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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22826 695 N DEL2020 146 ANNEXE1 Aide Communautaire Logement Locatif Social Anah Lavedan Albi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22826 695 N DEL2020 146 ANNEXE1 Aide Communautaire Logement Locatif Social Anah Lavedan Albi)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention pour l'attribution de l’aide
communautaire à la réhabilitation
de logement conventionné ANAH
ENTRE :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par monsieur Bruno LAILHEUGUE, vice-président, dûment habilité à signer cette convention,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
HSP81, 163 avenue François Verdier 81000 ALBI, représenté par son directeur général, monsieur Alexandre WODZYNSKI.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2015-20201, la communauté d’agglomération a décidé soutenir la production locative très sociale.
Par délibération en date du 18 décembre 20182, la communauté d'agglomération a décidé de soutenir financièrement les opérations portées par des organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion (article L.365-2 du CCH) bénéficiant des aides de l'ANAH. Ce mode de financement permet de réhabiliter des biens vacants, dégradés, ou de transformer des bâtis existants en logements, notamment dans les centres bourgs ou centres villes, tout en créant une offre locative à des niveaux de loyers équivalents ou infé- rieurs à ceux du PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) conformément à l’article L.321-8 du CCH.
L'aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.
HSP81, organisme agréé maîtrise d’ouvrage d’insertion, réalise une opération de réhabilitation d’1 maison située au 35 rue Lavedan à Albi.
A cet effet, HSP81 sollicite la communauté d’agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs conventionné ANAH, conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur.
1 N°DEL2016_174
2 N°DEL2018-235 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à HSP81 pour la réhabilitation d'1 logement locatif conventionné ANAH, localisé au 35 rue Lavedan à Albi.
ARTICLE 2 – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l’intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l’Habitat 2015- 2020,
- l’avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l’accord de financement de l’opération par l’ANAH.
Le montant de la subvention communautaire à l’opération, est fixé à 10 000 €
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s’engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’Ordre de services n°1
- 70 % à l’achèvement des travaux, sur présentation :
des copies du procès-verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ;
de la notification du paiement de la convention ANAH ainsi que la copie du dossier de traitement.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
HSP81 s’engage :
- à informer la communauté d’agglomération des éventuelles modifications apportées à l’opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire ;
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes âgées et celles en situation de handicap ;
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
HSP81 s’engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la communauté d’agglomération pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la communauté d’agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention ;
- annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 – CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à HSP81 pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la COMMUNAUTE Pour HSP 81, D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS,
Le vice-président délégué à l’habitat, Le directeur général,
Bruno LAILHEUGUE Alexandre WODZYNSKI