Procès Verbal - PV+réunion+2023+03+20+et+annexes

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Procès Verbal - PV+réunion+2023+03+20+et+annexes Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune d'Heugas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+2023+03+20+et+annexes)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Logement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Serge, Maire de Heugas. Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

POMAREZ Serge Maire

DORVAL Gloria Adjointe au Maire

LANOT Hervé Adjoint au Maire

LAUDOUAR Thérèse Adjointe au Maire

ALBERDI Daniel Adjoint au Maire

CARITEY Bertrand Conseiller Municipal

CAZABAT Annick Conseillère Municipale

CHICOYE Roger Conseiller Municipal

HAREL Gilles Conseiller Municipal

LAUDOUAR Christiane Conseillère Municipale

MOCHO Elise Conseillère Municipale

Absents / Excusés : Madame MAREAU Christine, Messieurs CONSTANTIN Alexandre, ORDUNA Sébastien. Madame LAFARIE Emmanuelle est arrivée en cours de séance.

Procuration : néant

La séance est ouverte par Monsieur le Maire.

Les conditions de quorum étant remplies, l’assemblée délibérante peut valablement délibérer.

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

Approbation Procès-verbaux de la réunion du 20 février 2023

FINANCES (comptes administratifs/ comptes de gestion / affectation du

résultat du budget de la commune et des budgets annexes – exercice 2022)

TRAVAUX

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour détaillé et des documents ont été adressés aux élus avant la réunion

Secrétaire de séance : Madame MOCHO Elise a été élue en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 février 2023 ayant été adressé au préalable aux élus, Monsieur le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux. Le procès-verbal est approuvé par les élus présents à cette réunion.

FINANCES (Rapporteur : M. ALBERDI)

1/ BUDGET ANNEXE « FORET HEUGAS » - EXERCICE 2022 (Compte Administratif – Compte de Gestion – Affectation du résultat)

Monsieur ALBERDI, Adjoint en charge des finances, présente le Compte Administratif 2022 du budget annexe « Forêt Heugas ».2

En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 26 557.98 € et les recettes à 7 079.78 € (recettes peu élevées car coupe de bois invendue). Il est à noter que le reversement de l’excédent de ce budget annexe vers le budget principal n’a pas été fait comme prévu au budget primitif 2022.

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 16 016.76 € et les recettes à 15 701.27 €. Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 11 200 €. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’exécution comptable 2022 du budget annexe « Forêt Heugas » (Compte Administratif / Compte de Gestion / Affectation du Résultat).

Délibérations

a/ Compte Administratif – exercice 2022 – Budget annexe « Forêt Heugas » Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote du Compte Administratif 2022 du budget annexe « Forêt Heugas »

Compte tenu des reports de l’année 2021

- Déficit de la section d’investissement 6 589.08 €

- Excédent de la section de fonctionnement 55 160.93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote le Compte Administratif 2022 et arrête ainsi les comptes

Section

Investissement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 34 895.00 22 605.84 11 200.00

Recettes 34 895.00 15 701.27 0.00

Section

Fonctionnement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 58 160.00 26 557.98 0.00

Recettes 58 160.00 62 240.71 0.00

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 est le suivant :

- Section Investissement (déficit) - 6 904.57 €

- Section Fonctionnement (excédent) 35 682.73 €

- Résultat global 28 778.16 €

b/ Compte de Gestion – Exercice 2022 – Budget annexe « Forêt Heugas ».

Il est rappelé que le compte de gestion est établi par Madame la Trésorière de Dax Agglomération à la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire doit le viser et certifier que le montant des titres de recettes et les mandats est conforme à ses écritures. Le Compte de Gestion est soumis au Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2022 du budget annexe « Forêt Heugas ».

c/ Affectation du résultat 2022 – Budget annexe « Forêt Heugas ».

Vu l’approbation du Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Forêt Heugas » en séance de ce jour et considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre3

budgétaire, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022.

Après avoir constaté que le Compte Administratif fait apparaître

- un déficit de fonctionnement de 19 478.20

- un excédent reporté de 55 160.93

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 35 682.73

- un déficit d’investissement de 6 904.57

- un déficit des restes à réaliser de 11 200.00

soit un besoin de financement de 18 104.57

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit

- Résultat d’exploitation au 31/12/2022 35 682.73

- Affectation complémentaire en réserve (1068) 18 104.57

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 17 578.16

- Résultat d’investissement reporté (001) – Déficit 6 904.57

2/ BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX MAISONNAVE » - EXERCICE 2022 (Compte Administratif – Compte de Gestion – Affectation du résultat)

Monsieur ALBERDI, Adjoint en charge des finances, présente le Compte Administratif 2022 du budget annexe «Logements sociaux Maisonnave».

En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 10 178.89 € et les recettes à 17 342.88 € (principalement revenus des locations).

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 16 815.81 € et les recettes à 14 765.13 €. Les restes à réaliser s’élèvent à 9 432 € en dépenses (travaux de menuiseries dans un logement) et à 7 100 € en recettes (subventions de la CAGD dans le cadre du Plan Climat Territorial).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’exécution comptable 2022 du budget annexe « Logements sociaux Maisonnave » (Compte Administratif / Compte de Gestion / Affectation du Résultat).

Délibérations

a/ Compte Administratif – exercice 2022 – Budget annexe «Logements Sociaux Maisonnave »

Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote du Compte Administratif 2022 du budget annexe «Logements sociaux Maisonnave».

Compte tenu des reports de l’année 2021

- Déficit de la section d’investissement 6 401.13 €

- Excédent de la section de fonctionnement 7 714.85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote le Compte Administratif 2022 et arrête ainsi les comptes

Section

Investissement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 33 550.00 23 216.94 9 432.00

Recettes 33 550.00 14 765.13 7 100.004

Section

Fonctionnement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 25 054.00 10 178.89 0.00

Recettes 25 054.00 25 057.73 0.00

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 est le suivant :

- Section Investissement (déficit) - 8 451.81

- Section Fonctionnement (excédent) 14 878.84

- Résultat global 6 427.03

b/ Compte de Gestion – Exercice 2022 – Budget annexe «Logements sociaux Maisonnave ».

Il est rappelé que le compte de gestion est établi par Madame la Trésorière de Dax Agglomération à la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire doit le viser et certifier que le montant des titres de recettes et les mandats est conforme à ses écritures. Le Compte de Gestion est soumis au Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2022 du budget annexe «Logements sociaux Maisonnave ».

c/ Affectation du résultat 2022 – Budget annexe «Logements sociaux Maisonnave».

Vu l’approbation du Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Logements sociaux Maisonnave» en séance de ce jour et considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022.

Après avoir constaté que le Compte Administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de 7 163.99

- un excédent reporté de 7 714.85

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 14 878.84

- un déficit d’investissement de 8 451.81

- un déficit des restes à réaliser de 2 332.00

soit un besoin de financement de 10 783.81

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit

- Résultat d’exploitation au 31/12/2022 14 878.84

- Affectation complémentaire en réserve (1068) 10 783.81

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 4 095.03

- Résultat d’investissement reporté (001) – Déficit 8 451.81

3/ BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT PETIT BORDENAVE » - EXERCICE 2022 (Compte Administratif – Compte de Gestion – Affectation du résultat)5

Monsieur ALBERDI, Adjoint en charge des finances, présente le Compte Administratif 2022 du budget annexe «Lotissement Petit Bordenave».

En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 82 725.78 € et les recettes à 168 343.18 € (vente des 2 derniers terrains – subvention versée par le budget principal de la commune).

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 300 000 € et les recettes à 76 343.03 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’exécution comptable 2022 du budget annexe « Lotissement Petit Bordenave» (Compte Administratif / Compte de Gestion / Affectation du Résultat).

Délibérations

a/ Compte Administratif – exercice 2022 – Budget annexe «Lotissement Petit Bordenave»

Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote du Compte Administratif 2022 du budget annexe «Lotissement Petit Bordenave»

Compte tenu des reports de l’année 2021

- Excédent de la section d’investissement 223 656.97 €

- Déficit de la section de fonctionnement 41 066.13 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote le Compte Administratif 2022 et arrête ainsi les comptes

Section

Investissement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 300 000.00 300 000.00 0.00

Recettes 300 000.00 300 000.00 0.00

Section

Fonctionnement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 168 343.00 123 791.91 0.00

Recettes 168 343.00 168 343.18 0.00

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 est le suivant :

- Section Investissement 0.00 €

- Section Fonctionnement (excédent) 44 551.27 €

- Résultat global 44 551.27 €

b/ Compte de Gestion – Exercice 2022 – Budget annexe «Lotissement Petit Bordenave ».

Il est rappelé que le compte de gestion est établi par Madame la Trésorière de Dax Agglomération à la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire doit le viser et certifier que le montant des titres de recettes et les mandats est conforme à ses écritures. Le Compte de Gestion est soumis au Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2022 du budget annexe «Lotissement Petit Bordenave».6

c/ Affectation du résultat 2022 – Budget annexe «Lotissement Petit Bordenave».

Vu l’approbation du Compte Administratif 2022 du Budget annexe «Lotissement Petit Bordenave» en séance de ce jour et considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022.

Après avoir constaté que le Compte Administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de 85 617.40

- un déficit reporté de 41 066.13

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 44 551.27

- un déficit d’investissement de 0.00

- un déficit des restes à réaliser de 0.00

soit un besoin de financement de 0.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit

- Résultat d’exploitation au 31/12/2022 44 551.27

- Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 44 551.27

- Résultat d’investissement reporté (001) – Déficit 0.00

4/ BUDGET PRINCIPAL «COMMUNE DE HEUGAS» - EXERCICE 2022 (Compte Administratif – Compte de Gestion – Affectation du résultat)

Monsieur ALBERDI, Adjoint en charge des finances, présente le Compte Administratif 2022 du budget principal de la Commune. Il rappelle que le document avait été envoyé aux élus quelques jours avant la réunion. Il apporte quelques explications sur certaines dépenses et recettes, notamment au niveau des restes à réaliser.

En section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 1 164 746.43 € et les recettes à 1 148 998.75 €.

En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 186 156.16 € et les recettes à 372 903.65 €. Les restes à réaliser s’élèvent en dépenses à 113 097 € et les recettes à 139 521 €.

Monsieur ALBERDI précise que la recette au titre des amendes de police pour l’aménagement de l’agglomération (voie verte sur Route de Mahourat – ralentisseurs sur Route de Bénesse et Route de Pouillon) a été versée alors que les travaux n’ont pas débuté. Au niveau des restes à réaliser en dépenses, les crédits inscrits pour l’aménagement de la voie verte n’ont pas été maintenus, car il n’y avait pas de devis (ou de marché) signé à la fin de l’année. Des crédits seront donc prévus au prochain budget. Les recettes liées à la vente de terrains font l’objet d’écritures sur différents articles (recettes constatées à l’article 775 et écritures d’ordre sur des articles tels que le 675, 676, 192 et 2111).

Puis, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’exécution comptable 2022 du budget principal de la commune (Compte Administratif / Compte de Gestion / Affectation du Résultat).

Délibérations7

a/ Compte Administratif – exercice 2022 – Budget principal de la commune de Heugas

Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote du Compte Administratif 2022 du budget principal de la commune.

Compte tenu des reports de l’année 2021

- Déficit de la section d’investissement 69 856.86 €

- Excédent de la section de fonctionnement 241 455.39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote le Compte Administratif 2022 et arrête ainsi les comptes

Section

Investissement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 704 592.00 256 013.02 113 097.00 Recettes 704 592.00 372 903.65 139 521.00

Section

Fonctionnement

Prévision en € Réalisation

en €

Restes à

Réaliser en €

Dépenses 1 257 847.00 1 164 746.23 0.00

Recettes 1 257 847.00 1 390 454.14 0.00

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 est le suivant :

- Section Investissement 116 890.63 €

- Section Fonctionnement 225 707.91 €

- Résultat global 342 598.54 €

b/ Compte de Gestion – Exercice 2022 – Budget principal de la commune de Heugas

Il est rappelé que le compte de gestion est établi par Madame la Trésorière de Dax Agglomération à la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire doit le viser et certifier que le montant des titres de recettes et les mandats est conforme à ses écritures. Le Compte de Gestion est soumis au Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2022 du budget principal de la commune de Heugas.

c/ Affectation du résultat 2022 – Budget principal de la Commune de Heugas ».

Vu l’approbation du Compte Administratif 2022 du Budget principal de la Commune de Heugas en séance de ce jour et considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, le Conseil Municipal doit statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022.

Après avoir constaté que le Compte Administratif fait apparaître

- un déficit de fonctionnement de 15 747.48

- un excédent reporté de 241 455.39

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 225 707.91

- un excédent d’investissement de 116 890.638

- un excédent des restes à réaliser de 26 424.00

soit un excédent de financement de 143 314.63

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit

- Résultat d’exploitation au 31/12/2022 225 707.91

- Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 225 707.91

- Résultat d’investissement reporté (001) – Excédent 116 890.63

La commission « Finances » se réunira le 04 avril prochain pour préparer les budgets 2023.

TRAVAUX (Rapporteurs : Messieurs CHICOYE et LANOT)

1/ Informations concernant travaux (travaux en cours et projets)

Monsieur CHICOYE signale que l’entreprise DECO MAG interviendra début avril pour changer les menuiseries du foyer rural. Normalement, les activités à l’intérieur de ce bâtiment pourront être maintenues durant les travaux.

Les menuiseries de l’appartement C de la résidence « Ferme de Maisonnave » ont été posées début mars.

Une grignoteuse de souches avait été louée par les employés communaux. Mais elle est tombée en panne. Il faudra la louer à nouveau pour terminer ces travaux dans le parc de la mairie.

Des travaux de pelle ont été réalisés dans le chemin rural « Impasse du Lanna ». L’accès au city stade doit être aménagé (accessibilité PMR à voir). Les employés vont construire un muret en béton pour soutenir la scène qui sera aménagée dans le parc de la mairie.

Les bandeaux et les avants toits de la bodéga sont à peindre (travaux en régie). Le réaménagement du logement situé 10 Route de Mahourat sera étudié ultérieurement (l partie en logement – 1 partie pour le SIVU RPI).

Le SYDEC sera contacté (présence de trous le long de la route de Mahourat suite à travaux d’enfouissement de réseaux).

Monsieur ALBERDI indique qu’il a été interrogé par des associations concernant les travaux de rénovation de la toiture de la salle polyvalente « La Fougère ». Il est proposé d’organiser une réunion avec un représentant du bureau d’études ECTA afin de discuter des modalités d’organisation de ces travaux. Il est décidé également que les travaux auront lieu à partir de la mi-août (durée estimée à 2 mois environ). L’accès au chantier se fera par le lotissement « Miquelanne ». Le dossier de consultation des entreprises est à préparer. La consultation sera lancée lorsque la Commune aura perçu les indemnisations. Le protocole d’accord d’indemnisation est en cours de signature par les différentes parties

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

1/ Entreprise ENSIO

Monsieur POMAREZ informe les élus qu’il doit rencontrer un représentant de l’entreprise qui pose la fibre sur le secteur (Entreprise ENSIO de Tournay). Cette entreprise recherche un terrain en location pour stockage de matériel (durée 1 an à 1 an et demi).9

2/ Terrains succession Bellegarde

Monsieur POMAREZ rappelle que l’accès à une partie des terres agricoles (situées derrière le garage) s’effectuait par un chemin menant à l’ancien terrain AGRALIA. Désormais le propriétaire du garage est également propriétaire du terrain AGRALIA et d’après son acte d’achat, il n’existe pas de servitude de passage. Une rencontre a eu lieu entre l’exploitante agricole et le propriétaire du garage et du terrain AGRALIA. Ce dernier a autorisé le passage pour cette année uniquement.

Monsieur POMAREZ indique qu’il a pris contact avec la notaire en charge du dossier pour qu’elle vérifie l’existence d’une servitude de passage. Une solution pérenne doit être trouvée avant l’achat des terres. Les services du Département ont été contactés et ont indiqué qu’un accord serait donné pour la création d’un nouvel accès si nécessaire.

De plus, dans le cadre de ce dossier, les deux délibérations prises le 20 février dernier (promesse d’achat par le biais de la SAFER – portage foncier et financier par l’EPFL « Landes Foncier ») seront modifiées à la demande du service juridique de l’EPFL « Landes Foncier ».

3/ Urbanisme

Monsieur POMAREZ donne quelques informations par rapport à des recettes budgétaires liées à des futures constructions.

Au niveau du lotissement « Petit Bordenave », deux permis d’aménager modificatifs, préparés par la SATEL, ont été déposés. Ils sont en cours d’instruction par les services ADS du Grand Dax. Des inventaires Faune et Flore vont être réalisés prochainement par le Bureau d’Etudes ETEN ENVIRONNEMENT.

4/ Frais de fonctionnement de l’antenne Pays d’Orthe du Conservatoire de Musique

La mairie de St Lon a adressé un projet de convention pour la répartition des frais de fonctionnement de l’antenne Pays d’Orthe du Conservatoire de Musique Monsieur le Maire demande aux élus de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

La commune de St-Lon-les-Mines accueille l’antenne du Pays d’Orthe du Conservatoire de Musique des Landes et propose de répartir les frais de fonctionnement de cette antenne entre les différentes communes du secteur. Ces frais de fonctionnement comprennent les charges liées au fonctionnement administratif de l’antenne (téléphone, internet, électricité).

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention adressé par la commune de St-Lon-Les-Mines pour les périodes du 1er septembre 2021 au 05 juillet 2022 et du 1er septembre 2022 au 05 juillet 2023. Les frais sont répartis au prorata du nombre d’élèves inscrits à chaque rentrée.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le projet de convention de répartition des frais de fonctionnement de l’antenne Pays d’Orthe du Conservatoire de Musique pour les périodes du 1er septembre 2021 au 05 juillet 2022 et du 1er septembre 2022 au 05 juillet 2023. Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, telle qu’annexée à la10

présente délibération. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement des frais de fonctionnement seront prévus au budget de la commune (Article 65568).

5/ Conservatoire de Musique

Le Conservatoire de Musique des Landes a organisé un concert la semaine dernière au Foyer rural. 5 élèves de Heugas y participaient.

6/ Plan communal de Sauvegarde.

Le CDG 40 qui a en charge la mise à jour du plan communal de sauvegarde a adressé une nouvelle convention avec de nouveaux tarifs. Monsieur le Maire demande aux élus de délibérer pour l’autoriser à signer cette nouvelle convention. Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Cette convention permettra l’élaboration d’un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.

L’élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

• De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ;

• De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le risque inondation) ;

• De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d’application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre Ier et les décrets d’application

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;11

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l’information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe

-approuve la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe. Il autorise Monsieur le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement des frais liés à ce dossier seront inscrits au budget de la commune (article 65568)

La présente délibération modifie et remplace la délibération du 15 décembre 2022.

6/ Renouvellement adhésion au « Pôle Retraite » et « Pôle Social » du Centre de Gestion des Landes.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune de Heugas adhère au Pôle « Retraite » et « Pôle Social » du Centre de Gestion des Landes. Ce service a adressé un avenant pour prolonger d’un an la convention existante. Il demande aux élus de délibérer pour l’autoriser à signer cet avenant.

Délibération

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes est dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour la gestion des dossiers des agents relevant de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, le 28 novembre 2022, de proposer, pour 2023, un avenant afin d’éviter que les collectivités adhérentes n’aient plus de conventionnement. Cet avenant est proposé aux mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la convention initiale 2020-2022.

Il est proposé aux élus de délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de renouveler l’adhésion aux pôles « Retraite » et « Protection Sociale » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes. Il autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 à la convention initiale 2020- 2022, tel qu’annexé à la présente délibération. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement des frais liés à ce dossier seront inscrits au budget de la commune (article 65568). Il autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.12

7/ Commission Voirie – Commission « Agriculture »

Monsieur LANOT fait des comptes rendus de réunions.

La commission Voirie s’est réunie dernièrement concernant les travaux d’investissement prévus par les services voirie de la CAGD. Avant de lancer les travaux de rénovation des trottoirs du lotissement « La Prévende », la commission « voirie » demande qu’une étude soit réalisée par le SYDEC pour l’enfouissement des réseaux (électricité BT – téléphone - éclairage public) dans le secteur.

Il est également signalé qu’au niveau de la Rue du 19 mars 1962 et de l’Impasse de la Garenne, il y a un réseau unitaire qui reprend les eaux pluviales et les eaux usées. Il faudrait voir si le SYDEC envisage de réaliser des réseaux séparatifs.

La commission « Agriculture » a visité les emplacements proposés pour l’installation d’une antenne relais.

Il est proposé de rencontrer Monsieur SAINT- MARTIN suite à sa demande d’échange de parcelle.

Monsieur POMAREZ indique que Monsieur BERANGER a relancé la mairie par rapport à sa demande d’achat de terres agricoles qui jouxtent sa propriété. Ces terres agricoles font l’objet d’une convention avec la SAFER.

8/ CMEJ

Le CMEJ s’est réuni le 11 mars dernier (18 jeunes présents). Les membres du CMEJ ont exprimé leurs souhaits. Dans un premier temps, ils vont travailler sur l’organisation d’une sortie. La prochaine réunion du CMEJ est prévue le 1er avril prochain. Le projet de jumelage avec la Commune de Grisolles (qui a également un CMEJ) va être relancé.

9/ Culture

Madame DORVAL indique que la commission communale « Culture » et Monsieur BARENS Jean Claude rencontreront les représentants des associations communales le 21 mars prochain pour l’organisation de l’animation « Les Promenées » qui aura lieu les 2 et 3 juin prochains. Le programme sera adressé aux élus. Il sera proposé aux associations intéressées de tenir une buvette et de se charger de la restauration.

Dans le cadre du festival de « L’Emoi des Mots », il est rappelé qu’une exposition a été installée dans la salle culturelle « Chapelle Coudaingt».

10/ Signalétique – Plan de la commune

Madame LAUDOUAR Christiane indique qu’elle a demandé des devis pour l’installation de signalétiques supplémentaires. Elle rappelle aux élus les modalités de facturation qui ont été appliquées précédemment aux entreprises qui souhaitaient de la signalétique.

La commission « Communication » rencontrera une représentante d’une entreprise qui propose d’établir un plan de la commune (prestation gratuite pour la commune - financement par les annonceurs)

La séance est levée à 21 heures.

La secrétaire de séance, Le Maire de Heugas, MOCHO Elise Serge POMAREZDEPARTEMENT

DES

LANDES

MAIRIE

CONVENTION

DE

REPARTITION

DES

FRAIS

DE

FONCTIONNEMENT

ENTRE La

commune

de

SAINT-LON-LES-MINES,

représentée

par

son

Maire,

Monsieur

Roger

Larrodé,

en

vertu

de

la délibération

du

Conseil

Municipal

du

15

décembre

2022

ET La

commune

de

HEUG

AS,

représentée

par son

Maire,

Monsieur

Serge

POMAREZ

en

vertu

de

la délibération

du

Conseil

Municipal

du

.................

Il est convenu

ce

qui

suit :

Article

1°"

: OBJET

La

présente

convention

a pour

objet

de

répartir

les

frais

de

fonctionnement

relatifs

à l’antenne

du

Pays

d’Orthe

du

Conservatoire

des

Landes.

Article

2

: DEFINITION

DES

CHARGES

PRISES

EN

COMPTE

La

répartition

comprend

les charges

de

fonctionnement,

à savoir :

>

Les

charges

liées

au

fonctionnement

administratif,

telles

que

le

téléphone,

Internet

et

l'électricité.

Adresse

: 30

route

de

la

Payolle -

40300

SAINT-LON-LES-MINES

Téléphone

: 05

58

57

80

53

Mail

: mairie@@saintlonlesmines.fr

Article

3

: MODE

REPARTIFION

La

commune

de

ST-LON-LES-MINES

et

celle

de

HEUGAS

acceptent

sur

la

base

du

prorata

du

nombre

d’élèves

au

1°"

septembre

2021

et

au

1°

septembre

2022

la

répartition

des

charges

de

fonctionnement

définies

à l’article

2.

Article

4

: MODALITFES

DE

PAIEMENT

Le

paiement

des

charges

se

fera

en

fin

de

période

auprès

de

Monsieur

le

Percepteur

au

vu

d’un

titre de recettes.

Article

5

: DUREE

La

présente

convention

est

signée

du

1°

septembre

2021

au

5

juillet

2022,

et

du

1°

septembre

2022

au

5 juillet

2023.

Chaque

année

elle doit

faire

l’objet

d’une

nouvelle

décision

de

la part

des

deux

contractants.

Toute

modification

de

l’un

des

articles

de

la

dite

convention

avant

terme

doit

faire

l’objet

d’une

prise de

décision

préalable

par les deux

contractants.

Article

6 : CLAUSE

DE

RECOURS

ET

DE

COMPETENCE

Cette

convention

peut

faire

l’objet

d’un

recours

pour

excès

de

pouvoir

auprès

du

Tribunal

Administratif de

PAU

dans

le délai

de

deux

mois

à compter

de sa publication.

Fait

à

SAINT-LON-LES-MINES,

Le

10/03/2022

La

commune

de

SAINT-LON-ELES-MINES

La

commune

de

HEUGAS

Représentée

par

Roger

Larrodé,

Maire

représentée

par

S.

Pomarez,

Maire

Adresse

: 30

route

de

la Payolle

-

40300

SAINT-LON-LES-MINES

Téléphone

: 05

58

57

80

53

Mail

: mairie(@saintlonlesmines.frCDG CENTRE DE

GESTION

du FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONVENTION

CADRE

D’ADHESION

AU

SERVICE

«

PLAN

COMMUNAL

DE

SAUVEGARDE

»

Document

d'Information

Communal

sur

les

Risques

Majeurs

(DICRIM})

ENTRE Le

Centre

de

gestion

de

la fonction

publique

territoriale

des

Landes,

représenté

par

sa

Présidente,

Madame

Jeanne

Coutière,

agissant

en

vertu

d’une

délibération

du

conseil

d'administration

en

date

du

29

novembre

2021,

ci-après

désigné

«

CDG40

», d’une

part

;

ET

(désignation

de

la

collectivité),

représenté(e)

par

son

(sa)

Maire/

Président{e),

M...

ss,

Agissant

en

vertu

d’une

décision

en

date

du

.…..................…,

ci-après

désigné(e)

« collectivité

», d'autre

part.

Vu

la

loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la

sécurité

civile,

notamment

les

titres

| et

|| et

les

décrets

d'application ;

Vu

la

loi

n°2021-1520

du

25

novembre

2021,

notamment

le titre

ler et

les

décrets

d'application

Vu

te décret

n°

2005-1269

du

12

octobre

2005

relatif au

code

d'alerte

national

et aux

obligations

des

services

radio

et

de

télévision

et

des

détenteurs

de

tout

autre

moyen

de

communication

au

publicet

pris

en

application

de

l’article

L.737-7

du

code

de

la sécurité

intérieure ;

Vu

le

décret

n°

2005-1156

du

13

septembre

2005

relatif

au

plan

communal

de

sauvegarde,

pris

pour

application

de

l'article

13

de

la

loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la sécurité

civile

;

Vu

le décret

n°

2005-1157

du

13

septembre

2005

relatif au

plan

ORSEC,

pris en

application

des

articles

L.741-

1 à

L.741-5

du

code

de

la sécurité

intérieure :

Vu

le

décret

n°

2005-1158

du

13

septembre

2005

relatif

aux

plans

particuliers

d'intervention

concernant

certains

ouvrages

où

installations

fixes

pris

pour

application

de

l’article

15

de

la

loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la sécurité

civile

:

Vu

tes

articles

L.1424-3,

L.1424-4,

L.2211-1,

L.2212-2,

L.2212-4

et

L.2215-1

du

Code

général

des

collectivités

territoriales

:

Vu

les

articles

L.125-2

et

R.125-9

à

R.125-14

du

Code

de

l'environnement

sur

le droit

à

l'information

;

Vu

les

articles

L.563-3

et

R.563-11

à

R.563-15

du

Code

de

l'environnement

qui

prescrivent

l'implantation

de

repères

de

crue

dans

les

zones

inondables

(la

liste de

ces

repères

et la carte

communale

de

leur

implantation

doivent

figurer

dans

le

DICRIM')

;

Vu

les

articles

L.125-5

et

R.125-23

à

R.125-27

du

Code

de

l'environnement

définissant

les

conditions

d’information

sur

les

risques

des

locataires

ou

acquéreurs

d’un

bien

immobilier

à

partir

des

documents

mis

à disposition

des

maires

par

le préfet

de

chaque

département

;

Vu

le

décret

n°

2005-542

du

19

mai

2005

relatif

aux

modalités

de

la

rémunération

ou

de

la

compensation

des

astreintes

et

des

permanences

dans

la fonction

publique

territoriale

;

Vu

la circulaire

ministérielle

INTE

0500080C

du

12

août

2005

relative

aux

réserves

communales

de

sécurité

civile

;

Vu

la délibération

du

conseil

d'administration

du

CDG40

en

date

du

14

décembre

2009 ;

Iest

convenu

ce

qui suit

:

ARTICLE

1 : OBJET

DE

LA

CONVENTION

Cette

convention

conclue

en

application

des

dispositions

de

l’article

25

de

la

loi

n°

84-53

du

26

janvier

1984

modifiée

et de

la loi n°

2019-828

du

6 aout

2019

portant

transformation

de

la fonction

publique,

a pour

objet

de

définir

les

conditions

administratives,

techniques

et

financières

de

l'intervention

du

service

«

plan

communal

de

sauvegarde

».

Ce

service

est

mis

à

disposition

auprès

de

chaque

commune

adhérente

pour

l'aider

à

mener

à

bien

la

démarche

relative

à l'élaboration

ou

la

mise

à jour

de

son

plan

communal

de

sauvegarde

et

de

son

DICRIM.

Ce

service

accompagnera

la

collectivité

au

cours

de

l’ensemble

des

étapes

et

des

phases

nécessaires

à

l'élaboration

ou

la

mise

à jour

du

PCS

et du

DICRIM.

Les

agents

du

service

apporteront

au

cours

de

chaque

procédure

un

appui

administratif

et

technique.

Ils

soutiendront

la collectivité

adhérente

au

cours

des

différentes

phases.

Afin

d'aider

la

collectivité

dans

le

cadre

de

la

procédure,

des

outils

et

des

supports

techniques

(papier

et

dématérialisés})

lui seront

remis

au

fur

et

à

mesure

de

l'avancée

des

travaux.

Le

service

«

plan

communal

de

sauvegarde

»

effectuera

avec

la

collectivité

l'ensemble

des

démarches

de

toute

nature

auprès

des

différents

services

de

l'Etat

(Direction

départementale

des

territoires

et de

la

mer -

DDTM,

Préfecture

des

Landes)

du

Conseil

départemental

des

Landes

et

du

SDIS

40.

ARTICLE

2 : DEFINITION

DE

LA

MISSION

La

mission

du

service

«

plan

communal

de

sauvegarde

»

dans

le

cadre

de

cette

convention

reposera

essentiellement

sur

trois

axes :

1 —

Mission

d'élaboration

ou

de

mise

à jour

du

plan

communal

de

sauvegarde

Pour

l'élaboration

ou

la

mise

à jour

de

chaque

Plan

communal

de

sauvegarde,

seront

pris

en

compte :

Les

modifications

du

document

départemental

des

risques

majeurs

(DDRM)

émanant

de

la

préfecture, Le

document

PAPI

de

l'institution

ADOUR

pour

les

collectivités

concernées,

Les

modifications

du

«

Plan

iode

»,

aujourd’hui

appelé

«

Plan

ORSEC

-— Stockage

et

distribution

des

comprimés

d'iode

»,

—

Les

modifications

dues

à

un

changement

au

sein

du

conseil

municipal,

des

référents

de

zone

ou

quartier

ou

secteur,

du

poste

de

commandement

communal

(PCC),Les

modifications

de

la

liste

des

«

personnes

nécessitant

une

attention

particulière

»,

La

nouvelle

réglementation

sur

les

campings

et

le cahier

de

prescription,

Le

plan

POLMAR

(pollution

maritime}

pour

les

communes

du

littoral,

Le

système

d'alerte

et

d’information

des

populations

(SAIP},

L'affichage

obligatoire

en

mairie,

Toutes

les

modifications

relatives

au

DICRIM,

document

à l'attention

des

populations.

I - Soutenir

la collectivité

tout

au

long

de

la procédure,

jusqu’à

la

remise

du

PCS

Cela

comprendra

les

actions

suivantes

:

Aide

administrative

et

technique

à

la

rédaction

des

différents

supports,

notes,

rapports,

comptes

rendus,

délibérations,

arrêtés,

etc.

Sur

support

papier

et dématérialisés.

Aide

juridique

et

technique

au

respect

de

la

réglementation

applicable

en

matière

de

PCS

(lois,

décrets...).

Mais

également

conseils

et avis

en

matière

de

sécurité

civile,

de

protection

civile

et de

sécurité

incendie,

en

étroite

relation

avec

les

différents

services

compétents

:

*__

Préfecture

et

Sous-préfecture

*__

Services

du

Conseil

départemental

des

Landes

*__

Services

du

SDIS

40

I

— Aide

à

l'appropriation

par

la collectivité

des

différents

documents

PCS

et

DICRIM

- Mise

en

situation

Le

service

PCS

peut

effectuer

une

mise

en

situation

dans

chaque

collectivité

adhérente.

Ces

mises

en

situation

seront

l’occasion

pour

les

participants

de

se

familiariser

avec

leurs

rôles

et

leurs

missions,

et

de

valider

dans

des

conditions

proches

de

la

réalité

certains

aspects

du

dispositif

d'aierte.

Chaque

mise

en

situation

fera

l’objet

d’un

retour

d'expérience.

ARTICLE

3 : MODALITES

DE

FONCTIONNEMENT

La

collectivité

territoriale

devra

retourner

au

service

«

plan

communal

de

sauvegarde

» le présent

document

dûment

signé,

ainsi

qu’une

copie

de

la délibération

du

conseil

municipal.

Dans

un

premier

temps,

le service

«

plan

communal

de

sauvegarde

»

prendra

rendez-vous

avec

le

maire

ou

le

référent

communal.

Les

fiches

de

renseignements

fournies

aux

collectivités

permettront

de

recenser

toutes

les

modifications

à

apporter

au

futur

PCS

et

DICRIM.

En

suivant,

le service

«

plan

communal

de

sauvegarde

» effectuera

:

Les

différentes

mises

à jour

et

modifications

sur

les

documents

PCS

et

DICRIM,

Les

impressions

des

documents

:

« Versions

opérationnelles

»

et

«version

consultable

»

pour

la

collectivité,

des

exemplaires

« Sapeurs-Pompiers,

Gendarmerie,

Préfecture

» ainsi

que

des

exemplaires

DICRIM.

Pour

finir,

le

service

PCS

présentera

les

documents

mis

à

jour

lors

de

la

signature

du

nouvel

arrêté

par

Madame

ou

Monsieur

le Maire.

ARTICLE

4

: CONDITIONS

D’INTERVENTION

Dès

le premier

contact,

l’autorité

territoriale

doit

désigner

l’élu

délégué

référent

de

la collectivité

territoriale

pendant

la

durée

de

l'élaboration

ou

la

mise

à

jour

du

PCS.

Cet

élu

sera,

en

accord

avec

le

maire,

l'interlocuteur

privilégié

du

service

«

plan

communal

de

sauvegarde

».

En

outre,

ie

maire

devra

également

charger

un

agent

de

la

collectivité

ou

un

élu

d'accompagner

le

service

pendant

toute

la

procédure.

A défaut

de

désignation

d’un

agent

ou

d’un

élu

de

la commune,

il lui appartiendra

de

choisir

une

personnalité

compétente

pour

faciliter

l'élaboration

ou

la

mise

à jour

du

PCS

(pompier

professionnel

ou

volontaire

en

activité

ou

à

la

retraite,

compétence

locale

clairement

identifiée...

Cette

personne

deviendra

automatiquement

un

collaborateur

de

service

public.

La

désignation

de

ces

deux

référents

(un

élu

+

une

autre

personne)

devra

être

officialisée

;

le

service

s’appuiera

complètement

sur

ces

deux

personnes

et

les

associera

à

tous

les

travaux

indispensables

à

la

réalisation

ou

la

mise

à jour

du

PCS

et

du

DICRIM.

Ces

personnes

connaissant

parfaitement

le

territoire

communal,

faciliteront,

en

accord

avec

le

maire,

la

collecte

de

toutes

les

données

du

PCS

et

notamment

l'identification

de

problématiques

spécifiques.

ARTICLE

5 : ROLE

DU

SERVICE

PCS

Sous

autorité

du

maire,

le

service

PCS

s'engage

à

respecter

strictement

le

cahier

des

charges

arrêté

aux

articles

2,

3

et

4.

Il remettra

au

fur

et

à

mesure

du

déroulement

des

différentes

phases,

les

divers

documents

de

travail

de

toute

nature.

La

collectivité

s’assurera

de

la conformité

du

PCS

lors

de

son

ébauche.

ilest

précisé

que

la collectivité

prendra

à sa

charge

la publication

et la diffusion

du

DICRIM

sur

son

territoire.

ARTICLE

6

: RESPONSABILITE

Dans

le

cadre

de

la

présente

convention,

l'ensemble

des

intervenants

du

service

PCS

sont

couverts

et

garantis

par

les

contrats

d'assurance

souscrits

par

le

CDG40

(responsabilité

civile,

risques

statutaires

et

autres..). Ces

contrats

d'assurance

garantissent

également

les

risques

de

toute

nature

pouvant

être

occasionnés

par

ces

personnels

dans

le cadre

de

leur

mission

au

sein

des

collectivités.

ARTICLE

7

: COORDINATION

AVEC

LES

DIFFERENTS

PARTENAIRES

Pour

mener

à

bien

sa

mission,

le service

PCS

s’appuiera

sur

les

différents

partenariats

avec

les

services

de

l'Etat

(Préfecture,

Sous-préfecture)

la

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

les

services

du

Conseil

départemental

des

Landes,

le SDIS

des

tandes,

l'ADACL,

l’Institution

Adour.

Toutes

les

administrations

et

l’ensemble

des

services

compétents

seront

sollicités

afin

d’aider

la collectivité

à identifier

les

risques

et

à élaborer

en

conséquence

son

plan

communal

de

sauvegarde

et son

DICRIM.

Les

différents

documents

transmis

par

ces

partenaires

seront

exploités

et

analysés

par

le

service

PCS

et

intégrés

automatiquement

en

tant

que

de

besoin

dans

le dossier

PCS

de

la collectivité

concernée.

ARTICLE

8

: CONDITIONS

FINANCIERES

Les

différents

tarifs

arrêtés

par

le Conseil

d'administration

du

CDG40

sont

définis

comme

suit :

-

Concernant

l'élaboration

du

Plan

Communal

de

Sauvegarde

(PCS)

et

DICRIM1>2

!

Risque

N

à

>2risques

;

TE

Tarif de

base

risques

.

SEVESO

(en

d'habitants

(+ 50 %)

(+ 100

%)

plus)

<

500

1

400

€

2100

€

2

800

€

350

€

500

>

1000

2100

€

3

150

€

4

200

€

525

€

1000

>

|

2500

2

800

€

4

200

€

5

600

€

700

€

2500

>

5000

3

500

€

5

250

€

7

000

€

875

€

5000

>

10000

4

200

€

6

300

€

8

400

€

1

050

€

10000

>

20000

à

900

€

7350

€

9

800

€

1225€

>

20000

5

600

€

8

400

€

11

200

€

/

Cette

tarification

prend

en

compte

plusieurs

éléments

et est variable

en

fonction

de

la taille

de

la coflectivité

(critère

de

population)

mais

dépend

également

de

deux

autres

variables

:

A)

Le

nombre

de

risques

tel qu'il

résulte

du

document

publié

par

les

services

de

l’Etat compétents

(DDRM)

et

de

l’analyse

du

service

«

plan

communal

de

sauvegarde

» comme

suit :

—

De

1 à2

risques

: augmentation

de

50

%

du

tarif de

base

par

strate

de

population.

—

Plus

de 2

risques

: augmentation

de

100

%

du

tarif

de

base

par

strate

de

population.

Il est

indiqué

que

le tarif de

base,

fonction

uniquement

de

la strate

population,

intègre

les

risques

tempêtes,

sismiques

et transport

de

matières

dangereuses

par

route.

B)

Le

risque

SEVESO

Ce

risque

nécessite

par

lui-même

un

traitement

technique

complexe

et

la

mise

en

place

d’une

organisation

et de

documents

spécifiques

d’information

particuliers,

à destination

notamment

de

la

population.

Ces

tarifs

globaux

et forfaitaires

correspondent

au

temps

de

travail

effectif

que

consacrera

le service

«

plan

communal

de

sauvegarde

» à

la réalisation

du

PCS,

dans

le cadre

de

sa

mise

à

disposition

(article

25

de

{a

loi

n°

84-53

du

26

janvier

1984

modifiée).

Le

tarif

prendra

en

compte

les

éléments

explicités

ci-dessus,

à

savoir

la

strate

population

et

l'état

réel

des

risques

par

collectivité.

-_

Concernant

la

mise

à jour

du

Plan

Communal

de

Sauvegarde

(PCS)

et

DICRIM

La

tarification

est

la

suivante :

Coût

de

la

mise

à jour

complète

du

PCS

et

du

DICRIM

Nombre

d'habitants

(sans

subvention

FEDER)

< 500

750

€

500

> 1000

1 000

€

1000

>

2500

1

300

€

2500

> 5000

1 500

€

5000

> 10000

2250 €

10000

> 20000

4 000

€

> 20000

5 000

€

Ces

tarifs

globaux

et forfaitaires

correspondent

au

temps

de

travail

effectif

que

consacrera

le service

«

plan

communal

de

sauvegarde

»

à

la

mise

à

jour

du

PCS

et

du

DICRIM,

ainsi

que

des

exercices,

dans

le

cadre

de

sa

mise

à disposition

{article

25

de

la loi n° 84-53

du

26 janvier

1984

modifiée).

Ces

tarifs

prennent

en

compte

la

demande

de

l’'AML

de

proposer

à toutes

les

collectivités

landaises

dans

les

meilleurs

délais,

une

mise

à

jour

des

PCS

livrés

à

un

coût

totalement

maîtrisé.

ARTICLE

9

: DUREE

DE

LA

CONVENTION

La

présente

convention

est

conclue

pour

une

durée

de

trois

ans,

à compter

de

la signature

de

là convention

par

la collectivité

territoriale.

ARTICLE

10

: CONTENTIEUX

Tout

litige

lié

à l’exécution

de

la

présente

convention

relève

de

la compétence

du

Fribunal

Administratif

de

Pau.

Fait

à

Mont-de-Marsan,

le

Pour

le

CDG

40

Pour

la

collectivité

La

Présidente

Le

Maire

/

Président

Jeanne

Coutière} Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

10 : 040-284003332-20221128-22_12 012-DE

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION 2020-2022

POLES RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE

Entre

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente,

Madame Jeanne Coutière, dûment habilitée par délibération du conseil d'administration en date du

28 Novembre 2022,

ci-après dénommé « le CDG 40 », d'une part;

Et

… représenté(e) par

ci-après dénommé(e) « {a collectivité », d'autre part.

il est préalablement exposé ceci :

Vu le Code de la Fonction Publique, notamment l'article L452-41,

Vu la convention de partenariat signée entre la Caisse des dépôts et le Centre de gestion pour une

période de 3 ans à compter du 1* janvier 2020 et l’avenant n°1 prorogeant les termes de celle-ci à

compter du 1° Janvier 2023 et jusqu'à la signature de la nouvelle convention de partenariat avec la

Caisse des Dépôts et Consignations

Vu la nécessité de proposer à toutes les collectivités territoriales adhérant aux pôles retraites et

protection sociale un avenant n° 1 à la convention 2020-2022 à compter du 1* janvier 2023 ;

Considérant qu'il est indispensable de proposer à toutes les collectivités territoriales cet avenant n° 1

sur les mêmes bases, en maintenant les tarifs 2020-2022 ;

Il est convenu ce qui suit:

Article 1

Au titre de l’année 2023 et jusqu’à la signature de la nouvelle convention de partenariat avec la

Caisse des Dépôts et Consignations, le CDG 40 propose à toutes les collectivités territoriales et

établissements publics de renouveler sur les mêmes bases leur adhésion aux pôles retraites et protection sociale.

Article 2

l'est précisé que dans l'attente de la nouvelle convention le Centre de gestion des Landes et la Caisse

des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du

RAFP, toujours en négociation au niveau national, l’ensemble des articles demeure inchangé, Yÿ compris l’article relatif à la contribution financière.Envoyé en préfecture le 06/12/2022 NN

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Fe KE ID : 040-284003332-20221128-22_ 12 012-DE

Fait en deux exemplaires, à Mont-de-Marsan, le

Pour le CDG 40 Pour la collectivité

La Présidente,

Jeanne COUTIERE

FONCTION A7

PUBLIQUE TERRITORIALE |S

6.P, 50069 - 49002