Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 047 publié le 31 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 047 publié le 31 mars 2020 Document publié le Mardi 31 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 047 publié le 31 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-047

PUBLIÉ LE 31 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-03-30-001 - Arreté 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restriction à la

liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de certaines

communes de Guadeloupe (3 pages) Page 3

971-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant confinement

renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus Covid 19 (2 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2020-03-30-001

Arreté 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant

restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et

de venir sur le territoire de certaines communes de

Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2020-03-30-001 - Arreté 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de certaines communes de Guadeloupe 3Liberté «+ Égatité »+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire de certaines communes de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de décla- ration de l’état d’urgence sanitaire.

PREFECTURE - 971-2020-03-30-001 - Arreté 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de certaines communes de Guadeloupe 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à la liberté de cir- culation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, Baie-

Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et des Abymes ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 :

Vu l’urgence ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à

l’épidémie de covid-19 en cours ;

que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé

le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;

le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de

toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitative

ment énumérées ;

que les forces de sécurité intérieure, et les polices municipales des communes de

Sainte-Rose, de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et

des Abymes, ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant

de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus :

que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du

covid-19 sur le territoire des communes de Sainte-Rose, de Basse-Terre, de Baie-Ma-

hault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes, au point de menacer la capa-

cité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du dé-

partement et en particulier du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre :

qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité, le re-

présentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus res-

trictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales

l’exigent ;

que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules

des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’al-

ler et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

les demandes formulées par les maires des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-

Pitre et des Abymes en date du 24 mars 2020 ;

la demande formulée par le maire de la commune de Baie-Mahault en date du 26

mars 2020 ;

la demande formulée par le maire de la commune de Basse-Terre en date du 27 mars

2020 ;

la demande formulée par le maire de la commune de Sainte-Rose en date du 30 mars

2020 ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1°: Tout déplacement sur le territoire des communes de Sainte-Rose, de Basse-Terre, de

Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes est interdit entre 20h00 et 5h00, en

dehors des seules exceptions suivantes :

PREFECTURE - 971-2020-03-30-001 - Arreté 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de certaines communes de Guadeloupe 5*__ Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplace-

ments professionnels non susceptibles d'être différés ;

*__ Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être as-

surés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux

qui peuvent être différés ;

°__ Déplacements pour motif familial impérieux pour l'assistance des personnes vulnérables.

Article 2 : Les forces de sécurité intérieure, les services d’urgence, les effectifs et véhicules du ser- vice départemental d'incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux

dûment identifiés, les agents de police municipale des communes concernées, les véhicules d’inter- vention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, les véhicules de l’administration pénitentiaire ainsi que les véhicules des associations habilitées par l’État assurant les maraudes et la distribution alimentaire, ne sont pas concernés.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 mars 2020 à 20h00 et jusqu’au 15

avril 2020 à 5h00. Il sera notifié aux maires de Sainte-Rose, de Basse-Terre, de Baie-Mahault, de

Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes et sera affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture et aux mairies susvisées.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et par celles prévues au décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la

contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020-86 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant restrictions à la liber- té de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire des communes de Basse-Terre, de

Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires de Sainte-Rose, de Basse- Terre, de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 30 mars 2020

Philipp USTIN

PREFECTURE - 971-2020-03-30-001 - Arreté 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de certaines communes de Guadeloupe 6PREFECTURE

971-2020-03-30-002

Arrêté 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant

confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire

de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus Covid 19

PREFECTURE - 971-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 7EE À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n° 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020

portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-1 ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment

le IT] de son article 3 ;

le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-23-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le

cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e

classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de

déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

PREFECTURE - 971-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 8ARRÊTE

Article 1 : Toute personne entrant, par voie aérienne ou maritime, sur le territoire de la Guadeloupe est soumise à un confinement strict d’une durée de 14 jours dans le lieu de résidence qu’elle a

déclaré.

Article 2 : Durant cette période de confinement, tout déplacement hors du lieu de résidence est interdit en dehors des seules exceptions suivantes, dûment justifiées :

1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et

déplacements professionnels non susceptibles d'être différés ;

2. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins ne pouvant être différés ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu’au 15 avril 2020.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2020-83 CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19 est abrogé.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de pointe-à-pitre, le général,

commandant le groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 30 mars 2020

PREFECTURE - 971-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-93 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 9