Déliberation - V2023 076 Constitution dune provision pour creances douteuses

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Déliberation - V2023 076 Constitution dune provision pour creances douteuses Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Balme-les-Grottes. Lien du pdf (Déliberation - V2023 076 Constitution dune provision pour creances douteuses)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023 S L

Publié le 22/12/2023 C

ID : 038-213800261-20231218-D2023 076-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'ISÈRE

Arrondissement de LA TOUR DU PIN

Commune de LA BALME LES GROTTES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres :

Afférents au Conseil :15

En exercice :15

Qui ont délibéré :10+1

Séance du 18 décembre 2023

Date d'affichage

Date de la convocation : 13 décembre 2023

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en Préfecture

Le :

Et publication ou notification

LE sas

L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures dix minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme Les Grottes.

Présents: BERTHELOT Elodie — BONNIN Michèle — CRÉBESSÈGUES Étienne — LORIOUX Hélène — FRANCHELLIN Jean-Claude — MILLET Benoit — NOIRET Hélène — SIMIAN Régine — TAVERNESE ROCHE Stéphanie

Absent(s) excusé(s) : PELERIN Yves — RODRIGUES BARBOSA Florent — TORRES Gaëlle

Absent(s) : JACQUIER Habiba — PARISSE Thomas

Procuration(s) : PELERIN Yves à BERTHELOT Jean-Pierre

Secrétaire de séance : BERTHELOT Elodie

Délibération n° 2023 076

OBJET : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur Benoït MILLET, adjoint aux finances et ressources humaines, informe le conseil municipal que la commune doit obligatoirement provisionner « les sommes non recouvrables » en fonction du risque financier encouru estimé.

Cette provision doit être constituée par délibération du conseil municipal pour les cas suivants : - Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune du montant de la charge qui pourrait résulter en fonction du risque financier encouru ;

- Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l'organisme faisant objet de la procédure collective.

Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la

participation, estimé pat la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors, la constitution d’une provision est demandée pour au moins 15% du montant des créances en restes à recouvrer depuis plus de deux ans.

Pour rappel, en comptabilité publique, dès l'instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte

de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.).

Le mandat (d'ordre mixte pour les provisions semi budgétaires) est alors émis au chapitre 68, compte 681 « dotations aux dépréciations des actifs circulants ».

1/2Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le 22/12/2023 S LGr

ID : 038-213800261-20231218-D2023 076-DE

Aussi, il est préférable de ne reprendre la provision suite à admission en non-valeur ou recouvrement que lors de l'exercice suivant (2024). Au cas où la reprise soit faite dès l'exercice en cours, il faudra veiller à ce que le minimum de 15% soit respecté.

La provision sera donc conservée, et les mises en non-valeur demandées par le comptable seront prises en compte.

Après concertation, le Conseil Municipal :

- Accepte la création chaque année d’une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% calculés sur la base du montant des créances en restes depuis plus de deux ans

- Dit que ladite somme sera inscrite le cas échéant au compte 681 «dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget communal 2024

Pour :10+1 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT Pour copie conforme. -

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