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Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2024 148?x46417)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
67
Date de convocation : 19/09/2024
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2024_148
Objet : AUTORISATION DE LA MISE EN PLACE PAR LE COVALDEM11 DE LA FILIERE REP PMCB (RESPONSABILITE ÉLARGIE DES PRODUCTEURS POUR LES PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT) SUR LES DECHETERIES DE LA CCRLCM
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq septembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Gérard BARTHEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (55)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN- CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (15)
Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES)
Procurations : (12)
Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, René ORTEGA (LAGRASSE) à Françoise BAROUSSE, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Sylvie DANRE (LEZIGNAN- CORBIERES) à Michel MASUYER, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Virginie JULIAN, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Marilyse RIVIERE, Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES) à Jean-Marie SAURY
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L541-10-1 (4e) et L541-10-23 ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme VALOBAT pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ; VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMAISON pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMINERO pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de l'éco-organisme VALDELIA pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur, I'OCAB, au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
VU l'arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 ;
Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("AGEC") a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP PMCB) pour assurer la gestion des déchets issus du bâtiment et plus précisément pour :
- Lutter contre les dépôts sauvages en proposant un réseau de points de reprise sans frais, notamment dans les déchèteries publiques, des déchets triés
- Développer l'économie circulaire en augmentant les taux de collecte, de réemploi et de recyclage
- Développer l'éco-conception des produits et matériaux mis en marché
Considérant qu'Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat ont conjointement arrêté, sous l'égide de l'OCAB, les termes d'un contrat type relatif à la prise en charge des déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
Considérant que l'OCAB propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets de signer avec les éco-organismes agréés ce contrat qui leur permettra de mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois a transféré au Covaldem11 la partie traitement de cette compétence et conservé la partie collecte ;
Considérant le projet de contrat ci-joint ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de, Par :
67 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DONNER mandat au Président du Covaldem11, syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets, pour signer le contrat avec les éco-organismes agréés pour la REP PMCB et mettre en place sur les déchèteries de la CCRLCM la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers,
APPROUVER les termes du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Gérard BARTHEZ,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ