est prévue pour 6,270 millions, mais sera supprimée au Budget supplémentaire, un fonds de compensation de la TVA pour 675 000 euros, des cessions de patrimoine pour 250 000 euros et des opérations de gestion de trésorerie pour 1 million d’euros.

Les dépenses d’investissement sont majoritairement centrées sur le programme d’investissements, qui représentent 9,562 millions d’euros : ce programme inclut notamment le regroupement des Accueils de Loisirs pour 2,823 millions d’euros, le quai de la Chaussée des Moines et ses abords pour 700 000 euros, la création du Parc du Chêne et la restauration du Moulin pour 650 000 euros, le plan informatique, pour 442 000 euros, et le projet de l’Hôtel de Ville, pour 1,4 million d’euros, et un certain nombre d’opérations de restructurations du patrimoine bâti pour 745 000 euros.

Les travaux relatifs au regroupement des accueils de loisirs sur le site de la Presse au Vin ont été initiés en septembre 2019, et permettront la construction d’un bâtiment de 1 100 m2 comprenant différentes salles de jeux et d’activités thématiques, un jardin pédagogique et des aires de jeux. Les travaux relatifs au projet des accueils de l’Hôtel de Ville sont également en cours. Ce projet vise à repenser les accueils et la relation aux usagers dans une approche moderne et ouverte, incluant un accompagnement personnalisé des usagers, avec la création de différents espaces architecturaux, une ouverture sur la place Saint Martin, un renouvellement du mobilier et la mise à disposition de moyens numériques innovants (écrans tactiles notamment). Pour ce projet, les avis des agents et des usagers ont été recueillis, avec l’aide de l’Ecole de Design.

Demain la Sèvre est un projet regroupant 11 engagements d’ici 2030, et deux opérations emblématiques, la première étant le Quai de la Chaussée des Moines enVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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co-maîtrise d’ouvrage avec Nantes Métropole (phases 1 et 2 d’un projet de 5,4 millions d’euros, dont 1,8 million porté par la Ville, auxquels s’ajoutent 350 000 euros de travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Ville portant notamment sur la Maison de l’Eclusier ainsi que sur la construction d’un édicule pour favoriser la location de bateaux et de vélos). La deuxième opération – celle du Parc du Chêne – est une opération qui vise à améliorer l’environnement, afin de permettre la redécouverte d’un site remarquable, ainsi que la valorisation du Moulin. Les travaux de débroussaillage ont démarré en février 2019, et les études se poursuivent avec le Département et la Métropole.

L’année 2020 finalise par ailleurs le plan Informatique, dont la dernière tranche concerne la fibre optique et le câblage d’un certain nombre de sites, ainsi que le renouvellement de l’autocommutateur téléphonique. Ce plan informatique représente un programme de 2,2 millions d’euros, qui a été déployé de manière exemplaire.

Des travaux de restructuration du patrimoine bâti sont également prévus, notamment la reprise des réseaux électriques et de l’éclairage intérieur de l’Eglise pour 240 000 euros, la réfection du sol sportif de la Halle Polyvalente pour 180 000 euros, la reprise de la salle spécifique de gym (peinture, sols et changement de certains agrès) pour 125 000 euros, la réfection des plafonds et murs de la salle Sèvre et Maine ainsi que la création d’un espace de stockage, ainsi que la réfection des plafonds du hall d’accueil et murs pour 175 000 euros, et enfin, la rénovation du logement de la MOUS situé rue du 8 Mai pour 25 000 euros.

Un forfait de 200 000 euros est par ailleurs réservé à la réalisation d’études prospectives : étude d’optimisation du patrimoine communal, piste d’athlétisme, salle Sèvre et Maine, et parc du Loiry, notamment.

Le programme d’investissement englobe également la garantie de la pérennité du patrimoine. Une somme de 2 millions d’euros est ainsi inscrite pour la réalisation d’acquisitions foncières (600 000 euros) et de divers aménagements dans les cimetières (280 000 euros) ainsi que pour le plan de progrès P3 énergie (100 000 euros) et pour diverses opérations d’entretien courant du patrimoine (665 000 euros).

Une orientation complémentaire est impulsée sur le développement durable : 500 000 euros seront ainsi consacrés en 2020 au renouvellement et au verdissement du parc automobile de la Ville, qui s’avère vieillissant et sous- dimensionné, afin de passer de 47 à 53 véhicules, et d’augmenter la part des véhicules électriques notamment. En outre la déconstruction du collège Jean Monnet sera menée dans le cadre d’un chantier propre et exemplaire, avec le recyclage de la quasi-totalité des matériaux.

Les frais de personnel représentent 44% des dépenses de la Ville, qui s’élèvent à 37 millions d’euros.

Le budget annexe des panneaux photovoltaïques sera équilibré à 1 000 euros en fonctionnement et 925 euros en investissement.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Monsieur Guiho conclut sa présentation des points saillants du budget en remerciant tous ceux qui ont participé à son élaboration, élus et direction générale, notamment.

Madame Héridel indique que lors du Débat d’Orientations Budgétaires, avait été exprimée la volonté de faire progresser les choses en matière de réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité, et de travailler à la mise en place d’un véritable programme social permettant l’intégration des personnes en difficulté, mais rien de la sorte n’apparaît dans ce budget : les habitants de Vertou devront encore attendre avant de voir bouger les choses. La stratégie financière conduite est identique depuis le début du mandat : investissements a minima, pas d’augmentation des taux, pas d’emprunt et baisse corrélée des marges de manœuvre, avec notamment un ratio dépenses de fonctionnement – population nettement inférieur au ratio de communes comparables (910 euros de dépenses par habitant à Vertou contre 1 234 euros dans des communes comparables). En conséquence les services offerts ne correspondent pas aux besoins de la population, pour partie urbaine, avec des besoins en matière de transports, de modes de garde, et de loisirs, et pour partie vieillissante, avec des besoins spécifiques qui devront être pris en compte.

Les enjeux écologiques ne sont pas appréhendés. L’achat de véhicules électriques ne suffit pas à la mise en œuvre d’une politique écologique, d’autant plus qu’une difficulté se pose quant au traitement des déchets des véhicules électriques. La mesure en matière d’économie d’énergie n’est pas prise. Les pistes cyclables demeurent insuffisantes, et les aménagements effectués route du Vignoble, où la piste cyclable a disparu, s’avèrent très dangereux.

Le patrimoine est certes entretenu, et des études prospectives sont prévues, mais sans calendrier. La co-construction évoquée ne correspond en outre pas nécessairement aux besoins de la population de Vertou. Il n’y a rien de nouveau dans le regroupement des accueils de loisirs, évoqué depuis plus de quinze ans, et le plan informatique de la Ville paraît être une évidence. Les projets d’accueil de la mairie et Demain la Sèvre sont positifs, mais ne sont pas suffisants. Il n’y a toujours pas de projet de centre socio-culturel ni de maison des associations, ni de projet dédié aux adolescents ou à l’intergénérationnel.

Madame Héridel questionne en outre sur le détail pour le compte 6228, passé de 604 000 à 897 000 euros. Par ailleurs les charges de personnel sont stables, mais la rémunération des non-titulaires a augmenté, passant de 908 000 à 1,18 million d’euros. Sur quels postes la Ville recrute-t-elle des non-titulaires ? La subvention du CCAS passe quant à elle de 270 000 euros à 216 000 euros. Concernant le compte 739115, le montant correspondant au prélèvement SRU est moindre en 2020 (135 000 euros) qu’en 2019 (400 000 euros) : est-ce lié à des créations à venir de logements sociaux ? 25 000 euros ont par ailleurs été affectés à la MOUS, mais 150 000 euros n’étaient-ils pas prévus initialement ? Le montant des subventions aux associations augmente légèrement ce qui est une bonne chose, la vie associative contribuant au côté vivant de Vertou. Concernant les produits des services, les redevances payées par les Vertaviens sont stables. La gratuité accordée aux moins de douze ans pour la médiathèque pourrait utilement être étendue à la piscine et une politique culturelle inclusive pourrait être menée pourVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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les enfants. Notamment les tarifs appliqués par l’Ecole de Musique ne permettent pas à tous d’avoir accès à une approche musicale. Education et solidarité doivent être au cœur des choix effectués par la commune, et il est important de ne pas augmenter le coût de ces services essentiels à la population. Les difficultés à venir dans les prochaines années du fait notamment du réchauffement climatique doivent en outre être anticipées, ce que ne reflète pas le budget proposé.

Monsieur Robert pointe le terme « accélération » utilisé à plusieurs reprises lors de la présentation de budget et souligne qu’en effet, du retard semble avoir été pris : 50% des dépenses d’investissement proposées correspondent à des promesses de campagne de 2014. Le regroupement des accueils de loisirs, les enjeux autour des parcs, représentent ainsi plus de 4 millions d’euros des dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement s’avèrent donc artificiellement importantes compte tenu de ces retards. Ce budget charnière fait ainsi peser sur le prochain mandat une partie des retards engrangés. Monsieur Robert conclut son propos en indiquant que pour ces raisons, il s’abstiendra sur le vote du budget.

Madame Coat Prou indique être déçue. La prise en compte du développement durable paraît ainsi insuffisante au regard de l’urgence climatique. Des plantations sont certes effectuées, mais de nombreux arbres ont par ailleurs été décimés durant les six dernières années. Les mêmes projets sont en outre présentés depuis plusieurs années, Chaussée des Moines, Parc du Chêne, projets Grandir Ensemble et des accueils notamment. Certaines choses apparaissent ainsi comme étant « recyclées ».

Pour ces raisons, Madame Coat Prou indique qu’elle s’abstiendra sur ce vote du budget, après avoir hésité à voter contre. Celui-ci doit en outre être replacé dans une dimension métropolitaine plus globale, notamment sur les questions liées aux transports et aux déchets. Le rôle de la Métropole est également conséquent en matière d’innovations, ce dont profite Vertou.

Le projet sur le handicap aurait dû être impulsé prioritairement il y a six ans déjà. Madame Coat Prou conclut son propos en indiquant que pour les Vertaviens, le budget aurait pu être plus ambitieux.

Monsieur Guiho indique à Madame Héridel que le détail du 6228 a été transmis avec le compte-rendu de la commission Budget Ressources humaines. Monsieur Robert avait en effet demandé cet éclairage.

Monsieur Lalande revient sur la gestion des paysages arborés à Vertou, en indiquant que les abattages d’arbres sont effectués seulement quand cela s’avère nécessaire (arbres malades ou en croissance trop rapide par exemple). La politique de plantation d’arbres impulsée doit être saluée. La Ville de Vertou a en outre su préserver au cours des années des espaces verts en son sein, et rester verte.

Monsieur le Maire rappelle que les comptes rendus des quatre commissions organiques sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande en outre qu’un bilan soit effectué au cours de la prochaine commission sur les plantations d’arbres effectuées au cours des six dernières années, afin de vérifier que le solde plantations - abattages est positif, sans prendre en compte les 4 000 arbres qui seront plantés en novembre. Il rappelle sa fierté sur ce budget,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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fruit d’une relation de confiance avec les citoyens. Les citoyens ont ainsi pu participer à tous les grands projets, projet des accueils, Demain la Sèvre, notamment. La confiance se construit avec l’ensemble des partenaires institutionnels de la Ville, au-delà des clivages politiques. Le respect des engagements pris a guidé l’action de cette municipalité. Ce budget consacre plus de neuf millions d’euros aux investissements, ne prévoit pas d’augmentation de la fiscalité, et est caractérisé par une maîtrise de la gestion financière, avec un programme annoncé, validé par les Vertaviennes et les Vertaviens et réalisé, ou en passe de l’être. Il souligne aussi qu’en 2019, 86% des délibérations ont été votées à l’unanimité, et 99% sans opposition. Il complète en rappelant que depuis six ans, la municipalité est dans l’action de proximité, et qu’elle est conduite par la volonté de fédérer les énergies, au service des Vertaviens.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 27 VOIX – 3 CONTRE - 3 ABSTENTIONS.

Monsieur le Maire indique que ce budget ambitieux sera appliqué à la lettre, et qu’il permettra un accroissement du service public avec de nouvelles missions, de nouveaux agents, de beaux projets vertaviens et partenariaux, notamment celui de l’arrivée du e-busway dans le centre-ville au cours du prochain mandat, celui de la construction de la future cuisine centrale intercommunale et celui de l’arrivée du futur lycée, sans que la fiscalité ne soit augmentée en 2020.

DELIBERATION : 11

OBJET : Vote des taux des taxes locales 2020

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Il appartient à l’assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales, taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti.

Pour l’année 2020, il est proposé de ne pas augmenter les taux des taxes locales.

Taux 2019 Taux 2020

Taxe d’habitation 19,67% 19,67%

Taxe sur le foncier bâti 21,34% 21,34%

Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%

Le budget primitif 2020 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s’élève à la somme de 15 418 360 €.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines du 11 décembre 2019,

Après analyse des budgets primitifs 2020,

Le conseil municipal

Décide de ne pas augmenter le taux des taxes locales et de voter les taux suivants pour l’année 2020 :

Taxe d’habitation : 19,67%

Taxe sur le Foncier Bâti : 21,34%

Taxe sur le Foncier non bâti : 68,22%

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX – 3 ABSTENTIONS

DELIBERATION : 12

OBJET : Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.

En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.

Pour le tarif des emplacements occupés par les taxis sur le domaine public, depuis la mise en place en 2010 d'un règlement commun instituant une zone de prise en charge unique sur 13 communes de l'agglomération nantaise, les tarifs des droits de stationnement doivent être communs. La révision annuelle du tarif des emplacements est établie en fonction de l'augmentation proposée par Nantes Métropole Pour l’année 2020, le tarif proposé est de 43,14€ par emplacement de taxis.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2333-24 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 11 décembre 2019,

Le conseil municipal

Adopte le tarif communal d’emplacement des taxis de 43,14 €.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 13

OBJET : Domaine de la Boissière - Régularisation foncière au profit de la société Omnium de Constructions, Développements, Locations.

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le conseil municipal du 29 septembre 2016 a autorisé la vente à la société GIBOIRE au prix de 900 000 € d’un ensemble de parcelles correspondant à l’emprise de l’ancien terrain de football de la Boissière afin de permettre la construction de maisons d’habitation. Les travaux sont en cours.

Il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière, une bande de terrain incluse dans le terrain d’assiette de l’opération ayant été omises dans l’acte notarié signé le 15 décembre 2017 par Maître Vincent GICQUEL.

Cette régularisation prendra la forme d’une cession des parcelles cadastrées AN 821 (6 m2), 822 (21 m2), 823 (24 m2), 824 (24 m2), 825 (40 m2), 826 (155 m2), 827 (9 m2) et 828 (3 m2) au profit de la société Omnium de Constructions, Développements, Locations en charge de l’opération.

S’agissant d’une régularisation suite à une erreur matérielle, la cession se fera à titre gratuit. Néanmoins, pour les besoins de la publicité foncière, lesdites parcelles peuvent être évaluées à la somme de 15 € le m2, ainsi que cela a été admis par la Direction Régionale des Finances Publiques dans son avis daté du 9 décembre 2019, qui a fait valoir que la cession à titre gratuit n’appelait pas d’observation compte tenu de la nature de l’opération, la régularisation d’une erreur matérielle.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Etant ici précisé que la délibération du conseil municipal décidant de la désaffectation et du déclassement du domaine public communal portait également sur les parcelles sus désignées.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de vie du 10 décembre 2019,

Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du 9 décembre 2019,

Le conseil municipal

Approuve la cession décrite ci-dessus.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.

Madame Héridel annonce s’abstenir sur cette délibération, ayant déjà voté contre la vente du terrain en question.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 32 VOIX – 1 ABSTENTION.

DELIBERATION : 14

OBJET : Echange foncier avec soulte entre la Ville de Vertou et l’indivision BOIREAU

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le conseil municipal du 22 novembre 2018 a autorisé l’acquisition auprès de l’indivision BOIREAU d’un ensemble de parcelles afin, d’une part, de constituer une réserve foncière pour faciliter la mise en œuvre d’un projet global sur le bassin du Chêne, dans le cadre du plan d’actions Demain la Sèvre, et, d’autre part, de régulariser une anomalie foncière concernant des parcelles en nature de voirie sous l’emprise du boulevard Guichet Serex.

Le projet de création d’un lotissement sur le terrain restant propriété de l’indivision

BOIREAU, conduit, afin d’optimiser l’aménagement d’ensemble du secteur, à modifier les

conditions de la transaction foncière initiale. Il convient donc d’abroger la délibération du 22

novembre 2018. Le nouvel accord négocié avec l’indivision BOIREAU est le suivant :

L’indivision BOIREAU cède à la Ville une superficie totale de 8 945 m2, au prix de 4 € le m²

soit 35 780 €, ainsi constituée :VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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- les parcelles AZ n°110, 111, 234, 513, 274 et 275, correspondant à l’ancien espace de

stockage et de parking, pour une surface totale de 7 835 m² afin de constituer une

réserve foncière communale,

- les parcelles AZ n°221, 227, 241 et 255, pour une surface totale de 1 110 m². Il s’agit

d’une régularisation foncière, ces parcelles étant dans l’emprise du boulevard

Guichet Serex et ayant vocation à être transférées ultérieurement à Nantes

Métropole pour classement dans le domaine public de la voirie.

La Ville cède à l’indivision BOIREAU la parcelle AZ 514 (en cours de numérotation) d’une

surface de 778 m² au prix de 4 € le m² soit 3 112 €, conforme à l’estimation de la Direction

Générale des Finances Publiques dans un avis du 7 novembre 2019. Ce terrain est un

ancien chemin communal désaffecté et non praticable. Il sera intégré dans le terrain

d’assiette du lotissement afin de traiter dans le cadre des travaux, la gestion du

ruissellement des eaux pluviales à l’échelle du secteur. Une liaison piétonne traversera le

lotissement pour relier la rue de la Garenne à la rue Charles Chollet, reconstituant ainsi un

cheminement disparu.

Cet échange interviendra moyennant le versement par la Ville au profit de l’indivision

BOIREAU, d’une soulte de 32 668 €, montant correspondant à la différence de

surface des terrains échangés.

La parcelle communale dépendant, au vu du cadastre, du domaine public communal, il

convient préalablement à la cession de procéder à son déclassement.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 10 décembre 2019,

Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 22 novembre 2018,

Considérant que cet accord foncier permet de régulariser une anomalie foncière et de conforter la réserve foncière communale dans un secteur de projet,

Considérant que cet accord foncier permet également de résoudre un problème hydraulique récurrent et de reconstituer un cheminement disparu,

Le conseil municipal

Abroge la délibération n°13 du 22 novembre 2018.

Constate, préalablement à la vente, la désaffectation de l’ancien chemin communal cadastré AZ 514.

Prononce le déclassement de la parcelle AZ 514 pour 778 m².VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Approuve l’échange foncier aux conditions précitées, moyennant le versement d’une soulte de 32 668 € auprès de l’indivision BOIREAU.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à

intervenir ainsi que tout document y afférent, les frais notariés étant supportés par la

Ville.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 15

OBJET : Acquisition auprès de Madame VIDIANI d’un terrain bâti route de Clisson

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

L'opération de renouvellement urbain du secteur de la gare de Vertou déjà largement engagée, se poursuit avec prochainement la déconstruction du site EVIALIS pour permettre la réalisation d’une opération immobilière de près de 120 logements.

Les principes d’aménagement retenus à l’échelle du quartier sont de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale, de garantir la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère, et de veiller à la qualité environnementale.

La constitution d’espace de respiration est une composante essentielle de l’aménagement du secteur. La place donnée au végétal est fondamentale pour l’image future du quartier et pour développer des ambiances propices à la vie collective.

Afin de permettre, à terme, la création d’un îlot paysager, sous une forme qui reste à définir, il est opportun de constituer une réserve foncière à cet effet.

Le terrain bâti mis en vente par Madame VIDIANI, au 454 bis route de Clisson, constitue une opportunité pour répondre à cet enjeu, notamment par sa localisation en cœur d’îlot.

Le terrain de 427 m², classé en zone UMC du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), est cadastré AS n°18, n°184 et 282 et accueille une petite maison d'environ 50 m² en fond d'allée.

Un accord a été trouvé avec le vendeur sur un prix de 170 000 €, qui correspond à la valeur vénale estimée par la Direction Générale des Finances Publiques dans un avis du 8 novembre 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE ETVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux et Cadre de vie du 10 décembre 2019,

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 8 novembre 2019.

Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra de constituer une réserve foncière communale pour permettre à terme de réaliser un espace de respiration au cœur du nouveau quartier,

Le conseil municipal

Approuve l’acquisition décrite ci-dessus.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 16

OBJET : Échange sans soulte de terrains nus entre la Ville de Vertou et Nantes métropole d’une part et la Ville de Vertou et CDC Habitat Social d’autre part.

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le conseil municipal a, par délibération du 22 novembre 2018, autorisé la vente à la SAMO, devenue CDC Habitat Social, d’un ensemble de parcelles situées à l’angle du boulevard de l’Europe et du boulevard Luc Dejoie, afin de permettre la réalisation du programme immobilier « la Clairière Habitée », dont les travaux ont démarré mi- octobre.

Par acte du 21 décembre 2018, CDC Habitat Social est devenu propriétaire de la quasi-

totalité de l’assiette du futur ensemble immobilier.

L’acte notarié comporte une condition particulière précisant que les parcelles CP n° 331 et

340, seront cédées pour la partie intégrée dans l’assiette foncière du projet, par la ville de

Vertou à CDC Habitat Social.

La réalisation de cette condition particulière implique au préalable que Nantes Métropole,

propriétaire des dites parcelles, et la Ville de Vertou procèdent à un échange foncier. Cet

échange inclut diverses parcelles propriétés de la Ville, qui, dans le cadre de l’exercice par

Nantes Métropole de ses compétences, doivent lui être transférées, notamment pour

classement dans le domaine public de voirie.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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L’échange foncier se fait dans les conditions précisées en annexe 1.

- Cession par Nantes Métropole des parcelles CP n° 537 (103 m²) et 538 (33 m²)

issues de la parcelle CP n°331 et la parcelle CP n°540 (16 m²) issue de la parcelle CP

n°340.

- Cession par la Ville de Vertou des parcelles CP n°298 (1034 m²), 301 (169 m²), 306 (77

m²), 309 (70 m²), 310 (52 m²), 313 (9 m²), 333 (192 m²), 338 (113 m²), 344 (71 m²), 511

(345 m²), 512 (175 m²), 515 (4 m²), 518 (23 m²), 519 (1 m²), 522 (7 m²), 530 (12 m²),531

(49 m²), 524 (8 m²), 527 (13m2).

La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis du 9 décembre 2019 a évalué

ces parcelles à la somme de 10 € le m2, mais a observé que la cession à titre gratuit

n’appelait pas d’observation compte tenu de la nature de l’opération.

Les frais portant sur l’acte d’échange seront pris en charge par la Ville de Vertou.

Dans un second temps, après réalisation de l’acte d‘échange ci-avant décrit, la Ville de

Vertou et CDC Habitat Social procéderont à un échange foncier dans les conditions

suivantes :

- Cession par la Ville de Vertou des parcelles CP n° 537 (103 m²), 538 (33 m²), CP

n°540 (16 m²), conformément à la condition particulière inscrite dans l’acte du 21

décembre 2018.

- Cession par CDC Habitat Social des parcelles CP n° 520 (70 m²) et 525 (47 m²)

incluses dans l’acte de cession du 21 décembre 2018 par erreur matérielle,

s’agissant de parcelles non comprises dans le terrain d’assiette de l’opération de

construction.

Les frais portant sur l’acte d’échange seront pris en charge par CDC Habitat Social.

La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis du 9 décembre 2019 a évalué

ces parcelles à la somme de 10 € le m2, mais a observé que la cession à titre gratuit

n’appelait pas d’observation s’agissant d’une régularisation des conditions de la

délibération du 22 novembre 2018.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 10 décembre 2019,

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 9 décembre 2019,

Le conseil municipal

Approuve l’échange foncier sans soulte entre la Ville de Vertou et Nantes Métropole dans les conditions décrites.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Approuve l’échange foncier qui interviendra après la réalisation de l’acte d’échange ci- avant mentionné, par la Ville de Vertou à CDC Habitat dans les conditions décrites.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 17

OBJET : Ecoles Privées : contributions obligatoires de fonctionnement pour la période 2020 à 2024

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

En application de l’article L 442-5 du Code de l’Education et des circulaires ministérielles 2007-142 du 28 août 2007 et 2012-025 du 15 février 2012, la Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour tous les élèves domiciliés sur son territoire dès lors qu’il existe un contrat d’association avec l’Etat.

Le montant des contributions doit être déterminé par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public maternel et élémentaire selon le principe de parité visé à l’article du Code ci-dessus.

Les conventions passées entre la Ville, les OGEC et les chefs établissements des écoles privées de Vertou étant arrivées à échéance, il est proposé à l’assemblée délibérante de les renouveler pour la période 2020 à 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 3 décembre 2019,

Le conseil municipal

Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Précise que les contributions obligatoires seront inscrites au chapitre 65 Autres charges de gestion courante et à l’article 6558 « autres contributions obligatoires » au budget primitif 2020 ainsi qu’aux budgets suivants.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

39

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 18

OBJET : Convention 2020 entre la Ville et l’association « HANDISUP »

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

Depuis 2008, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) reçoivent des enfants en situation de handicap durant les vacances scolaires et les mercredis en période scolaire. Cette démarche répond à l’engagement de la Ville en matière d’intégration des personnes handicapées, formalisée par une charte de déontologie pour l’accueil des jeunes handicapés dans les structures de loisirs, signée en 2006 avec le Comité « Jeunesse au Plein Air ».

L’accueil de ces enfants nécessite le renforcement de l’équipe d’animation pour assurer leur participation aux activités dans les meilleures conditions possibles et les accompagner dans les actes de vie courante (repas, temps de repos, transport). Dans ce contexte, il est fait appel aux moyens en personnels spécialisés de l’association « Handisup », en appui des équipes d’animation municipales.

Il est proposé, par conséquent, de passer une convention de partenariat avec cette association.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité du 3 décembre 2019,

Considérant la nécessité de faire appel à des éducateurs spécialisés afin d’accueillir dans de bonnes conditions les enfants en situation de handicap au sein des accueils de loisirs sans hébergement, conformément à l’engagement de la Ville en matière de handicap,

Le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée.

Dit que la participation de la Ville de Vertou pour l’année 2020 est fixée à 24 euros de l’heure.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 011 Charges à caractère général et à l’article 6228 Divers.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 19

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux à la Maison de l’Eclusier avec la SARL Bel Abord Location et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

La Ville de Vertou vise, dans le cadre de la thématique 1-Attractivité de son plan d’actions Demain La Sèvre, à proposer une offre touristique de proximité, encadrée, maîtrisée et respectueuse de l’histoire et du patrimoine de la Sèvre. La collectivité s’est notamment engagée à permettre le développement de la navigation de plaisance et de tourisme.

Or, le Voyage à Nantes et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique ont souhaité expérimenter conjointement l’implantation d’un acteur économique au quai de la Chaussée des Moines, afin de développer l’offre touristique sur le site, d’une part, et d’améliorer le service de passage de l’écluse, d’autre part.

Ainsi, la SARL Bel Abord Location a été retenue pour proposer des prestations de location de vélos et assurer l’exploitation de l’écluse en saison touristique.

A cette fin, des locaux sis à la Maison de l’Eclusier, au 17 du quai de la Chaussée des Moines, sont depuis 2018 mis à la disposition de la SARL Bel Abord Location, d’une part, et du Conseil Départemental d’autre part, l’unité des voies navigables y disposant de la machinerie hydraulique pour le fonctionnement automatique du vannage de l’écluse de la Chaussée des Moines.

Cet équipement fait partie du périmètre des opérations de travaux du Parc de la Sèvre et du Quai de la chaussée des moines qui interviendront dans le courant de l’année 2020. L’activité de la SARL Bel Abord sera donc maintenue sur site, jusqu’à ce que les travaux nécessitent la fermeture des locaux.

Il est donc proposé de renouveler cette mise à disposition de locaux pour l’année 2020, selon les modalités opérationnelles décrites dans la convention ci-annexée.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les dispositions du Code Civil, en particulier les articles 606 portant sur l’usufruit l’usage et l’habitation, 1754 et 1755 portant sur les règles particulières des baux à loyer,

Vu les statuts de la SARL Bel Abord Location,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 4 décembre 2019,

Considérant l’intérêt à renforcer l’attractivité de Vertou en accompagnant le développement de l’offre touristique de proximité et de la navigation de plaisance et de tourisme,

Le conseil municipal

Approuve la mise à disposition de locaux au 17, quai de la Chaussée des Moines, auprès de la SARL Bel Abord Location et du Conseil Départemental de Loire- Atlantique,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ci- annexée et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Monsieur le Maire remercie les anciens élus pour leur présence fidèle, souhaite à l’ensemble de l’assemblée de belles fêtes de fin d’année, et donne rendez-vous le 9 janvier 2020 pour les vœux à la population.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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RAPPEL DES DELIBERATIONS

Gestion municipale

1- Installation de Monsieur Dominique RABIN

2- Commission municipale famille, solidarités et proximité : désignation des membres

3- Commission municipale sport, culture, animation : désignation des membres

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Intercommunalité

4- Fêtes de fin d’année 2020 - Ouverture des commerces

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

5- Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole

nantaise – Convention particulière 2 « Gestion documentaire et archives » – Avenant n°1- Approbation

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Ressources humaines

6- Mise à jour du tableau des emplois

7- Convention de mise à disposition de personnel de la ville de Vertou auprès du CCAS de Vertou

8- Rétributions au personnel, nouvelles étapes

9- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Finances

10- Budgets Primitifs – Exercice 2020- Budget principal et budget annexe – Approbation

11- Vote des taux des taxes locales 2020

12- Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement

13- Domaine de la Boissière - Régularisation foncière au profit de la société Omnium de Constructions, Développements, Locations

14- Echange foncier avec soulte entre la Ville de Vertou et l’indivision BOIREAU

15- Acquisition auprès de Madame VIDIANI d’un terrain bâti route de Clisson

16- Échange sans soulte de terrains nus avec Nantes Métropole et cession gratuite par la Ville de Vertou à CDC Habitat Social

RAPPORTEUR : Sophie BOUVARTVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 19 DECEMBRE 2019

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Famille et solidarités

17- Ecoles Privées : contributions obligatoires de fonctionnement pour la période 2020 à 2024

18- Convention 2020 entre la Ville et l’association « HANDISUP » RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Sports, culture, animations

19- Convention de mise à disposition de locaux à la Maison de l’éclusier avec la SARL Bel Abord Location et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Questions orales

Informations diverses