Compte-Rendu - 2017 12 21 cr

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Compte-Rendu - 2017 12 21 cr Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 21 cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

1VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

2

Le 15 décembre 2017, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du

Conseil Municipal :

Monsieur et Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 21 décembre 2017, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.

Rodolphe AMAILLAND

Maire de Vertou

Conseiller Départemental

ORDRE DU JOUR

Informations

Approbation du compte rendu de la séance du 23 novembre 2017

Délibérations

Intercommunalité

1. Fêtes de fin d’année 2018 : ouverture des commerces

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

2. Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Finances

3. Budget Principal de la Commune – Exercice 2017- Décision modificative n°4 4. Demandes de remise gracieuse

5. Budgets Primitifs – Exercice 2018 - Budget principal et budget annexe - Approbation

6. Gestion Budgétaire – Mise en place d’autorisations de programme/Crédits de paiements (AP/CP)

7. Vote des taux des taxes locales 2018

8. Subventions de fonctionnement versées en 2018

9. Subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2018 10. Programme 2018 d’acquisition de biens meubles

11. Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

Ressources humaines

12. Mise à jour du tableau des emplois

13. Mise à jour des modalités de calcul des indemnités des élus

RAPPORTEUR : Gisèle COYACVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

3

Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement

14. Adhésion à une convention de groupement d’achats d’électricité, de gaz et de services associés coordonné par Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Benoit LOIRET

15. Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

Famille et solidarités

16. Convention 2018 entre la Ville et l’association « HANDISUP » 17. Ecoles privées - Avenants n°4 relatifs aux contributions obligatoires de fonctionnement

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Sport, culture, animations

18. Convention de partenariat 2017/2018 entre la commune de Vertou et l’Association Union Sportive de la Sainte Anne

RAPPORTEUR : François LE MABEC

19. Convention de partenariat culturel avec la communauté d’agglomération Clisson Sèvre & Maine Agglo

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Questions orales

Informations diversesVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Département de Loire Atlantique

MAIRIE DE VERTOU - 44123

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix sept, le 21 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 décembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Etaient présents :

M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – M. HELAUDAIS – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur GARNIER

Monsieur RABERGEAU, pouvoir Monsieur RIALLAND

Madame COAT-PROU, pouvoir Monsieur PIVETEAU

Monsieur VADROT, pouvoir Monsieur HIERNARD

Monsieur PIERRET, pouvoir Madame HERRIAU (arrivé à 18h30)

Secrétaires de Séance : Madame HIRN – Monsieur GUITTENY

En ouverture de cette séance, Monsieur le Maire annonce que Madame Sophie Julé lui a fait part de sa démission des fonctions de conseillère municipale pour raisons de santé. Il la remercie pour le travail accompli et lui souhaite, au nom du conseil municipal un prompt rétablissement; il précise que l’installation de son remplaçant aura lieu lors du conseil municipal du 22 février 2018.

Monsieur le Maire indique que l’organigramme des services de la Ville en vigueur depuis septembre 2016 a été déposé sur table à l’intention de chaque membre du conseil municipal.

Enfin, Monsieur le Maire remercie François LE MABEC, adjoint, pour son implication et la réussite des festivités du 60ème anniversaire du jumelage.

Monsieur LE MABEC souhaite remercier les élus qui ont participé à l’organisation de cet anniversaire du jumelage avec la ville de Morges et qui contribue au renforcement des liens entre les deux villes.

En souvenir de cet événement, un livret et une écharpe sont remis à chaque membre du conseil municipal.

Approbation du compte-rendu du conseil du 23 novembre 2017 : ADOPTE A L’UNANIMITE.

INFORMATIONS

Dépôt sur table de la délibération n°13 modifiée et de la liste des marchés attribués depuis le 23 novembre 2017.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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INFORMATION : 1

OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 23 novembre 2017.

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

N°

marché

Procé-

dure

OBJET TITULAIRE MONTANT

(€ TTC)

17S0028 PA Réhabilitation et mise aux normes du

groupe scolaire des Reigniers

Relance des lots 2 et 4

. Lot 2 – Plâtrerie, cloison, doublage,

faux-plafond, peinture, revêtement de

sol

. Lot 4 - Electricité

ACOUSTIC OUEST 51 539,06 €

17S0032 PA Travaux d’enrobés AUBRON ET MECHINEAU

29 444,28 €

17S0034 PA Vérification des moyens de secours

contre l’incendie

. Lot 1 – Extincteurs, RIA, systèmes de

désenfumage, plan d’évacuation

. Lot 2 – Système de sécurité incendie

EXTINCTEURS NANTAIS

EL2D

19 095,38 €

(estimatif annuel)

4 117,20 €

(estimatif annuel)

17S0037 PA Réalisation de supports de

communication sur bâches

ESPACE REPRO 6 845,28 €

(estimatif annuel)

17S0039 PA Fourniture de carburants VERDIS 41 644,87 € (estimatif annuel)

17S0041 PA Marché de transports collectifs LEFORT 46 407,30 € (estimatif annuel)

17S0042 PA Achat de micro-ordinateurs

. Lot 1 – Micro-ordinateurs de bureau

. Lot 2 – Micro-ordinateurs portables

TIBCO

TIBCO

84 077,69 €

15 923,76 €

17S0044 PA Prestation de nettoyage de linge –

Marché réservé

OSER FORET VIVANTE 16 506,30 €

(estimatif annuel)

17S0045 PA Travaux de démolition DLD ENVIRONNEMENT 41 844,00 €

* PA = Marché à Procédure Adaptée * MN = Marché Négocié * AOO = Appel d’Offres Ouvert

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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DELIBERATION : 1

OBJET : Fêtes de fin d’année 2018 : ouverture des commerces

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

EXPOSE

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail.

Hors dérogations permanentes, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale par catégorie d'activité est passé de 5 à 12 par an à partir du 1er janvier 2016, avec la nécessité de prendre avant le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l’année suivante, la liste des dimanches concernés par une dérogation.

Egalement, cet arrêté municipal, pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, doit être précédé d'une consultation du Conseil municipal chargé d'émettre un avis sur le dispositif envisagé.

Une démarche globale a été initiée à l’échelle de la métropole qui s’est concrétisée par la signature d’un accord territorial entre plusieurs organisations patronales, syndicales et associations de commerçants le 6 décembre 2017 sur l’ouverture des commerces dans la métropole pour les années 2018, 2019 et 2020.

Le dispositif prévoit la possibilité en 2018 d’une ouverture dominicale les :

- dimanche 14 janvier de 12h à 19h pour l’ensemble des commerces ; - dimanche 16 décembre de 12h à 19h pour l’ensemble des commerces ; - dimanche 23 décembre de 12h à 19h pour les commerces de centres-villes et centres-bourgs.

Pour Vertou, il est proposé d’adopter pour 2018 un dispositif qui s’inscrit dans la démarche globale mise en place dans la métropole, qui vise à ne pas généraliser l’ouverture dominicale et de tenir compte des particularités locales et, ainsi, d’autoriser l’ouverture dominicale les 16 et 23 décembre 2018 de 12h à 19h pour l’ensemble des commerces.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail concernant l’ouverture des commerces le dimanche,

Le conseil municipal

Emet un avis favorable/défavorable à l'ouverture des commerces de la Ville de Vertou pour les dimanches 16 et 23 décembre 2018, suivant les modalités ci-avant exposées.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 2

OBJET : Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu

RAPPORTEUR : Michèle LE STER

EXPOSE

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) acte le transfert automatique de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GEMAPI) des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquelles elles sont rattachées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Jusqu’alors les missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations étaient facultatives et partagées entre toutes les collectivités ou leurs groupements, en fonction de leur implication sur leur territoire.

Le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu auquel la Commune de Vertou adhère est concerné par ce nouveau cadre législatif.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque Commune adhérente de se prononcer sur les modifications statutaires adoptées par le Conseil syndical le 8 novembre pour tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe et de l’article L211-7 du code de l’environnement.

Les modifications statutaires visent l’objet, les compétences, le siège social et la gouvernance du Syndicat.

Objet et compétences :

Le syndicat a pour objet d’intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Ses compétences sont les suivantes en référence à l’article L211- 7 du code de l’environnement :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - la défense contre les inondations et contre la mer,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

De plus en matière d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement), le Syndicat est compétent pour :

- Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions par le Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et les sites Natura 2000

- Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions au SAGE

Siège social :

Pour assurer une cohérence entre le siège administratif et social, les nouveaux statuts prévoient que le siège du Syndicat est fixé 2, allée des Chevrets, 44310 Saint Philbert de Grandlieu. Toutefois les réunions pourront se tenir dans n’importe quelle commune du bassin versant.

Gouvernance :

Pour assurer une gouvernance efficace et de proximité les nouveaux statuts prévoient que le nombre de délégués (titulaires et suppléants) au conseil syndical est établi selon trois critères : 1 personne par EPCI, surface, population.

Le Conseil syndical est ainsi composé de 39 délégués titulaires (et autant de délégués suppléants) décrit à l’annexe 2 des statuts :

- Nantes Métropole : 4

- Communauté de Communes (CC) de Grand Lieu : 11

- CC Sud Retz Atlantique : 5

- Communauté d’agglomération (CA) Clisson Sèvre Maine Agglo : 4 - CC Terres de Montaigu Rocheservière : 5

- CC du Pays de Fulgent-Les Essarts : 2

- CC Chantonnay : 1

- CA La Roche-sur-Yon : 2

- CC Vie et Boulogne : 5

Cette nouvelle composition pourra être actée par la Préfète sous conditions que tous les EPCI à fiscalité propre du ressort du syndicat soient détenteurs ou aient modifié leurs statuts pour se doter des compétences hors GEMAPI exercées par le syndicat et que les EPCI à fiscalité propre non membres se soient prononcés favorablement sur le projet de modification de l'annexe 2 des statuts du syndicat.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe et de l’article L.211-7 du code de l’environnement,

Le conseil municipal

Approuve à l’unanimité les modifications statutaires proposées du Syndicat du Bassin versant de Grand Lieu, ci annexées.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 3

OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2017 – Décision Modificative n°4

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 15 décembre 2016, son Budget Supplémentaire le 30 mars 2016, la décision modificative n°1 le 29 juin 2017, la décision modificative n°2 le 28 septembre 2017 et la décision modificative n°3 le 23 novembre 2017.

La décision modificative n°4 de l'exercice 2017 augmente globalement les crédits de 70 000 € sur la section de fonctionnement.

La section d’investissement présente une stabilité de l’excédent constaté au stade de la décision modificative n°3. Les crédits sont augmentés en dépenses et en recettes de 70 000 €.

1. En fonctionnement

En recettes d’ordre, les travaux en régie augmentent de 70 000 €.

La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 70 000 €.

2. En investissement

En recettes d’ordre, le virement de la section de fonctionnement augmente de 70 000 €.

En dépenses d’ordre, les travaux en régie augmentent de 70 000 €.

La décision modificative n°4 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 8 325 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016,

Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017,

Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,

Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017,

Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2017 pour le budget principal de la Commune,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Le conseil municipal

Approuve la décision modificative n°4 du budget principal de la Commune ci-annexée.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS.

DELIBERATION : 4

OBJET : Demandes de remise gracieuse

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Selon l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique, le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

La remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Par courrier du 14 septembre 2017, Madame Christiane TESSON a sollicité une remise gracieuse pour la location du kiosque du Loiry le 9 septembre 2017. Lors de l’occupation de la salle, les placards réfrigérés et le réfrigérateur étaient en panne, empêchant de disposer de l’équipement dans des conditions normales d’occupation. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accepter le remboursement de la somme de 193,44 € à Mme TESSON, correspondant au montant de la location du kiosque du Loiry.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 13 décembre 2017,

Considérant la nécessité de se prononcer sur une demande de remise gracieuse,

Le conseil municipal

Donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Christiane TESSON.

Dit qu’il sera procédé à l’apurement de cette dette dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme de 193,44 €. Cette somme sera imputée au chapitre 67 Charges exceptionnelles, article 6745 Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

En préambule, Monsieur le Maire souligne que ce budget traduit le volontarisme et le réalisme du projet de développement de la Ville pour 2018 servis par la qualité de gestion que le récent rapport de la Chambre Régionale des Comptes met en avant.

Il réaffirme également la trajectoire choisie en 2018 par la Ville : pas d’augmentation des taux d’imposition communaux, pas de nouvel emprunt, le respect d’un engagement d’investissement pris devant les Vertaviennes et les Vertaviens compris entre 25 et 27 millions d’euros sur le mandat et un travail constant de vigilance sur les dépenses de gestion.

Le budget 2018 est respectueux du débat d’orientation budgétaire conduit en novembre. La politique menée, qui s’appuie sur une gestion dynamique et rigoureuse, permet de porter deux investissements supplémentaires au programme d’équipement 2018. Ainsi celui-ci s’élève à 4,6 millions d’euros, avec le remplacement du terrain du stade des Echalonnières pour 520 000 euros et le projet des accueils pour 150 000 euros dès 2018, avec un total de 750 000 euros prévus pour une première phase. Les nouveaux besoins des Vertaviennes et des Vertaviens sont pris en compte.

Ces investissements sont à replacer dans une programmation pluriannuelle ambitieuse qui comprend le regroupement des accueils de loisirs pour 3 500 000VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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euros, le plan informatique de la ville avec l’équipement des écoles pour plus de 2 200 000 euros, la rénovation du gymnase JP Morel pour plus d’1 million d’euros et le lancement opérationnel de « Demain la Sèvre », avec les travaux du plan d’eau du Loiry pour 950 000 euros et la restauration du moulin du Chêne pour 800 000 euros.

Pour conclure, Monsieur le Maire indique que oui, ce projet de budget est à la fois volontariste et ambitieux. .

DELIBERATION : 5

OBJET : Budgets Primitifs – Exercice 2018 - Budget principal et budget annexe - Approbation

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Les budgets primitifs 2018 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le budget primitif 2018 du budget principal est équilibré :

- En section de fonctionnement à 23 931 306 €

- En section d’investissement à 6 831 754 €

L’autofinancement prévisionnel de l’exercice 2018 au profit de la section d’investissement est de 2 333 870 €.

Le budget primitif 2018 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité est équilibré :

- En section de fonctionnement à 1000 €

- En section d’investissement à 925 €

La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d’orientations budgétaires qui régulièrement tenu lors de la séance du 23 novembre 2017.

L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu les articles L2312-1 et suivants, l'article R 2221-83 modifié et L1612-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Adopte le budget primitif 2018 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, tel qu’arrêté dans le document budgétaire annexé.

Adopte le budget primitif 2018 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d’investissement, tel qu’arrêté dans le document budgétaire annexé.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En conclusion de la présentation de budget, Monsieur Guiho rappelle l’ambition de ces propositions avec des éléments encore plus forts qu’au moment du DOB, et ce, grâce à la performance de la gestion, saluée par la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur Guiho réaffirme le cap : celui de charges contenues, d’absence d’augmentation des taux, d’absence d’emprunt nouveau, combiné à un programme d’équipement important réparti entre les efforts sur le patrimoine bâti à hauteur de 700 000 euros et les projets structurants.

La Ville se préoccupe et agit en faveur de la qualité de vie des Vertaviennes et des Vertaviens en ce qui concerne les aménagements mais aussi les services. La prospective financière annoncée en 2014 est ainsi tenue. Monsieur Guiho salue le travail réalisé depuis 6 mois par ses collègues adjoints et l’administration pour préparer ce budget ambitieux et équilibré.

Madame Héridel fait lecture de la déclaration suivante :

Nous avons en effet un budget d’une commune de 23 000 habitants avec un fort potentiel fiscal et financier. Mais les moyens dont nous disposons ne sont pas utilisés comme ils devraient l’être car les dépenses d’équipements, au regard de la population, sont de 193 € par habitant et par an quand elles sont de 259 € dans les communes comparables de la strate. Nous n’investissons pas suffisamment pour notre population alors que nous en avons les moyens. Nos recettes fiscales sont très inférieures à ce qu’elles devraient être. Vous vous félicitez du blocage mais compte tenu du potentiel fiscal des habitants et de notre dette qui est très faible, je pense que l’on pourrait faire beaucoup mieux. Vous avez fait le choix de maintenir la fiscalité, de bloquer le recours à l’emprunt. Nous allons de ce fait perdre enVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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marge de manœuvre. Heureusement, aujourd’hui, vous nous annoncez des droits de mutation ce qui est intéressant mais je pense que l’on pouvait faire plus.

Je ne vais pas revenir sur ces points qui ont été évoqués lors du débat d’orientation budgétaire. Par contre, j’ai des remarques à formuler sur le budget de fonctionnement. 492 000 € de charges à caractère général sont inscrits au chapitre 6228 en divers. De quoi s’agit-il ? Sur le compte 6218, on voit un appel à des personnels extérieurs de 30 000 € en 2017 et 102 000 € en 2018. De quelles activités externalisées s’agit-il ? Une réponse a été apportée à mon questionnement sur la baisse des cotisations d’assurance pour le personnel. J’espère que les prestations seront les mêmes et que les modifications de contrat ne vont pas entraîner une baisse de prestation pour les personnels. Par ailleurs, je me félicite de l’augmentation de la subvention de fonctionnement du CCAS même si je pense que l’on pouvait faire mieux. Je relève également que les subventions aux associations ont été relevées. La vie associative est riche à Vertou et bien souvent les associations font vivre des activités essentielles dans notre commune, notamment dans le domaine social et culturel.

Un point qui m’interpelle tout particulièrement, c’est le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU. Il s’agit de pénalités qui sont prélevées aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de logement social. Lors du DOB, vous avez affirmé que pour Vertou, il serait impossible de parvenir à l’objectif de 25% de logements sociaux fixé par la loi. Est-ce à dire que chaque année nous allons payer des pénalités de l’ordre de celles de 2018 ? Nous passons de 37 000 € en 2017 à 403 000 € en 2018. Lorsque l’on s’intéresse à la question du logement et aux difficultés auxquelles sont confrontées les populations modestes, je préfèrerai voir des investissements dans ce domaine sur Vertou plutôt que de payer des pénalités de cette sorte.

Sur le budget de fonctionnement, les recettes relatives aux produits des services bougent peu entre 2017 et 2018 sauf dans deux domaines : les redevances à caractère social qui passent de 379 000 à 406 000 € et les redevances des services périscolaires et d’enseignement. Je déplore que vous envisagiez des augmentations dans ces deux domaines. L’éducation et la solidarité devraient être au cœur des choix de notre commune. Nous devrions nous attacher à ne pas augmenter les coûts de ces services essentiels à la population.

Sur le plan des investissements, la mise en œuvre de la structure d’accueil de loisirs pour les 3/12 ans se poursuit. Je pense qu’elle devrait être complétée et élargie par des lieux d’accueils dédiés à l’intergénérationnel. Ce type de structures manque à Vertou. Il est important pour une société de créer du lien social entre les générations. Alors pourquoi ne pas saisir l’opportunité de la construction du centre de loisirs pour penser à cette éventualité.

La ville de Vertou fait la part belle au sport. Je m’interroge notamment sur la rénovation du terrain des Echalonnières. J’avais déjà tiré la sonnette d’alarme il y a deux ans sur la nocivité des terrains de football synthétiques. On constate aujourd’hui que non seulement ils sont nocifs mais qu’ils s’usent à grande vitesse. N’y aurait-il pas une autre solution à trouver qui permette la durabilité des équipements car qui dit changement de terrains synthétiques, dit traitement des déchets ainsi produits et dépenses qui auraient pu être évitées. Je ne vois rien concernant la mise en œuvre d’un programme relatif à la transition énergétique, rien sur le bio dans les cantines, rien sur la protection de la biodiversité. NotreVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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responsabilité est engagée à l’égard des générations futures et votre budget ne traduit aucune préoccupation allant dans ce sens et je ne peux que le regretter.

Monsieur Piveteau fait lecture de la déclaration suivante :

Je ne voterai pas ce budget. Ce n’est pas une posture politique, comme vous avez pu qualifier mon intervention lors du débat d’orientations budgétaires, mais un désaccord sur le fond et sur la forme. En préambule, je tiens à aborder deux points. Le premier concerne le débat d’orientations budgétaires (DOB). Monsieur Guiho, adjoint aux finances, a souhaité que nous proposions les grandes lignes d’un budget tel que nous le concevons. Nous le ferons l’an prochain à condition de pouvoir disposer des divers éléments nous permettant de travailler efficacement en temps utile. A chaque débat d’orientations budgétaires et budgets, vous ne manquez pas de faire référence au travail important des services et c’est une réalité. Nous souhaitons donc, qu’au-delà de la réunion de la commission des finances, une réunion préparatoire consacrée uniquement aux éléments chiffrés du budget nous permette de disposer des éléments nécessaires. Ainsi, nous pourrons proposer une alternative ambitieuse à vos orientations que nous jugeons frileuses en utilisant les mêmes bases.

Le deuxième point porte sur une interrogation. Lors du conseil de septembre, vous nous avez reproché de donner des informations sur la vidéo protection, informations issues de travaux des commissions. Aujourd’hui, le budget et les autorisations de programmes ne sont pas encore votés, mais la presse diffuse déjà. Comment doit-on qualifier les informations révélées cette semaine dans la presse locale concernant le programme sur les équipements sportifs. Nous sommes en droit de nous poser des questions, celles de la représentation de ce conseil, de notre légitimité. Certes, cela ne changera pas l’approbation de ce budget par votre majorité mais c’est pour nous une question de principe et vous êtes garant du bon fonctionnement des principes démocratiques.

Abordons le budget. Mon discours sera très proche de celui des années précédentes. Les années se suivent et se ressemblent dans une gestion tellement prudente. Nous sommes en désaccord avec votre approche sur le fond. Pour vos ambitions limitées, vous semblez vous retrancher derrière les moyens. Ce n’est pas une excuse suffisante, ce budget et le programme qui en découle ne sont pas ambitieux. Sur la forme, il est encore question de prospective dans la parole et dans certains intitulés. Dans les actes concrets, on reste toujours sur notre faim.

La mise en place d’autorisations de programmes et de crédits de paiement devient effective. On perçoit une certaine lisibilité pour cette seconde partie de mandat mais on constate encore une certaine tendance au glissement des opérations d’une année sur l’autre ce qui pourrait laisser croire que l’investissement est important. Viennent se raccrocher par exemple sur ces travaux, ceux du plan d’eau du loiry déjà en partie prévus cette année, travaux qui se trouvent maintenant intégrés à « demain la sèvre ». Quant au reste, saupoudrage. Des études, des reliquats d’opérations. Je regrette que certains travaux ou phases d’études programmées ne prennent jamais en compte la globalité des bâtiments comme par exemple la mairie. Pourquoi aujourd’hui se réduire à prendre en compte le rez-de-chaussée et le patio alors que l’ensemble du bâtiment est à reprendre. Où en est-on pour la salle sèvre et maine ? Un soutien ambitieux à l’économie par l’investissement devrait faire appel à l’emprunt ce que vous avez refusé mais semblé entrevoir suite à l’accord que vous avez signé dernièrement. A mi-mandat, que deviennent la rénovation de la piste d’athlétisme ; quoi qu’en parcourant la presse, des étudesVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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pourraient avoir lieu au niveau du terrain du centre ; l’accès piéton et cyclable du pont du chêne, la révision du plan de stationnement, du centre bourg, la rénovation de la place Saint Martin, le réaménagement du secteur de la poste de Beautour, les aides aux jeunes pour l’obtention du permis de conduire…

Les orientations budgétaires devraient s’attacher à préserver notre tissu social. Les associations ne voient pas une augmentation de leurs subventions, hormis celles dues au nombre d’adhérents. Un coup de pouce aurait été nécessaire et serait le bienvenue mais aussi une marque de reconnaissance aux services rendus par des bénévoles qui eux aussi jonglent pour établir leur budget. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement peut aussi servir partiellement à cela. Nous sommes donc loin d’un budget d’actions où le maître mot devrait être la solidarité, le soutien à l’économie et l’emploi. Un budget où les priorités devraient être toutes autres. En conclusion, toujours cette ambition de désendetter la ville mais quel véritable avenir et vision pour notre ville.

Monsieur Piveteau considère en outre que d’autres choix que ceux qui ont été présentés étaient possibles : démolition de l’ancienne gendarmerie pour permettre la construction de logements sociaux et la création de salles associatives en rez- de-chaussée, installation de la police municipale place du Beau Verger, engagement d’une étude sur la place du marché.

Monsieur Guiho indique que les précisions souhaitées par Madame Héridel sur les lignes 6228 et 6218 du budget seront apportées lors de la prochaine commission Budget et ressources humaines.

Et Monsieur Le Mabec complète en indiquant que s’agissant de la rénovation du terrain synthétique des Echalonnières, elle est programmée pour l’été 2018. Par ailleurs, la Ville a pris contact avec le Ministère de la Santé et des Sports via l’Association Nationale des élus en charge du sport (ANDES).

Monsieur le Maire conclut en rappelant que le lien social à Vertou est une réalité

illustrée récemment par la présence de milliers de personnes sur la place Saint

Martin à l’occasion des illuminations.

Il indique que les projets retenus dans le cadre de ce budget répondent au

programme et à l’ambition de la majorité municipale et s’il peut comprendre les

points de désaccords, il souligne que les groupes d’opposition disposent de toutes

les informations dans de très bonnes conditions, comme par exemple la

transmission des comptes rendus de commissions avant même la séance de conseil

municipal.

Monsieur le Maire indique aussi que la Ville, une fois encore, n’augmente pas ses

taux d’imposition tout en maintenant la trajectoire initiale. Ce budget se révèle

offensif, ambitieux pour l’avenir de ce territoire et pour la singularité vertavienne.

Cette singularité participe de l’attractivité de la Ville avec des effets directs sur le

dynamisme du territoire.

La majorité municipale porte ce budget avec fierté. Et il s’agit aussi de se comparer

avec les communes alentours et/ou de même strate. Tout cela est issu d’un travail

de longue haleine et d’une coopération interne forte associant élus et services.

Pour conclure, Monsieur le Maire souhaite faire un focus sur la loi SRU et exprime le

mal fondé de ce texte à la fois inique et obsolète, qui se révèle également punitif. IlVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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prend en effet en compte le stock avant de s’intéresser au flux et au volontarisme

des collectivités.

Cette Loi est inique car elle sanctionne les politiques passées sans tenir compte des

efforts produits.

Cette Loi est obsolète car atteindre 25% de logements sociaux en 2025 s’avère

irréaliste : cela signifierait 10 ans de production de logement social exclusivement,

techniquement impossible et politiquement irresponsable.

Vertou est reconnue pour son volontarisme. La Préfecture souligne sa

détermination et ses efforts. La solution tient à la modification de cette Loi avec 6

mois en perspective pour infléchir le texte ; cela passe par la mobilisation des élus

nationaux et locaux, par celle des experts pour qu’enfin, le nouveau texte sur le

logement se révèle en prise avec les réalités territoriales.

Les conclusions du présent rapport soumis aux voix sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 5 CONTRE.

DELIBERATION : 6

OBJET : Gestion Budgétaire – Mise en place d’autorisations de programme/Crédits de paiements (AP/CP)

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses d'investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme et de crédits de paiement.

Cette procédure permet de programmer l'intégralité d'une dépense inhérente à un projet d’investissement en prévoyant la limite supérieure de la dépense répartie sur plusieurs exercices budgétaires et en affectant à l’exercice budgétaire en cours la seule dépense prévisionnelle de l’année. Cette procédure contribue à l’amélioration de la lisibilité des engagements financiers de la collectivité.

Il est proposé d’ouvrir des autorisations de programme pour les opérations suivantes qui, par leur montant, justifient l’ouverture d’une AP/CP selon la programmation suivante.

- Demain La Sèvre – Restauration du Moulin du Chêne : cette opération chiffrée à 800 000 € est issue de la concertation Quelle Sèvre en 2017. Elle répond à un enjeu de mise en valeur de la dimension historique du patrimoine, du paysage sur les sites emblématiques de la Sèvre.

- La rénovation du gymnase Jean-Pierre Morel : cette opération chiffrée à 1 050 000 € participe du maintien en l’état du patrimoine communal bâti. Le projet prévoit de réaménager les zones d’accueil en rez-de-chaussée, lesVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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vestiaires et locaux, avec des mises aux normes accessibilité et sécurité, ainsi qu’une optimisation générale des modes de chauffage actuels.

- L’aménagement des accueils de l’hôtel de ville : cette opération chiffrée à 750 000 € s’inscrit dans le cadre du projet des accueils mené en partenariat avec l’Ecole de design en 2017, qui a pour objectif de repenser la relation avec les publics et de développer des modes d’accueil qui répondent aux besoins et aux nouveaux usages. Le projet prévoit des études portant sur rez-de chaussée et patio, ainsi qu’une réalisation de travaux prévoyant un accès par la Place Saint Martin et un traitement intérieur des espaces. Selon le résultat des études, le traitement patio pourra être éventuellement ajouté au montant initial.

- Le plan informatique de la Ville : cette opération chiffrée à 2 026 000 € vise développer une administration 4.0, fiable rapide réactive simple d’accès et peu consommatrice. Le projet prévoit de moderniser les infrastructures techniques (interconnexions entre les sites, câblage et locaux techniques), les matériels informatiques des écoles et de l’administration ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal,

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 modifié du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Approuve la création des autorisations de programme et de crédit de paiement pour les opérations suivantes :

Programmes

Montant

Autorisations de

programme

2018 2019 2020

Demain La Sèvre - Restauration du Moulin du Chêne 800 000 € 150 000 € 500 000 € 150 000 €

Rénovation du gymnase Jean-Pierre Morel 1 050 000 € 600 000 € 450 000 €

Hôtel de ville - aménagements des accueils 750 000 € 150 000 € 450 000 € 150 000 €

Plan informatique de la Ville 2 026 000 € 576 000 € 750 000 € 700 000 €

Montant Crédits de PaiementVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Dit que les crédits correspondants pour l’année 2018 sont inscrits en section d’investissement du budget aux chapitres « 20 immobilisations incorporelles », « 21 immobilisations corporelles » « 23 immobilisations en cours » de la section d’investissement.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions du présent rapport soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS

DELIBERATION : 7

OBJET : Vote des taux des taxes locales 2018

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Il appartient à l’assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales, taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti.

Dans le respect des engagements de la municipalité de ne pas augmenter la fiscalité sur trois années consécutives, il est proposé de ne pas augmenter en 2018 les taux des taxes locales.

Taux 2017 Taux 2018

Taxe d’habitation 19,67% 19,67%

Taxe sur le foncier bâti 21,34% 21,34%

Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%

Le budget primitif 2018 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s’élève à la somme de 14 293 789 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Programmes

Montant

Autorisations de

programme

2018 2019 2020

Demain La Sèvre - Restauration du Moulin du Chêne 800 000 € 150 000 € 500 000 € 150 000 €

Rénovation du gymnase Jean-Pierre Morel 1 050 000 € 600 000 € 450 000 €

Hôtel de ville - aménagements des accueils 750 000 € 150 000 € 450 000 € 150 000 €

Plan informatique de la Ville 2 026 000 € 576 000 € 750 000 € 700 000 €

Montant Crédits de PaiementVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Après analyse des budgets primitifs 2018,

Le conseil municipal

Décide de ne pas augmenter le taux des taxes locales et de voter les taux suivants pour l’année 2018 :

Taxe d’habitation : 19,67%

Taxe sur le Foncier Bâti : 21,34%

Taxe sur le Foncier non bâti : 68,22%

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 1 CONTRE.

DELIBERATION : 8

OBJET : Subventions de fonctionnement versées en 2018

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Développer une dynamique humaine et urbaine adossée au territoire vertavien est l’un des axes forts de la Ville. Dans ce cadre, la collectivité considère essentiel de soutenir et favoriser le développement de la vie associative.

Ainsi, chaque année, la collectivité accompagne les projets associatifs par l’attribution de subventions en plus des moyens techniques et logistiques mis à disposition.

Pour l’année 2018, le montant total des subventions de fonctionnement consenties aux associations (hors conventions supérieures à 23 000 €) s’établit à 176 249 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure en annexe pour un montant global de 176 249 €.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 6574 – Subventions de fonctionnement versées aux associations.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 9

OBJET : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2018

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

Assurer une solidarité humaine et de projets, ancrée dans le quotidien des Vertaviens est l’un des axes forts de la Ville.

Ainsi chaque année, la collectivité verse une subvention d’équilibre au CCAS de Vertou pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour l’année 2018, le montant de cette subvention s’établit à 264 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’année 2018 pour un montant de 264 000 €.

Dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire remercie les administrateurs qui siègent au Centre Communal d’Action Sociale qui réalisent un travail important pour tenter d’améliorer la vie de nos concitoyens les plus fragiles.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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DELIBERATION : 10

OBJET : Programme 2018 d'acquisition de biens meubles

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

La circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local définit la liste des biens meubles imputés en section d’investissement.

Pour les biens meubles inférieurs à 500 euros TTC et ne figurant pas dans l’annexe 1 de ladite circulaire, une délibération cadre annuelle de l’assemblée délibérante fixe la liste des dépenses à imputer en investissement.

Pour l’année 2018, le Conseil est ainsi invité à approuver la liste des biens meubles inférieurs à 500 € à imputer en section d’investissement qui ne figurent pas en annexe 1 de la circulaire visée.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Autorise l’imputation en section d’investissement des biens meubles suivants inférieurs à 500 € TTC :

- Jeux de cours des établissements scolaires

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 11

OBJET : Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

EXPOSE

L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.

Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente.

Pour le tarif des emplacements occupés par les taxis sur le domaine public, depuis la mise en place en 2010 d'un règlement commun instituant une zone de prise en charge unique sur 13 communes de l'agglomération nantaise, les tarifs des droits de stationnement doivent être communs. La révision annuelle du tarif des emplacements est établie en fonction de l'augmentation proposée par Nantes Métropole, soit +1,5 %.

Par ailleurs, le décret n°2015-334 du 25 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public au plafond de 0,35€ / mètre de canalisation construit ou renouvelé.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 12

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :

- la création de postes,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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- la suppression de postes, après avis du Comité Technique,

- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ajuster le tableau des emplois de façon à procéder :

I. aux recrutements et modifications prévus dans le cadre de la poursuite du déploiement opérationnel du plan stratégique.

II. à la mise en adéquation des grades et des postes après les mouvements internes.

I. LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT OPERATIONNEL DU PLAN STRATEGIQUE

- Création d’un emploi permanent au service systèmes d’information,

Le besoin identifié porte sur la création d’un emploi de chargé d’études et de projet relevant de la catégorie B de la filière technique pour prendre en charge la gestion des interventions à forte expertise, la conduite d’études et de projets et la gestion des applications métiers.

- Mission dynamiques locales et intercommunales

Cette mission, rattachée à la DGA Territoires et Paysages, a été créée en 2016 dans le cadre de la mise en place du nouvel organigramme.

Le poste pourvu lors de sa création dans le cadre d’un contrat de professionnalisation de niveau master 2 sera pourvu sous la forme d’un emploi de chargé de mission de 3 ans de catégorie A.

- Un chargé de mission « grandir ensemble »,

Le plan d’action Grandir Ensemble et le déploiement par des moyens appropriés, tant sur le registre de l’expertise que des modalités de mise en œuvre transversales, nécessite de créer un emploi de chargé.e de mission pour une durée de trois ans sur un grade de catégorie A (attaché territorial) à temps complet.

- Accompagnement de la mise en œuvre des projets de service

Il s’agit de la reconduction pour 6 mois de l’emploi de chargé de la communication interne en accompagnement des projets de service

- Un.e chargé.e d’études et de projet d’une durée de 9 mois pour la Direction des Ressources Humaines et un contrat de professionnalisation à suivre

Le travail entrepris sur le Régime Indemnitaire tenant Compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) englobant le questionnement de l’ensemble des conditions de travail a été engagé conformément à la délibération 2 du 10 février 2017. Ce projet nécessite une contribution opérationnelle experte non disponible en interne. Le besoin a été identifié à temps complet pour une durée de 9 mois.

Par ailleurs, il est prévu de recourir à un contrat de professionnalisation à compter de septembre 2018, réaffirmant ainsi pour la Ville sa volonté d’être partie prenante dans la formation et l’accompagnement dans l’emploi de jeunes.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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- Création d’un emploi en service civique mission patrimoine

La Ville de VERTOU élargit son engagement en s’inscrivant dans le dispositif d’accueil des emplois civiques.

Il est proposé d’accueillir un jeune à temps complet pour une durée de 9 mois au sein du service culture de la Direction Générale Adjointe Ville Créative et solidaire afin de lui confier des missions au sein du pôle archives et visant à mettre en œuvre les projets de valorisation patrimoniale et d’histoire locale pour l’année 2018 et notamment : exposition des communs de village, journées européennes du patrimoine, commémoration du centenaire de la 1ère guerre mondiale

6 AJUSTEMENTS DU TABLEAU POUR METTRE EN ADEQUATION GRADES ET EMPLOIS DANS LE CADRE DES MOBILITES.

Pour permettre

- de pourvoir aux créations de poste sus mentionnés,

- de pourvoir aux recrutements découlant des mobilités

- de procéder aux avancements de grade,

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs

- un emploi d’attaché hors classe à temps complet,

- un emploi dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet, - un emploi à temps complet dans le cadre d’emplois des techniciens, - trois emplois dans le cadre d’emplois des rédacteurs,

- un emploi à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs. - deux emplois de chargé.e.s de mission de catégorie A à temps complet pour une durée de 3 ans,

- un emploi de chargé de mission pour une durée de 9 mois,

- un emploi de chargé de mission de catégorie B pour une durée de 6 mois, - un emploi en service civique à temps complet d’une durée de 9 mois, - un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de niveau Bac +4.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le code du travail,

Le conseil municipal

Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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DELIBERATION : 13

OBJET : Mise à jour des modalités de calcul des indemnités des élus

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Il est précisé dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2123-20) que les indemnités de fonctions des élus doivent être calculées selon l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Celui-ci, inchangé depuis 1982, a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017 et aura vocation à passer à l’indice 1027 ultérieurement,

Les délibérations n° 8 du 10 avril 2014 et n°10 du 4 février 2016 relatives à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus font référence expressément à l’indice brut 1015 ce qui les rend caduques.

La présente délibération abroge celles susvisées du 10 avril 2014 et du 4 février 2016 et substitue à la référence à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». De cette manière le calcul des indemnités s’adaptera automatiquement aux futures modifications de cet indice terminal sans nécessiter de nouvelle délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,

Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 13 décembre 2017,

Le conseil municipal

Décide de faire référence à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale de façon générique et fixe les taux suivants :

- Maire : 78,26 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Premier-Adjoint : 33,04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Adjoints au maire : 26,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseillers municipaux délégués : 5,01 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseillers municipaux : 1,81 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Décide de majorer de 15% les indemnités réellement accordées au Maire et aux Adjoints compte-tenu que la Commune est chef-lieu de canton.

Décide d’abroger les délibérations antérieures sus-visées.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 14

OBJET : Adhésion à une convention de groupement d’achats d’électricité, de gaz et de services associés coordonné par Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Benoît LOIRET

EXPOSE

Depuis le 1er juillet 2007, l’ensemble des consommateurs est libre de choisir son fournisseur d’électricité et de gaz sur le marché et donc de s’affranchir des tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Deux lois ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en obligeant la mise en concurrence pour les sites de moyennes et grosses consommations :

- la loi portant la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) de 2010, pour application au 1er janvier 2016,

- la loi Consommation de 2014 pour le gaz, pour application au 1er Janvier 2015.

Afin de respecter l’obligation générale de mise en concurrence pour l’électricité, la Ville de Vertou avait déjà rejoint en 2015 le groupement métropolitain qui a assuré le montage et le suivi des accords-cadres et marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité depuis Janvier 2016.

Aujourd’hui, les premiers engagements sur la fourniture d’énergies arrivent à échéance dès juin 2018 pour le gaz et juin 2019 pour l’électricité. Cela nécessite la définition de nouvelles règles d’achats que Nantes Métropole propose, pour une meilleure efficacité, d’harmoniser dans une démarche groupée unique.

A cet effet, une convention de groupement de commande, rédigée suivant les conditions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité, de gaz, et des services associés, est proposée pour adhésion.

Elle fait suite à une première convention initiée en 2015 pour la fourniture et l’acheminement d’électricité. La vocation de cette nouvelle convention est de se substituer à l’ancienne en y intégrant la fourniture et l’acheminement de gaz.

Cette convention est d’une durée de 9 années, Nantes Métropole est le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour les comptes des membres du groupement la passation d’accords-cadres et des marchés subséquents, l’attribution, la signature et la notification. A l’issue de la phase de notification, chaqueVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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membre demeure responsable de l’exécution des contrats. A ce titre, il décide notamment librement de l’ouverture ou de la fermeture des points de livraison.

La Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités de la Métropole. Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à compter de l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de souscrire à cette convention pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz et des services associés.

Pour ce qui concerne l’électricité, les besoins propres de la Ville de Vertou représentent un volume annuel de 2 673 MWh, soit un montant annuel estimatif de 255 941€ HT.

Pour ce qui concerne le gaz, les besoins propres de la Ville de Vertou représentent un volume annuel de 5 927 MWh, soit un montant annuel estimatif de 249 457€ HT.

Afin d’intégrer les enjeux de la transition énergétique dans l’acte d’achat, l’accord- cadre offrira la possibilité à chacun des membres du groupement de commande d’acheter de l’électricité et/ou du gaz d’origine renouvelable.

Nantes Métropole lancera des accords-cadres, pour les besoins en électricité et les besoins en gaz, permettant de référencer des fournisseurs, qui seront mis en concurrence régulière pour l’attribution de marchés subséquents.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2018 au chapitre 011 charges à caractère général, articles 60612 « énergie électricité » et 60621 « combustibles ».

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission municipale du 12 décembre 2017,

Considérant l’intérêt que représente le groupement d’achats d’électricité, de gaz et de services associés coordonné par Nantes Métropole,

Le conseil municipal

Autorise la signature de la convention de groupement de commande ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité, de gaz, et des services associés.

Autorise Nantes Métropole à signer pour le compte de la Ville de Vertou les accords- cadres correspondants.

Autorise Nantes Métropole à signer les marchés subséquents faisant suite aux accords-cadres ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Décide que l’adhésion à la présente convention se substitue à l’adhésion à la convention de janvier 2015 qui avait pour seul objet la fourniture et l’acheminement d’électricité.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 15

OBJET : Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La future voie qui desservira le projet immobilier « les Jardins Champêtres » sis rue du Puits et comportant 5 lots à construire est à dénommer.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la Commission Travaux, Aménagement et Cadre de Vie qui s’est réunie le 13 novembre 2017,

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et des places publiques,

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du Maire en termes de sécurité et de circulation,

Le conseil municipal

Approuve la dénomination de voie suivante selon le plan joint en annexe :

- Allée des Vendanges.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 16

OBJET : Convention 2018 entre la Ville et l’association « HANDISUP »

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

EXPOSE

Depuis 2008, les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) reçoivent des enfants en situation de handicap durant les vacances scolaires et les mercredis en période scolaire. Cette démarche répond à l’engagement de la Ville en matière d’intégrationVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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des personnes handicapées, formalisée par une charte de déontologie pour l’accueil des jeunes handicapés dans les structures de loisirs, signée en 2006 avec le Comité « Jeunesse au Plein Air ».

L’accueil de ces enfants nécessite le renforcement de l’équipe d’animation pour

assurer leur participation aux activités dans les meilleures conditions possibles et les

accompagner dans les actes de vie courante (repas, temps de repos, transport).

Dans ce contexte, il est fait appel aux moyens en personnels spécialisés de l’association « Handisup », en appui des équipes d’animation municipales.

Il est proposé, par conséquent, de passer une convention de partenariat avec cette association.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité en date du 5 décembre 2017,

Considérant la nécessité de faire appel à des éducateurs spécialisés afin d’accueillir dans de bonnes conditions les enfants en situation de handicap au sein des accueils de loisirs sans hébergement, conformément à l’engagement de la Ville en matière de handicap,

Le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée.

Dit que la participation de la Ville de Vertou pour l’année 2018 est fixée à 21,34 euros de l’heure.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 011 Charges à caractère général, article 6228 Divers.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 17

OBJET : Ecoles privées - Avenants n°4 relatifs aux contributions obligatoires de fonctionnement

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

EXPOSE

Par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé les nouvelles conventions avec les Organismes de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) et les écoles privées de Vertou pour le versement de la contribution obligatoire de fonctionnement des classes sous contrat d’association, conformément aux textes en vigueur.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Les articles 2.1. et 2.2. de ces conventions précisent que le forfait communal est actualisé annuellement sur la base du coût moyen d’un élève des écoles publiques maternelles et élémentaires de l’année N-2 au regard des effectifs au jour de la rentrée scolaire, soit :

• Le coût moyen d’un élève des écoles publiques maternelles de Vertou en 2016 est établi à 1 258 € et 308 élèves vertaviens scolarisés en écoles privées sont dénombrés à la rentrée 2017/2018, soit un montant de :

o 262 922 € versés à l’école maternelle Saint-Martin pour 209 élèves vertaviens en maternelle.

o 124 542 € versés à l’école maternelle Sainte Famille pour 99 élèves vertaviens en maternelle.

• Le coût moyen d’un élève des écoles publiques élémentaires de Vertou en 2016 est établi à 444 € et 473 élèves vertaviens scolarisés en écoles privées sont dénombrés à la rentrée 2017/2018, soit un montant de :

o 159 396 € versés à l’école élémentaire Saint-Joseph pour 359 élèves vertaviens en élémentaire.

o 50 616 € versés à l’école élémentaire Sainte Famille pour 114 élèves vertaviens en élémentaire.

Au regard des montants, les avenants n°4 portent par conséquent sur un total de 597 476 € répartis comme suit :

- Ecole privée Saint-Martin/Saint-Joseph – OGEC VERTOU Centre : 422 318 € pour 209 élèves vertaviens en maternelle et 359 élèves vertaviens en élémentaire. - Ecole privée Sainte-Famille – OGEC BEAUTOUR : 175 158 € pour 99 élèves vertaviens en maternelle et 114 élèves vertaviens élémentaires.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité en date du 5 décembre 2017,

Vu l’article L.442-5 et suivants du Code de l’Education,

Considérant les articles 2.1 et 2.2 des conventions liant la collectivité à l’OGEC Beautour pour l’école privée Sainte-Famille et l’OGEC Vertou-Centre pour l’école privée Saint-Martin/Saint-Joseph, en date du 19 décembre 2013,

Le conseil municipal

Approuve les termes des avenants n°4 aux conventions pour l’année 2018.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants et toutes les pièces s’y rapportant.

Fixe à 422 318 €, au titre de l’année 2018, le montant de la contribution de fonctionnement pour l’école privée Saint-Martin/Saint-Joseph – OGEC VERTOU Centre, sous contrat d’association.

Fixe à 175 158 €, au titre de l’année 2018, le montant de la contribution pour l’école Sainte-Famille – OGEC BEAUTOUR, sous contrat d’association.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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Dit que cette dépense est inscrite au budget principal 2018 de la commune, chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 6558 Autres contributions obligatoires.

Madame Héridel s’abstient sur ce dossier. Elle exprime le souhait de n’avoir en France qu’une seule et même école pour tous les enfants.

Monsieur Robert approuve cette délibération qui porte sur des contributions

obligatoires.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 1 ABSTENTION.

DELIBERATION : 18

OBJET : Convention de partenariat 2017/2018 entre la commune de Vertou et l’Association Union Sportive de la Sainte Anne

RAPPORTEUR : François LE MABEC

EXPOSE

L’association Union Sportive de la Sainte Anne (USSA) est affiliée à la Fédération Française de Football et agit sur le territoire vertavien auprès des jeunes, dans une dimension éducative et de loisirs.

Elle bénéficie à ce titre d’une subvention de fonctionnement de la Ville de Vertou, décomposée en deux éléments :

1. Une subvention de fonctionnement général suivant l’application des critères arrêtés par l’Office Municipal des Sports (OMS), en accord avec la Ville, soit pour la saison 2017/2018 un montant de 25 747 euros.

2. Une contribution spécifique au regard des engagements sportifs de l’association.

L’USSA a en effet engagé son équipe principale en Championnat de National 3 (N3), valorisant la performance sportive des joueurs mais aussi l’engagement pédagogique et éducatif du club visant à permettre à de nombreux jeunes de participer aux fonctions d’encadrement au sein même de celui-ci.

Ces engagements imposent toutefois des obligations particulières qui nécessitent une mise en adéquation des moyens existants. Les dirigeants du club se sont investis dans une démarche d’accroissement et de diversification des recettes qui se révèle insuffisante, confirmée par l’analyse des comptes de l’association dans le cadre des bilans annuels et prévisionnels.

Il est donc proposé de compléter le dispositif existant par un apport complémentaire et spécifique de 53 253 euros qui tient compte de l’évolution de l’équipe première en Championnat de National 3 (N3).

Le montant total de la subvention municipale est donc porté à 79 000 euros au titre de l’année sportive 2017/2018.

Conformément à l’article 10, alinéa 3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à l’article 1 duVILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, et s’agissant d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros, il convient de conclure une convention entre la Ville et l’USSA qui fixe les modalités de partenariat .

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu l’article 10, alinéa 3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis de la commission Sport, Culture, Animation en date du 6 décembre 2017,

Considérant le projet porté par l’USSA pour évoluer en Championnat de National 3 (N3) et son budget prévisionnel de fonctionnement,

Considérant l’intérêt que présente la pratique du haut niveau sportif pour le dynamisme et l’attractivité de la commune et son incidence positive sur la qualité d’encadrement de la jeunesse,

Le conseil municipal

Dit que le montant total de la subvention 2017/2018 attribué à l’USSA est établi à 79 000 euros.

Dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et au chapitre 67 Charges exceptionnelles article 6745 – Subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé.

Approuve la convention de partenariat présentée en annexe de la présente délibération.

Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tous les avenants nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DELIBERATION : 19

OBJET : Convention de partenariat culturel avec la communauté d’agglomération Clisson Sèvre & Maine Agglo

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

La Ville de Vertou s’est, depuis de nombreuses années, inscrite dans une dynamique culturelle traduite par des actions fortes et la création d’équipements structurants ,VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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notamment Libre Cour et les projets développés par la Bibliothèque, Cour et Jardin et le spectacle vivant, le Moulin Gautron et les arts plastiques. Des événements forts complètent ce dispositif tels que Charivari, les Rencontres d’Illustrateurs mais aussi le soutien à la vie associative culturelle et l’important partenariat avec l’Ecole de Musique et de Danse.

Dans ce contexte, le partenariat avec le Quatrain a naturellement occupé un espace privilégié et s’est installé dans le paysage vertavien dans une double logique de valorisation de la programmation artistique et de coopération entre la Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine, devenue Communauté Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) en 2017 et la ville de Vertou. Ce partenariat est symbolisé par une convention signée en 2010, qui porte d’une part sur une co-programmation de spectacles professionnels, d’autre part sur le soutien à la pratique amateur.

Cette convention, renouvelée une première fois en 2013, est arrivée à échéance le 30 juin 2016 et a été prolongée par deux avenants successifs (21 juin 2016 et 2 octobre 2017).

Le bilan 2013-2017 de la convention est satisfaisant tant du point de vue de la fréquentation annuelle établie à une moyenne d’environ 150 spectateurs par événement, jusqu’à 600 élèves des écoles primaires et de 4 à 6 spectacles associatifs pour une contribution annuelle de la Ville de 30 000 euros. A cela s’ajoutent 4 à 6 spectacles associatifs par an soutenus par une aide de la ville comprise entre 4500 et 6000 euros selon les années. La coopération entre la CSMA et la Ville trouve des prolongations dans le cadre de la danse et des résidences à Cour et Jardin.

Ainsi, ce partenariat favorise le développement de nos propositions artistiques, contribue à l’ouverture des publics au spectacle vivant et soutient la pratique amateur.

Il est apparu naturel de poursuivre ce partenariat tout en le complétant .

Ainsi, une nouvelle convention pluriannuelle est proposée pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, sur la base des objectifs partagés suivants :

- Mettre en place un programme d’actions soutenant la diffusion du spectacle vivant, la création contemporaine (résidences) et l’action culturelle tous publics - Programmer des spectacles professionnels

- Accueillir au Quatrain les spectacles de grande jauge des associations vertaviennes contribuant au développement de la pratique artistique amateur - Développer un programme de résidences d’artistes

- Mutualiser les moyens en recherchant la sobriété de l’emploi des ressources - Valoriser ce partenariat original.

La convention précise les conditions de mise en œuvre opérationnelle de ces différents objectifs, moyennant une participation financière de la Ville Vertou de 30000 € par saison culturelle au titre de la co-programmation de spectacles professionnels, hors spectacles scolaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la signature de la convention de partenariat liant la Ville de Vertou à la CSMA à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021.VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le bilan de la convention de partenariat culturel établi entre la CSMA et la Ville de Vertou, ci-dessus exposé,

Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 6 décembre 2017,

Considérant la volonté de la Ville de Vertou d’agir sur son territoire en matière de singularité culturelle et en coopération,

Réaffirmant l’intérêt du partenariat entre la Ville et la CSMA ,

Le conseil municipal

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat liant la Ville de Vertou et la CSMA applicable le 1er janvier 2018 et dont le terme est fixé au 30 juin 2021 .

Dit que les crédits correspondants à la participation de la Ville au financement de la co-programmation de spectacles professionnels sont inscrits au chapitre 011-charges à caractère général, article 62878-à d’autres organismes au budget principal de la Commune.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant le public et les membres de l’Office Municipal des Sports pour leur présence. Il souhaite à l’ensemble des personnes présentes de joyeuses fêtes de fin d’année et donne rendez-vous le 11 janvier 2018 pour la cérémonie des vœux à la population.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2017

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RAPPEL DES DELIBERATIONS

Intercommunalité

1. Fêtes de fin d’année 2018 : ouverture des commerces

RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE

2. Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu RAPPORTEUR : Michèle LE STER

Finances

3. Budget Principal de la Commune – Exercice 2017- Décision modificative n°4

4. Demandes de remise gracieuse

5. Budgets Primitifs – Exercice 2018 - Budget principal et budget annexe - Approbation

6. Gestion Budgétaire – Mise en place d’autorisations de programme/Crédits de paiements (AP/CP)

7. Vote des taux des taxes locales 2018

8. Subventions de fonctionnement versées en 2018

9. Subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2018 10. Programme 2018 d’acquisition de biens meubles

11. Tarifs communaux

RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO

Ressources humaines

12. Mise à jour du tableau des emplois

13. Mise à jour des modalités de calcul des indemnités des élus

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement

14. Adhésion à une convention de groupement d’achats d’électricité, de gaz et de services associés coordonné par Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Benoit LOIRET

15. Dénomination de voie

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

Famille et solidarités

16. Convention 2018 entre la Ville et l’association « HANDISUP » 17. Ecoles privées - Avenants n°4 relatifs aux contributions obligatoires de fonctionnement

RAPPORTEUR : Alice ESSEAU

Sport, culture, animations

18. Convention de partenariat 2017/2018 entre la commune de Vertou et l’Association Union Sportive de la Sainte Anne

RAPPORTEUR : François LE MABEC

19. Convention de partenariat culturel avec la communauté d’agglomération Clisson Sèvre & Maine Agglo

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Questions orales

Informations diverses