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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 17 cr)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Handicap et inclusivité,
Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 17/12/2020
COMPTE RENDU Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 2 -
Le 11 décembre 2020, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 17 décembre 2020, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 19 novembre 2020.
INFORMATIONS
- Projet Educatif de Territoire
- Frais juridiques
- Liste des marchés attribués depuis le 19 novembre 2020
DÉLIBÉRATIONS
Moyens
1. Désignation des organismes extérieurs dans les comités consultatifs
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
2. Rapport et Plan d’actions sur l’égalité entre les femmes et les hommes 3. Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
4. Rapport des orientations budgétaires (ROB) 2021
5. Budget principal de la Commune – Exercice 2020 - Décision modificative n°4 6. Autorisation spéciale d'ouverture de crédits avant le vote du budget Primitif 2021
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
7. Mesures déployées par la Ville dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Territoire
8. Fêtes de fin d’année 2021 : ouverture des commerces le dimanche
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 3 -
9. Acquisition d’une parcelle non bâtie 113 route de Nantes
10. Vente d’un terrain non bâti au lieu-dit La Buronnerie
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
11. Convention avec la Paroisse et l’association Diocésaine fixant les conditions de participation aux travaux de reprise des installations électriques de l’église Saint-Martin
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
Société
12. Conventions entre la Ville et les OGEC pour les subventions facultatives - Avenants 13. Subventions pédagogiques aux écoles
14. Convention entre la Ville et l’association Handisup
15. Convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique en lien avec le « bonus territoire »
16. Conventions « fonds publics et territoires » entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
Vie dans la ville
17. Demande de subvention d’investissement par l’association Vertou Basket
RAPPORTEUR : François LE MABEC
18. Projet de restauration des tombes mérovingiennes au cimetière Vertou-Centre
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 4 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 17 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 décembre, s'est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• LE MABEC François
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• COYAC Gisèle
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• LEBLE Céline
• GADOLLET Luc
• DURRLEMAN Damien
• FALC’HUN Elsa
• VADROT Yannick
• BOUNEL Dorothée
• FONTENEAU Chantal
• PIERRET Benjamin
• CAILLAUD Sophie
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• GUITTENY Jean-Michel
• THULIEVRE Angélique
• PARAGOT Stéphane
• MASSE Nathalie
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CAQUINEAU Sarah
• MAUXION Gilles
• ROBERT Jessy
• DELALANDE Claire
• CHIROL Jean-Marc
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
MORGAUT Fabienne, pouvoir
BOUVART Sophie
FRANCHETEAU Marc, pouvoir
COYAC Gisèle
Secrétaires de Séance : BOUNEL Dorothée – PIERRET Benjamin
Monsieur le Maire rappelle que ce conseil est le dernier de l’année 2020, si spécifique.
Il rend hommage à Valéry Giscard d’Estaing, récemment disparu, qui a exercé la fonction de Président de la République entre 1974 et 1981. Ce décès est concomitant au 150ème anniversaire de la guerre de 1870, qui portait en elle le terreau qui mènera aux deux guerres mondiales qui opposeront violemment la France et l’Allemagne, et leurs alliés. Valéry Giscard d’Estaing fut le dernier Président à s’être engagé pour la Libération de la France lors de la Seconde Guerre Mondiale. Il a œuvré en faveur de l’esprit européen et fut de ceux à l’origine d’une relation de confiance et d’amitié avec l’Allemagne. Il s’est fait le promoteur de plus d’Europe et de plus de paix. Une page se tourne, mais il restera le souvenir d’un homme qui a souhaité moderniser la France, et qui a engagé et assumé des avancées sociétales déterminantes, s’entourant de femmes d’exception, dont la portée des combats permet de vivre dans le monde actuel.
Une minute de silence est respectée en son hommage. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 5 -
INFORMATION : 1
OBJET : Prolongation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) au 31 août 2022 RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
Pour rappel, le PEDT constitue une démarche partenariale autour des enjeux du parcours éducatif de l’enfant avant, pendant et après l’école. Il poursuit ainsi des objectifs de mise en cohérence, de complémentarité et de qualité des interventions de chaque acteur éducatif (Education Nationale, collectivité territoriale, prestataires, etc…). Il constitue également un outil de réflexion collective sur l’organisation du temps scolaire.
L’actuel PEDT 2018-2021 prend fin au 31 août 2021.
Au vu des conditions sanitaires actuelles, et comme nombre d’autres collectivités, la ville de Vertou a obtenu la possibilité de prolonger le PEDT d’une année, afin de garantir la qualité de la démarche de concertation.
Le PEDT en cours est ainsi prolongé jusqu’au 31 août 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 2
OBJET : Frais juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 24 mai 2020 portant sur le règlement de frais juridiques :
• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 528 euros TTC (accompagnement juridique relatif aux recours déposés par une société à l’encontre des titres de recettes 2018 et 2019 émis par la Ville au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure).
• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 276 euros TTC (accompagnement juridique demandé dans le cadre d’occupations illégales de terrains pour la période courant du 1er juillet au 31 août 2020).
• frais d’un montant de 370 euros TTC correspondants à l’établissement d’un constat d’huissier demandé suite à l’occupation illégale du terrain au 444 route de Clisson.
• frais d’un montant de 370 euros TTC correspondants à l’établissement d’un constat d’huissier demandé suite à l’occupation illégale du terrain au 37 rue Charles Chollet.
• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 2 310 euros TTC (accompagnement juridique relatif aux recours déposés à l’encontre de l’abattage des arbres prévu dans le cadre du projet d’aménagement du quai de la Chaussée des Moines).
• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 2 442 euros TTC (accompagnement juridique relatif au recours déposé à l’encontre d’une décision de la Ville par laquelle celle-ci s’était opposée à l’installation d’un pylône relais téléphonique dans le secteur du Chêne Ferré).
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 3 Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 6 -
OBJET : Liste des marchés et avenants passés depuis le 19 novembre 2020 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA
procédure adaptée
N°
marché
Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € HT
200009 PA Mission MOE Travaux de
Réhabilitation/Rénovation
s électriques sur différents
sites
Lot unique AREA Etudes
Angers
8 901,20
200011 PA Travaux de mises aux
normes et d'adaptation
d'installations électriques
sur 2 sites
Lot unique LA REGIONALE 48 660,00
200018 PA Marché de transports
collectifs
Lot unique SAS VOYAGES
LEFORT
63 600,00
Avenants Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 7 -
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Désignation des organismes extérieurs dans les comités consultatifs RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des élus chargés de siéger au sein des divers comités consultatifs. Ces comités consultatifs permettent une meilleure participation des habitants et partenaires à la vie locale. Il convient d’arrêter la liste des organismes appelés à désigner un ou plusieurs représentants.
La désignation des organismes extérieurs est inchangée par rapport à l’existant, pour ce qui concerne le comité consultatif des Marchés hebdomadaires et le comité des Transports et de la Restauration scolaires.
Pour le comité consultatif Circulation Sécurité routière, il est proposé d’inclure deux représentants des usagers. Il est convenu avec Nantes Métropole que les associations de cyclistes sont déjà représentées dans les instances métropolitaines pour discuter des règles et aménagements sécuritaires dans le cadre du référentiel des aménagements cyclables.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal
Arrête sur proposition du Maire, pour la durée du mandat, la liste suivante :
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié
N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire
Montant € HT
(Tranches
fermes +
tranches
optionnelles)
Montant
initial € HT
(Tranches
fermes +
tranches
optionnelles
Avenant
n°
Avenant
Montant €
HT
Commentaire2
190014 PA
Rénovation et extension
de l'accueil de l'Hôtel de
Ville
lot 06 - Couverture
zinc ENGIE AXIMA 122 480,37 € 122 480,37 € 3 2 379,00 €
Travaux
supplémentaires
190022 PA
Rénovation et extension
de l'accueil de l'Hôtel de
Ville
Relance lots infructueux
n°2 / n°4 et n°11
Lot 11 - Revêtement
de sols - Faiënce
Maurice
BONNET 50 406,17 € 50 406,17 € 2 3 227,90 €
Travaux
supplémentaires et
modificatifs
200002 PA
Réfection des installations
électriques de l'église
SAINT-MARTIN
Lot unique CGV ET CIEL 131 679,08 € 131 679,08 € 1 10 243,93 € Travaux supplémentaires
2 913,70 € Travaux supplémentaires
17S0007 PA
MOE relative aux travaux
de réaménagement et de
mise aux normes du
gymnase JP Morel
Architecture
FARDIN 18 420,00 € 18 420,00 € 2 3 931,35 €
Rémunération sur
travaux
supplémentaires Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 8 -
Comité consultatif Circulation Sécurité Routière :
- 1 représentant de la Gendarmerie
- 1 représentant de la Prévention Routière
- 1 représentant des sapeurs-pompiers
- 1 représentant de Nantes Métropole
- 1 représentant du Cyclo Club Vertavien
- 2 représentants des usagers
- Toute personne qualifiée en fonction de l’ordre du jour
Comité Consultatif des Marchés Hebdomadaires :
- 3 représentants des syndicats professionnels des commerçants de marchés - 2 représentants des commerçants du marché de la Berquetterie - 1 représentant des commerçants du marché de Beautour
- 1 représentant des Vignerons de Vertou
- 1 représentant des consommateurs du marché de la Berquetterie - 1 représentant des consommateurs du marché de Beautour
Comité des Transports et de la Restauration Scolaires :
- Les directeurs des écoles publiques ou leurs représentants
- Les directeurs des écoles privées ou leurs représentants
- Les principaux des collèges publics ou leurs représentants
- Le directeur du collège privé ou son représentant
- Un représentant de la SEMITAN
- Un représentant de la société prestataire de transport scolaire - Un représentant de parents d’élèves par école publique et par liste - Un représentant de parents d’élèves par école privée et par liste - Un représentant de parents d’élèves par collège public et par liste - Un représentant de parents d’élèves du collège privé et par liste - Un représentant des délégués départementaux de l’éducation nationale
Monsieur Chirol indique qu’il serait intéressant qu’un comité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap puisse également être mis en place, comme évoqué en début de mandat.
Monsieur le Maire répond qu’une telle instance existe déjà de manière non permanente et souple, sous la forme d’un comité consultatif regroupant notamment des représentants d’associations d’usagers en situation de handicap et des usagers de la commune, sollicité à chaque fois que nécessaire, notamment dans le cadre d’opérations de travaux. Un tel comité existe également au niveau intercommunal, dans les domaines de la voirie et des espaces publics.
Précision apportée directement au compte-rendu de la séance : l’instance en question se dénomme « Commission Communale Pour l’Accessibilité (CCPA) ».
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Rapport et Plan d’actions sur l’égalité entre les femmes et les hommes RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 9 -
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 en précise le contenu et le calendrier.
La loi de Transformation de la Fonction Publique promulguée le 6 août 2019, amène de nouvelles dispositions en matière d’égalité femmes-hommes, et en particulier l’adoption, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants. Ce plan d’actions est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 en précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre.
Alors que le rapport doit aborder à la fois le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et actions de nature à améliorer cette situation, l’obligation d’élaborer un plan d’actions porte uniquement sur le champ de l’égalité professionnelle. La Ville fait le choix d’aborder dans le plan d’actions l’ensemble des champs, au-delà de la seule problématique de l’égalité professionnelle.
La Ville s’appuie sur ces dispositions réglementaires pour enrichir son action et progresser sur le sujet de l’égalité femmes-hommes.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport et du plan d’action ci-annexés,
Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2020 sur le plan d’actions,
Vu le compte-rendu de la commission municipale du 8 décembre 2020,
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation du rapport annuel portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Adopte le plan d’actions portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Madame Caquineau rappelle l’enjeu de cohésion sociale que représente l’égalité entre les femmes et les hommes.
Concernant le rapport de situation sur l’année 2020, elle souligne au nom de son groupe, les efforts entrepris en interne pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les agentes et les agents de la collectivité, ainsi que les évolutions positives sur les rémunérations, le souci de la collectivité d’agir sur le temps partiel subi, qui concerne majoritairement les femmes et la parité et la répartition non genrée des délégations aux élus et des commissions. Elle se réjouit de ces éléments en rappelant par exemple que le Conseil Régional des Pays de La Loire s’est vu infliger une amende de 180 000 euros pour non-respect de la parité en 2019. Elle dit regretter cependant que l’égalité femmes-hommes ne soit pas clairement portée par la majorité, aucune délégation n’ayant été donnée dans ce domaine, contrairement à ce qui se pratique par exemple à Orvault, commune de taille comparable, où Madame Judalet, déléguée à l’égalité femmes - hommes a été nommée, ou Saint-Sébastien-sur-Loire où Madame Nobilet, deuxième adjointe au Maire, est en charge de la responsabilité sociétale et environnementale, et de l’égalité femmes- hommes. Concernant le soutien à la parentalité, affiché dans le rapport comme action phare de la collectivité, Madame Caquineau reconnait l’intérêt de l’initiative Grandir Ensemble, citée en exemple, mais elle souligne qu’organiser des ateliers pour les parents et les enfants est d’une portée différente que d’agir sur les difficultés rencontrées par les mères au quotidien. Madame Caquineau s’interroge en outre sur les autres actions qu’il est possible de mener sur l’égalité femmes-hommes. Une mère est forcément une femme, mais une femme n’est pas forcément mère, mais n’en n’est pas moins confrontée aux discriminations. Concernant le plan d’actions pour 2021, des chantiers intéressants vont être menés au sein des services de la collectivité, mais rien n’est présenté sur les actions menées en direction des citoyennes et des citoyens, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des femmes à Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 10 -
l’emploi et la sensibilisation des plus jeunes, pourtant premières victimes du sexisme. Enfin, elle souligne l’intérêt de la proposition de former les agents à travailler une communication non sexiste pour la Ville de Vertou, mais rappelle qu’au cours du précédent mandat, soit en six ans, aucun dossier spécial ni aucune Une du Vertou Mag n’a été consacrée aux femmes. En conclusion, elle dit regretter le manque d’ambition de la politique menée par la Ville en matière d’égalité femmes–hommes, même si un peu vaut mieux que rien du tout. Elle reconnait que la crise sanitaire ait pu constituer un frein dans la politique pour agir pour l’égalité, et conclut en indiquant que davantage d’ambition devra être portée dans le plan d’actions 2022.
Madame Coyac remercie pour les retours positifs exprimés sur le travail engagé et sur tous les éléments mis en avant. L’année 2020 a été particulière durant laquelle la Ville est intervenue sur un grand nombre de sujets, dont les femmes. Elle souligne les efforts engagés au sein de la collectivité en matière d’égalité femmes–hommes, et précise que la Ville travaille déjà sur le soutien à la parentalité, sujet sur lequel les actions entreprises seront poursuivies.
Monsieur le Maire complète le propos de Madame Coyac en indiquant qu’à Vertou, la place de la femme au sein de la communauté vertavienne et de la collectivité est considérée depuis longtemps. Il rappelle qu’en 1971, Anne De Genouillac a reçu la première délégation aux sports comme adjointe. Depuis très longtemps, la municipalité de Vertou compte une Première adjointe, ainsi que des services largement féminisés sur la base des compétences des agents qui les composent. Les choses restent perfectibles et sans doute le Vertou Magazine pourrait-il proposer un dossier particulier sur les femmes, montrant toutes les actions menées et celles restant à conduire. La Ville s’attache à travailler simplement, modestement et en action sur la recherche de l’égalité femmes–hommes, non encore atteinte dans la société. Vertou a ainsi, dans cette philosophie par exemple, œuvré à la déprécarisation de certains métiers, et procédé au recrutement de femmes à des fonctions de cadres et cadres directeurs. A Vertou comme dans d’autres communes, les choses sont faites avec bon sens et avec cette idée que la recherche de l’égalité femmes–hommes sera toujours poursuivie tant qu’elle ne sera pas atteinte. Au sujet des amendes, il précise qu’à Paris, une amende a été appliquée parce que dans le sens inverse, trop de femmes avaient été recrutées. Il souligne l’absurdité de ce type d’amende et rappelle que dans la fonction publique, les collaborateurs sont recrutés pour leurs compétences, et non parce qu’ils sont des femmes ou des hommes.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et à la suppression des postes :
- La suppression des postes liées aux avancements de grades, à la modification de quotités horaires de certains emplois.
- La création des postes permettant de mettre en adéquation besoins et moyens humains et notamment liée à la résorption de l’emploi précaire.
Suppression d’emplois permanents Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 11 -
Il est proposé la suppression des postes suivants :
- Deux postes à temps non complet (30/35ème) d’adjoint technique, - Quatre postes à temps complet d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, - Un poste à temps non complet (29/35ème) d’adjoint technique principal de 2ème classe, - Un poste à temps non complet (28/35ème) d’adjoint technique principal de 2ème classe, - Deux postes à temps complet d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 2ème classe,
- Deux postes à temps complet d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe, - Un poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe, - Un poste à temps non complet (30/35ème) d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe, - Un poste à temps complet d’animateur principal de 2ème classe, - Un poste à temps complet d’assistant de conservation principal de 2ème classe, - Un poste à temps non complet (10/35ème) d’adjoint technique principal de 2ème classe,
Créations d’emplois permanents
Il est proposé la création des postes suivants :
- Deux postes à temps non complet (17,5/35ème) d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 2ème classe
- Un poste à temps non complet (13,7/35ème) d’éducateur territorial des activités physiques et sportives,
- Un poste à temps non complet (16 ,9/35ème) d’éducateur territorial des activités physiques et sportives,
- Un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, - Un poste à temps non complet 23/35ème dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
- Un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, - Trois postes à temps non complet 25/35èmes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
- Deux postes à temps non complet 25/35èmes dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
- Trois postes à temps non complet 28/35èmes dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le compte rendu de la commission moyens du 8 décembre 2020,
Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2020,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois en supprimant et en créant les postes sus énumérés.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 12 -
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Introduction Monsieur le Maire (Débat d’Orientation Budgétaire)
Monsieur le Maire fait part de son enthousiasme à l’idée d’introduire ce premier Débat d’Orientation Budgétaire de la mandature. Depuis le printemps 2020, les élus et les agents de la collectivité se mobilisent en continu pour protéger, assurer le service public et éviter la propagation du virus de la Covid 19. Il remercie celles et ceux qui ont contribué à cette trajectoire. Des mois intenses se succèdent depuis lors avec leur lot de découvertes, de nouveautés, de bonnes et moins bonnes surprises, d’interrogations légitimes, mais également de rejet et de fatalité, le tout avec une capacité d’adaptation, de rebond et d’ajustement incroyable. Le renouvellement de l’équipe administrative est en cours : une nouvelle Directrice Générale des Services a pris ses fonctions en septembre, et deux Directrices Générales Adjointes arrivent sur les périmètres de la Ville Créative et Solidaire et de la Ville Educative et Sportive. Compte tenu de tous ces éléments et dans ce contexte de crise sanitaire, la Ville de Vertou, comme nombre d’autres collectivités, a fait le choix de décaler le vote de son budget en février prochain afin de consolider la séquence de préparation et de bénéficier de davantage de visibilité sur la Loi de Finances 2021.
Le Débat d’Orientation Budgétaire est ainsi exceptionnellement conduit en décembre. Ce moment revêt une importance particulière en ce qu’il constitue un moment fondateur pour la mandature, et stratégique pour Vertou, dans un contexte national pesant pour les concitoyens, inquiétant pour les acteurs économiques et incertain pour les collectivités. Neuf mois après les élections municipales de mars 2020, il donne l’occasion de poser les bases du projet de mandature 2020-2026.
Monsieur le Maire rappelle que le 15 mars dernier, la majorité municipale « VERTOU Naturellement » a été reconduite avec près de 55 % des voix dans une séquence électorale inédite tant par sa participation que par sa longueur. Elu en mars, le conseil municipal a été installé en juin et le conseil métropolitain en juillet et « le temps perdu ne se rattrape jamais ». Une majorité sortante a une responsabilité supplémentaire, celle de rassembler, d’unir les citoyens qui veulent s’engager pour rechercher dans l’actuelle période, le meilleur pour toutes et tous, celle de respecter les différences, tout en menant le programme pour lequel Vertou Naturellement a été choisie, celle enfin de proposer une trajectoire renouvelée tenant compte de l’histoire et des nouveaux enjeux.
L’histoire, celle poursuivie depuis 2014 par l’équipe municipale, a permis d’assurer toujours plus de service public (politiques et plans d’action Bien vieillir, Agricultivons, des accueils et Grandir Ensemble), d’investir près de 27 millions d’euros pour les associations, le sport, les écoles, et les enfants et tout cela sans augmenter les taux d’impositions.
L’administration vertavienne s’est transformée, modernisée, et s’est réinventée par l’innovation technologique bien sûr, mais surtout par l’innovation humaine et la créativité des unes, des uns et des autres.
Le premier Débat d’Orientation Budgétaire de la mandature permet d’exprimer tout cela à travers les choix pour les trois prochaines années, que Christian Corbeau va proposer ce soir dans une prospective, en rappelant de manière chiffrée le contexte et en dévoilant les grands équilibres sur lesquels la Ville s’appuiera pour construire le budget qui sera proposé en février 2021.
Le Débat d’Orientation Budgétaire représente également un moment stratégique. Parce que Vertou le mérite, la collectivité a décidé de se doter d’un nouveau plan stratégique pour répondre aux enjeux de demain et afficher son cap. Monsieur le Maire note qu’une telle feuille de route stratégique est rare au niveau de la strate de collectivité de Vertou.
Le plan stratégique est le résultat d’une démarche qui permet de projeter le développement de la ville de Vertou pour les prochaines années et notamment cette mandature, en faisant des choix stratégiques concertés, et ce tout en évitant de s’éparpiller. Cet exercice de réflexion est voué à donner une direction claire en y incluant les meilleures opportunités qui se présentent, en dépassant les coups durs ou imprévus qui nécessairement arriveront, en anticipant, parce que c’est la vocation de la Ville. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 13 -
Le plan stratégique consiste à définir une trajectoire en tenant compte de l’histoire de Vertou. Le Plan stratégique, se déclinant nécessairement en un plan d’actions, s’inscrit dans un processus de réflexion déterminant et structurant à double visée impliquant l’équipe municipale et l’administration. Il permet de répondre aux défis qui s’ouvrent en questionnant les enjeux vertaviens pour demain, en permettant de déterminer les objectifs pour y répondre et en proposant une méthode où chacune et chacun prend sa part, à son niveau, à la construction de l’action politique.
Concrètement, le plan stratégique pose la mission de notre collectivité, en singularité, parce que c’est cette majorité Vertou Naturellement qui a été élue, parce que c’est Vertou et pas un autre territoire, parce que l’action s’inscrit dans une continuité en perpétuel renouvellement. Issu de la volonté, et des besoins exprimés par les Vertaviennes et Vertaviens, nourri par des échanges concertés, porté par la légitimité du résultat démocratique, pensé par les élus et structuré par la majorité municipale, ce document donnera du sens aux décisions et éclairera les actions à venir. Ses fondations sont solides, ses valeurs partagées.
Mais un plan stratégique c’est d’abord une vision, celle du Maire, qui entraine, qui fédère les énergies. Monsieur le Maire faire part de son plaisir à livrer cette vision. Il indique poursuire l’ambition d’une ville au développement équilibré, calme, porté par une communauté apaisée et protégée au sein d’un environnement préservé et magnifié. Il dit croire dans cette ville dont la modernité et l’authenticité respectent son histoire, incarnent son identité, entre Métropole et Vignoble nantais et rendent fiers celles et ceux qui la découvrent et qui la vivent.
Il dit vouloir une ville séduisante et innovante qui entraine ses partenaires à la construction d’un territoire durable, avec comme élément fédérateur le désir d’avenir d’une ville inspirante par nature.
Le plan stratégique de la ville de Vertou s’est aussi construit autour des femmes et des hommes qui composent cette collectivité et de leurs valeurs qui rassemblent, et qui leur ressemblent : de la responsabilité, de l’intégrité, de l’accessibilité, de la durabilité et de l’audace. Enfin, un tryptique de marqueurs sous-tend les orientations politiques, irriguent le déploiement des axes stratégiques de travail en transversalité : la proximité, la sobriété, l’ambition pour une ville vivante par nature, séduisante par nature, apaisante par nature et engagée par nature.
Le premier enjeu de ce mandat, c’est que Vertou demeure une ville où chacune et chacun est acteur de « la Vie dans la ville », avec enthousiasme et énergie.
Grâce à son cadre de vie, Vertou est une ville attractive, dont l’influence et le rayonnement puisent leur source à la fois dans son histoire, dans ses relations partenariales durables, dans la construction de politiques publiques audacieuses.
Son environnement, naturel et humain, participe à la qualité de vie à Vertou. Etre et se sentir protégé, bénéficier d’un cadre de vie préservé sont des enjeux essentiels pour les années à venir.
Enfin, la citoyenneté, le sentiment d’appartenance, la responsabilité individuelle et collective répondent à l’engagement d’une communauté de vie et d’une communauté de ville pour et avec l’ensemble des habitants.
La construction de ce plan stratégique engage donc fortement, car il alimente en transparence le dialogue citoyen et donne sa pleine dimension à la responsabilité de la Ville, à la fois sociétale et environnementale.
Il importera donc à réfléchir aux modalités de l’évaluation des politiques publiques menées, aux orientations de travail, qui seront développées et ajustées en fonction des discussions qui vont se tenir, et qui ne pourraient être complètes sans analyse, diagnostic et mises en perspective à définir dans le budget 2021. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 14 -
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2021
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 11 février 2021.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée,
Intervention de Monsieur Christian Corbeau (Débat d’Orientation Budgétaire)
Monsieur Corbeau remercie Monsieur Le Maire pour son propos introductif. Pour le premier Débat des orientations budgétaires du mandat, il souligne que son intervention se veut pédagogique pour permettre à chacune et chacun de comprendre tout le sens donné aux chiffres exposés.
Le contexte national
Il est marqué par la crise de la covid19 avec un impact social et économique pour aujourd’hui et demain. Quatre indicateurs décrivent ce contexte. Le produit intérieur brut (PIB) qui va chuter de 11% en 2020, avec un rebond entre 6 et 8% en 2021 en fonction des économistes ; le taux de chômage aujourd’hui à 7,1%, et ce malgré une économie sous perfusion, avec des perspectives de l’ordre de 9,7% en 2021. ; la dette publique qui va s'afficher à 2600 milliards pour 2020, soit un niveau supérieur à la richesse nationale de la France en 2019 (2425 milliards). Cela signifie qu’il faut plus d’une année de richesse nationale pour rembourser la dette. Le ratio Dette/PIB qui était inférieur à 100% en 2019 est proche de 120% en 2020. En 2000, il était de 68%. Enfin, dernier indicateur, le taux d'inflation, 1,1% en 2019 sera proche de 0% en 2020 et 2021 selon les prévisions de la Banque de France. Ce contexte remet en cause les perspectives d'une résorption à moyen terme des déficits publics tel que le prévoyait la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022.
Le projet de loi de finances 2021 annonce un avenir incertain aux collectivités. Quatre points sont à retenir. Au titre des mesures fiscales, la suppression de la taxe d'habitation (TH) qui est favorable aux contribuables mais qui ne l’est pas pour les finances publiques, et la réforme des impôts de production. Ces deux mesures réduisent l'autonomie fiscale et financière des collectivités en substituant des compensations d'état à des impôts sans garantie de dynamisme. Second point, les concours de l'état récurrents sont maintenus, avec une stabilité de la dotation globale de fonctionnement et un effort reconduit en faveur de la péréquation qui permet une redistribution de richesse entre communes dites riches et pauvres. Troisième point, un soutien exceptionnel aux collectivités est prévu pour compenser les effets de la crise sanitaire, dont les modalités ne sont pas encore précisées à ce jour. Dernier point, la refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale en 2022, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation, va bouleverser l’éligibilité aux dotations sous conditions de critères. L’élaboration du ROB dans Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 15 -
ce contexte a été construit, sans optimisme ni pessimisme, mais avec une vision réaliste. Je remercie les équipes qui ont contribué à cette construction.
Les conséquences des réformes pour le budget de Vertou à partir de 2021 sont les suivantes. Premier point, la suppression de la TH fait perdre à la commune 20% de son pouvoir de taux. Le produit de TH 8,4M€ devrait être compensée par la taxe sur le foncier bâti (TFB) du département 5M€ et une compensation de l’Etat de 3,4M, sans garantie de dynamisme dans l’avenir. Vertou perd minimum 100k€ en 2021 en raison du calcul de la compensation sur la situation 2020, qui ne prend pas en compte le dynamisme du territoire entre 2020 et 2021. Second point, la réduction des impôts sur les entreprises remplace 50% du produit fiscal de foncier bâti sur les établissements industriels (environ 215k€) par une compensation d’Etat. Troisième point : l’inflation 0 va limiter l’évolution des bases fiscales de foncier bâti et donc le produit fiscal qui est la recette la plus dynamique du budget. Enfin, la commune ne connait pas les conséquences de la refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale en 2022 sur ses dotations, en recette la dotation nationale de péréquation 146k€, en dépenses le fonds de péréquation intercommunale et communale 80k€.
Le budget communal
Fin 20119, l’épargne de la Ville reste positive et performante. La commune affiche une situation financière saine, avec une capacité d’autofinancement brute de 4,4 millions d’euros et une capacité d’autofinancement nette avoisinant les 3,7 millions d’euros, permettant de financer en 2019 68% de l’investissement. L’encours de la dette s’élève au 31 décembre 2019 à 6,1 millions d’euros avec une capacité de désendettement de 1,4 années. L’investissement a été soutenu entre 2014 et 2019, à hauteur de 21,7 millions d’euros, au-delà de l’engagement pris entre 25 et 27 millions. Cette ambition est renouvelée en 2020 avec un programme d’équipement qui va dépasser les 7 millions d’euros, qui démontre que la stratégie d’investissement est respectée. Les orientations 2021/2023 s’appuient, comme pour nombre de collectivités, sur une évolution moins favorable des postes qui ont été soutenus l'épargne au mandat précédent en raison des facteurs suivants : la perte d’autonomie fiscale, l’absence de garantie de compensations d’Etat dynamiques dans le temps, un contexte économique en berne, avec une inflation 0, une hausse des dépenses et une baisses recettes, les conséquences de la refonte des indicateurs de richesse sur les dotations d’Etat, la nécessité de poursuivre le développement de l’administration qui met en œuvre l’action publique. Ces orientations sont susceptibles d’ajustements pour garantir la pérennité des équilibres.
Les orientations 2021/2023 portées de la majorité municipale se déclinent en quatre points : 0% d’augmentation des taux jusqu’en 2022, soit 10 années sans hausse des taux et autant de gain de pouvoir d’achat pour les Vertaviennes et les Vertaviens, une politique d’investissement soutenue de 5 millions d’euros en moyenne par an, pour les habitants, les usagers et en soutien à l’économie locale et nationale, une stratégie d’endettement assumée et maitrisée pour financer le développement de l’action publique, rendu possible grâce à la bonne gestion passée, le déploiement d’un service public performant, appuyé par une administration renforcée (+3%/+5%). Monsieur Corbeau souligne le travail réalisé par Jérôme Guiho et ses équipes sur la précédente mandature, qui permet aujourd’hui d’avoir une gestion saine et de poursuivre le déploiement d’un service public performant et de qualité, avec la volonté d’accompagner l'attractivité et le dynamisme du beau territoire de Vertou.
Les orientations 2021/2023 sont décrites par la projection d’une baisse de l’épargne de l’ordre de 500 000 euros en moyenne par an. La capacité de désendettement reste stable à 1,6 années en raison de l’utilisation du fonds de roulement sur la période, avec une perspective d’endettement possible après 2023 pour accompagner les réalisations d’investissement.
Les projections d’investissement 2021/2023 portent l’ambition de répondre en priorité aux besoins scolaires et d’embellir le cadre de vie à Vertou. 5,7 millions d’euros sont consacrés à la poursuite des projets engagés tels que le nouvel accueil de loisirs pour 1,7 millions, Demain La Sèvre 2,4 millions, la flotte automobile vertes et l'éco responsabilité collective. 5,2 millions sont consacrés aux investissements récurrents avec 800 000 euros pour l’entretien du patrimoine communal correspondant à 700 000 m2 de bâtiments qui permettent aux usagers de bénéficier Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 16 -
d'un service de qualité. 5 millions sont consacrés aux nouveaux projets et études, avec en particulier la création d’un nouveau groupe scolaire et la construction d’une cuisine centrale mutualisée pour répondre aux flux migratoires et à l'attractivité de notre territoire. S’ajoute à ces investissements le programme pluriannuel métropolitain avec trois projets : la place du marché, la place Saint-Martin et la centralité de Beautour. Ainsi sont décrites les projections d’investissement qui répondent à trois marqueurs, la proximité, la sobriété et l’ambition.
La balance budgétaire 2021 affiche des recettes réelles en section de fonctionnement de l’ordre de 25,9 millions d’euros, des dépenses réelles à 23 millions d’euros et une capacité financière qui permet d’assurer le financement du programme d’équipement de manière sécurisée : 24% par l’épargne nette, 13% par le FCTVA qui correspond au remboursement partiel de la TVA sur les investissements de l’année précédente, 63% par le fonds de roulement après le reprise du résultat de l’exercice 2020. Un équilibre budgétaire qui est tenu sans augmenter les taux pour préserver le pouvoir d’achat des Vertaviennes et des Vertaviens.
Monsieur Corbeau conclut sur les éléments saillants de la construction du budget 2021 : l’effet des réformes, avec une perte d’autonomie fiscale et de réelles interrogations pour l’avenir, la volonté de la Commune de jouer pleinement son rôle d’acteur économique du territoire avec une politique d’investissement soutenue et un service public de qualité en réponse à l’attractivité du territoire.
Monsieur Le Maire remercie Christian CORBEAU pour sa présentation et ouvre le débat.
Intervention de Madame Coat Prou – Groupe Vertou’S :
Madame Coat Prou remercie Monsieur le Maire et Monsieur Corbeau pour ce travail. Elle fait part de sa perplexité quant à certains éléments de ce Rapport d’Orientation Budgétaire, en continuité avec les choix budgétaires des années passées, avec une stratégie financière inscrite en continuité avec le mandat précédent. Elle se dit surprise par l’évocation d’un moment fondateur de la mandature 2020 - 2026, alors que peu de choses sont mises en exergue.
Elle dit avoir bien noté la situation des finances locales, ainsi que les éléments présentés relatifs au Projet de Loi de Finances 2021, avec la trajectoire des finances des admininstrations publiques, la suppression progressive de la taxe d’habitation, la réduction des impôts de production, et la réforme de la taxation sur la consommation d’électricité. Ces changements créent une incertitude, dont Madame Coat Prou souligne que son groupe a bien conscience. Elle souligne que ce Rapport d’Orientation Budgétaire reflète également la peur récurrente de la Ville de l’endettement, avec l’évocation d’une dette « toujours maîtrisée » et d’une stratégie d’endettement « assumée et maîtrisée ». Quatre pages du rapport sont consacrées au sérieux avec lequel les finances de la commune sont gérées. Ce rapport met de manière étonnante en exergue à la fois une grande incertitude et une situation financière particulièrement saine, malgré la baisse des dotations d’Etat depuis 2014, avec des indicateurs d’épargne restants performants et une capacité d’autofinancement brute proche de 4,5 millions d’euros en 2019 et nette de 3,7 millions d’euros.
Madame Coat Prou souligne qu’à cette lecture, et au vu de cette évocation d’un moment fondateur et de bases financières saines, elle s’attendait à une profusion de projets. Les défis de l’avenir sont détaillés : développement de la dynamique du territoire, accueil de nouvelles populations, nécessité d’inclusion sociale, demande sociétale accrue dans un contexte de crise sanitaire. Elle note qu’en 2050 si les courbes de progressions de la température se poursuivent, il fera 49° à Vertou ! Or, il manque dans ce contexte des éléments dans ce rapport sur le réchauffement climatique, la transition écologique, le recyclage des déchets, la santé, l’agriculture de proximité, ou la qualité des assiettes, même si sont évoqués brièvement un projet d’éco-mobilité et de flotte verte, ainsi qu’une notion d’éco-responsabilité collective. La crise sanitaire est évoquée comme source de difficultés économiques, mais Madame Coat Prou relève que la présence de ce virus depuis un an est due à un dysfonctionnement de la façon dont la société fonctionne, qu’il faut donc intégrer à la réflexion sur la Ville de demain. Comment Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 17 -
vivra-t-on à Vertou avec des pandémies, des catastrophes sanitaires, qui selon les experts reviendront régulièrement ? Ces survenances ne sont pas à espérer mais doivent être anticipées.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est par ailleurs détaillé, mais pour les trois prochaines années, alors que Madame Coat Prou souligne qu’il lui aurait semblé normal de disposer de ces éléments sur la durée du mandat, soit pour les six prochaines années. Les éléments présentés portent sur les projets et les investissements engagés, mais rien n’est précisément détaillé sur les nouveaux projets, alors que de la transparence est nécessaire à l’aube de ce nouveau mandat. Concernant les aménagements, quid des passoires thermiques ? Comment aider les concitoyens à changer leurs fenêtres pour économiser l’énergie, la rénovation thermique étant une des priorités dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ? Quel traitement pour la salle Sèvre et Maine, concernée par des problèmes de pertes d’énergie ? Le rapport n’évoque en effet, en ce qui concerne les nouveaux projets, que la Place Saint Martin, la Place du Marché et la centralité de Beautour. Ces nouveaux projets visent selon ce rapport à répondre aux besoins scolaires et à embellir le cadre de vie. Ces intentions sont louables mais insuffisantes pour les six années à venir. Elle dit espérer que la végétalisation des cours d’écoles figure bien parmi ces besoins, afin de permettre aux enfants de bénéficier d’un peu de fraîcheur pendant les récréations d’été et que ces besoins scolaires incluent par ailleurs bien des projets d’écoles ainsi que l’allocation de moyens suffisants pour les activités. Elle dit avoir bien noté le projet d’un nouvel établissement scolaire, mais note par ailleurs l’absence de précisions sur la préparation du futur lycée devant ouvrir en 2027, notamment en termes de foncier et de transport. Qu’en est-il par ailleurs de l’aménagement d’une passerelle piétonne et cyclable le long du pont du Chêne, évoqué durant la campagne ? Il conviendra en outre de se pencher sur le parc de la Vertonne, afin de mettre en place une politique de gestion des déchets industriels avec les entreprises.
Concernant le calendrier, l’année 2021 est consacrée d’après ce rapport à la poursuite des projets engagés au précédent mandat, pour un montant de 4,3 millions d’euros (projet de regroupement des accueils de loisirs, plan informatique, projet des accueils de l’Hôtel de Ville, projet de la Sèvre, projet d’éco-mobilité). Les projets récurrents sont évalués à 1,5 million d’euros et concernent notamment les acquisitions foncières et l’entretien du patrimoine bâti et non bâti pour 800 000 euros. Elle demande des précisions sur cet aspect relatif à l’entretien du patrimoine, nécessaire pour réaliser des économies d’énergie et pointe le fait que l’allocation de 100 000 euros au plan de progrès énergie semble insuffisante. Elle souligne la provision pour les subventions d’équipement, et en particulier, pour l’extension du centre de supervision urbain.
L’année 2021 traduit également l’engagement de nouveaux projets issus du projet politique, mais lesquels, pour quels montants et avec quel financement ? L’emprunt maîtrisé évoqué ne sera sans doute pas suffisant. Par ailleurs, concernant le vivre-ensemble et la dynamisation du centre-ville de Vertou, quelle est la priorité à donner au projet relatif à la place Saint Martin et à quels objectifs répond-il – redynamiser le cœur de ville, aider les commerçants sources de lien social dans les centres ? Madame Coat Prou demande pourquoi dans ce cas dérouler le tapis rouge à Amazon aux portes de Vertou. Elle rappelle qu’une nouvelle mairie annexe à Beautour ainsi que de nouveaux espaces de vie publique ont été annoncés, dont quelques éléments ont été évoqués dans l’exposé de Monsieur Corbeau, mais non détaillés dans le rapport. Elle souligne, en matière d’inclusion sociale et de logement, les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’installer à Vertou et regrette que rien ne figure en outre dans ce rapport en ce qui concerne les handicaps, ni sur le CCAS, et mentionne à ce sujet un article de Ouest France indiquant que « la subvention accordée au CCAS ne devrait pas exploser ». Ce présupposé n’encourage pas à faire valoir ses droits, le plus dur de la crise sociale étant encore à venir. Madame Coat Prou indique que lors du Conseil d’Administration du CCAS, il avait été confirmé qu’en cas de besoin, le budget pourrait être augmenté. Elle rappelle que le rapport sur l’égalité femmes-hommes fait état de 130 femmes seules vivant sous le seuil de pauvreté à Vertou, et que 38% des 15-24 ans ont des contrats précaires. Il est nécessaire de les aider et Madame Coat Prou regrette donc que ce DOB ne mentionne rien à ce sujet. Elle conclut son propos en indiquant que chacun doit se sentir Vertavienne et Vertavien et ne doit pas se sentir exclu de la cité. Le Débat d’Orientation Budgétaire est l’occasion d’expliquer la feuille de route choisie, et les élus et les Vertaviennes et Vertaviens ont besoin de savoir ce qui sera fait au cours du prochain mandat, avec quel budget et quel financement. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 18 -
Intervention de Monsieur Robert – Groupe Soyons Vertou :
Monsieur Robert remercie Monsieur le Maire ainsi que Monsieur Corbeau, dont il salue le travail accompli sur le Débat d’Orientation Budgétaire et les efforts de pédagogie. Il remercie également les services de la Ville.
Il souligne l’incertitude qui prévaut actuellement, et exprime le profond respect qu’il éprouve à l’égard des exécutifs, de l’échelon national et à l’échelon communal, amenés à exercer dans ce contexte. Il félicite l’ensemble des services de la Ville, sous l’impulsion des élus, pour la continuité assurée du service public, ainsi que pour tous les éléments de protection réalisés à destination des concitoyens. En complément de la crise sanitaire qui perdure, Monsieur Robert souligne qu’une triple crise s’annonce - économique, sociale et de confiance. Face à la crise économique, des mesures sans précédent ont été prises par le gouvernenment pour soutenir l’économie, les acteurs économiques et les emplois : chômage partiel prolongé, avances sur trésorerie pour les entreprises, prise en charge de 20% du chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédent pour un certain nombre d’activités, notamment. Il souligne le propos de Monsieur Corbeau indiquant que l’économie devait être mise en capacité de rebond, et précise que dans ce cadre, la commune de Vertou devra trouver sa place dans ce rebond. La place de l’Europe doit par ailleurs être davantage soulignée, avec un plan de relance européen de 1 800 milliards d’euros avec un mécanisme de ressources propres : face à l’exceptionnel, l’union fait plus que jamais la force. Il faut amortir les dégâts, et accompagner le rebond qui suivra. La décroissance du PIB, de -11% est particulièrement inquiétante et le rebond de 2021 est attendu avec impatience. La crise sociale est inévitable et il importe de redoubler d’efforts, à tous les échelons, envers les plus fragiles, qui sont les plus exposés. La crise de confiance est celle de la contestation de faits scientifiques, qu’il est important de ne pas remettre en cause. Cette crise est également celle des théories complotistes, de la violence parfois, de la peur et du défaitisme souvent. L’actuelle période de doute, de fragilité et de récession est le terreau de la montée des porteurs de solutions toutes faites, des extrêmes. Les démocrates doivent rester unis et prôner le rationel, l’apaisement et l’optimisme dans toutes les actions.
Concernant le contexte national, et en particulier la taxe d’habitation, Monsieur Robert indique considérer qu’il s’agit d’une réforme juste, dans la mesure où cette taxe touchait de manière injuste et aveugle les citoyens en fonction des territoires. La baisse en Loire-Atlantique est en moyenne de 788 euros par foyer fiscal. 80% des foyers sont d’ores et déjà concernés et les 20% le seront dans les trois prochaines années. Cela représente du pouvoir d’achat supplémentaire. Concernant les exonérations actuellement compensées par l’Etat, on ne dispose pas pour les prochaines années des garanties de cette compensation, induisant un delta potentiel de 100 000 euros, cela ne signifiant pas que ces compensations soient automatiquement retirées, mais nécessitant une vigilance tout au long du mandat.
Concernant Vertou, Monsieur Robert indique que nombre de mots du discours de Monsieur le Maire trouvent en lui une résonnance, notamment les références au plan stratégique, à une vision, une trajectoire, et au fait de rassembler l’ensemble des Vertaviens. Pour autant, il dit regretter manquer, face à ces mots, de visibilité sur la trajectoire, alors que la discussion sur le Débat d’Orientation Budgétaire représente le moment pour communiquer auprès des concitoyens sur une feuille de route précise, en ce début de mandat. L’exercice est compliqué sur 6 ans notamment compte tenu de l’incertitude qui prévaut, mais aurait pu être fait à défaut sur les prochaines années. Monsieur Robert regrette que le tableau de Programmation Pluriannuelle d’Investissements (PPI) n’ait pas été présenté à l’écran. Ce PPI ne reprend que les engagements pris avant 2020 et se poursuivant jusqu’en 2023, mais rien n’est mis en évidence sur le calendrier, sur le détail temporel des engagements pris durant la campagne 2019 – 2020. Il cite l’exemple du nouveau groupe scolaire, pour lequel, malgré son importance pour le quotidien de nombre de Vertaviens, il n’est pas précisé s’il s’agissait d’un nouveau groupe scolaire ou du remplacement d’un existant, ni selon quel calendrier ce projet serait mené, et celui de la rénovation de la salle Sèvre et Maine, nécessaire face à l’urgence climatique, et qu’il conviendrait d’engager dès le début de ce mandat.
Des éléments du programme électoral n’ont par ailleurs par été évoqués, notamment la création d’un espace collaboratif pour les entrepreneurs, les libéraux et les télétravailleurs. Pourtant, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 19 -
cette ambition, partagée par Monsieur Robert, s’avère d’autant plus cruciale dans la période actuelle, qui conduit à réinventer les méthodes de travail. Monsieur Robert souligne que l’avancement de la fibre facilite le travail des personnes travaillant sur Vertou, en cours de déploiement actuellement notamment au Portillon ainsi qu’aux Reigniers, zones qui étaient particulièrement enclavées jusqu’à présent. Un tel espace collaboratif s’avère être un outil important pour prendre en compte dès à présent les nouveaux modes de travail qui s’instaurent. Monsieur Robert souligne que le sujet des déplacements actifs, mentionné notamment avec l’aménagement de la passerelle du Pont du Chêne, lui semble devoir être rapidement engagé. Monsieur Corbeau a mentionné les modalités de financement de ces éléments, ainsi que la réalisation d’un emprunt, assimilable à une écriture comptable dans la mesure où il sera effacé dès lors que le budget sera voté. Monsieur Robert indique que face à toutes ces ambitions - transports solidaires, résidences séniors, budget participatif, etc. - et sur la base d’une situation financière saine à Vertou, il faudrait, sans pour autant tendre vers un surendettement, lever des emprunts pour anticiper ces ambitions et financer ces projets, qui ne peuvent attendre la fin du mandat.
Monsieur Robert rappelle qu’au mandat précédent, concernant le centre de loisirs qui sera prochainement inauguré, il avait déjà suggéré de ne pas attendre pour lancer ce projet phare, et d’anticiper : aujourd’hui, un décalage est constaté sur cette opération et une partie importante des investissements du budget 2021 repose sur la construction de ce centre de loisirs. La dette, plus que « maîtrisée » est non-utilisée dans un contexte pourtant exceptionnement favorable, dans lequel les taux d’intérêt sont particulièrement bas. Le plan de relance national vient également en soutien de ces investissements : un guide a été adressé en ce sens à l’ensemble des maires de France.
Il propose de donner, en lien avec la pédagogie soulignée par Monsieur Corbeau, de la transparence, de la visibilité ainsi qu’un calendrier précis aux concitoyens sur les prochaines années. Ce calendrier pourrait être prévisionnel, afin de pouvoir être amendé dans un contexte emprunt d’incertitudes, mais il donnerait de manière précise la trajectoire. Il dit espérer que le plan stratégique ira dans ce sens, mais regrette que le calendrier n’ait pas été présenté au moment de ce Débat d’0rientation Budgétaire.
A l’issue de ces deux interventions, Monsieur le Maire explique qu’à cette date se tient habituellement le vote du budget, et non le Débat d’Orientation Budgétaire. Des éléments précis seront présentés à l’occasion de ce vote, mais le Débat d’Orientation Budgétaire n’est pas un budget. Il renvoit aux grandes masses, projetées jusqu’en 2023. En effet, après l’année passée, il n’était pas réaliste de se projeter à six ans pour assurer une gestion rigoureuse des deniers publics. Monsieur le Maire rappelle en outre la tenue à mi-mandat d’une élection présidentielle, qui peut changer la donne pour les collectivités locales, comme cela a été le cas en 2012 et en 2017. Il a été choisi, dans ce contexte incertain, de marquer une césure en 2023, disposant d’une visibilité plus claire jusqu’à cette date, et de proposer des choix au débat, notamment investir davantage, sur la base d’enveloppes plus importantes qu’au mandat dernier, consommer l’épargne disponible grâce à une bonne gestion, et emprunter si besoin, une fois l’épargne consommée (13 millions de fonds de roulement étant disponibles). Ces choix permettront de préserver le pouvoir d’achat des Vertaviennes et Vertaviens, en cohérence avec les engagements pris par la majorité. La feuille de route est claire et une discussion sur les projets et leurs calendriers sera menée. Des actions seront programmées en début, en milieu et en fin de mandat, dans un souci de bonne gestion et d’échelonnement des plans de charge. Monsieur le Maire conclut son propos en soulignant que jamais la commune n’a autant investi, et il est proposé d’investir davantage sans peser sur le pouvoir d’achat des Vertaviennes et des Vertaviens. Il donne rendez-vous pour le vote du budget et la présentation du plan stratégique du mandat afin d’évoquer ces projets et d’en débattre, de manière contradictoire et en toute transparence. Il est à noter par ailleurs que la Métropole nantaise ne sera prête à voter son budget qu’en juin, voire octobre 2021, et que son calendrier est à prendre en compte dans le cadre de la relation partenariale qui lie la Ville à la Métropole. Monsieur le Maire souligne en conclusion la reconduction d’un budget d’investissement très conséquent pour une première année de mandat.
Monsieur Corbeau confirme que la réforme de la taxe d’habitation constitue bien une bonne réforme, en ce qu’elle donne du pouvoir d’achat aux Vertaviennes et Vertaviens. Il précise que le Débat d’Orientation Budgétaire n’a été conçu ni sur la base d’une vision pessimiste, ni sur la Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 20 -
base d’une vision optimiste, mais sur une vision réaliste, à horizon 2023. Il illustre son propos par une citation de Pierre Dac selon laquelle « Les prévisions sont difficiles surtout lorsqu’elles concernent l’avenir ». Les programmes d’investissement vont bien par ailleurs porter de la dette, mais il convient de garder à l’esprit que toute dette doit être remboursée, même si le contexte est favorable en termes de taux. La Ville bénéficie aujourd’hui d’une situation saine grâce à la gestion effectuée au cours du précédent mandat, et au fait que la dette n’ait pas été levée malgré un contexte favorable. L’endettement sera dans ce cadre un levier indispensable pour accompagner l’investissement, mais de manière raisonnée.
Monsieur le Maire conclut en précisant qu’une réforme peut être bonne pour certains publics et moins bonne pour les organisations. En l’occurrence, la réforme de la taxe d’habitation représente une charge pour les collectivités, mais elle n’en reste pas moins une bonne réforme pour les Vertaviennes et les Vertaviens. La feuille de route, objet de ce Débat d’Orientation Budgétaire, consacre davantage d’investissement, sans alourdissement des taux d’imposition ni des impôts, et des réalisations d’emprunt si nécessaire.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021.
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2020 – Décision Modificative n°4 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 19 décembre 2019, le Budget Supplémentaire le 13 février 2020, la décision Modificative n°1 le 11 juin 2020, la décision modificative n° 2 le 24 septembre 2020 et la décision modificative n° 3 le 19 novembre 2020.
La section d’investissement constate un déficit de 230 000€ : les crédits en recettes sont majorés de 1 155€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 231 155€. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 21 -
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de -1 155 €.
• Charges à caractère général -77 730€
- Transfert de crédits vers les charges exceptionnelles pour l’achat de masques à destination des habitants.
• Charges exceptionnelles +77 730€
- Transfert de crédits depuis les charges à caractère général pour l’achat de masques à destination des habitants. Il est précisé que le coût des masques est pris en charge par Nantes métropole, avec une recette équivalente qui sera constatée au compte administratif 2020.
• Dépenses imprévues – 1 155€
Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de +1 155 €
• Opération d’ordre de transfert entre section +1155€
- Régularisation des écritures de cession pour l’acquisition d’un barnum +1 155€
La section de fonctionnement est équilibrée sans variation au global des dépenses et recettes.
Par ailleurs, les subventions pour les activités pédagogiques des écoles publiques et privées sont ajustées pour permettre le financement des projets présentés par les écoles au titre de l’année 2020/2021 à l’annexe B1-7 du document budgétaire ci-annexé.
Investissement :
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de + 231 155 €.
• Subventions d’équipements versées + 2 600€
- Aide à l’acquisition d’une machine d'entraînement au shoot pour le basket-ball pour l’association Vertou basket + 2 600€
• Dépenses d’équipement :+230 000€
- Acquisition d’une parcelle non bâtie 113 route de Nantes +230 000€
• Dépenses imprévues – 1 445€
Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de +1 155 €
• Opération d’ordre de transfert entre section +1155€
- Régularisation des écritures de cession pour l’acquisition d’un barnum +1 155€
Le déficit de la section d’investissement est de 230 000€.
La décision modificative n°4 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 2 898 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 22 -
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2020,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020,
Vu la décision modificative n°2 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020,
Vu la décision modificative n°3 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2020,
Approuve la décision modificative n°4 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante et au chapitre 67 – Charges exceptionnelles.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Autorisation spéciale d'ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2021 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Afin de réaliser, avant le vote du budget primitif 2021, un certain nombre d’opérations urgentes, il convient de décider, dès à présent, l’inscription des crédits nécessaires dans le respect des dispositions de l’article 15 de la Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Celui-ci expose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, « le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et la totalité des dépenses de fonctionnement de l’exercice précédent.
Il est proposé d’autoriser l’ensemble des inscriptions budgétaires en section de fonctionnement, avant le vote du budget primitif 2021.
Il est proposé d’ouvrir les crédits d’investissements ci-après, dans l’attente du vote du budget primitif pour l’exercice 2021 : Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 23 -
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu l’article 15 de la Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu l’article 69 de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, permettant à l’exécutif territorial de mandater les dépenses avant le vote du budget,
Vu les articles L 1612-1, L 2311-1 et L 2312-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications que peut apporter le Conseil Municipal au budget de la Commune,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 8 décembre 2020,
Le conseil municipal
Décide d’autoriser l’ensemble des inscriptions budgétaires en section de fonctionnement, avant le vote du budget primitif 2021.
Décide d’inscrire les crédits nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessous entre le 1er janvier 2021 et la date du vote du budget primitif 2021.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Mesures déployées par la Ville dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Le 11 juin dernier, le Conseil municipal a été invité à approuver un certain nombre de mesures d’aide sociale et économique dans le contexte exceptionnel engendré par la crise sanitaire du Covid-19.
Depuis le 16 mars 2020, la Ville a démontré sa capacité à protéger, à s’adapter, à innover et à soutenir ceux qui en ont le plus besoin.
Chapitre budgetaire Crédits budgetaires 2020 hors Restes à réaliser Crédits 2021 avant vote du Budget Primitif
20 317 300,00 € 79 325,00 €
204 54 062,00 € 13 515,50 €
21 2 650 450,00 € 662 612,50 €
23 10 778 457,92 € 2 694 614,48 €
45 93 187,00 € 23 296,75 €
Chapitre budgetaire Crédits budgetaires 2020 hors Restes à réaliser Crédits 2021 avant vote du Budget Primitif
20 317 300,00 € 79 325,00 €
204 54 062,00 € 13 515,50 €
21 2 650 450,00 € 662 612,50 €
23 10 778 457,92 € 2 694 614,48 €
45 93 187,00 € 23 296,75 € Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 24 -
Entre déconfinement et reconfinement, la Ville agit et adapte en continu son action, dans une dynamique territoriale qui va bien au-delà des frontières communales, et notamment à l’échelle métropolitaine.
Une actualisation des mesures déployées par la Ville, dans ce contexte changeant et hors nome, est aujourd’hui nécessaire.
Après un 1er volet de mesures déployées depuis mars 2020 estimées à hauteur de 700 000 euros, un volet complémentaire à hauteur de 70 000 euros est engagé.
1. La priorité n°1 : protéger les usagers et le personnel municipal
L’évolution de la situation depuis la rentrée scolaire 2020 et l’annonce d’un nouveau confinement plus modéré à compter du 29 octobre dernier a permis à la Ville de démontrer sa capacité à adapter le service public de manière proportionnée et sécurisée.
Ainsi, chaque activité juridiquement autorisée a été maintenue de la manière la plus complète possible :
- Maintien des accueils (Hôtel de Ville, mairie annexe, police municipale, pôle social) aux horaires habituels
- Maintien des activités scolaires (transport, restauration, activités sportives et culturelles) et périscolaires dans le respect du protocole sanitaire
- Maintien de l’accueil de la petite enfance et du dispositif de soutien à la parentalité au travers des 3 structures municipales, mais aussi du RAM et d’une permanence LAEP maintenue, en dehors de toute activité collective pouvant représenter un risque sanitaire pour les professionnels et les enfants.
- Maintien des équipements sportifs pour les activités scolaires, mais aussi, à titre dérogatoire, pour les activités liées au handicap
- Maintien du service de lecture publique avec le système « à emporter » mis en place en 8 jours par la médiathèque Libre Cour
- Maintien des marchés alimentaires
La commune a adapté son Plan de Continuité d’Activité (PCA) à l’évolution de la situation sanitaire afin de pallier aux éventuelles absences en nombre du personnel municipal tout en assurant la continuité des services publics autorisés. Ce plan a notamment permis de réaffecter des ressources entre activités suspendues et activités maintenues ou de mutualiser des équipes, à l’image des équipes d’entretien des locaux, mais aussi des équipes d’animation.
Le civisme des agents publics et la mise en œuvre des conditions de travail (équipements de protection individuelle, aménagements des locaux, règles de distanciation, réunions en distanciel par principe, etc…) ont permis d’éviter la propagation du virus au sein des effectifs et, par voie de conséquence, la mise en œuvre à large échelle du PCA ou la fermeture en nombre des activités.
Ainsi, à la date du 25 novembre, seuls 7 agents municipaux ont été testés positifs depuis le reconfinement.
L’implication des agents dans leur propre protection, notamment par le choix de faire tester et évaluer différents types de masques par des agents volontaires, participe également à l’appropriation et à la mise en œuvre concrète des mesures sanitaires.
Les agents identifiés comme vulnérables ont été placés en télétravail ou, lorsque leur activité ne le permet pas et que leurs environnements de travail ne peuvent pas être aménagés, en autorisation spéciale d’absence. Trois agents sont placés en ASA sur cette nouvelle période de confinement
La cellule d’écoute psychologique mise en place pour les agents a été maintenue depuis le 1er confinement. Elle a été sollicitée une fois au courant du mois de novembre. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 25 -
Enfin, ce 2ème confinement a permis d’enclencher une 2ème étape dans le travail à distance, avec une dotation complémentaire de 34 postes informatiques mis en service mi-novembre. Ainsi, sur les 127 postes identifiés comme télétravaillables (pour la totalité ou une partie des activités) au sein de la collectivité, 82 sont effectivement télétravaillés.
La protection fonctionnelle concerne également les élus, au travers de la généralisation de visioconférence pour toutes les réunions (thématiques, mais aussi bureau municipal, commissions municipales).
2. Les mesures de soutien à l’activité économique et commerciale locale
Pour rappel, quatre mesures concrètes ont été approuvées en juin dernier, représentant près de 350 000 euros d’effort pour la Ville et touchant plus de 200 entreprises.
- Abattement de 100% en 2020 aux montants de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dus par une centaine d'entreprises redevables de la taxe
- Exonération des loyers des entreprises hébergées dans le patrimoine public communal - Exonération de la redevance d’occupation commerciale du domaine public à compter du 17 mars et jusqu'à la fin de l'année 2020 (marchés, terrasses, taxis) - Remboursement aux entreprises partenaires du montant de l'encart publicitaire paru dans le Vertou Magazine de janvier 2020
Au regard de la continuité de la crise pour certains commerces sur le 2ème semestre 2020, voire au- delà du 31 décembre 2020 pour certains d’entre eux, il est proposé d’approuver la continuité des aides suivantes :
- Annulation ou remboursement des loyers des entreprises locataires du parc immobilier public à vocation économique et touristique pendant la durée du reconfinement, soit du 29 octobre au 28 novembre 2020.
- Pour l’Union Viticole de Vertou, locataire du bar du marché, dont l’activité a été fortement dégradée sur la quasi-totalité de l’année 2020, il est proposé de prolonger le dispositif d’annulation du loyer pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. - Exonération de la redevance d’occupation commerciale du domaine public due au titre de l’installation de terrasses, pour les activités fermées administrativement à la date du 1er janvier 2021, et pour la période du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021.
Lors du Conseil métropolitain du 11 décembre 2020, les 24 Maires ont décidé un ensemble de dispositions d’aide économique :
- Mise en place d’un fonds métropolitain d’aide aux loyers commerciaux pour un montant de 3,5 M€ : il s’agit d’une aide directe au loyer sous forme de subventions accordées aux commerces concernés par une décision de fermeture administrative en application du décret du 29 octobre 2020. 4 500 commerces sont concernés sur la métropole dont 130 environ à Orvault, Vertou et Saint-Sébastien. Ce dispositif est conçu en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Groupement National des Indépendants.
Il s’agit d’une aide accordée sous forme de subvention d’un montant forfaitaire de 750 € plafonné au montant réel du loyer ou de la mensualité de remboursement du prêt pour le mois de novembre 2020.
- Report du versement de la taxe de séjour : le versement initialement prévu en janvier 2021 est reporté de 6 mois.
3. Mesures d’accompagnement des publics fragiles, des usagers et des associations
La CAF et le Département de Loire Atlantique ont mis en place, à compter du 17 novembre 2020, un nouveau dispositif d’aides financières : il est destiné à soutenir les foyers ayant subi une baisse de ressources et/ou un accroissement des dépenses lié à la crise sanitaire. La Ville, au travers de l’accompagnement social déployé par le CCAS, s’en est fait le relais pour faciliter l’accès aux droits. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 26 -
La Ville agit par ailleurs en complémentarité de ces dispositifs et en articulation avec ses partenaires sur le territoire communal.
L’accompagnement des publics fragiles
Depuis le 17 mars, la Ville a adapté l’ensemble de ses modalités d’intervention en matière de solidarités, avec une action globale, coordonnée autour de 3 enjeux : renforcer la vigilance envers les publics les plus vulnérables, soutenir les partenaires du territoire, permettre le recours du plus grand nombre aux dispositifs sociaux existants et à ceux mis en place dans la période.
La Ville poursuit son appui à l’association Vertou Solidaire pour le maintien et la sécurisation des distributions alimentaires au sein de l’Epicerie Solidaire.
Une aide exceptionnelle a été mise en place pour les personnes ayant subi des pertes de revenus du fait de la crise Covid et rencontrant des difficultés d’ordre alimentaire ou au titre du logement. Cette aide consiste en la suspension temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020, des seuils de prise en compte des situations sociales pour l’accès aux aides sociales de l’établissement. L’aide est portée par le CCAS.
Au travers du Centre communal d’action sociale, la Ville a maintenu l’intégralité des aides facultatives et de l’accompagnement social pour répondre aux besoins.
Afin de permettre à tous de se protéger en appliquant les gestes barrières, le stock de masques disponibles a été intégralement transmis au CCAS pour être mis à disposition gratuitement des publics les plus fragiles.
A l’annonce du reconfinement, une campagne d’appels a été engagée auprès des personnes inscrites sur le Fichier Plan d’alerte et d’Urgence, ainsi que 24 personnes non inscrites qui avaient demandé une aide spécifique au cours de la première période de confinement, afin d’identifier et de prévenir les difficultés liées à l’isolement. Sur les 210 personnes contactées dans ce cadre, 29 personnes, entre 70 et 90 ans, ont exprimé un besoin d’aide (courses, appels réguliers). 41 nouveaux séniors ont été accompagnés, pour des courses alimentaires et/ou des échanges de courtoisie.
Au-delà du plan de communication mis en place lors du 1er confinement pour lutter contre les violences infra-familiales et conjugales, la Ville a déployé un dispositif complémentaire de « lieux ressources banalisés » pour permettre aux victimes de se saisir d’une sortie habituelle (déposer les enfants à l’école ou à la crèche, faire une démarche administrative) pour contacter les associations d’écoute ou d’accompagnement par téléphone.
Ce dispositif consiste en la mise à disposition d’un bureau fermé et d’un téléphone, sur simple demande à l’accueil de la structure, sans avoir à justifier de son identité ou de sa situation. L’accueil se veut banalisé, fluide, discret.
Cette action s’inscrit en partenariat avec l’Association des Maires de France, qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause du mandat 2020/2026.
Un renforcement des mesures d’accompagnement des bidonvilles a été porté depuis le 1er confinement (distributions alimentaires, de masques, de kits d’hygiène…) en s’appuyant sur la coordination existante des acteurs : Préfecture, ARS, Nantes Métropole, Conseil Départemental, Communes et associations.
La Ville a adopté une position de circonstance, avec la tolérance de l’installation illégale d’un campement Rom sur la durée du confinement, en agissant pour la mise en sécurité des personnes et dans la limite de ses responsabilités, en lien étroit avec les services de la Préfecture, l’ARS (Agence Régionale de Santé) et l’association Saint Benoît Labre (ASBL). L’action a ainsi porté sur les distributions alimentaires, la fourniture de kits d’hygiène et de masques et la mise à disposition d’un bloc sanitaire.
Cette action a été maintenue au cours de la 2ème période de confinement. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 27 -
A ce titre, la Ville a décidé de soutenir financièrement, au travers du CCAS, le travail spécifique de l’association Saint Benoit Labre sur les temps de confinement en proposant une subvention complémentaire couvrant les frais engagés par l’association.
Enfin, afin d’accompagner les jeunes particulièrement exposés durant cette période, la Ville a décidé de maintenir et ouvrir plus largement la prochaine session du dispositif « Passeport Liberté » qui débute en janvier 2021.
Un rapprochement avec des associations locales dans le secteur social permettra de faciliter le déploiement du dispositif auprès d’un maximum de jeunes vertaviens tout en ouvrant auprès d’associations particulièrement sollicitées pendant cette crise de nouvelles opportunités.
L’ajustement de la politique tarifaire pour les usagers des services municipaux
L’adaptation des activités aux exigences réglementaires, et donc la suspension de certaines activités, nécessite d’ajuster en conséquence la politique tarifaire appliquée. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter les mesures suivantes :
• Pour l’école municipale de natation,
- le remboursement aux usagers des cours non réalisés pendant la période de fermeture jusqu’au 18 décembre 2020, soit 7 semaines de fermeture.
- Pour les activités Aquabébé Jardin Aquatique organisées par période de 15 semaines en présence d’un parent, le remboursement aux usagers des cours non réalisés si la situation sanitaire ne permet pas de les tenir :
AQUABEBE :
- jusqu’au dimanche 24 janvier 2021 (fin de la période 1 (P1))
JARDIN AQUATIQUE :
- Séance du mercredi, jusqu’au 10 février 2021 (fin de la P1)
- Séance du vendredi jusqu’au 29 janvier 2021 (fin de la P1)
- Séance du samedi jusqu’au 23 janvier 2021 (fin de la P1)
• La gratuité des abonnements à la piscine pour la période novembre à décembre 2020. Elle
se traduit par un report de la validité des abonnements en cours sur une période de 2 mois.
Par ailleurs, afin de maintenir le pouvoir d’achat des usagers, les revalorisations tarifaires des activités municipales pour l’année 2021 seront limitées à la seule inflation constatée sur 2019, sans autre augmentation.
Un soutien particulier aux associations
Les acteurs du monde associatif estiment que 30 000 associations pourraient être menacées de disparition d’ici la fin de l’année 2021. Au-delà du fonds de solidarité mis en place par l’Etat pour les associations touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, la Ville va enclencher dès janvier 2021 un travail pour identifier les besoins, organiser le traitement des demandes d’aide financière et favoriser la cohérence et la transparence dans les réponses qui y seront apportées. Cette démarche nécessitera de réaliser un audit de la situation de chaque structure en difficulté, et d’adapter les réponses aux besoins tout en assurant l’équité de la démarche.
Pour autant, d’ores et déjà, certaines mesures ont été activées :
• Pour les locations des studios de musique à Cour et Jardin, la 1ère période de confinement
(mars à mai 2020) s’est accompagnée du remboursement des créneaux non utilisés. S’agissant du 2ème confinement, la fermeture au public des équipements jusqu’au 15 décembre 2020 à minima se traduit par l’actualisation des conventions de location qui concerne 10 groupes au total. Ces dispositions pourront être amenées à se prolonger si la date de réouverture était repoussée au-delà de cette date. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 28 -
• La Ville a décidé de maintenir, à titre dérogatoire, l’utilisation des espaces de Cour et Jardin
depuis le 29 octobre pour les enseignants de l’EMD et les professionnels du secteur culturel afin de poursuivre le travail de création et d’enseignement artistique
• Dans le cadre du déconfinement en cours, la Ville met également à disposition des
associations, notamment à vocation sociale ou médicosociale, des salles destinées à la formation des équipes ou la délivrance de prestations vers les plus fragiles.
Et d’autres nouvelles mesures sont proposées :
• Pour la période du 21 septembre 2020 au 19 décembre 2020, l’application d’une facturation
réduite de 50% pour 4 associations, Vertou Natation, Vertou Seniors, Adge et Association Sèvre et Loire, qui ont été contraintes de réduire leurs effectifs par séance (15 personnes maximum au lieu de 30 à 35 habituellement) afin de respecter le protocole sanitaire défini par la commune.
4. S’adapter aux contraintes du déconfinement en expérimentant des aménagements en faveur des modes actifs
Pour mémoire, en partenariat avec Nantes Métropole, la Ville a souhaité intervenir sur l’espace public pour créer des pistes cyclables provisoires, élargir les trottoirs par des aménagements temporaires qui utilisent du mobilier facile à installer (et à désinstaller) qui répondent à l’urgence du moment mais qui peuvent aussi démontrer les changements possibles et durables.
• Axe 1 : Les aménagements cyclables provisoires réalisés route de Clisson et rue du Pont de l’arche (en cours d’évaluation) et à l’étude route de la Fontenelle • Axe 2 : Mettre en place du stationnement vélo complémentaire : 12 places Saint Martin, 6 places école des Treilles, 3 places école de l’Enclos et 12 places école Henri Lesage, 12 places parking Beautour route de Nantes.
• Axe 3 : Apaiser la circulation en accélérant le déploiement de la zone 30 sur la quasi-totalité de la commune et la réflexion sur les chaussidou en zone 50 : travail en cours • Axe 4 : Augmenter les espaces pour les modes actifs : le quai de la Chaussée des Moines a été fermé à la circulation automobile les weekends dès le 20 juin et jusqu’à la fin août pour permettre tout à la fois aux restaurateurs de déployer des terrasses plus généreuses et ainsi s’inscrire dans le soutien économique à une activité sinistrée, mais aussi redonner une priorité dans cet espace emblématique à la circulation piétonne et cyclable.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et celle du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire,
Le conseil municipal
Prend acte des mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
Institue une exonération à 100% de la redevance d’occupation commerciale du domaine public due au titre de l'installation des terrasses, pour les activités fermées administrativement à la date du 1er janvier 2021, et pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Institue un remboursement ou annulation des loyers des entreprises hébergés dans le patrimoine public communal pendant la période du 29 octobre au 28 novembre 2020.
Institue un remboursement ou annulation du loyer pour l’Union Viticole de Vertou, locataire du bar du marché, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 29 -
Adopte le remboursement aux usagers des cours de l’école municipale de natation non réalisés pendant la période du 29 octobre au 18 décembre 2020.
Adopte, pour les activités Aquabébé Jardin Aquatique organisées par période de 15 semaines en présence d’un parent, le remboursement aux usagers des cours non réalisés dans la période, si la situation sanitaire ne permet pas de les tenir :
- AQUABEBE : jusqu’au dimanche 24 janvier 2021 (fin de la période 1 (P1) - JARDIN AQUATIQUE :
o Séance du mercredi, jusqu’au 10 février 2021 (fin de la P1)
o Séance du vendredi jusqu’au 29 janvier 2021 (fin de la P1)
o Séance du samedi jusqu’au 23 janvier 2021 (fin de la P1)
Adopte la gratuité des abonnements à la piscine pour la période du 29 octobre au 31 décembre 2020. Elle se traduit par un report de la validité des abonnements en cours sur une période de 2 mois.
Adopte, pour la période du 21 septembre 2020 au 19 décembre 2020, l’application d’une facturation réduite de 50% pour 4 associations, Vertou Natation, Vertou Seniors, Adge et Association Sèvre et Loire, qui ont été contraintes de réduire leurs effectifs par séance (15 personnes maximum au lieu de 30 à 35 habituellement) afin de respecter le protocole sanitaire défini par la commune.
Monsieur le Maire précise qu’un bilan consolidé sera effectif une fois l’ensemble des comptes arrêtés et que des mesures resteront à mettre en œuvre pour les organisations et publics dont l’équilibre serait rendu fragile dans ce contexte de crise qui perdure. Il ajoute que le déploiement de la zone 30 avance de manière satisfaisante.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Fêtes de fin d’année 2021 : ouverture des commerces le dimanche RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
EXPOSE
Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base d’accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l’agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2021.
Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
• le premier dimanche de décembre pour les commerces de centre-ville et les centre-bourg • l'avant dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire métropolitain • le dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble du territoire métropolitain Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 30 -
Cet accord a été signé par l’ensemble des partenaires sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente
Pour 2021, conformément à l’accord signé le 15 octobre 2020 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
• Des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes métropole, le dimanche 5 décembre 2021 de 12h à 19h.
• Des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 12 décembre 2021 de 12h à 19h.
• Des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 19 décembre 2021 de 12h à 19h.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Territoire du 9 décembre 2020,
Le conseil municipal
Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de Vertou en 2021 selon les modalités énoncées dans l’exposé des motifs.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Nogue précise qu’à titre exceptionnel, afin de prendre en compte l’actuel contexte sanitaire, des ouvertures ont été accordées aux commerces du 29 novembre au 20 décembre 2020 sur l’ensemble du Département, de 10 heures à 20 heures. Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, en accord avec l’ensemble des acteurs concernés, la délibération passée l’année dernière sur ce même sujet a été rendue caduque.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Acquisition d’une parcelle non bâtie 113 route de Nantes
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Les consorts LEVERGEOIS ont mis en vente la parcelle bâtie cadastrée AE 345 de 1 685 m2 située 113 route de Nantes.
Cette parcelle, classée en zone UMc, est située dans le périmètre d’étude de Beautour, inscrit au Plan Local d’Urbanisme métropolitain.
L’objectif du périmètre d’étude est de mieux appréhender les enjeux d’aménagement sur le secteur situé entre le parking relais, la route de Nantes et la route de la Fontenelle.
Pour faciliter les projets et ne pas contrarier l’établissement, à terme, d’un schéma d’aménagement d’ensemble, la Ville exerce une veille foncière sur le périmètre. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 31 -
La négociation avec les consorts LEVERGEOIS a permis de trouver un accord sur le détachement d’un lot de 600 m2 de la parcelle AE 345, correspondant à une partie du jardin de la propriété. L’acquisition de ce terrain permet de compléter la réserve foncière communale, tout en conservant un lot bâti en front de rue.
La Direction Régionale des Finances publiques a évalué le terrain à 220 000 € dans un avis du 6 octobre 2020.
Un accord a été trouvé au prix de 200 000 € pour une contenance d’environ 600 m2 (le plan de division, qui déterminera la contenance exacte, est en cours d’établissement). Les frais d’agence d’un montant de 10 000 € sont à la charge de la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 9 décembre 2020,
Vu l’avis 2020-44215V1898 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 6 octobre 2020,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 200 000 €, les frais d’agence d’un montant de 10 000 € étant à la charge de l’acquéreur.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
Monsieur Lechevallier souligne qu’une nouvelle fois, une délibération est présentée quant à l’acquisition d’une parcelle à Beautour. Il rappelle qu’une veille foncière avait été évoquée le mois dernier dans le cadre de la centralité de Beautour. Une nouvelle veille foncière est cette fois mentionnée en lien avec de futurs aménagements entre le parking relais, la route de Nantes, et la route de Fontenelle. Il relève qu’aucun budget prévisionnel n’est corollairement inscrit dans le Programme Pluriannuel d’Investissement du mandat, et qu’aucune échéance, ni détails ne sont donnés sur le futur projet. Il indique que dans ces circonstances, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur le Maire rappelle la nécessité, dans le cadre de tout aménagement, d’anticiper, et souligne que cela a ainsi permis de construire à Vertou un collège, d’envisager un futur lycée et de déployer d’autres grands services publics. Il dit prendre note des réserves formulées, mais souligne que la Ville continuera d’acquérir du foncier, afin de pouvoir anticiper l’avenir.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Vente d’un terrain non bâti au lieu-dit La Buronnerie
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville est propriétaire d’une bande de terrain située entre deux terrains bâtis au lieu-dit la Buronnerie. La bande de terrain communal est ce qui reste d'un ancien chemin aujourd'hui disparu. La parcelle située au Nord, cadastrée DH 115, est desservie par la rue du Fief du Moulin.
Les propriétaires des parcelles situées de part et d'autre du terrain communal, sollicitent la cession, à leur profit, dudit terrain pour pouvoir en assurer l’entretien et se clôturer. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 32 -
La surface cédée est au total de 148 m², soit 74 m² au profit de Monsieur Mathias BOURSIER et Madame Béatrice GUIBERT, d’une part, et également 74 m² au profit de Monsieur Alain MARY, d’autre part, conformément au plan de division joint.
Le terrain est classé en zone UMe du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) correspondant aux hameaux et villages au sein desquels un développement très modéré peut être admis dans le respect des qualités patrimoniales et/ou paysagères. La cession ne confère aux acquéreurs, au vu du PLUm, aucune possibilité de constructibilité supplémentaire par rapport à la situation actuelle.
La vente est consentie au prix de 11 € le m2, conforme à l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 3 novembre 2020, soit 814 € pour Monsieur Mathias BOURSIER et Madame Béatrice GUIBERT et également 814 € pour Monsieur Alain MARY.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 9 décembre 2020,
Vu l’avis 2020-44215V2327 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 3 novembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve la cession telle que décrite ci-dessus.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant partagés entre la Ville et les acquéreurs.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Convention avec la Paroisse et l’association Diocésaine fixant les conditions de participation aux travaux de reprise des installations électriques de l’église Saint-Martin RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
EXPOSE
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2020, a été entérinée la signature d’une convention régularisant le partenariat financier de la Ville et de la Paroisse concernant les travaux de reprise des installations électriques et d’éclairage de l’Eglise Saint Martin.
Ces travaux sont désormais réalisés et une évolution du coût des travaux a été constatée, principalement liée à des demandes complémentaires d’aménagement de la Paroisse. Une nouvelle répartition financière entre les deux parties est donc nécessaire. De plus la précédente convention avait été rédigée avec des montants intégrant la TVA alors que la Paroisse ne peut pas récupérer celle-ci. Enfin, au vu des montants engagés, la signature de ladite convention par la Paroisse doit être complétée par la signature de l’Association Diocésaine de Nantes. Une nouvelle délibération est donc nécessaire, ainsi qu’une nouvelle convention associant les trois parties.
Après accord, l’Association Diocésaine et la Paroisse, affectataire des lieux, prendront à leur charge les frais afférents aux aspects cultuels, définis lors de la précédente convention, soit un montant de 35 362,27 € HT, complétés des travaux supplémentaires réalisés à sa demande pour un montant de 8 362,32 € HT, soit un coût total pris en charge de 43 724,59 €HT. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 33 -
La Ville conservera à sa charge le financement restant, soit le coût initial de 112 386,81 € HT, complétés des travaux supplémentaires lui incombant, d’un montant de 2 795,31 € HT, soit un total 115 182.12 € HT.
Ces éléments font l’objet d’une nouvelle convention de prise en charge financière.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 9 décembre 2020,
Le conseil municipal
Abroge la délibération adoptée le 24 septembre 2020 autorisant le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville et la Paroisse, ainsi que ladite convention.
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que les crédits sont inscrits en recettes d’investissement du budget principal de la commune, au chapitre 13 Subvention d’investissement et à l’article 1328 « autre subvention d’investissement rattachée aux actifs non amortissables.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 12
OBJET : Conventions entre la Ville et les OGEC pour les subventions facultatives - Avenants RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Les conventions conclues en 2016 entre la commune et les organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) de Vertou-Centre et de Beautour au titre des subventions à caractère sociale arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
Pour mémoire, elles concernent les aides apportées au financement de la restauration, l’enseignement musical, des activités pédagogiques, des études surveillées ainsi que les activités sportives et culturelles des écoles concernées.
La commune a la volonté de reconduire ces conventions pour une nouvelle période pluriannuelle, après une réflexion commune avec les OGEC et une étude du cadre juridique applicable à ces financements.
Le contexte de crise sanitaire n’ayant pas permis de mener à bien ces travaux, la proposition en accord avec les OGEC est de proroger par avenant d’une année (jusqu’au 31 décembre 2021) les conventions en cours, avec une évolution apportée aux règles de financement des activités pédagogiques, qui regroupent les sorties scolaires, les classes découverte, les projets pédagogiques.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- Le plafond de subvention pour les activités pédagogiques des OGEC fixé à 12000€ par année scolaire est supprimé.
- L’aide pour les classes de découverte est limitée à 3 classes maximum par an par école, soit 1 niveau de classe correspondant à une moyenne de 90 élèves environ. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 34 -
- L’aide pour les projets pédagogiques est plafonnée à 50% du montant total du projet. - L’aide pour les sorties scolaires ne peut bénéficier à un élève qu’une seule fois par an.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 8 décembre 2020,
Le conseil municipal
Autorise le Maire ou son représentant à signer les avenants ci-annexés aux conventions avec les OGEC pour les subventions facultatives et toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Subventions pédagogiques aux écoles
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
La commune, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens et non vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique. L’attribution de ces enveloppes repose sur la nature et la qualité des projets, en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles.
Pour l’année 2020/2021, il est proposé de reconduire les critères, à savoir : - Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € par élève (musées, cinéma, expositions, spectacles …),
- Classes de découverte : un forfait de 6,43 € par élève par jour, - Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 € par élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, la commune souhaite que les enfants ne soient pas pénalisés par l’annulation d’un grand nombre de projets pédagogiques durant l’année scolaire 2019/2020, pour lesquels des subventions ont été versées par la ville. En conséquence,
- Afin de garantir que les subventions pédagogiques 2019/2020 soient affectées à des projets pédagogiques au bénéfice des enfants, il est proposé de déduire des subventions 2020/2021 le montant des acomptes 2019/2020 versés et non consommés. - Pour les écoles souhaitant renforcer les projets pédagogiques en 2020/2021 en opérant un « rattrapage » si les conditions sanitaires le permettent, il est proposé que la commune accompagne au-delà des montants habituels, en dérogeant au plafond de 12000€ par année scolaire prévu aux conventions avec les écoles privées (pas de plafond pour les écoles publiques).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 8 décembre 2020, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 35 -
Le conseil municipal
Décide, à titre exceptionnel pour l’année scolaire 2020/2021, de déroger au plafond de 12000€ prévu aux conventions avec les écoles privées pour les subventions à caractère pédagogiques.
Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2020/2021, les subventions suivantes :
• Pour les écoles publiques, un montant total de subventions de 9 697,50€, défini après déduction des subventions 2019/2020 versées et non consommées pour 7 693€ :
Montant
subventions
2020/2021
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles 1 373€ Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 595€ Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 683,50€ Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles 2 454€ Ecole élémentaire de l’Enclos 1 852€
Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage
0€
(car report
2019/2020 4858€)
Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers 1 740€
• Pour les écoles privées, un montant total de subvention de 13 824€, défini après déduction des subventions 2019/2020 versées et non consommées pour 2 538,50€ :
Montant
subventions
2020/2021
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph
Compte OGEC Vertou-Centre 8 932€ Ecole privée Sainte Famille
Compte OGEC Beautour 4 892€
Dit que les montants correspondants seront versés en une fois avant le 31 décembre de l’année scolaire 2020/2021.
Dit que le montant des subventions non consommé au titre de l’année scolaire 2020/2021 sera déduit des subventions attribuées au titre de l’année scolaire suivante.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Monsieur Mauxion indique que son groupe ne votera pas pour cette délibération, le montant des subventions pédagogiques n’ayant pas évolué depuis 7 ans. Il souligne que cela est d’autant plus incompréhensible qu’il devient de plus en plus difficile d’organiser des sorties culturelles ou des classes de découvertes du fait notamment d’une augmentation importante des coûts financiers, notamment les coûts afférents au transport et à l’hébergement, devant être supportée de fait par les familles. Pour cette raison, les enseignants préfèrent renoncer, ou tout au moins, revoir leurs ambitions à la baisse. Monsieur Mauxion rappelle que la municipalité a un rôle essentiel à jouer, afin d’inciter les écoles à promouvoir les sorties culturelles, ainsi que les projets de vie collective et d’ouverture au monde comme les classes découverte, pour l’intérêt du plus grand Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 36 -
nombre. Ce soutien passe en particulier par une aide financière conséquente, qui traduirait réellement cette volonté politique. Monsieur Mauxion conclut en indiquant que pour l’heure, le compte n’y est pas.
Monsieur le Maire souligne qu’au contraire, Monsieur Garnier a indiqué que s’il y avait des projets supplémentaires cette année, ils pourraient être accompagnés par la Ville, qui votera des crédits supplémentaires en cas de besoin.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 CONTRE.
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Convention entre la Ville et l’association Handisup
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Depuis 2008, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) reçoivent des enfants en situation de handicap durant les vacances scolaires et les mercredis en période scolaire. Cette démarche répond à l’engagement de la Ville en matière d’intégration des personnes handicapées.
L’accueil de ces enfants nécessite le renforcement de l’équipe d’animation pour assurer leur participation aux activités dans les meilleures conditions possibles et les accompagner dans les actes de vie courante (repas, temps de repos, transport).
Dans ce contexte, il est fait appel aux moyens en personnels spécialisés de l’association «Handisup», en appui des équipes d’animation municipales.
Il est proposé, par conséquent, de passer une convention de partenariat avec cette association, pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 3 ans.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 8 décembre 2020,
Le conseil municipal
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 011 Charges à caractère général et à l’article 6228 prestations diverses.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 15
OBJET : Conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique en lien avec le « bonus territoire »
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique éducative et familiale, la Ville de Vertou a signé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) une convention territoriale globale approuvée au conseil municipal du 22 novembre 2018. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 37 -
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille de la CAFLA et l’Etat, le financement des établissements d’accueils du jeune enfant, des relais assistants maternels, des lieux d’accueil enfants parents et des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le « bonus territoire » complète les financements de base (PSU, PSO). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires avec la CAF d’une convention territoriale globale (CTG).
Les modalités particulières sont exposées dans les conventions d’objectif et de financement en annexe et soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 8 décembre 2020,
Approuve les termes des conventions d’objectifs et de financement annexées à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 16
OBJET : Conventions « fonds publics et territoires » entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Dans la continuité de la Convention Territoriale Globale, véritable cadre de référence visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions municipales en direction des familles vertaviennes, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF) reconnait l’engagement de la Ville en apportant un nouveau soutien financier pour la réalisation de nouvelles actions.
Le fonds publics et territoires 2020 est une expérimentation, avec de nouvelles modalités d’attribution, menée auprès de deux villes du département de Loire-Atlantique.
Les deux enveloppes allouées par la CAF pour la petite enfance (0-6 ans) et la jeunesse (6-25 ans) sont une opportunité pour la Ville de Vertou de développer des projets reposant sur deux enjeux : - Soutenir et renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun pour la petite enfance et jeunesse,
- Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 8 décembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve les termes des contrats d’aide financière annexés à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et toutes les pièces s’y rapportant. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 38 -
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 17
OBJET : Demande de subvention d’investissement par l’association Vertou Basket RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Vertou soutient les associations sportives locales dans leur fonctionnement et dans leur développement. A ce titre et dans le cadre de projets ambitieux ou structurants, la Ville accompagne certains investissements matériels associatifs au travers d’une aide financière fixée à 25 % du montant investi.
L’association Vertou Basket, affiliée à la Fédération Française de Basket-Ball, compte 385 adhérents et engage plus de 30 équipes en compétitions départementales et régionales. L’association a souhaité se doter d’un nouvel outil moderne et innovant en faisant l’acquisition d’une machine à shoots afin d’améliorer son offre sportive, de faciliter la progression individuelle des basketteurs vertaviens, de développer son offre de stages basket auprès des jeunes et d’offrir des possibilités d’entrainements complémentaires dès lors que la dimension collective peut être entravée.
Ce projet d’investissement réalisé par l’association Vertou Basket s’inscrit bien dans l’ambition de la Ville de Vertou de voir ses acteurs sportifs se développer et se moderniser. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’accompagner cet investissement par un soutien financier de 2 600 euros à l’association.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 9 décembre 2020,
Le conseil municipal
Décide l’attribution d’une subvention d’investissement à hauteur de 2 600 euros à l’association Vertou Basket
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 204 subventions d’équipement.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 18
OBJET : Projet de restauration des tombes mérovingiennes au cimetière Vertou-Centre
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
La ville de Vertou est attentive à son patrimoine naturel, bâti, industriel. Parmi les différents patrimoines inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques établi par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), figurent des sarcophages mérovingiens (5ème/7ème siècle) situés dans le cimetière Vertou-Centre. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 39 -
Ce patrimoine exceptionnel est aujourd’hui peu valorisé et reste méconnu des vertaviens. Cependant l’état actuel de ces 6 sarcophages rend nécessaire, dans un premier temps, leur restauration avant de pouvoir envisager un projet de valorisation dans l’enceinte du cimetière de Vertou.
Un projet de valorisation de ces tombes, porté par des étudiants de l’Ecole du Design, s’est vu récompenser cette année par la fondation de sauvegarde de l’art français, avec une dotation exceptionnelle qui permet de couvrir une part importante des travaux de restauration préalables, en sus des aides financières possibles de l’Etat sur ce type d’opération (40% du montant HT incluant les frais d’étude et les travaux) dont le coût estimatif est compris entre 9 000 et 14 000 € TTC. Ce mécénat financier, porté par la Caisse d’Epargne, permet ainsi d’envisager un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 8000€, sous réserve d’enclencher l’opération dans un délai raisonnable.
En tant que maître d’ouvrage, la ville de Vertou est tenue d’assumer une part minimale de cette dépense d’investissement, le montant total des différentes subventions ne pouvant excéder 90% du financement total de l’opération (frais d’étude et travaux), soit environ 1 400€ à la charge de la Ville si le montant total d’opération était établi à 14 000€.
S’agissant d’un patrimoine classé, toute démarche de restauration d’un patrimoine relevant inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques implique le respect du cadre d’intervention défini par la DRAC.
La première étape consiste donc à engager une prestation d’étude sur la base des recommandations des services de la DRAC. Cette étude est fondamentale pour opérer les bons choix d’intervention et définir les priorités pour la conservation de l’ouvrage.
La deuxième étape consistera, une fois le programme des travaux arrêté et le plan de financement de l’opération détaillé, à engager les travaux de restauration en faisant appel à un prestataire agréé, avec un suivi des opérations assuré par la DRAC.
La troisième étape sera consacrée, à l’horizon fin 2021-2022, à l’élaboration d’un projet de valorisation, de nature à prendre en compte les différents enjeux identifiés et en concertation avec les acteurs du territoire concernés.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Vie dans la ville du 9 décembre 2020,
Le conseil municipal
Approuve l’engagement de la ville dans un projet de restauration des tombes mérovingiennes localisées dans le cimetière de Vertou-Centre.
Fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération de restauration à 11 667€HT soit 14 000 €TTC.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout financement pour cette opération.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dit que les crédits seront inscrits en section d’investissement du budget principal de la commune au chapitre 23 travaux en cours.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Question orale d’Yvan Lechevallier - groupe VerTou’S Ecologie et solidarités au cœur de la gauche :
« Monsieur le Maire, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 40 -
Dans une tribune publiée par des associations et des collectifs vendredi dernier, la jeunesse interpelle les Maires de France pour exprimer leur déception, 5 ans après la COP 21. « La jeunesse s'est imposée comme tête de file spontanée de l'urgence climatique et pourtant, nous ne sommes toujours pas assis à la table » dénoncent ces jeunes. Et d’ajouter « Les collectifs de jeunesse veulent construire avec vous, Mesdames et Messieurs les maires de France, la ville verte de demain ». Pour ce faire, ces jeunes proposent de créer partout dans les municipalités des conseils de jeunes. Monsieur le Maire, que pensez-vous de cette proposition ? Sur Vertou, y seriez-vous favorable ? »
Réponse de Patrice Garnier, Adjoint à l’enfance, à l’éducation et à la citoyenneté :
« Je vous remercie pour votre question qui me permet de rappeler la place majeure qu’occupent la citoyenneté, l’engagement, la responsabilité individuelle et collective dans notre communauté vertavienne.
Lors du dernier conseil je vous expliquais que malgré la crise sanitaire, nous avons maintenu le cap dans nos démarches pour que chaque jeune vertavien se voit offrir l’assurance d’avoir les meilleures conditions d’épanouissement et de réussite.
La citoyenneté est un des axes forts de notre projet lié à cet épanouissement. De belles actions existent déjà dans les écoles et les collèges et nous œuvrons en cohérence avec nos partenaires éducatifs pour les enrichir. Ainsi, notre démarche à permis à une jeune fille issue du passeport liberté d’intervenir en juin auprès de jeunes que nous accueillons sur le temps extrascolaire pour les sensibiliser au développement durable, en les interpelant sur le thème « on est plus chauds que le climat ».
La question n’est donc pas tant de savoir si nous serions favorables à un conseil des jeunes, elle est plutôt de savoir si les conditions pour les aider à vivre cet engagement sont mises en œuvre. Ainsi, à partir de janvier, 2 jeunes services civiques iront hors les murs à leur rencontre pour échanger sur le thème de l’engagement. Habités par le bien commun et le souci de l’autre, ils les accompagneront dans une confiance bienveillante pour éveiller cette puissance d’agir. Nous avons donc fait le choix de construire une démarche globale de dialogue et de proximité qui a le souci de n’oublier aucun partenaire, aucun jeune, car comme vous le savez, ils sont remarquables. Cette démarche globale de dialogue citoyen et de proximité est pilotée par notre première adjointe pour répondre aux enjeux déterminants qui dépassent largement le périmètre de notre territoire. » Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 41 -
Question orale de Gilles Mauxion - groupe VerTou’S Ecologie et solidarités au cœur de la gauche : « Monsieur le Maire,
L’installation de la 5G sur l’ensemble du territoire suscite de nombreuses interrogations pour lesquelles nous avons peu de réponses. En effet, nous ne disposons pas de recul ni d’études très poussées sur les impacts d’un tel projet sur le plan environnemental et sur le plan de la santé. L’agence nationale de santé elle-même, dans un rapport en 2019, émettait des réserves. La Maire de Nantes a annoncé un moratoire sur ce projet, afin d’abord de consulter les citoyens, les citoyennes et les experts pour débattre ensemble des avantages et des risques de cette nouvelle technologie. Ce débat a été lancé le 7 décembre et devrait se poursuivre pendant plusieurs mois. Les collectivités de la Métropole qui le souhaitent, peuvent y participer. La Ville de Vertou a-t-elle une position sur ce projet ? Va-t-elle s’associer à ce grand débat ? »
Réponse de Juliette Le Coulm, 1ère adjointe :
« La Ville de Nantes s’est effectivement engagée sur un moratoire concernant l’implantation des antennes 5G sur son territoire le temps d’organiser un débat avec les différentes parties prenantes. Dans ce cadre, une ouverture aux communes membres de Nantes Métropole a été soumise à la Présidente par plusieurs maires, dont le Maire de Vertou, pour travailler sur les modalités d’organisation de ce débat.
Je vous confirme donc que la Ville de Vertou, qui participe déjà au travail d’aménagement numérique du territoire métropolitain dans le cadre des Comités Techniques Intercommunaux (CTI), a confirmé son souhait de s’associer à ce débat, dans lequel elle prendra toute sa part, permettant in fine d’afficher une position éclairée sur le sujet. »
Question orale de Monsieur Jean-Marc Chirol - groupe Soyons Vertou ! :
« Monsieur Le Maire,
J’ai posé lors du précédent conseil municipal une question orale au nom du groupe « Soyons Vertou » sur la vision de la majorité municipale concernant les grands projets structurant la ville durant le mandat municipal.
Ont été évoqués l’avenir du site de l'ancien collège Jean Monet, la place du marché, le stade de l'avenue de Morges, les abords de la future ligne du busway et la bétonisation progressive de la route de Clisson et de l’avenue de la Gare.
J'ai également évoqué la nécessaire concertation avec l'ensemble des Vertaviens et le besoin de transparence sur ces grands projets.
Votre réponse Mr le Maire nous est apparue pour le moins insuffisante et surprenante s’agissant de la nécessaire transparence que nous devons aux Vertaviennes et Vertaviens.
Vous avez d’abord évoqué le fait que lors de votre mandat précédent six grandes concertations et six projets avaient été réalisés. Nous ne sommes pas certains que les projets que vous avez évoqués ont été totalement réalisés durant votre mandat précédent, certains débutent à peine avec les difficultés que nous connaissons.
Vous nous avez ensuite répondu que vous veniez d’être réélu avec 54 % des voix, validant de ce fait, par les Vertaviens, votre méthode de gestion. Si effectivement nous ne remettons nullement en question votre réélection, il convient de rappeler les circonstances particulières du scrutin du 15 mars, le taux de participation extrêmement faible (38%) de cette élection ce qui veut dire que dans les faits ce sont environ 4 000 Vertaviens qui vous ont fait confiance. Ces chiffres rapportés à l’ensemble de la population, doivent nous le croyons nous rendre toutes et tous humbles et nous espérons que vous ne vous cacherez pas trop souvent derrière ce résultat en réponse aux questions des conseillers municipaux, élus tous aussi légitimement.
Vous nous avez expliqué que l'urgence sanitaire ne permettait pas la concertation et que nous vous demandions déjà des comptes après quelques mois de mandat. Certes l’urgence sanitaire, les confinements perturbent le fonctionnement de notre vie sociale mais ils n’empêchent pas l’utilisation des moyens numériques pour informer, expliquer et donner une perspective à votre mandat. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 42 -
D’autre part, étant déjà aux commandes de la mairie les 6 années précédentes, vous ne devriez pas être impacté par l’installation récente de ce conseil s’agissant des détails et de la planification des projets sur lesquels nous vous avons interrogé.
Vous nous avez répondu également que seule la majorité avait pris l'engagement de trois concertations pendant la campagne. Permettez-moi de préciser que cela est inexact puisque si vous relisez bien nos programmes (celui de Soyons Vertou et même celui de Vertou’S) vous verrez que nous étions partisans d’une concertation tout au long du mandat, permanente, pour tous les grands projets structurants de la ville.
Nous sommes pour la création de conseils de quartier dotés de budgets participatifs, pour des réalisations de proximité mais également la réalisation d'une maison des citoyens, lieu de débat d’échanges et justement de concertation. Nous serions donc très heureux que ces véritables concertations dont vous êtes visiblement le plus cher défenseur se mettent en place dès que possible, en ce début de mandat.
Quant au fond de notre question, nous n'avons eu aucune réponse. Le Débat d'orientation budgétaire que vous nous avez soumis n'est pas plus explicite sur ce sujet.
Permettez-moi donc de vous reposer quatre questions claires.
Comment pensez-vous utiliser le terrain libéré par l'ancien collège Jean Monet ? Comment et quand envisager-vous la réhabilitation de la salle de Sèvre et Maine ? Quel réaménagement et quel calendrier pour la place du marché ? Quelle concertation et quel agenda pour un travail sur la centralité de Beautour ?
Le seul élément positif que nous avons perçu dans votre réponse du 19 novembre, Monsieur le Maire, est le vœu de nous associer à ces projets. Nous répondrons favorablement et avec plaisir à votre invitation dès que vous nous proposerez un agenda et des modalités précises. »
Réponse de Monsieur Amailland, Maire :
« Monsieur Chirol,
Comme votre question est la même qu’au dernier conseil, je n’ose supposer que d’y venir à nouveau ne soit en fin de compte que stratégie de communication …
Trois choix s’offrent à nous : vous apporter les mêmes éléments de réponse, les reformuler, ou rendre à ce débat le niveau que chaque Vertavienne et chaque Vertavien en est en droit d’attendre.
Choisissant cette option, je rappelle que les choix structurants pour notre Ville sont déterminés par notre PPI et le vote du budget, prévu en février 2021 ; ainsi que par la PPI Métropolitaine qui elle, est reportée, dans le meilleur des cas au mois de juin prochain, si ce n’est en octobre. Le Plan stratégique de la Collectivité, dont je parlais en préambule et qui sera publié en début d’année prochaine, précise les contours de ce que sera ce mandat, autour des trois marqueurs que sont la Proximité, la Sobriété et l’Ambition d’une ville inspirante par nature.
Je m’étonne alors, pour conclure, que vous évoquiez le manque de précision du débat d’orientation budgétaire… avant même sa tenue… à moins que vos positions tiennent plutôt du dogme que du pragmatisme… »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 43 -
RAPPEL DES DELIBERATIONS
Moyens
1. Désignation des organismes extérieurs dans les comités consultatifs
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
2. Rapport et Plan d’actions sur l’égalité entre les femmes et les hommes 3. Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
4. Rapport des orientations budgétaires (ROB) 2021
5. Budget principal de la Commune – Exercice 2020 - Décision modificative n°4 6. Autorisation spéciale d'ouverture de crédits avant le vote du budget Primitif 2021
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
7. Mesures déployées par la Ville dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Territoire
8. Fêtes de fin d’année 2021 : ouverture des commerces le dimanche
RAPPORTEUR : Lydie NOGUE
9. Acquisition d’une parcelle non bâtie 113 route de Nantes
10. Vente d’un terrain non bâti au lieu-dit La Buronnerie
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
11. Convention avec la Paroisse et l’association Diocésaine fixant les conditions de participation aux travaux de reprise des installations électriques de l’église Saint-Martin
RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE
Société
12. Conventions entre la Ville et les OGEC pour les subventions facultatives - Avenants 13. Subventions pédagogiques aux écoles
14. Convention entre la Ville et l’association Handisup
15. Convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique en lien avec le « bonus territoire »
16. Conventions « fonds publics et territoires » entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 décembre 2020 - 44 -
Vie dans la ville
17. Demande de subvention d’investissement par l’association Vertou Basket
RAPPORTEUR : François LE MABEC
18. Projet de restauration des tombes mérovingiennes au cimetière Vertou-Centre
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI