Procès Verbal - PV+Réunion+du+20+juin+2023

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Procès Verbal - PV+Réunion+du+20+juin+2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Heugas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Réunion+du+20+juin+2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Serge, Maire de Heugas. Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

POMAREZ Serge Maire

DORVAL Gloria Adjointe au Maire

LANOT Hervé Adjoint au Maire

LAUDOUAR Thérèse Adjointe au Maire

ALBERDI Daniel Adjoint au Maire

CARITEY Bertrand Conseiller Municipal

CAZABAT Annick Conseillère Municipale

CHICOYE Roger Conseiller Municipal

HAREL Gilles Conseiller Municipal

LAFARIE Emmanuelle Conseillère Municipale (arrivée

en cours de séance)

LAUDOUAR Christiane Conseillère Municipale

ORDUNA Sébastien Conseiller Municipal

Absents / Excusés : Mesdames MAREAU Christine, MOCHO Elise, Monsieur CONSTANTIN Alexandre.

Procuration : Néant

MANDANT MANDATAIRE

Néant néant

La séance est ouverte par Monsieur le Maire.

Les conditions de quorum étant remplies, l’assemblée délibérante peut valablement délibérer.

Puis Monsieur le Maire rappelle que l’ordre du jour détaillé de la séance a été adressé aux élus au préalable.

Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal du 13 avril 2023et du 22 mai 2023

TRAVAUX – BIENS

FINANCES

CULTURE – COMMUNICATION – CMEJ - ANIMATIONS :

FORET :

SIVU

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Secrétaire de séance : Madame DORVAL Gloria a été élue en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023 ET DU 20 MAI 2023

Les procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal du 13 avril 2023 et du 20 mai 2023 ayant été adressé au préalable aux élus, Monsieur le Maire les2

soumet à l’approbation des conseillers municipaux. Les procès-verbaux sont approuvés par les élus présents lors de ces réunions.

TRAVAUX – BATIMENTS, BIENS et EQUIPEMENTS COMMUNAUX URBANISME

(rapporteurs : M. POMAREZ, M. LANOT, M. CHICOYE)

1/ Lotissement « Petit Bordenave »

Les arrêtés modificatifs des deux permis d’aménager ont fait l’objet d’un affichage sur le terrain du lotissement. Un huissier doit passer pour constater cet affichage.

Monsieur SERVILLAT de la SATEL a adressé un mail à la DREAL suite au rapport établi par le bureau d’études ETEN. L’appel d’offres pour les travaux sera lancé dès la réception de l’accord de la DREAL.

Le notaire sera relancé pour la vente du terrain à la SATEL.

Monsieur ALBERDI précise qu’un bilan financier sera préparé et présenté par la SATEL après résultat de l’appel d’offres. Ainsi, le prix de vente pourra être fixé. Il est rappelé que le dernier bilan financier prévoyait une participation de la commune pour équilibrer l’opération.

2/ Aménagement routier et voie verte

Le 21 juin 2023, Monsieur CARRERE-LOUSTAUNAU des services du Département doit présenter à une commission communale le projet de la voie verte avec les dernières modifications.

Le projet de la voie verte sera présenté en réunion publique si possible en septembre prochain.

Monsieur POMAREZ indique qu’il n’a pas eu de réponse concernant la demande de subvention au titre des amendes de police (demande pour travaux complémentaires par rapport au projet initial préparé par les Services de la CAGD).

3/ Locations communales (informations diverses)

Monsieur POMAREZ donne des informations concernant un nouveau locataire de la résidence « La Gelouse ». La municipalité rencontre quelques soucis avec lui et avec une personne qu’il héberge. Il n’a pas donné suite à un rendez-vous fixé par la mairie. En accord avec son employeur, Monsieur POMAREZ indique qu’il ira le rencontrer sur son lieu de travail prochainement. L’ADIL sera contactée pour la mise en place d’une procédure d’expulsion.

Monsieur POMAREZ indique qu’il a reçu une autre locataire de la résidence « La Gelouse » qui avait signalé par courrier des dégâts dans son logement. Monsieur CHICOYE et un employé se sont rendus sur place ce jour. De l’eau provenant d’un logement du haut s’infiltre. Un plombier a été contacté pour rechercher l’origine de l’infiltration. Les employés vont intervenir pour réparer les cloisons en placoplâtre. Il a été demandé à la locataire de laisser en marche la VMC.

4/ - Logement 10 Route de Mahourat

Monsieur POMAREZ fait un compte rendu de la visite d’un architecte de SOLIHA. Il a déclaré qu’il est possible d’aménager un F3 à l’étage et des locaux pour le SIVU RPI en rez-de-chaussée. Le F3 serait équipé d’une pompe à chaleur3

pour le chauffage. Les locaux du rez-de-chaussée seraient à raccorder aux différents réseaux de l’école.

Madame LAFARIE intervient pour voir s’il n’est pas possible de différer ces travaux après construction de la nouvelle école, afin d’éviter d’avoir des locataires à proximité de l’école et du centre de loisirs.

Monsieur POMAREZ répond en indiquant que compte tenu du manque de logement sur le secteur actuellement, il pense qu’il est malvenu pour la commune d’avoir un logement vide.

En complément, l’intervention de SOLIHA est liée à une étude de faisabilité qui s’élève à 1 000 € HT. Les élus sont invités à délibérer pour la prise en charge de l’étude de faisabilité.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

Le logement de fonction situé au 10 Route de Mahourat à Heugas est vide de tout occupant. L’association SOLIHA propose de réaliser une étude de faisabilité pour étudier les possibilités d’aménagement de ce grand logement (1000 € HT). Monsieur le Maire invite les élus à délibérer sur cette proposition.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, accepte de confier à SOLIHA la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement du logement de fonction situé au 10 route de Mahourat à Heugas. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement de cette étude seront inscrits au budget de la commune (article 203). Il autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

5/ Echange de terrains avec M. ST MARTIN :

Monsieur LANOT rappelle aux élus qu’une délibération a été prise en séance du 22 mai dernier pour un échange de terrains avec Monsieur ST MARTIN. Il y a lieu de compléter cette délibération pour désigner le notaire. Monsieur LANOT propose de choisir le notaire de Monsieur SAINT MARTIN. Les élus sont invités à délibérer sur cette proposition.

Délibération

Monsieur l’Adjoint, rapporteur de la Commission « Agriculture – Environnement » rappelle à l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal a délibéré le 22 mai 2023 sur un projet d’échange de terrains entre la Commune de Heugas et Monsieur SAINT MARTIN.

Il y a lieu de compléter la délibération du 22 mai 2023 pour désigner le notaire en charge de ce dossier.

Sur proposition de Monsieur l’Adjoint, rapporteur de la commission « Agriculture – Environnement », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, désigne Maître MONTES, Notaire à Dax, pour la rédaction de l’acte à intervenir.

6/ Travaux en cours dans bâtiments communaux (informations diverses) Monsieur CHICOYE fait le point sur les travaux en cours.

L’entreprise DECOMAG de Cagnotte intervient actuellement pour changer les menuiseries du Foyer Rural. Les travaux devraient être terminés la semaine prochaine. Monsieur POMAREZ demande la révision des portes.

Dans les différents bâtiments communaux recevant du public, des contrôles sont en cours ou vont avoir lieu (contrôles électriques – alarmes incendie –4

contrôle des équipements sportifs et aires de jeux). Lors du contrôle des équipements sportifs, le parcours santé sera montré afin de faire le point sur les équipements.

7/ Salle sportive « La Fougère »

Dans le cadre du dossier de la toiture, Monsieur POMAREZ indique que Maître MARBOT, avocat de la commune, lui a précisé que le protocole d’indemnisation est en attente de signature par la 3ème entreprise.

Les travaux de rénovation de la toiture devront être décalés et la consultation ne sera lancée qu’après signature du protocole d’indemnisation par toutes les parties.

Puis Monsieur POMAREZ signale avoir été contacté par le BLAC par rapport au sol de la salle sportive qui n’est pas homologué par la Fédération du Basket. Monsieur LANOT rappelle que l’équipe 1ère des filles monte en Nationale 3 la prochaine saison. La Fédération a donné une dérogation pour un an pour pouvoir jouer dans la salle de Heugas.

Au niveau du sol, si la municipalité prend la décision de le rénover, la commune pourrait bénéficier d’une aide du Département qui doit valider un nouveau règlement d’aides aux collectivités pour les rénovations des équipements sportifs (règlement en cours d’adoption). Néanmoins, les travaux doivent être supérieurs à 100 000 € pour bénéficier de l’aide du Département. Monsieur POMAREZ pense qu’il faudrait joindre le dossier de rénovation du sol avec celui de la rénovation de la toiture. Pour avoir une idée d’un montant de travaux, un rendez-vous est pris avec une entreprise pour faire des devis (choix d’un sol multi- activités).

Une discussion s’engage entre les élus sur la nécessité de refaire le sol et sur le fait que la Fédération de Basket impose des travaux sans apporter d’aide.

Monsieur POMAREZ rappelle les aides sollicitées pour la rénovation de la toiture, sans réponse à ce jour (DETR – fonds de concours de la CAGD – FEC). Ces aides se rajouteront à l’indemnisation des assurances.

Il précise que la DETR pourra être sollicitée en 2024 pour la rénovation du sol. Monsieur CHICOYE et Madame LAUDOUAR indiquent que lors d’un salon (CALAC à Soustons début juin), ils ont rencontré une entreprise qui peut proposer des solutions de rénovation du sol.

Monsieur POMAREZ invite les élus à prendre une délibération de principe pour l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du nouveau règlement de réhabilitation des équipements sportifs.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante

Le Département des Landes a prévu de mettre en place un nouveau dispositif de soutien pour les équipements sportifs communaux, avec un seuil minimum d’opération de 100 000 €.

La commune prévoit de rénover la salle sportive de Heugas (travaux de rénovation de la toiture et du sol).

Considérant le montant estimatif des travaux de rénovation de la salle sportive Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès du Département des Landes, dans le cadre du dispositif de soutien aux équipements sportifs communaux. Il autorise Monsieur le Maire à5

effectuer les démarches et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

8/ Projet canalisation gaz GRDF (canalisation gaz entre unité de méthanisation de Came et Zone activités de Mees) :

Monsieur POMAREZ rappelle qu’il y a eu deux rencontres pour ce dossier (1 avec un représentant de GRDF – 1 avec un bureau d’études qui étudie le projet). Le projet porte sur l’aménagement d’une canalisation gaz sur le secteur (canalisation reliant l’unité de méthanisation située à Came pour desservir la zone d’activités économiques de Mèes). Initialement, le projet devait emprunter la R.D. 6. Mais compte tenu notamment de la présence de platanes le long de cette route, deux autres tracés sont proposés à savoir

- Tracé 1 passant par le bourg de Heugas (Chemin de Portet – Route des Barthes - Route du Tinga – Route de Bénesse – Route de Pouillon – Chemin d’Estiet – Route de Cagnotte) ;

- Tracé 2 contournant le bourg (Chemin de Portet - Route des Barthes – Route du Tinga – Route de Bénesse - Route de Bendoys- Route de Lavielle – Route du Massey – Route de Pouillon – Route de Labranère – Route de Loustaou – Route de Cagnotte).

Les élus échangent entre eux sur ce dossier et Monsieur POMAREZ invite à donner un avis et choisir un tracé.

Après discussion, les élus retiennent le tracé qui traverse le bourg de Heugas (tracé 1).

FINANCES (rapporteurs : M. POMAREZ – M. ALBERDI)

1/ Taxe d’aménagement 2024

Monsieur POMAREZ informe les élus des faits suivants :

- Suite à la réforme de la taxe d’aménagement, les communes peuvent reverser aux Communautés dont elles dépendent, une partie de la recette de cette taxe - Le taux de taxe d’aménagement varie de 0 à 5 % suivant les communes sur le territoire du Grand Dax ; sur Heugas, le taux est actuellement de 3 % ;

- La part départementale de taxe d’aménagement s’ajoute à la part communale (2.5 %) ;

- A titre d’exemple, pour une maison de 100 m² avec une place de stationnement extérieur, la recette pour la commune s’élève à 1 380 € (1 853 € si le taux était de 4% et 2 316 € avec un taux de 5%) ;

- Le Président de la CAGD souhaite que les communes reversent 1 point de la recette (soit pour Heugas, 1/3 tiers de la recette si le taux est maintenu à 3%). (Recette annuelle pour la CAGD estimée à 300 000 € sur les 20 communes du territoire).

- Les élus sont invités à prendre une décision avant le 28 juin prochain.

Les élus échangent entre eux sur ce dossier. Monsieur CARITEY se dit surpris par la méthode. En effet la CAGD percevrait une recette (partie de la taxe d’aménagement prélevée sur la part communale) sans assumer le vote du taux. Monsieur POMAREZ précise qu’il n’y a pas d’obligation d’accepter ce reversement et que certaines communes du territoire vont refuser le reversement. Il invite les élus à délibérer sur le taux de taxe d’aménagement et sur le principe de reversement d’une partie de la taxe à la CAGD.6

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

- Par délibération du 14 novembre 2011, le Conseil Municipal a institué la Taxe d’Aménagement au taux de 3 % sur l’ensemble de la commune.

- Par délibération du 24 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable dont la surface est inférieure à 20 m².

- Les communes sont invitées à délibérer sur ce dossier avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu son exposé,

Vu l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, confirme le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune soit 3%. Il confirme l’exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable dont la surface est inférieure à 20 m². Il décide de ne pas augmenter la valeur forfaitaire d’une place de stationnement extérieur (soit 2000 €). Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

Délibération

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’article 15 de la loi de finances rectificative n°2022-1499 pour 2022,

Vu les articles 1635 quater A et suivants, 1379-I 16°, 1639 A Bis VI du code

général des impôts,

Vu les articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 28 septembre 2016 relative à la suppression de l’intérêt communautaire des zones d’activités économiques. Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 18 mai 2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes au Grand Dax sur les ZAE communautaires.

Vu le projet de délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax relatif au reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains au Grand Dax sur le périmètre du projet de golf compte tenu de la charge des équipements induits par le projet d’aménagement d’ensemble relevant sur les territoires desdites communes de la compétence du Grand Dax,

Considérant que les articles 1635 quater A 1° et 1379-I 16° du Code général des impôts prévoient que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme perçoivent la taxe d’aménagement pour pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L331-1 et L331-2 du code de l’urbanisme.

Considérant que le 16° de l’article 1379-I ajoute que « Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale7

ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».

Considérant que, dans ce cadre, la communauté d’agglomération du Grand Dax a tout d’abord mis en œuvre ce reversement sur le périmètre des ZAE communautaires par une délibération en date du 18 mai 2022. Ce reversement a été fixé à 75 % du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes concernées à ce jour (Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse, Saint-Vincent-de-Paul et Téthieu), sur les autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2022. Considérant qu’il est également convenu avec les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, d’instituer un reversement spécifique de la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre du golf au profit du Grand Dax, à hauteur de 2/7ème de la taxe d’aménagement majorée (taux à 7% sur ce secteur du golf). Ce reversement concernera les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 sur ce périmètre et viendra s’ajouter au reversement prévu par la présente délibération.

Considérant que la CAGD propose de définir le cadre du reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) hors des ZAE communautaires.

Considérant que le reversement en faveur du Grand Dax reposerait sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement concerné selon la formule suivante :

Bases taxables nouvelles de l’année N assujetties à la TA et objet de la

convention de reversement

X

(1 / Taux de taxe d’aménagement communale applicable)

Considérant que seraient concernées toutes nouvelles constructions ou extensions implantées hors d’une ZAE communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2024.

Considérant qu’en cas de création d’une nouvelle ZAE communautaire ou en cas de modification des périmètres actuels de ces ZAE communautaires, un avenant aux conventions serait proposé pour actualiser le périmètre d’application des reversements.

Considérant que ce reversement serait conditionné, comme indiqué précédemment, par des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres qui doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante selon les dispositions du VI de l’article 1639 A Bis du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Considérant que les reversements seraient établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune au Grand Dax après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement en année N.

Considérant que la commune devrait dès lors adresser au Grand Dax la liste nominative des redevables ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile.8

Considérant que les modalités de calcul du reversement seraient établies par la convention de reversement de taxe d’aménagement, adoptée de façon concordante entre le Grand Dax et la commune.

Considérant que la Conseil Municipal de Heugas a maintenu le taux de taxe d’aménagement à hauteur de 3 % sur l’ensemble de la commune afin de ne pas pénaliser les futurs bénéficiaires d’autorisations de construire ou d’aménager et que l’application du reversement d’une partie de ladite taxe à la CAGD impacterait l’équilibre financier de la commune de Heugas ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, refuse le principe de reverser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax une partie du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur son territoire, hors zones d’activités économiques communautaires. Il n’autorise pas Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de HEUGAS, ainsi que leurs éventuels avenants.

2/ - Subventions aux associations

Monsieur ALBERDI propose de réunir la commission « Vie Associative » le 27 juin prochain pour analyser les demandes de subventions présentées par diverses associations (hors demandes de subventions relevant de l’action sociale et qui seront vues par le Comité Action Sociale). Ainsi, la délibération pour le vote des subventions pourra être prise en juillet prochain.

CULTURE – COMMUNICATION – CMEJ – ANIMATIONS (rapporteurs : M. POMAREZ - Mme DORVAL – M. ALBERDI)

1/Animations « Les Promenées »

Monsieur ALBERDI informe les élus qu’une réunion est prévue le 7 juillet prochain pour dresser un bilan de cette animation. Y sont invités les élus, les bénévoles qui sont intervenus durant ces deux journées ainsi que Monsieur BARENS. Un apéritif dinatoire sera offert à l’issue de la réunion.

La CAGD n’a pas attribué de subvention pour cet évènement.

Madame DORVAL indique qu’elle a reçu des retours positifs sur cette animation dont l’accès était gratuit (un des seuls évènements gratuits sur le territoire).

2/Animations de la médiathèque :

Madame DORVAL indique qu’une réunion est prévue le 5 juillet prochain avec les bénévoles de la médiathèque. Pour animer la médiathèque, les bénévoles souhaitent mettre en place des ateliers d’écritures et de dessins. Sont également programmés :

- Une «fête de la médiathèque » le 28 juin prochain dans le parc de la mairie (lecture de contes pour enfants) avec goûter préparé par des personnes qui ont participé aux « ateliers cuisine » et offert aux participants ;

- Une exposition dans la salle culturelle « Chapelle de Coudaingt » intitulée « Festins littéraires » (3 ou 4 permanences sont prévues pendant une semaine avant le 28 juin 2023) (exposition mise à disposition gratuitement par la Médiathèque des Landes) ;

- Un spectacle familial pour la fin d’année dont le tarif est en cours de négociation avec l’intervenant.9

Afin de valider ce programme et la prise en charge des frais liés à ces animations, Madame DORVAL indique qu’il y a lieu de délibérer

Délibération

Madame la 1ère Adjointe en charge de la Culture présente à l’assemblée délibérante les animations de la médiathèque prévue pour 2023. Un programme a été préparé par l’employée communale et l’équipe de bénévoles de la médiathèque. A ce titre, des intervenants extérieurs ou des associations animeront des ateliers divers (ateliers d’écritures pour les enfants, contes, etc…)

Madame la 1ère Adjointe invite à délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents accepte de prendre en charge les animations proposées par le personnel et les bénévoles intervenant à la médiathèque. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement des animation et intervenants divers sont prévus au budget 2023 (articles 623, 6218, 6450). Il autorise Monsieur le Maire ou la 1ère Adjointe en charge de la culture, à signer les documents à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.

3/ CMEJ :

Madame DORVAL rappelle que le Conseil Municipal des Jeunes souhaite faire une sortie à la Cité de l’Océan à Biarritz le 9 septembre prochain. Les frais de bus seront pris en charge par l’association du Foyer rural.

Pour financer les entrées, les membres du CMEJ ont prévu des ventes de pâtisseries (chez VIVAL). Une information pour les inscriptions est prévue dans le prochain magazine municipal.

4/ Magazine municipal de juillet 2023

Les derniers articles sont à remettre avant demain. Monsieur POMAREZ donne lecture de son éditorial. Le magazine sera à distribuer avant le 13 juillet prochain, avec le flyer du « Cinéma en Plein Air ».

5/ Fêtes locales 2023 :

Monsieur POMAREZ rappelle aux élus que pour assurer la sécurité les fêtes locales, des caméras seront installées et une entreprise de sécurité sera sollicitée pour 2 soirées (nuit du 04 août 2023 et nuit du 05 août 2023). Il y a lieu de délibérer sur ces dossiers

Délibérations

1ère délibération : installation de caméras

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante

Dans le but de mieux assurer la sécurité des biens et des personnes, tout en tentant de prévenir tout acte de malveillance (agression, violence, dégradation, destruction), il est possible de recourir à l’installation d’un système de vidéosurveillance durant les fêtes locales de Heugas qui auront lieu du 04 au 07 août 2023.

Le dispositif se composerait de 4 caméras installées à des endroits définis en concertation avec les forces de sécurité. Les images ne seront pas visionnées en direct et leur exploitation ne pourra se faire que par des agents habilités, sous l’autorité du Procureur de la République et de la Gendarmerie, conformément aux textes en vigueur, en veillant strictement au respect de la vie privée. Le dispositif sera soumis à autorisation préfectorale.10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007,

VU l’article L252-6 du code de la sécurité intérieure,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance dans le cadre des fêtes qui auront lieu du 04 au 07 août 2023. Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches pour retenir l’entreprise qui réalisera la pose du dispositif de vidéosurveillance. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement de la prestation seront prévus au budget de la commune (compte 622). Il demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’autorisation requise et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce dossier et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision.

2ème délibération : Recours à une entreprise de sécurité

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Dans le but d’assurer la surveillance des biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans leur périmètre, il est possible de recourir au service d’une entreprise de sécurité durant les fêtes locales qui se dérouleront du 04 au 07 août 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de recourir au service d’une entreprise de sécurité pour la surveillance des biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans leur périmètre durant les fêtes locales de Heugas qui se dérouleront du 04 au 07 août 2023. Il autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches pour retenir l’entreprise qui réalisera la prestation de surveillance. Il déclare que les crédits nécessaires au paiement de la prestation seront prévus au budget de la commune (compte 622). Il demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’autorisation requise et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce dossier et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision.

En complément, Monsieur POMAREZ précise qu’une réunion avec les

représentants de la gendarmerie et des membres du Comité des Fêtes sera

organisée prochainement

FORET (rapporteur : M. LANOT)

1/ Vente de bois 2024

Monsieur LANOT indique que, dans le cadre du plan d’aménagement de la forêt, il est prévu une vente de bois en 2024 par le biais de l’ONF. Il y a lieu de délibérer pour déterminer l’état d’Assiette.

Délibération

Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté par l’Office National des Forêts,11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, demande l’inscription à l’état d’assiette 2024 des parcelles et coupes suivantes :

Coupes prévues au programme d’assiette 2024 selon l’aménagement

Parcelle 5 : coupe Rase secondaire – surface :9 hectares.

Parcelle 10 b : coupe d’Amélioration – surface :12.17 hectares.

Il décide que les coupes inscrites à l’Etat d’Assiette 2024 soient mises en vente par l’Office National des Forêts et il autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce dossier et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision.

SIVU RPI

(rapporteurs : Madame LAUDOUAR Christiane – Messieurs POMAREZ et ORDUNA)

1/ Demande d’ouverture d’une classe et construction d’une école

Monsieur POMAREZ indique que Madame la Directrice et les enseignants ont demandé une ouverture de classe pour la rentrée prochaine. Il a été sollicité par la Directrice pour préparer un courrier afin « d’appuyer » cette demande. Monsieur POMAREZ donne lecture du courrier qu’il a rédigé.

Des échanges ont lieu entre les élus concernant la création de ce poste et son rattachement à une école (soit Heugas, soit St Pandelon).

En cas de création d’une classe, Monsieur POMAREZ indique qu’il faudra louer un « algéco ». Monsieur ORDUNA demande s’il ne serait pas possible d’utiliser le rez-de-chaussée du logement de fonction (10 route de Mahourat). Il est indiqué que pour une classe, il faudrait une pièce unique de 60 m² environ, ce qui nécessite de supprimer des cloisons.

De plus, il est rappelé qu’au niveau de l’aménagement de logement, la Région peut aider si 2 logements sont aménagés.

Madame LAUDOUAR Thérèse intervient car elle pense qu’il faudrait mener une réflexion globale sur tout le devenir de ce secteur (école « garçons – école maternelle – cantine – logement de fonction). Dans un 1er temps, la municipalité va attendre le diagnostic de SOLIHA avant de réfléchir à l’aménagement de ces bâtiments.

Monsieur POMAREZ précise qu’à partir de 2024, le remboursement de la dette communale va diminuer d’environ 40 000 €, ce qui permet d’envisager un nouvel emprunt (entre 800 000 et 1 000 000 d’euros) pour la construction d’une nouvelle école.

Monsieur ORDUNA intervient pour préciser que les élus des autres communes du SIVU RPI ne seront peut-être pas favorables à la construction d’une nouvelle école sur Heugas.

Monsieur POMAREZ rappelle que le projet de l’école sera porté par la SATEL pour le compte du SIVU RPI.

Monsieur ALBERDI demande qu’il y ait une réunion du Conseil Municipal avec le projet de construction de l’école comme seul sujet à l’ordre du jour. Madame DORVAL propose de faire une réunion sur ce dossier avec l’ensemble des élus des 4 communes.12

2/ Effectifs scolaires

A ce jour, il y a 206 inscrits (29 inscrits en Petite Section – 29 départs de CM2 – 12 nouveaux arrivés dans les autres niveaux).

3/ Informations diverses

L’activité « Vélo » est terminée.

Les fresques sur le bureau du SIVU RPI sont réalisées et une réception sera organisée avec l’artiste à la rentrée.

Le prochain conseil d’école a lieu jeudi prochain (ordre du jour : logement de fonction – organisation des TAPS avec l’école). Il est à noter que seul le RPI de Heugas fonctionne sur 4 jours et demi sur le secteur.

Au niveau de la fourniture des repas, des négociations sont en cours avec les différents candidats.

Dans le cadre du projet « Ecole de la Forêt », Monsieur LANOT indique qu’il a rencontré 6 enseignants hier soir. L’idée est de sensibiliser les plus jeunes à la forêt, la faune et la flore. Il faut trouver des intervenants et les enseignants vont travailler sur un projet pédagogique. Le SIVU des Chênaies de l’Adour pourrait être sollicité par offrir une mallette pédagogique aux enfants.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

1/ Casse-Croûte républicain

Un casse-croute sera offert par la municipalité le 13 juillet prochain à la salle « La Fougère ». Il sera suivi d’une séance de cinéma en plein air, organisée par le Comité des Fêtes en partenariat avec l’association « Ciné-Imagin » de Pouillon.

2/ Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au 25 juillet prochain. Le Conseil Municipal recevra les jeunes de la classe le 2 août prochain (repas offert à la salle « La Fougère ») Une enveloppe pour faire un don à la classe sera à disposition des élus au secrétariat de mairie.

3/ Divers

Monsieur POMAREZ indique qu’une jeune administrée a demandé une aide pour passer son permis de conduire, en complément de l’aide qui lui a été accordée par le Département. Une discussion s’engage entre les élus, qui pensent que cela relève de l’action sociale. Aucune suite favorable n’est donnée dans l’immédiat.

Le compromis a été signé hier en mairie pour la vente du terrain à Madame BARSACQ (terrain situé dans le secteur « Les Jardins de Miquelanne »)

Une réunion avec la PMI est prévue le 13 juillet prochain avant l’ouverture de la MAM. Monsieur POMAREZ précise que les clôtures seront faites et prises en charge par la Commune, car cela faisait partie des négociations pour l’installation de ce service sur la commune.

L’APE a demandé l’attribution d’un local. Une réunion sera organisée pour évaluer les besoins de cette association.13

Dans le cadre de l’achat des terres de la succession « Bellegarde », Monsieur POMAREZ indique qu’il contacté Maître LOUSTALOT, notaire en charge de la vente par rapport à l’accès aux terres situées à proximité du garage. Il rappelle que les nouveaux propriétaires du garage ne veulent pas laisser l’accès à l’agriculteur à partir de l’année prochaine et qu’il n’existe pas de servitude de passage. Monsieur POMAREZ indique qu’il a demandé une diminution du prix pour tenir compte de l’aménagement d’un futur accès.

Monsieur SABY qui gère l’entreprise de remise en état d’hélicoptères a déclaré être toujours intéressé par l’achat d’un terrain vers la zone artisanale « Hayet du Mouliot ». Il est venu informer Monsieur POMAREZ qu’il va participer à une émission de télévision relative à son activité.

Aucun élu ne participera à la réunion de l’association « Barthes Nature » qui se tiendra le 23 juin prochain à 18 h à Pey.

Le 23 juin prochain à 20 h, aura lieu l’Assemblée Générale du BLAC à Saugnac-et-Cambran.

La commission « Voirie » se réunira prochainement.

La séance est levée à 22 heures 15.

La secrétaire de séance, Le Maire de Heugas,

DORVAL Gloria Serge POMAREZ